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Déliberation - 1707135017 Decision Maire DPU 2023 002 AR PREF
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1707135017 Decision Maire DPU 2023 002 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 alinéa 15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
Décision n° 2023-002 du 5 septembre 2023
Le Maire de la commune de CHOMELIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 15 ; VU les délibérations en date du 5 juin 2020 et du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame le Maire de prendre toute décision concernant les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre du zonage couvert par le droit de préemption urbain ;
DECIDE :
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur le bien suivant : Section B n° 133 situé au bourg de Chomelix (344 Voie Bolène).
Article 2 : Le Secrétaire de Mairie et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et sera rendue compte lors
de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Chomelix, le 5 septembre 2023
Le Marre,
Roselyne BEYSSAC
AR Prefecture
043-214300717-20230905-2023_002-AU
Reçu le 07/09/2023