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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 374 gardiennage Tour E&L Chartres
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 374 gardiennage Tour E&L Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
|
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-06/374-PREF-SDS du 10
juin 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « Tour cycliste d’Eure-et-Loir » organisé à Chartres le 15 juin 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi
n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure- et-Loir
;
Vu l'arrêté de
Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature
au
profit de
Monsieur
Philippe
DUMAS, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir
régulièrement publié
;
Vu
le
décret
n°86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150
du
26 juin
2023
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28
000)
;
Vu
la demande présentée le 5 juin 2025
par
Monsieur Sébastien
RIBEMONT
Président de la « SAS
CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 15 juin 2025 durant l'événement « Tour cycliste d’Eure-et- Loir » organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du
Directeur de Cabinet de la
préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE- Article 1 : La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de l'événement « Tour cycliste d'Eure-et-Loir » organisé à Chartres (28000), le dimanche 15
juin 2025 de 14h00 à 18h00.
Article 2
:
Cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Maxime
JOLY
lbrahima
DIARRA
Matis CAMPION
Karim TAHIR
Rayann TAHIR
Ibrahim YAGOUB
Miessan MIESSAN
[Emilio TUMA MAMBO
Sofiane GUENANA Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités,
titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l'article 1. Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur
le ou
les sites susvisés
résultant de
l'intervention de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l’État. Article 4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir,
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfetiet par délégation,
Le Sous-Préfet/Directeur de cabinet,
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr