Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 22 février 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 22 février 2013 Document publié le Vendredi 22 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 22 février 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Animaux, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 44 - FEVRIER 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013053-0001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2006

modifié portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord .................................... 1

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Valenciennes

Décision - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour le

recrutement d'un Technicien Supérieur Hospitalier 2eme classe- Logistique et Activités hôtelières .................................... 4

59_S D I S

Arrêté N °2013049-0005 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels scaphandriers autonomes légers au titre de l'année 2013 .................................... 7

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BRASDEFER JACKY dont le siège social est situé au 2 Allée des Coquelicots à HAUBOURDIN .................................... 10

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise LE NEINDRE ALICE ayant pour enseigne

«SCHOOLBOX»

dont le siège social est situé au 68 rue de la Gare à SAINT ANDRE LEZ LILLE .................................... 13

R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté N °2013052-0001 - Arrêté inter- préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE au bénéfice du syndicat mixte pour la plate- forme multimodale de Dourges .................................... 16

R_D R J S C S_Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté N °2012313-0002 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION

GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR LE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH) POUR L'EXERCICE

2012 N ° engagement juridique : 2100677517

.................................... 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013053-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 22 Février 2013

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août

2006 modifié portant composition de la

Commission Départementale d'Aide Sociale

du Nord

Arrêté N°2013053-0001 - 22/02/2013 Page 1Etereé » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Départementale

de Ia Cohésion Sociale

Mission Accompagnement

des Personnes et des Familles

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2006 modifié

portant composition de la

Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de lAction Sociale et des Familles et notamment son article L.134-1 attribuant

compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour tous les dossiers concernant l'Aide

Sociaie du Département et de l'Etat, à l’'exeption de l'Aide Sociale à l'Enfance ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.232-20 attribuant

compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour les recours ayant trait à la

dépendance et à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.134-6 définissant la

composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale :

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.861-5 et L.863-3 qui confie à la

Commission Départementale d'Aide Sociale ies recours intentés contre les décisions de refus

d'ouverture de droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et les décisions d'ouverture

de droit à l'aide à la mutualisation :

Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988 attribuant compétence à la Commission Départementale

d'Aide Sociale pour l'ensemble des recours concernant le Revenu Minimum d'insertion, et notamment

son article 27 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié portant composition de la Commission Départementale

d'Aide Sociale du Nord ;

Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de

la Cohésion Sociale du Nord ;

Page 2 Arrêté N°2013053-0001 - 22/02/2013ARRÊTE

Article 1” — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié est rédigé comme suit :

« Article 2 - La Commission Départementale d'Aide Sociale comprend également :

a) Un commissaire du Gouvernement :

- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ou son

représentant

b) Un rapporteur pour les décisions prises au titre de l'allocation du Revenu Minimum

d'insertion

- Madame Isabelle DELBART, Responsable de FUnité d'Appui Juridique de la

Direction de la Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé, au Conseil

Général du Nord, en qualité de rapporteur titulaire

- Madame Caroline RENAUDON, Responsable du Pôle Gestion de la Direction de

la Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé, au Conseil Général du

Nord, en qualité de rapporteur suppléant

c} Un rapporteur pour les décisions prises au titre de l'Aide Sociale :

- Madame Dominique HOTTOIS-LOISON, Direction de la Solidarité aux Personnes

Agées et aux Personnes Handicapées au Conseil Général du Nord

d) Un secrétaire :

- Monsieur Yassine KROUCHI de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Nord ou son représentant au sein de la Commission Départementale

d'Aide Sociale ».

Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié demeurent

inchangées.

Article 3 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunaï Administratif de Lille dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Lille, le 9 2 FEV. 201

Le Préfet

Pär délégation,

Géré

Pour le Préfot et

Mero-Etenne PINAL

Arrêté N°2013053-0001 - 22/02/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Agnès LYDA- TRUFFIER, directeur- adjoint chargé des ressources humaines

le 21 Février 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Valenciennes

Décision d'ouverture d'un concours externe sur

titres pour le recrutement d'un Technicien

Supérieur Hospitalier 2eme classe- Logistique

et Activités hôtelières

Page 4 Décision - 22/02/2013À

37 DECISION d'ouverture d’un concours CENTRE HOSPITALIER externe sur titres pour le recrutement DE VALENCIENNES d’un Technicien Supérieur Hospitalier 2°" classe- Logistique et Activités

hôtelières

LODEL EL]

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Hospitalière ;

Vu le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et

techniciens supérieurs hospitaliers,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et examens professionnels

permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens

supérieurs hospitaliers,

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe

sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien

supérieur hospitalier de 2°" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,

Vu la vacance de poste publiée sur HOSPIMOB restée infructueuse,

DECIDE

ARTICLE 1° : Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier 2°" classe est ouvert au Centre Hospitalier de Valenciennes en vue de pourvoir un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2°" classe spécialité « logistique et activités hôtelières » -option restauration et hôtellerie.

ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.

ARTICLE 3 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux titulaires d’un diplôme sanctionnant deux

années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau Ill ou d'une qualification

reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007

correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1” et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011

dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens

stpétisuts hospitaliers. Avenue Désandrouin - B.P.479

Fi 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)

http:lwww.ch-valenciennes.fr

Décision - 22/02/2013 Page 5ARTICLE 4 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité - sélection par le

jury des dossiers des candidats - le jury examine les titres de formation en tenant compte de

l'adéquation de la formation reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences

professionnelles et d'une épreuve orale d'admission - entretien à caractère professionnel-

présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury

d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur

hospitalier de 2°" classe, notamment dans la spécialité ouverte ainsi que sa capacité à animer une

équipe (exposé du candidat: 5mn au plus), et un échange avec le jury à partir d'un texte court

comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le candidat concourt

visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation

concréte (25 mn au plus).

ARTICLE 4 : Les candidatures, composées :

- d'une demande d'admission à concourir,

- d’un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies, et le

cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi

- des titres de formation, certifications ou équivalences ou une copie conforme à ces

documents,

- d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de

ressortissant de l'un des états membres de l'Union Européenne,

- le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce

document, ou pour les personnes n'ayant pas accompli leur service national, une pièce

attestant leur situation au regard du code du service national,

- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste

occupé,

- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)

- et toute autre document professionnel pouvant valoriser la candidature

seront à adresser au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 25 mars 2013 au plus tard à la

Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP

479, 59 322 VALENCIENNES.

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution

de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.

Fait à Valenciennes, le 21 février 2013

Pour le Directeur et par délégation

Le Directeur-Adjoint

chargé des Ressources Humaines

Agnès LYDA-TRUFFIER.

Page6 Décision - 22/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013049-0005

signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet

le 18 Février 2013

59 SDIS

Arrêté portant désignation de la liste

nominative départementale des personnels

scaphandriers autonomes légers au titre de

l'année 2013

Arrêté N°2013049-0005 - 22/02/2013 Page 7#

EX h | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

OPE/MJ/CB

LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur dans l'ordre national du Mérite

Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels

scaphandriers autonomes légers au titre de l’année 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loï n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu Farrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif au secours subaquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps

départemental ;

- ARRETE -

Article 1 : Sont désignés conseillers techniques (PLG 3) de la spécialité secours subaquatique les personnels

suivants :

DELEBARRE Olivier (*} ISTRIA Alain MARILLIER Robert (*)

DEMOL Philippe JAILLET Olivier (*) MARTINI Bruno (*}

DOLLE Gabriel (*) JOLY Marc (*} PAMART Olivier (*)

ELIE Guilain

{*) Désigné pour avoir suivi une formation à la sensibilisation Surface Non Libre

Article 2 : Sont désignés chefs d'unité (PLG 2) de la spécialité secours subaquatique les personnels suivants :

ALAVOINE Christophe DUHAUT Emmanuel (*) MAHIEU Nicolas (*)

DE CORTE Laurent HENRY Philippe (*) MEKERBA Romain

DECLERCQ Pierre HENRY François MONTIGNY Sébastien (*)

DELEBARRE Stéphane (*) LEMOYNE Marc (*) OLIVIER Jacques (*)

DELELO Thomas LOMBARD Geoffrey VERWAERDE Christian (*)

DEVRED Benjamin (*)

(#) Désigné pour avoir suivi une formation à la sensibilisation Surface Non Libre

Article 3 : Sont désignés scaphandriers autonomes légers (PLG 1) de la spécialité secours subaquatique les

personnels suivants :

BEAUDELOT Frédéric (*) COUSTENOBLE Jeoffrey DENELE Vincent

BEAUDELOT Jérémy CRESPO Anthony DENEUVWELAËRE Ludovic

BOSNET Lionel CRETON Guillaume DESCAMPS Amaury

CAMUS Christophe DASSONNEVILLE Olivier (*) DESPREZ Jean-Pierre €)

CASIER Antoine DE REVIERE Benoît D’HULSTER Fabien CHAMOT Christophe DELCROIX Fabrice DILIITA Aurélien

CLIQUET Arnaud DELOT Julien DUCROCQ Sandy

Page 8 Arrêté N°2013049-0005 - 22/02/2013DUCROTOY Jonathan

DUFLOS Patrick (*)

DUQUESNE Patrice

DURAND Matthieu

FOCQUEU Jérémy

FONTEYNE Jérémy

FROUCHART Fabrice

LAGRISE Benoît (*}

LEPEZ Thierry (*)

LEPORE Julien

LESCORNEZ Olivier (*)

LUBINSKI Bernard (*)

MAES Antoine

MALFAIT Tony

MARAGE Rudy

MERLIER François (*)

MIRLAND David (*)

MRAOVIC Tony (*)

NEVREUX Loïc

PARMENTIER Nicolas

PICHARD Nicolas (*)

PIERENS François (*)

PORTIER Johan

POTIER Franck

RICHIR Nicolas

RICHOUD Yves

SAUSSE Jérémy

SCHILDT Philippe (*)

TAINE Nicolas

TALON Jérémy

TOULEMONDE Vincent

VANBIERVLIET Yoann

VERBERKE Timothée

VILCOT Damien

VINCETTE Valentin

WOORONS Fabrice (*)

YARD Vincent (*)

(*) Désigné pour avoir suivi une formation à la sensibilisation Surface Non Libre

Article 4: Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps

départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 5: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 22 juin 2012.

Faità Lille le { 8 FEV, 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet,

Directeur de Cabinet,

Yvan CO

Arrêté N°2013049-0005 - 22/02/2013

IER

Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 18 Février 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise BRASDEFER JACKY dont le

siège social est situé au 2 Allée des

Coquelicots à HAUBOURDIN

Page 10 Autre - 22/02/2013EX el Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD -— PAS-DE-CALAIS

Entreprises, delà Goncurence, RECEPISSE N° d ë la consommation. SAP Î 791 1 31 329 ravail et de l'Empioi UNITE TERRITORIALE Acte 2013-027

DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L’Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K:-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de ia Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 18 février 2013 par Monsieur Jacky BRASDEFER, auto-

entrepreneur, dirigeant l’entreprise BRASDEFER JACKY dont le siège social est situé au 2 Allée des Coquelicots à

HAUBOURDIN (59320)

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BRASDEFER JACKY dont le siège social est situé au 2 Allée

des Coquelicots à HAUBOURDIN (59320), sous le n° SAP / 791131329 Acte 2013-027, à compter du 18 février 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Servicet1@r82?387/3418(0,12€ TTC/min) Page T1

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 12

DIRECCTE

Unité territa

A

2/2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail gouv.fr y, economie.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Février 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise LE NEINDRE ALICE ayant pour

enseigne «SCHOOLBOX» dont le siège social

est situé au 68 rue de la Gare à SAINT

ANDRE LEZ LILLE

Autre - 22/02/2013 Page 13EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 7790365472

du T il et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-026 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Va l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° février 2013 par Madame Alice LE NEINDRE auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise LE NEINDRE ALICE ayant pour enseigne «&SCHOOLBOXY» dont le siège social est situé au 68 rue de

la Gare à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350)

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise LE NEINDRE ALICE ayant pour enseigne «SCHOOLBOX»

dont le siège social est situé au 68 rue de la Gare à SAINT ANDRE LEZ LILLE (59350), sous le n° SAP / 790365472 Acte

2013-026, à compter du 1° février 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le s modes suivant:

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 14 Travail Info Service4h,82%342,2847%0,12€ TTC/min)

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° février 2013.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.qouv.fr

Autre - 22/02/7201: Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013052-0001

signé par Michel PASCAL, directeur

le 21 Février 2013

R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté inter- préfectoral portant dérogation au

ütre de l'art. L 411-2 CE au bénéfice du

syndicat mixte pour la plate- forme

multimodale de Dourges

Page 16 Arrêté N°2013052-0001 - 22/02/2013Direction régionale

de l’environnement, de

l'aménagement et du

logement Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité Sent eee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ressources Naturelles PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE

au bénéfice du syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à

R411-3, R411-6 à R 411-138;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18

février 2009 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,

préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. Bur

(Dominique) ;

Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et

d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales

protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 1991 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées

en région Nord Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des

reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, version

consolidée au 19 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un

département ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur

Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

du Nord-Pas-de-Calais ;

Arrêté NT 000! - 22/02/2013 Page 17Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 accordant délégation de signature à M. Michel PASCAL,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-

Calais, en particulier son paragraphe 1l-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Michel

PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-

Pas-de-Calais, en particulier son paragraphe Il-1 ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles

relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la

flore sauvages ;

Vu la demande et de le dossier de dérogation déposés par Madame le Secrétaire Général du

syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges en date du 4 mars 2010, complétés

par courrier en date du 16 octobre 2012 ;

Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du

Nord Pas-de-Calais en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis favorable sous réserve du Conservatoire Botanique National de Bailleul en date du 26

novembre 2012 ;

Vu les avis favorables sous réserve du Directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais en date du 12 janvier 2011 et du 4

décembre 2012 ;

Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature, favorable sous conditions en date

du 5 février 2011 (commission faune), défavorable en date du 7 avril 2011, puis favorable sous

conditions en date du 10 janvier 2013 (commission flore) ;

Considérant qu'en vertu de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, la dérogation aux

interdictions mentionnées à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, peut être délivrée à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution alternative et que la dérogation ne nuise pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées

dans leur aire de répartition naturelle, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y

compris de nature sociale ou économique ;

Considérant que Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la plate-forme

multimodale de Dourges, après étude de différentes variantes du projet, démontre qu'il n'existe

pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet en raison des emprises nécessaires pour

répondre au besoin de stockage des entrepôts logistiques ;

Considérant en outre que Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la plate-forme

multimodale de Dourges démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées (deux espèces

végétales, quatre espèces d'Amphibiens, 24 espèces d'Oiseaux, deux espèces de Chiroptères)

du fait des mesures prévues d'évitement, d'atténuation et de compensation d'impacts ;

Considérant en outre que Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la plate-forme

multimodale de Dourges démontre que le projet d'extension relève d'une raison impérative

d'intérêt public majeur en répondant à l'évolution des besoins logistiques, en créant des emplois et en offrant des perspectives de développement de l'inter-modalité des transports, propres à

réduire leurs nuisances sur l'environnement ;

Considérant que, dès lors, il convient de délivrer la dérogation aux interdictions mentionnées à

l'article L411-1 du Code de l'Environnement pour permettre la réalisation du projet d'extension de la plate-forme multimodale de Dourges en évitant, réduisant et compensant les impacts sur

les populations des espèces protégées concernées ;

Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Nord-Pas-de-Calais ;

Page 18 Arrêté N° 2852-0001 - 22/02/2013ARRÊTE

Article 1° - Objet

Dans le cadre des travaux d'extension de la plate-forme multimodale de Dourges en vue de la

création de bâtiments logistiques, Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la

plate-forme multimodale de Dourges (ou le concessionnaire du syndicat mixte) est autorisée sur

les communes de Dourges et Ostricourt, à :

- déplacer des spécimens de Butome en ombelle, Butomus umbellatus (de l'ordre de

3 000 pieds) et d'Oenanthe aquatique, Oenanthe aquatica, sous forme de pieds,

(de l'ordre de 3000 pieds) ou de graines, mis en péril par les effets directs ou

indirects des travaux sur le réseau de fossés et la mare. Des spécimens pourront

se trouver détruits en nombre aussi réduitf que possible et de façon inévitable.

- déplacer quatre espèces d'Amphibiens protégées : Triton ponctué, Lissotriton

vulgaris, Triton alpestre, /chtyosaura alpestris, Triton crêté, Triturus cristatus,

Crapaud commun, Bufo bufo. Des spécimens pourront se trouver détruits en

nombres aussi réduits que possible et de façon inévitable.

- détruire, altérer et dégrader, dans les strictes limites du chantier des habitats de

reproduction et des aires de repos du Triton crêté.

- détruire, altérer et dégrader, dans les strictes limites du chantier des habitats de

reproduction et des aires de repos de 24 espèces d'oiseaux protégées : Mésange

charbonnière, Parus major, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Pic vert, Picus

viridis, Pipit des arbres, Anthus trivialis, Chouette chevêche, Athene noctua, Linotte

mélodieuse, Carduelis cannabina, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis,

Verdier d'Europe, Carduelis chloris, Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla,

Pic épeiche, Dendrocpos major, Bruant proyer, Emberiza calandra, Bruant jaune,

Emberiza citrinella, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Faucon crécerelle,

Falco tinnunculus, Pinson des arbres, Fingilla coelebs, Hirondelle rustique, Hirundo

rustica, Bergeronnette grise, Motacilla alba, Mésange bleue, Parus caerulus,

Moineau domestique, Passer domesticus, Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus,

Tarier pâtre, Saxicola forquata rubicola, Fauvette grisette, Sylvia communis,

Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes.

- détruire, altérer et dégrader, dans les strictes limites du chantier des habitats de

reproduction et des aires de repos de deux espèces de Chiroptères protégées :

Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, et Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus

nathusius.

Ces dérogations sur la protection des espèces protégées font l'objet du présent arrêté sous

réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, d'atténuation, de compensation et

d'accompagnement, détaillées dans les articles suivants.

Le déplacement des espèces protégées doit être réalisé sous l'autorité d’un ingénieur-écologue.

Article 2 - Mesures d'évitement et phasage saisonnier

Dans le cadre des travaux d'extension de la plate-forme multimodale de Dourges en vue de la

création de bâtiments logistiques, Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la

plate-forme multimodale de Dourges (ou le concessionnaire du syndicat mixte) s'engage à

mettre en œuvre les mesures et le phasage saisonnier suivants en application des

engagements pris dans son dossier de demande de dérogation.

Arrêté N°22 000! - 22/02/2013 Page 192.1 - Mesures d'évitement saisonnières

- démarrage des travaux de débroussaillage et terrassement au niveau des haies,

arbres et buissons, susceptibles de détruire des individus, nids ou œufs d'Oiseaux

d'espèces protégées, en dehors du 1° mars au 31 août (période de nidification),

- travaux de comblement de mares, susceptibles de détruire des individus ou pontes

d’Amphibiens d'espèces protégées, entre novembre et janvier inclus (afin d'éviter

d'intervenir en période de reproduction de février à juillet).

- préservation des deux populations d'Oenanthe aquatique situées dans le fossé à

l'est de la RD 306 à l’aide d'un piquetage évitant toute destruction en phase

travaux. En raison de sa rareté, la population de Samole de Valerand, Samolus

valerandi, présente au même endroit, doit également bénéficier d'un piquetage à

des fins de protection.

- organisation des fouilles érchéologiques de sorte à ne pas détruire des haies,

arbres et buissons, susceptibles d’abriter des individus, nids ou œufs d'Oiseaux

d'espèces protégées, entre le 1” mars et le 31 août (période de nidification) et de

sorte à ne pas altérer de mares, susceptibles d’abriter des individus ou pontes

d'Amphibiens d'espèces protégées, entre février et juillet (période de reproduction

de février à juillet).

2.2 - Phasage saisonnier des autres mesures

Etape 1 : octobre-novembre

- création des 3 mares compensatoires, visées au point 3.1 de l'article 3

Etape 2 : à partir d'octobre

- aménagement de la zone d'expansion des crues du courant de la Motte, visées au

point 3.1 de l’article 3

Etape 3 : février à novembre

- déplacements échelonnés des Amphibiens vers les mares, créées en

compensation, en application du point 3.6 de l'article 3

Etape 4 : août à octobre

- déplacement du Butome en ombelle et de l'Oenanthe aquatique, vers les mares

créées et la zone d'expansion de crues aménagée, en application des points 3.4 et

3.5 de l’article 3

Etape 5 : à partir de novembre et durant l'hiver

- _ comblement de la mare de la zone destinée à être terrassée

Article 3 - Mesures compensatoires

Dans le cadre des travaux d'extension de la plate-forme multimodale de Dourges en vue de la

création de bâtiments logistiques, Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la

plate-forme multimodale de Dourges (ou le concessionnaire du syndicat mixte) s'engage à

mettre en œuvre les mesures compensatoires suivantes en application des engagements pris

dans son dossier de demande de dérogation

3.1- Création d'habitats compensatoires de type mares et zone humide

- création de 3 mares en eau (parcelle ZA 219, Dourges), de profondeur de l’ordre de

1 à 1,5 m environ, totalisant 200 m°, favorables aux Amphibiens, au Butome en

ombelle et à l'Oenanthe aquatique.

- gestion et aménagement des abords terrestres des mares de sorte à pouvoir

permettre aux Amphibiens d'y effectuer un cycle biologique complet (phases

aquatiques et terrestres) : tas de bois, végétation, abris divers sont utiles.

- équipement de toutes les futures voiries publiques de la zone de passages à petite

faune.

- création d'une zone d'expansion des crues (parcelles ZA 18, 19, 26,27, 125, 219,

262, Dourges et parcelles B 23, 134, 136, 139, 140, 141, 2230 à Ostricourt)

Page 20 Arrêté N°2073 2-0001 - 22/02/2013 16ménageant des zones en eau toute l'année. Au moins 100 m? doivent être

favorables au Butome en ombelle et à l'Oenanthe aquatique.

3.2 - Création d’habitats compensatoires arborés

plantation de 3700 m de haies, favorables à l’avifaune, à base d'essences locales

déjà naturellement présentes sur les haies amenées à être détruites. Un entretien

doux et extensif sera réalisé de sorte à laisser aux haies un caractère naturel

(présence de bois mort, différenciation de plusieurs strates, développement

d'espèces spontanées),

plantation d'un verger haute-tige extensif de 1 ha, destiné à devenir favorable à la

Chouette chevêche par le développement de cavités sur le long terme (parcelle ZA

13 à Ostricourt),

plantation de 30 pieux de Saules prélevés sur les arbres environnants, conduits

«en têtard » et destinés à devenir favorables à la Chouette chevêche par le

développement de cavités sur le long terme (parcelle ZA 219 à Ostricourt),

pose de nichoirs spécifiques à la Chouette chevêche (8 nichoirs dans le verger visé

au point 3.2 ; 2 nichoirs sur le bâtiment visé au point 3.3).

3.3 - Création d'habitats compensatoires pour la faune dans l'ancien bâtiment des Ponts et

Chaussées (parcelle ZB 106 à Dourges)

mise en protection du bâtiment en murant portes et fenêtres par des parpaings

pleins allégés et un barreaudage intérieur en UPN 50,

pose d’une trappe anti-vandale pour permettre l'accès au site dans le cadre d'un

suivi scientifique,

création d'une ouverture adaptée aux Chiroptères au niveau de la porte du pignon

droit par ailleurs murée,

aménagement des combles comme gîte de reproduction favorable aux Chiroptères,

aménagement du rez-de-chaussée comme gîte d’hibernation favorable aux

Chiroptères,

pose d'un nichoir adapté à la Chouette effraie, Tyto alba,

poses de nichoirs à Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, Hirondelles de fenêtre,

Delichon urbica et Martinet noir, Apus apus,

création d'un passage à Herpétofaune au bas d’une des portes murées.

3.4 - Déplacement du Butome en ombelle

le déplacement de 3000 pieds doit être réalisé en fin d'été, après la floraison et

avant la disparition des feuilles,

la moitié des pieds seront mis en jauge de sorte à être conservés si les

transplantations venaient à échouer,

les pieds seront répartis entre deux des trois mares créées en application du point

3.1 (sans Oenanthe aquatique), la zone d'expansion des crues créée en application

du point 3.1 et le fossé situé entre le faisceau ferroviaire et la RD 306 (parcelles ZA

274, 293, 296, 299, 300, 302, 304, 306, Dourges), sur au moins 200 m linéaire,

la répartition des pieds entre chacun des sites sera adaptée de sorte à les placer

dans les conditions écologiques les plus propices aux espèces en fonction des

caractéristiques effectives des habitats créés en application du point 3.1. La zone

humide acquise au titre du point 3.7 et les sites désignés au point 3.8 pourront

également, après une étude de faisabilité, accueillir des pieds,

lors du déplacement des pieds de Butome en ombelle, toutes les précautions

doivent être prises pour éviter la dissémination accidentelle d'espèces végétales

exotiques envahissantes, notamment la Crassule de Helms, Crassula helmsii,

connue dans des fossés similaires sur la commune de Dourges.

Arrêté ND 000! - 22/02/2013 Page 218. 5 - Déplacement de l'Oenanthe aquatique

le déplacement de 3000 pieds doit être réalisé en fin d'été, après maturation des

graines et avant la disparition des feuilles,

une récolte de graines sera réalisée,

la population de la mare dite de l « oppidum » fera l'objet de prélèvements de

graines et non pas de prélèvements de pieds pour ne pas perturber le peuplement

d'Amphibiens,

un semi de graines et/ou des implantations de pieds seront réalisés dans une des

trois mares créées en application du point 3.1 (sans Butome en ombelle) dans la

zone d'expansion des crues créée en application du point 3.1 et le fossé situé entre

le faisceau ferroviaire et la RD 306 (parcelles ZA 274, 293, 296, 299, 300, 302, 304,

306, Dourges),

Une partie des graines récoltées rejoindra la banque de graines du Conservatoire

Botanique National de Bailleul,

la répartition du nombre de pieds et des graines semées dans chacun de ces sites

pourra être revue de sorte à les placer dans les conditions écologiques les plus

propices aux espèces en fonction des caractéristiques effectives des habitats créés

en application du point 3.1. La zone humide acquise au titre du point 3.7 et les sites

désignés au point 3.8 pourront également, après une étude de faisabilité, accueillir

des pieds ou semis.

lors du déplacement des pieds d'Oenanthe aquatique, toutes les précautions

doivent être prises pour éviter la dissémination accidentelle d'espèces végétales

exotiques envahissantes, notamment la Crassule de Helms, connue dans des

fossés similaires sur la commune de Dourges.

3.6 - Déplacement des Amphibiens (Tritons alpestre, ponctué, crêté, Crapaud commun,

Grenouilles rousse et verte)

le déplacement des espèces doit débuter après la complète réalisation des 3

mares, visées au point 3.1, après vérification de leur stabilisation, de leur mise en

eau, de la présence d’un minimum de végétation (milieu aquatique et abords

terrestres). Il se poursuivra jusqu’au comblement des mares initialement présentes

sur le site,

la capture des spécimens portera sur un maximum d'individus adultes, de larves et

de pontes, libres ou fixée à la végétation aquatique leur servant de support. Les

captures seront réalisées de façon manuelle en utilisant des gants mouillés,

régulièrement désinfectés, par épuisette ou filet à petites mailles. Le relâcher sera

réalisé de façon immédiate au niveau des 3 mares de compensation pour les

spécimens en phase aquatique et dans le boisement (parcelle BA 564 à Ostricourt)

pour les spécimens en phase terrestre.

3.7 - Acquisition et conservation d'une zone humide à proximité (rayon de l'ordre de 10 km) ou

sur le bassin-versant

Page 22

en partenariat avec le Conservatoire d'Espaces Naturels du Nord et du Pas-de-

Calais, une prospection foncière est mise en œuvre en vue de l'acquisition d'une

zone humide, de l'ordre de 2 à 3 ha, abritant l'Oenanthe aquatique et le Butôme en

ombelle (zone avec plans d'eau stagnante, fossés à niveaux d'eau fluctuants, sur

sols eutrophes à mésoeutrophes) ou, à défaut, de plusieurs zones humides abritant

chacune l'une des espèces,

la gestion écologique de cette zone humide est confiée au Conservatoire d'Espaces

Naturels du Nord et du Pas-de-Calais qui élabore et met en œuvre un plan de

gestion conservatoire,

le syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges assure le

financement de la prospection foncière, de l'acquisition du site, du plan de gestion

écologique, de la restauration écologique et de sa gestion pendant au moins 5

années.

Arrêté N° 2007-0001 - 22/02/2013

93.8 —- Mesures conservatoires favorables au Butome en ombelle et à l'Oenanthe aquatique sur

des sites proches

Le syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges apporte un financement à des

opérations de gestion et de restauration écologiques sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

du 9/9 bis et du Val du Flot gérés par le syndicat mixte EDEN 62. Ces opérations sont :

-ENS du 9/9 bis (zones définies dans le dossier de demande de dérogation) :

- zone 1 (mesure en faveur de la conservation de la station existante de Butome en

ombelle et de son extension) : création de fossés (400 m linéaires), création de deux

mares (200 m’ au total), pose de deux batardeaux à des fins de gestion des niveaux

d'eau, travail de berges en pentes douces (350 m linéaires), éclaircissement du

boisement (4 500 m?), pose de trois règles limnimétriques,

- zone 2 (création de milieux favorables au Butome en ombelle dans une roselière) :

étrépage de roselière (12 500 m°), création de fossés (250 m linéaires), création de

mares (1500 m°), pose d'une règle limnimétrique,

- zone 3 (création de milieux favorables au Butome en ombelle en milieu ouvert :

création de fossés (250 m linéaire), création de mares (1 500 m°), pose d'un

batardeaux, pose d'une règle limnimétrique.

-ENS du Val du Flot (mesure en faveur de stations existantes d'Oenanthe aquatique) :

éclaircissement des boisements (coupe de 30 à 50 arbres), travail des berges (140 m).

Article 4 — Mesures d'accompagnement

Dans le cadre des travaux d'extension de la plate-forme multimodale de Dourges en vue de la

création de bâtiments logistiques, Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la

plate-forme multimodale de Dourges (ou le concessionnaire du syndicat mixte) s'engage à

mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement suivantes en application des engagements

pris dans son dossier de demande de dérogation :

réalisation de suivis scientifiques des habitats compensatoires créés et des

espèces protégées concernées selon les protocoles définis dans le dossier de

demande de dérogation pendant une période de 5 ans,

suivi des végétaux protégés semés et transplantés annuellement pendant 5

années, puis tous les deux ans pendant 10 ans,

au rythme des suivis définis aux deux points précédents, remise de compte-rendus,

évaluant l'efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre pour les espèces

de flore et de faune, à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique

National de Bailleul et Monsieur l'Expert délégué de la commission flore du Conseil

National de la Protection de la Nature,

gestion écologique par entretien extensif des espaces (haies, verger, saules

tétards, secteurs herbacés) et aménagements (nichoirs, bâtiments, mares, zone

d'expansion de crues, fossés), pendant la durée d'existence de la plate-forme

multimodale. En particulier, il doit être veillé à une gestion conservatoire favorable

aux espèces protégées, à l'absence d'introduction d'espèces non autochtone à la

région, à la prévention et à la lutte contre l'expansion d'espèces végétales

exotiques envahissantes, à l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires.

Article 5 — Gestion et pérennité des mesures

Les aménagements futurs ne peuvent en aucun cas venir en contradiction avec la bonne

application des mesures prévues par le présent arrêté, tout particulièrement :

les mesures d’'évitement d'impacts définies à l’art. 2,

la pérennité des aménagements écologiques définis à l'art. 3,

La mise en œuvre des mesures et prescriptions de gestion écologique doit être pérenne.

Arrêté N°2013052-0001 - 22/02/2013

719

Page 23Article 6 — Durée de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements

au titre des mesures compensatoires

La dérogation pour le déplacement des espèces est valable pour une durée de cinq ans à

compter de la date de signature du présent arrêté, dans les limites fixées par les éléments de

phasage et de saisonnalité fixés par le présent arrêté.

La dérogation pour la destruction et l'altération des habitats est valable pour la durée des

travaux d'extension de la plate-forme multimodale de Dourges en vue de la création de

bâtiments logistiques dans les limites fixées par les éléments de phasage et de saisonnalité

fixées par le présent arrêté.

Les travaux d'aménagements d'habitats compensatoires doivent être réalisés pour les

échéances suivantes :

- décembre de l'année précédent les terrassements pour les 3 mares

compensatoires afin de permettre le déplacement des Amphibiens dans les

conditions définies par le présent arrêté,

- décembre de l'année précédent les terrassements pour la zone d'expansion des

crues pour permettre le déplacement du Butome et ombelle et de l'Oenanthe

aquatique dans les conditions définies par le présent arrêté,

- _ février suivant l'édification des entrepôts pour l'aménagement du bâtiment pour la

faune et la plantation du verger,

- dans un délai d'un an après l'achèvement de chaque tranche d'aménagement de la

plate-forme multimodale pour les plantations au sein des espaces libres de chacune

des tranches de celle-ci (haies, Saules tétards).

- dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, acquisition de

la zone humide prévue au point 3.7 de l'article 3.

La présente dérogation peut être prolongée, dans les mêmes conditions, sur demande de son

bénéficiaire, déposée avant expiration de la présente dérogation, et après examen, par

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement et du Logement, des motifs justifiant de la

prolongation du calendrier de réalisation des travaux.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté

peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnés

à l'art. L415-3 CE.

Article 8 — Copies

Copies du présent arrêté sont faites à Madame le Secrétaire Général du Syndicat mixte pour la

plate-forme multimodale de Dourges, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, Messieurs les Chefs des services

départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord et du Pas-

de-Calais, Messieurs les Chefs des services départementaux de l'Office National de l'Eau et

des Milieux Aquatiques du Nord et du Pas-de-Calais, Messieurs les Directeurs Départementaux

des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais, Monsieur le Sous-Préfet de Lens.

Article 9 — Publications

Le présent arrêté est publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Nord et du

Pas-de-Calais.

Article 10 — Voie et délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est

de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Page 24 Arrêté N°2083 57-0001 - 22/02/2013Article 11 — Exécution

Madame le Secrétaire Général du syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

du Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Lille, le 2 4 FEV. 2013

Pour les préfets du Nord et du Pas-de-

Calais et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

l'aménagement et du logement

ds

Michel PASCAL

Arrêté N° 74152-000! - 22/02/2013 Page 25Page 26 Arrêté N°2013052-0001 - 22/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012313-0002

signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales

le 08 Novembre 2012

R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA

DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR LE CENTRES

PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH)

POUR L'EXERCICE 2012 N ° engagement

juridique : 2100677517

Arrêté N°2012313-0002 - 22/02/2013 Page 272

en 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale de

la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale

Nord-Pas-de-Calais

Pôle Cohésion Sociale

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR LE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH)

POUR L'EXERCICE 2012

N° engagement juridique : 2100677517

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles: L.313-8 et L.314-1 à

L.314-13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des

administrations de l'Etat;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;

Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de

la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle

de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent

HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales;

Vu l'arrêté du 13 juin 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et

des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des

Centres Provisoires d'Hébergement (C.P.H.);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1990 autorisant la création de l'établissement du

C.P.H sis au 11/2 Rue G. Bizet à MARCQ EN BAROEUL et géré par l'association AR à

HELLEMMES,;

Vu le Budget Opérationnel de Programme 104 «intégration et accès à la nationalité française »

de la région Nord Pas De Calais pour 2012;

Vu le courrier transmis le 3 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le C.P.H. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice

2012;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août

2012;

Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par

l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 12 septembre 2012 :

Page 28 Arrêté N°2012313-0002 - 22/02/2013Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:

ARRÊTE

Atticle 1

L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du C.P.H de

MARCQ EN BAROEUL pour l'exercice 2011 à 422 911.02€ est abrogé.

Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

C.P.H de MARCQ EN BAROEUL sont autorisées comme suit:

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe| : 74 874,00

Dépenses afférentes à l'exploitation

courante =

Dépenses | Groupe II : 202 553,00 453 000,00

Dépenses afférentes au personnel

Groupe Ill : 175 573,00

Dépenses afférentes à la structure

Groupe| :

Produits de la tarification 440 000,00

Crédits non reconductibles 0.00

Recettes |Groupe ll: 13 000,00 | 4 Autres produits relatifs à l'exploitation L 500000

Groupe lil :

Produits financiers et produits non

encaissables 0,00

Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.P.H de

MARCQ EN BAROEUL et géré par l'association A.LR est fixée à 440 000,00 € à compter du

er janvier 2012 etjusqu'au 31 décembre 2012 dont 0,00 € en crédits non reconductibles.

Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de

paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire

égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au

douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine est

égale à: 36 666,67 Euros.

Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 104,

action 15 «Actions d'intégration des réfugiés », sous-action 01 «Centres provisoires

d'hébergement des réfugiés », compte PCE 6541200000 code activité 010403010101: (code

GM 12 02 01) de la mission ministérielle VA « Immigration, asile et intégration ».

Les versements seront effectués au compte ouvert à :

Banque : Banque CCM de Saint André

Code établissement : 15629 Code guichet : 02730

Numéro de compte: 00026934340 Clé RIB : 97

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le

secrétaire général pour les affaires régionales.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-

Calais.

Arrêté N°2012313-0002 - 22/02/2013 Page 29Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès

notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à

l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.

Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble « Les Thiers » sis 4, rue Bénit

C.O 11 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service

concerné.

Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du

Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.

Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la

préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du

Nord Pas de Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Visé numériquement

par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 0 8 NOV. 2012

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

2 8 SEP. 2012 pour les affaires régionales

Laurgnt HOTTIAUX

Page 30 Arrêté N°2012313-0002 - 22/02/2013