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Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1728381486 Decision Maire DPU 2024 003 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L 2122-22 alinéa 15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
Décision n° 2024-003 du 8 octobre 2024
Le Maire de la Commune de CHOMELIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 ; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner établie par la SARL TERRANOT A, cabinet d'urbanisme réglementaire à Fraisses (Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 23 septembre 2024, concernant la vente par Madame REYMONDIER Julie et Madame REYMONDIER Léa de la
parcelle cadastrée B254, située 24 Chemin de la Tour — Lieu-dit Chomelix Bas à Chomelix, d’une surface totale de 57 m°, au prix de vente de 18 000 euros auquel s’ajoute une commission d’un montant de 4 000 euros TTC ;
DECIDE :
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants : Section B n° 254 situé au lieu-dit Chomelix Bas (24 Chemin de la Tour)
Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Chomelix, le 8 octobre 2024
Le Maire,
Roselyne BEYSSAC
AR Prefecture
043-214300717-20241008-2024_003-AU
Reçu le 08/10/2024