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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260915 10 FINANCES Centre de loisirs admissions en non valeur dune creance eteinte
Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260915 10 FINANCES Centre de loisirs admissions en non valeur dune creance eteinte)
Thèmes du document : Loisirs, Budget, Démocratie,
CCEDA
CC 15/09/2026
(10)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 15 SEPTEMBRE 2026
___________
L’an deux mille vingt-six, le 15 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale à Lezoux après convocations légales en date du 9 septembre 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
M BREUIL Lionel M BOURNAT Christian
M GIRARD Jean-Baptiste Mme PLOT Karine
Mme BEN SAAD Bérengère M MINGAT Cyrille
M BERGAMI Gilles M DAUDUIT Cédric
Mme MONTBRIZON Julie Mme MONTAGNIER Patricia
M PEYNON Daniel M MONEYRON Florent
Mme FORESTIER Annick M NUNEZ Estéban
Mme PEREIRA Elsa Mme REIS Martine
M GLORIEUX Cyril M BERNARD Bruno
Mme LEPIGEON Christelle M EDOUARD Jean-Charles
Mme TERRIER Charlène M FRASIAK Bernard
M BOUFFANGE Daniel M CARTERON Maurice
M CHAUVEAU Jean-François M PLASSE Pierre
M CONSTANT Olivier Mme GONINET Laurence
Mme NIGON Christine
Suppléants présents : M BLANC Patrice, M MORICONI Fabrice, M PUIGBERT Olivier
Etaient représentés (procuration) :
− Mme ANGELY Emmanuelle donne pouvoir à M Lionel BREUIL
− Mme BERNARD Célia donne pouvoir à M. Christian BOURNAT
− M BONNEMOY Clément donne pouvoir à Mme BEN SAAD Bérengère − M BOUFFANGE Jérôme donne pouvoir à M. BOUFFANGE Daniel
− M DOLCEMASCOLO CORRE Laurent donne pouvoir à M. DAUDUIT Cédric − M DUPOUE Yannick donne pouvoir à Pierre PLASSE
Absents : M. BEAL Phillipe
VOTE : En exercice : 36 Présents : 30 Représentés : 6 Votants : 36
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Estéban NUNEZ, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : admissions en non-valeur d’une créance éteinte (centre de loisirs)
AR Prefecture
063-246301097-20260915-20260915_10-DE
Reçu le 21/09/2026 CCEDA
CC 15/09/2026
(10)
FINANCES - CENTRE DE LOISIRS
ADMISSIONS EN NON-VALEUR D’UNE CREANCE ETEINTE
************
Monsieur le Président expose que Monsieur le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Thiers a transmis une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget principal. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Président explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée, selon la liste ci-dessous :
Exercice Titre Montant 2025 3497 13.10
2025 3161 26.20
2025 4015 98.25
2026 2014 17.48
2026 343 26.22
2026 839 87.40
2026 1710 113.62
2026 1072 17.48
TOTAL 399.75
- Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable publique du Service de Gestion Comptable de Thiers dans les délais légaux,
- Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement,
Il est demandé à la collectivité son accord quant à l’admission en non-valeur du titre émis en 2025 et 2026 pour un montant total de 399.75€
Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
- D’accepter l’admission de ce titre en non-valeur pour un montant de 399.75 € - D’ouvrir des crédits au compte 6542 « créances éteintes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 15 septembre 2026 Fait et publié à Lezoux, le 15 septembre 2026 Signé par Estéban NUNEZ, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Président
AR Prefecture
063-246301097-20260915-20260915_10-DE
Reçu le 21/09/2026