Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 373 gardienna
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 381 modifific
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 379 gardienna
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage CSP fêt
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 374 gardienna
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 372 gardienna
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage défilé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage animal
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage dev dur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP gardiennage VSP tou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 382 gardiennage fête musique Chartres
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 382 gardiennage fête musique Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Préfecture / Service des Sécurités
DURE.
Pôle
Sécurité
Intérieure et
Ordre
Public
ET-LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°25-06/382-PREF-SDS du 20 juin 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de fonds,
notamment
son
article 7; Vu
le
décret
n° 82-389 du 10 mai 1982
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets et à
l’action
des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir
régulièrement publié
;
Vu
le
décret
n°861099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150 du
26 juin
2023 du Conseil
National
des Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ
»
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28
000)
;
Vu la demande présentée le 30 mai 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant l'événement « fête de la musique » organisé à Chartres (28000); Vu
l'arrêté n°25-06/373-PREF-SDS du 10 juin
2025 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique
par
la
société
de
sécurité
privée
« CINQ SUR
CINQ SÉCURITÉ »
durant
l'évènement
« fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 20285 ; Vu
la
demande
modificative
présentée
le
18
juin
2025
par
Monsieur
Sébastien
RIBEMONT
Président de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant l'événement « fête de la
musique » organisé
à Chartres (28000) ; Vu
l'arrêté
n°25-06/381-PREF-SDS
du
19 juin
2025
modifiant
l'arrêté
n°25-06/373-PREF-SDS
du
10
juin 2025 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement « fête de la musique » organisé à Chartres le 21 juin 2025;
,
|
Vu la seconde demande modificative présentée le 20 juin 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 durant l'événement « fête de la musique » organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du
Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article
1
:
Les arrêtés n°25-06/373-PREF-SDS du 10
juin 2025 et n°25-06/381-PRE-SDS du 19 juin 2025, portant
autorisation
de surveillance
sur
la
voie
publique
par
la
société
de
sécurité
privée
« CINQ
SUR
CINQ SECURITE »
durant
l'évènement
« fête
de
la
musique »
organisé
à
Chartres
le
21 juin
2025
sont abrogés. Article
2
:
La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événementx fête
de
la
musique » organisé à Chartres (28000) du samedi 21 juin 2025 à 19h30 au dimanche 22
juin 2025 à
00h30. Article
3
:
cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulaires
Anthony LEROUX
Sébastien LAVIE
Fatoumata DIALLO
Fabrice BOURSIN
Anthony STEPHANT
Sébastien RIBEMONT
David
BOUSQUET
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à
l’article 1.
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d'Eure-et-Loir,
le directeur interdépartemental
de la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,