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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 372 gardiennage journées archéologie Chartres
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 06 372 gardiennage journées archéologie Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
PRÉFET
:
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°25-06/372-PREF-SDS du 10
juin 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « journées européennes du patrimoine » organisé à Chartres le 15 juin 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu
le décret
n° 82-389 du 10
mai 1982
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets et à
l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-
et-Loir
;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu
le
décret
n°861099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6
;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150 du
26 juin
2023 du Conseil
National
des Activités
Privées de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28 000) ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-093- 2113-05-20-20140379328 du 31 janvier 2024 du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité,
délivrée à
la société « GARDIENNAGE
RONDE
SURVEILLANCE »
sise 95
rue d'Estienne d'Orves à
Rosny-soUs- Bois (93 110), société sous-traitée par la société « CINQ SUR INR » dans le cadre des journées européennes de l'archéologie organisées à Chartres
;
Vu la demande présentée le 5 juin 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de
gardiennage
sur
la
voie
publique
du
14
au
15 juin
2025
durant
l'événement
« journées
européennes de l'archéologie» organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
;
-ARRÊTE- Article 1: La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événement
« journées
européennes de
l'archéologie » organisé à
Chartres (28000) Abbaye Saint-Brice, place Saint-Brice
et rue Georges Bassens, du samedi 14 juin 2025 à 21h00 au dimanche 15 juin 2025 à 09h30. Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par : l'agent titulaire Maxime HATREL. Cet agent de sécurité est dûment habilité, titulaire d’une carte professionnelle valide et employé par la société GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE, sous-traitée par la société visée à l'article 1. Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité à
exercer des
missions
relevant de
la
compétence des
officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou
les sites susvisés résultant de
l'intervention de la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne saurait être de
nature
à
engager
la
responsabilité de l’État.
|
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet, Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir, le directeur interdépartemental de la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfet\et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr