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Déliberation - 1745505886 Decision Maire DPU 2025 006 AR PREF
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1745505886 Decision Maire DPU 2025 006 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L 2122-22 alinéa 15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
Décision n° 2025-006 du 24 avril 2025
Le Maire de la Commune de CHOMELIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 ; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de
préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213.3 et suivants relatifs à
l’exercice du droit de préemption urbain ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner établie par Maître Marie EXBRAYAT, notaire à Allègre (Haute-Loire), réceptionnée en Mairie de Chomelix le 22 avril 2025, concernant la vente par
Monsieur MONTEIL Mickaël de la parcelle cadastrée B 168, située 17 Impasse de la F orge à Chomelix, d’une contenance de 112 m° au prix de vente de 26 000 euros auquel s’ajoute une commission d’un montant de 4 000 euros TTC ;
DECIDE :
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants : Section B n° 168 situé au bourg de Chomelix (17 Impasse de la Forge)
Article 2 : Le Secrétaire Général de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors
de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Chomelix, le 24 avril 2025
Le Maire,
Roselyne BEYSSAC
AR Prefecture
043-214300717-20250424-2025_006-AU
Reçu le 24/04/2025