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Arrêté - 2020 1 4 Lecture de la charte de lelu local Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2020 1 4 Lecture de la charte de lelu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

Mairie de Saint-Martin-Boulogne

Saint-MARTIN BOULOGNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le 05 juillet à 10 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 30 juin 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 32

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :

“= Geoffrey FOURCROY, pouvoir à Maxence DECAIX.

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2020-1-4

Lecture de la charte de l’élu local.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la charte de l’élu ci-jointe

Délibération non soumise au vote.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 05 juillet 2020

Transmis à la Sous-Préfecture le 06/07/2020

Affiché notifié le 06/07/2020

Rendue exécutoire la présente décision le 06/07/2020 Le Maire, Saint-Martin-Boulogne, le 06/07/2020 Raphaël JULES à

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À D Pde © x \ Voies et délais de recours ns

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.frCharte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,

probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt

général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement

ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout

conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans

les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu

local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens

mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions

à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des

mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur

après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe

délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses

actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la

collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.