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Déliberation - DelibVDV06 20260320 Lecture et diffusion de la Charte de lelu local tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - DelibVDV06 20260320 Lecture et diffusion de la Charte de lelu local tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
; Envoyé en préfecture le 04/04/2026 Vendeville Reçu en préfecture le 04/04/2026
ne 4 Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20260820-VDVO6_20260320-DE VDVO6_20260320
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
| Séance publique du Vendredi 20 mars 2026
REUNION D’INSTALLATION
Président Maurice VANDE WALLE (Doyen d’âge) puis Ludovic PROISY (après élection) Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 16 mars 2026 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents au vote : 19
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 00
Membres présents :
Ludovic PROISY Olivier MORVAN Patricia WATTELAR
Christelle DELEPLACE Charline DECARNIN Alexandre HERLIN
Fabrice VAN BELLE Jorge CORREIA DOS SANTOS Catherine BRULIN
Judith TERNIER Charline BERTHE Patrick THIEFFRY
Yves MARTIN Maurice VANDEWALLE Clémentine RIOU
Isabelle CANDELIER Séverine DEPRIECK Pascal CARPENTIER
Franck PERRAULT
Membre(s) absent(s) ayant donné procuration :
\
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
\
Membre(s) absent(s) :
\
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDVO06 20260320
Lecture et diffusion de la Charte de l’élu local
M. Ludovic PROISY, Maire de Vendeville INFORME que :
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une
nouvelle section au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.
VDVO06_20260320 N°6-1/2 « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage unive] Envoyé en préfeeiure le 04/04/2026 collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi q{ RSgu en préfesiure le RARES LOS la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Publié le 1D : 059-215906090-20260320-VDVOS_20260320-DE
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont
propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
Conformément à l'article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal,
immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu
local qui est constituée des droits et obligations mentionnés aux articles L.1111-13 et L. 1111-14 du CGCT (article L.1111-12 du CGCT).
M. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du
titre Il du CGCT relatifs aux conditions d'exercice des mandats municipaux (art. L. 2123-1 à L. 2123-35).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE CONFIRMER la lecture et la diffusion de la Charte de l’élu local
| SCRUTIN | POUR : 19 | CONTRE : 00 | ABSTENTION : 00
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le secrétaire de séance
| Q Lo -Chäffine DECARNIN Ludovic PROISY
VDV06_20260320 N°6 - 2/2