unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Urbanisme

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Urbanisme Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 07 2020 Urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 22/20

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS -

MODIFICATION N° 3 - JUSTIFICATION DE L'UTILITE DE L'OUVERTURE À

L'URBANISATION DE LA ZONE DU PONT DE L'AUTURE (ZONE 2AU AU PLU)

ET DE SON CLASSEMENT EN ZONE 1AU

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

SR RÉ RAA RME RAR ARR R AM AEANERRE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Aljelns, Aurons,

Berre-l'Etang, Charlevat,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Olivlers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Péflssanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RIHANNA

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

AAA NA RAR RAR A

Date publication/affichage :

Q 5 AOÛT 2020

d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance,

Etaient présents à cette Assemblée ;

Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-

CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN,

Olivier GUIRQU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE

RUDULIER, Miche! MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD

GULINO, Yves WIGT.

Avalent donné pouvoir:

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David ŸTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 14 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-22-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);

Vu la loi n° 2044-68 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simpiification de la Vie des Entreprises et

portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu Particle L 153-38 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

Vu la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents

d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sois et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

Vu la délibération n° URB 009-5999/19/CM du 16 mai 2019 du Conseil de la Métropole

sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;

Vu l'arrêté n° 19/240/CM du 05 novembre 2019 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence engageant la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas en vigueur.

Considérant

« L'article L 153-38 du Code de l'Urbanisme stipulant la nécessité de justifier, par délibération motivée, l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, dans le cadre d'une modification de Plan Local d'Urbanisme, au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Le 4# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM en date du 18 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-22-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°22/20)

Par délibération n° URB 009-5999/19/CM du 16 mai 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé l'engagement de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas.

Cette procédure doit permettre notamment le classement en zone 1AU du secteur Pont de l'Auture, actuellement classé en zone 2AU au PLU et situé au nord du tissu urbain existant, afin de permettre l'urbanisation de ce secteur (environ 200 logements).

Conformément à l'article L153-38 du Code de l'Urbanisme, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, il est nécessaire de justifier, par délibération motivée, l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans tes zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

La commune de Sénas a approuvé son PLU le 20 septembre 2016, et son Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) comporte des objectifs de maîtrise de la croissance démographique communale. Ainsi, il prévoit d'atteindre une population d'environ 8 000 habitants en 2025 (+1,2%/an en moyenne), en prenant en compte les besoins induits en matière d'équipements et d'infrastructures. Pour répondre à cet objectif de croissance démographique et en cohérence avec les objectifs du SCoT d'Agglopole Provence et du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération, le PADD prévoit la

réalisation d'environ 550 logements.

Comme il sera précisé ci-après, les capacités de densification des zones U où 1AU sont très limitées en terme de production de logements.

Il a donc été nécessaire de définir de nouvelles zones d'urbanisation pour accueillir ces logements et la commune de Sénas, à travers son PLU, a souhaité privilégier ce développement à vocation d'habitat au nord du tissu urbain existant, sur deux secteurs limitrophes, de part et d'autre de la RD7n. Ces deux secteurs, Pont de l'Auture et Galazon 2, se trouvent à environ 900 mètres du cœur de village. D'une superficie de 10 hectares environ, ils sont constitués de vergers, de prairies, de friches et de quelques bâtis.

Dans un premier temps, la commune a fait le choix d'ouvrir à l'urbanisation le secteur Galazon 2. Désormais classé en 1AUc (anciennement 2AUb), il a été ouvert à l'urbanisation dans le cadre de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvée le 22 mars 2018. Ce secteur est actuellement en cours d'urbanisation,

ll fait l'objet, avec le secteur Pont de lAuture, d’une seule et même Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) à vocation habitat, qui a été définie dans le cadre de ladite modification n° 1 du PLU de la commune de Sénas.

L'ouverture à l'urbanisation du secteur Pont de l'Auture, d'une superficie d'environ 7,2 hectares et classé actuellement en zone 2AU au PLU, et son classement en 1AU au PLU, ne portent donc pas atteinte à l'économie générale du PADD, L'urbanisation de cette zone répond aux objectifs communaux de développement de logements, notamment de logements aidés par l'Etat.

En outre, cette zone a été identifiée en tant qu'Opération Urbaine de Rang SCoT (OURS).

Pour mémoire, la volonté de la commune de développer une zone à vocation d'habitat, au nord du territoire communal, apparaît déjà en 2016 dans le rapport de présentation du PLU, qui a anticipé la présente ouverture à l'urbanisation du secteur Pont de l’Auture :

p. 197 : « Les secteurs retenus en zone nord - Le secteur Galazon 2 (2,8 ha) est déjà inscrit en tant que zone d'urbanisation future dans le POS (zone NAla). ll s'agit d'un secteur partiellement occupé (environ 6000m2 sont déjà bâtis) situé dans le prolongement du Lotissement du Galazon réalisé en 2008. - Le secteur Pont de l'Auture (7,2 ha) a fait l'objet d'un mitage important au cours des dernières années. Sur les 7,2 hectares de la zone, à peine plus de 5 hectares seront véritablement ouverts à l'urbanisation. En outre, ce site vient en continuité de l'urbanisation dans sa partie sud (Lotissement du Pont de l'Auture). Ces deux zones seront ouvertes à l'urbanisation sur le moyen-long terme sou Résa animent modification ou d'une révision du présent PLU ». Date de télétransmission : 08/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/p. 250: « La zone 2AU (2AUa et 2AUb) est une zone non équipée réservée à l'urbanisation

future à vocation principale d'habitat. Cette zone sera ouverte à l'urbanisation par modification ou révision du présent PLU lorsque la collectivité décidera de l'équiper. Elle correspond aux secteurs du Pont de l'Auture et du Galazon 2 en continuité nord du village en bordure de la

RD7N. L'urbanisation de cette zone devra respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définies dans la pièce n°3 du présent PLU. La Station d'épuration

arrivant en limite de capacité, foute nouvelle construction ou opération est par ailleurs

conditionnée à l'augmentation de la capacité de la station d'épuration. Le secteur du Pont de l'Auture 2AUa, classé en zone NC au POS (zone agricole), est aujourd'hui en grande partie

mité par des habitations. La délimitation de ce secteur à pris en compte le PPRi de la Basse

Vallée de la Durance. ll a été identifié dans le SCOT Agglopole Provence en tant «

qu'Opération Urbaine de Rang SCOT ». Le secteur « Galazon 2 » qui se situe en continuité

ouest du lotissement du Galazon a été identifié dans le SCOT Agglopole Provence en tant que Nouveau Quartier Communal. Des prescriptions liées à ce statut sont ainsi 4 respecter. Ce secteur était classé dans le POS en secteur NAta qui était une zone non équipée où

l'urbanisation, à vocation d'habitat, pouvait y étre réalisée sous forme de modification du POS ou sous forme de ZAC. L'urbanisation de ces deux secteurs permettra notamment de

requalifier l'entrée de ville nord. Cette zone est « bloquée » dans la mesure où, Ï est

nécessaire notamment de réaliser tous les équipements nécessaires à l'aménagement de la zone (réseaux, voiries), de réaliser un carrefour sur la RDYN, afin de rendre facilement accessible cette zone et de ne pas reporter les flux de circulation dans le centre-ville qui est déjà saturé, et de réaliser une étude loi Barnier afin de réduire la marge de recul de 75 mètres

de part et d'autre de l'axe de la RD7N ».

p.251 : « Le secteur du Pont de l'Auture était classé en zone NC au POS ei le secteur du

Galezon 2 en zone NAta. Dans le PLU, ils deviennent une zone 2AU à vocation principale

d'habitat, C'est la seule nouvelle zone d'urbanisation nouvelle à vocation d'habitat. De plus, le secteur du Pont de l'Auture a été identifié dans le SCOT Agglopole Provence en tant «

qu'Opération Urbaine de Rang SCOT ». Ce statut implique la prise en compte de plusieurs prescriptions en terme de densité, de logements aidés par l'Etat, de performance

environnementale, de desserte en transports en commun et d'équivement et services. Le secteur du Galazon 2 à été identifié dans le SCOT Agglopole Provence en tant que Nouveau Quartier Communal. La zone 2AU devra prévoir dans le programme d'habitat la réalisation d'au moins 30% (40% pour 2AUa) de logements locatifs aidés financés avec un prêt aidé par l'Etat en application de l'article L151-15 du Code de l'urbanisme. Ce programme participera donc à la

production de logements locatifs sociaux sur la commune afin de favoriser la mixité sociale ».

Par ailleurs, les capacités de production de logements, dans les zones classées U au PLU, ont été déjà nettement consommées, ou sont difficilement mobilisables : rétention foncière, absence de tènement foncier suffisamment important pour réaliser une opération d'ensemble permettant la production de logements sociaux, …

Les capacités de densification de ces zones ont été définies dans le rapport de présentation du PLU. Elles sont issues d'un recensement, réalisé en 2015, de ce qui pouvait être considéré comme des « dents creuses » dans la zone urbaine de Sénas.

ll en ressortait alors quatre secteurs présentés de la façon suivante dans le rapport de présentation :

- Secteur Galliani (n° 1) : d'une capacité de 0,41 he. Ce site, constructible, n'a fait l'objet

d'aucun projet,

-_ Secteur Le Parc {n° 2) : d'une capacité de 2,14 ha. Outre le rôle de poumon vert d'une

partie de cette réserve foncière communale, la commune envisage une extension de l'école maternelle, la construction d'une résidence séniors, l'aménagement d'un parking ainsi que la création d'un centre médical.

Secteur Le Village (n° 3): d'une capacité de 2,3 ha. Il est actuellement occupé par

l'entreprise NBE.

- _ Secteur Grand Viollet (n° 4) : d'une capacité de 1,7 ha. Ce site, constructible, n'a fait

l'objet d'aucun projet.

Toutefois, ce même rapport de présentation apporte déjà des réponses sur la faisabilité de l'urbanisation de ces secteurs, p.195 : « Au vu du bilan foncier réalisé, dan TEnveCp) e qu, ISSU urbain existant, les besoins en habitat d'ici 2025 (+560 logements nd ne - Dale d pas être satisfaits, ou en tout cas pas entièrement, par la densificatid stlétrabaris gouis {5108/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020(Suite délibération n°22/20)

En effet, les incertitudes quant au renouvellement urbain et à la mobilisation des dents creuses vont certainement réduire de façon significative le potentiel réellement urbanisable au sein du tissu existant. L'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones s'avère donc nécessaire, même si, pour ne pas engendrer une trop grande consommation de l'espace, une certaine densité, compatible avec le SCOT, devra être assurée ».

De même p.316: « Au vu du bilan foncier réalisé dans l'enveloppe du tissu urbain existant, les besoins en habitat d'ici 2025 ne peuvent donc pas être satisfaits, ou en tout cas pas entiérement, par la densification du tissu urbain existant, En effet, les incertitudes quant au renouvellement urbain et à la mobilisation des dents creuses vont certainement réduire de façon significative le potentiel réellement urbanisable au sein du tissu existant. L'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones s'avère donc nécessaire, même si, pour ne pas engendrer une trop grande consommation de l'espace, une certaine densité, compatible avec le SCOT, devra être assurée (...) Les secteurs retenus au nord sont ceux du Galazon 2 (2,8 hectares) et du Pont de l'Auture (7,2 hectares) ».

Actuellement, il s'avère que les quatre secteurs définis comme « dents creuses » dans le rapport de présentation du PLU ne sont pas mobilisables pour le développement de zones à vocation d'habitat et comportant du logement social :

Secteur Galliani: ce secteur a été classé par la suite en zone UD (habitat

essentiellement individuel).

Secteur Le Parc: ce secteur n'a pas pour vocation de favoriser le développement de

l'habitat.

- Secteur le Village : ce secteur est toujours occupé par l'entreprise NBE.

- Secteur Grand Viollet: Dans la délibération du Conseil Municipal, approuvée en date

du 05 octobre 2017, justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUb

(Galazon 2) dans le cadre de la modification n° 1 du PLU de la commune de Sénas

approuvée le 22 mars 2018, il est indiqué que « (...) les zones actuellement en 1AU ne

permeltent pas la création certaine de logements sociaux. Aucun logement social n'est prévu d'être construit sur le secteur Grand Viollet (1AUa) (...) ».

De fait, très rapidement après l'approbation du PLU, il s'avère que les seuls secteurs pouvant être urbanisés pour accueillir du logement sur le territoire communal, en dehors de la zone urbaine, sont Grand Viollet (1AUa), Mon Plaisir (AU), Pont de l'Auture (2AUa) et Galazon 2 (2AUb).

Toutefois, le secteur Grand Viollet prévoit uniquement la création de 25 logements privés. II n'est pas envisagé la réalisation de logements sociaux car les parcelles sont difficilement mobilisables pour accueillir du logement collectif.

De la même manière, le secteur Mon Plaisir prévoit la réalisation de 20 logements dont 6 logements sociaux, mais la configuration de la zone et la volonté de bien insérer le projet dans l'urbanisation existante ne permettent pas de réaliser davantage de logements. Ainsi, la seule possibilité pour ta commune de favoriser la production de logements sociaux est de développer la zone située au nord de la commune et ouvrir à l'urbanisation les secteurs Galazon 2 et Pont de l'Auture.

Ce constat a été entériné dans la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2017 justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation du secteur Galazon 2 dans le cadre de la modification n° 1 du PLU de ia commune de Sénas approuvée le 22 mars 2018 :

« L'ouverture à l'urbanisation de cette zone prévue par la modification du PLU est justifiée par les motifs suivants : La zone 2AUb Le Galazon 2 est située au Nord-Ouest de la commune en continuité avec le lotissement Le Galazon situé en zone UD. Les parcelles ouvertes à l'urbanisation sont donc des terrains situés en limite de zone urbaine. L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur représente une superficie d'environ 2,8 hectares. | peut être reclassé en zone urbaine en raison notamment de la desserte de ces parcelles par les réseaux d'eau et d'assainissement. I! était déjà inscrit en tant que zone d'urbanisation future dans le POS et a été identifié en tant que « Nouveau Quartier Communatr au seirdu-SCOT-Sor aménagement permettra la requalification et la sécurisation de| Ésgégs Es RIRESl2020 l'intermédiaire de la réalisation d'un rond-point et l'accueil de 70 dager logements aidés par l'Etat (28 logements). Ainsi, la construction dé Re DE TU mE Ro APE 2020

2020/participera à l'objectif triennal de la commune 2017-2019 en matière de construction de

logements sociaux fixé à 124 logements par l'Etat. Par opposition, les zones actuellement 1AU ne permettent pas la création certaine de logements sociaux. Aucun logement social n'est prévu d'être construit sur le secteur Grand Violet (1AUa) et seulement 6 pour le secteur

Monplaisir (1AUb). Aucun projet n'a été par ailleurs défini dans ces deux secteurs. »

L'ouverture à l'urbanisation récente du secteur Galazon 2 et son aménagement en cours doivent permettre la réalisation de 70 logements dont 28 logements aidés par l'Etat (soit 40% des 70 logements) contribuant ainsi en partie à la réalisation de l'objectif fixé en matière de logements.

Ainsi, afin de poursuivre la production de logements, notamment sociaux, souhaitée par la commune, en cohérence avec les objectifs fixés au PADD et au SCoT, et après l'ouverture à

l'urbanisation du secteur le Galazon 2, il est désormais nécessaire pour la commune d'ouvrir à l'urbanisation le secteur Pont de l'Auture,

Cette ouverture à l'urbanisation du secteur Pont de l'Auture doit en effet permettre à la

commune de répondre aux besoins en logements fixés par le PLU en vigueur, et notamment aux besoins en logements aidés par l'État puisque l'OAP prévoit la réalisation d'au moins 40 % de logements aidés par l'Etat sur l'ensemble de cette zone comprenant les secteurs Galazon 2 et Pont de l'Auture.

Au total, la programmation de logements sur le secteur Pont de l'Auture vise :

- Une densité résidentielle minimale de 25 logements à l'hectare ;

-__ La réalisation d'environ 200 logements ;

- Une diversité de la typologie urbaine en réalisant une part de l'habitat individuel limitée

à 50% de la programmation du programme, le reste devant développer l'habitat groupé

et collectif. Le programme prévoit ainsi la réalisation d'environ 40 logements

individuels/groupés (soit 25 % de la programmation totale), environ 40 logements en

petits collectifs (soit 25 % de la programmation totale) et environ 90 logements

intermédiaires, en plots (soit 60 % de la programmation totale).

Toutefois des travaux d'aménagement préalables sont indispensables à l'urbanisation de cette zone :

- Augmentation de la capacité de la Station de Traitement des Eaux Usées.

- Aménagement d'un rond-point, avec voie de desserte, en entrée de ville nord afin de

requalifier et sécuriser celte entrée de ville ainsi qu'assurer la desserte de l'ensemble

de ces nouveaux quartiers résidentiels.

Ainsi, le règlement de la zone 2AU, suite aux modifications n° 1 et 2 du PLU approuvées le 22 mers 2018, précise: «La zone 2AU est une zone naturelle non équipée réservée à l'urbanisation future à vocation principale d'habitat. Cette zone sera ouverte à l'urbanisation par modification ou révision du présent P.L.U. lorsque la collectivité décidera de l'équiper. Toute nouvelle construction ou opération sera notamment conditionnée à l'augmentation de la capacité de la station d'épuration. ».

Aujourd'hui, les conditions sont réunies pour permettre l'ouverture à l'urbanisation du secteur Pont de l'Auture puisque ces travaux préalables sont en cours de réalisation: un permis de construire a été déposé pour l'extension de la STEP, afin d'augmenter sa capacité, et les études pour la création d'un nouveau giratoire sont en cours de validation par la Direction Départementale des Routes.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-22-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°22/20)

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèqgues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECLARE que conformément à l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme, est justifiée ci-dessus l'ouverture à l'urbanisation de la zone Pont de l'Auture au regard des

capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération

Fait et délibéré tes jours, mols et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoira de pleln droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82. 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président 4 à Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président d# Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-22-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-22-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 23/20

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-

PROVENCE - REVISION ALLEGEE N°1 — JUSTIFICATION DE L'OUVERTURE A

L'URBANISATION DE LA ZONE 2AUE « LES BROQUETIERS »

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

SRÉRRRRARAREN REA RARE RAD RRRRNR EURE EN

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-}'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Salnt-

Chamas, Salon-de-Provencs,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

AR RAR RAR RE

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

RURAL RER RAR ARR RAR RER ARR R RE

Date publication/affichage :

95 ANT 22

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance,

Etaient présents à cette Assemblée :

Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-

CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT.

Avalent donné pouvoir :

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION

21 14 21

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-23-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-31 et suivants ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et

portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Salon-de-Provence en date du 19 octobre 2017 prescrivant la révision allégée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Salon-de-Provence en date du 12 décembre 2017 venant élargir les objectifs poursuivis par la révision allégée du PLU ;

Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

Vu la délibération n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

Vu la délibération n° URB 018-3576/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 15 février 2018 précisant la poursuite de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Salon-de-Provence au sein du Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur.

Considérant

e Que la commune de Salon de Provence a, par délibération en date du 19 octobre 2017, engagé la procédure de révision allégée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme, complétée par la délibération du 12 décembre 2017, afin d'en élargir les objectifs poursuivis;

e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a, par délibération en date du 15 février 2018, acté la poursuite de la procédure de révision ailégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence, au sein du Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

« Que l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe a été motivée par l'exposé ci-dessus

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été crèée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-23-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°23/20)

Par délibération cadre n° URB 004-3562/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de révision allégée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, les Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2016 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée par

le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, d'une modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019, d’une modification simplifiée n°3 approuvée par le Conseil de la Métropole du 49 décembre 2019 et d'une modification simplifiée n°4 engagée le 26 septembre 2019.

Par délibération en date du 19 octobre 2017, le Conseil Municipal de la commune de Salon-de- Provence a prescrit la révision allégée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec pour objectifs de favoriser le développement économique local, permettre les aménagements et les constructions nécessaires à divers projets d'activités localisés notamment dans deux secteurs déjà identifiés par le SCOT, à savoir les abords de la RD113 Sud et le quartier des Broquetiers.

Cette délibération a été complétés le 12 décembre 2017 afin d'ajouter aux objectifs poursuivis l'objectif suivant : « permettre l'implantation du nouveau centre hospitalier sur un terrain situé en zone À, quartier des Gabins Ouest ».

Les objectifs définis ci-dessus concernent notamment l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe zone dite des Broquetiers. Conformément à l'article L153-38 du Code de l'Urbanisme, une délibération motivée de l'organe délibérant doit être prise afin de justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe « Les Broquetiers » : La commune a souhaité organiser dans le PLU en vigueur un développement futur à vocation économique sur le secteur des Broquetiers décliné sous la forme d'une zone d'urbanisation fermée (2AUe) dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une modification ou révision du PLU.

La zone 2AUe correspond à des secteurs d'urbanisation complémentaires destinés au développement d'activités économiques. Les emprises concernées représentent des réserves d'urbanisation à moyen et long terme dans la continuité de sites existants ou projetés.

La zone 2AUe des Broquetiers s'étend en totalité sur près de 39 hectares. La commune souhaite ouvrir à l'urbanisation deux parties représentant 6.2 hectares et 2.9 hectares, soit moins de 25% de la totalité de la zone 2AUe.

1. Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe « Les Broquetiers » au regard des disponibilités foncières à l'échelle du SCOT

L'article L143-28 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'un SCOT doit procéder six ans au plus tard après son approbation à une analyse des résultats de son application, notamment en matière d'environnement, de transport et de déplacement, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales.

Le SCOT Agglopole Provence ayant été approuvé le 15 avril 2013, son bilan a été établi en conseil métropolitain du 49 décembre 2019,

Ce dernier fait notamment état des différents sites économiques ayant évolués depuis l'approbation du document en 2013.

Sur le secteur Provence Salonaise dont font parties Salon-de-Provence, —Eyquières——— Pélissanne, La Barben et Lançon-Provence, le bilan du SCOT cibl Aesnetfene ce mégteur

en matière de développement économique : Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Le SCOT fixe comme objectif la recherche de spécificité territoriale pour développer

l'attractivité économique de la Provence Salonaise, qu'il articule ainsi d'une part, sur l'accueil de fonctions tertiaires autour du Pôle d'Echanges Multimodal de Salon-de-Provence, et d'autre part autour de l'affirmation du centre militaro-industriel de recherche Ecole de l'Air/Orena et du déploiement des activités d'avionique sur Salon-de-Provence et Lançon-Provence.

Au regard du SCOT, l'armature économique de la Provence Salonaise s'articule autour de deux niveaux d'enjeux : d'une part, les Sites Economiques d'importance SCOT, opérations d'urbanisme complexes qui réalisent l'Axe structurant (SEIS, comprenant également les sites économiques spéciaux), et d'autre part les Sites d'intérêt Local (SEIL) qui participent notamment au maintien du rapport habitat / emplois. Cette armature compte une quinzaine de projets de sites économiques d'activités identifiés par le SCOT sur le secteur de fa Provence Salonaise.

Bilan :

Les projets sur des sites d'importance SCOT :

En renouvellement urbain :

Sur Salon-de-Provence, le projet de gare ferroviaire et zone C du PEB (mixant du tertiaire et de l'habitat) est partiellement engagé, avec l'aménagement de la gare routière et du parking en silo, qui participe à la réalisation d'un Pôle d'Echange Multimodal et à la restructuration du centre-ville avec l'opération réalisée de création de commerces sur la Place Morgan.

En extension urbaine :

Sur Salon-de-Provence les quatre sites identifiés sont en lien avec la RD113 : les zones d'activités de la Gandonne 2 et de la Crau sont réalisées, celles des Broquetiers le sont pour partie et celles des Gabins sont au stade d'études engagées et opérationnelles.

Sur Lançon-Provence, le site à statut spécial de La Coudoulette {pôle de compétitivité filière aéronautique) est en cours d'étude, associé au projet « Cité de l'Air »,

Les projets de sites d'activités d'intérêt local identifiés au SCOT :

En renouvellement urbain :

Sur Eyguières, le projet sur le site de Zone d'Activités des Paluds Est a été abandonné tandis que le site des Paluds Ouest a été entièrement reclassé en production de logements.

Sur Lançon-Provence, la Zone d'Activités des Sardenas est en cours d'étude.

Sur Salon-de-Provence, la RD113 est une infrastructure de reconquête majeure faisant l'objet d'un projet en tant que tel, support de renouvellement urbain autour duquel s’articulent des zones économiques et commerciales qui sont autant de sites de redynamisation urbaine {Les Gabins / Route de Grans, Les Broquetiers).

En extension urbaine :

Sur Eyguières, le projet Aérodrome est à l'étude et seul celui de l'extension tertiaire sur Les Vignes Vieilles Sud est en attente (OAP au PLU).

Sur Pélissanne, la Zone d'Activités du Bas Taulet / Route de Lambesc est réalisée.

Sur Salon-de-Provence, le Parc d'activités Les Roquassiers a été réalisé en totalité. Une

extension de la zone est en cours d'études. Le pôle commercial des Gabins est également en cours d'étude.

Au regard de l'armature commerciale, la Provence Salonaise est prioritaire pour accueillir les plus grands équipements (grandes surfaces de plus de 1 000 m°) à réaliser sur le secteur communautaire, parallèlement au maintien et au développement du commerce de proximité dans les centres villes. Celui de Salon-de-Provence a ainsi vu la création de commerces sur la Place Morgan en lieu et place de l’ancienne gendarmerie, contribuant à l'animation du centre- ville. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-23-20-DE

Date de télétransmission : 06/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020(sulte délibération n°23/20)

L'armature commerciale de la Provence Salonaise décline différemment plusieurs des projets ci-dessus. Le SCOT a hiérarchisé l'offre commerciale en quatre niveaux, du local (rang 1} jusqu'à l'échelle régionale/métropolitaine {rang 4). Le secteur de projets est ainsi concerné sur Salon-de-Provence par cinq Zones d'Aménagement Commercial (ZACom). Celles-ci sont hiérarchisées du rang 2 au rang 4 et leur réalisation doit répondre à des conditions précisées par le SCOT. Concernant l'évolution des projets identifiés, on observe :

En renouvellement urbain :

Les sites de la gare ferroviaire/zone C du PEB (en cours de réalisation), de la Gandonne 2 (réalisé), et le secteur RD113 dont le SCOT fait un axe prioritaire de renouvellement urbain.

En extension urbaine :

Les Broquetiers (partiellement réalisé) et le pôle commercial des Gabins Nord (en cours de réalisation),

Parallèlement, si d'autres projets ont permis la réalisation de zones d'activités (Les Vignerolles à Pélissanne) ou sont en cours d'étude, aucun projet relatif directement au développement touristique n'est recensé.

Ainsi, sur l'ensemble des projets économiques identifiés par le SCOT Agglopole Provence (37 projets représentant 372 hectares), 10 ont été réalisés en entier représentant au total 63 hectares, 4 ont été réalisés en partie et pourront représenter à terme 33 hectares, 16 sont

engagés, en cours d'études ou en attente, et 7 abandonnés ou non réalisables.

L'ouverture des zones 2AU à vocation économiques pourraient ainsi permettre de respecter les objectifs initialement prévus par le SCOT afin de tendre vers un développement équilibré du territoire.

2. Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe « Les Broquetiers » au regard des disponibilités foncières à l'échelle de la commune de Salon-de-Provence

Le SCOT Agglopole Provence, identifie sur la commune de Salon-de-Provence 8 sites d'activités économiques couvrant une surface totale de 126 hectares (soit près d’un tiers des surfaces identifiées sur l'ensemble du SCOT).

Le plus grand secteur identifié au SCOT sur la commune de Salon-de-Provence, les Gabins Nord, représentant 70 hectares, n'a pas été inscrit au PLU révisé en 2016. En effet, conformément à la disposition introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) permettant de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain, l'intégralité de la zone a été reclassée en zone naturelle.

Ainsi, la commune n'a qu'un potentiel de 56 hectares.

Sur ces 56 hectares destinés à accueillir des activités économiques, 58 secteurs ont été réalisés en totalité couvrant 31 hectares.

Il reste ainsi des disponibilités foncières sur deux secteurs :

- Le Pôle commercial des Gabins, sur lequel une opération est en cours de réflexion :

- Le secteur des Broquetiers (zones 1AUe1}, sur lequel, it ne devrait rester prochainement que 5 000 m° de fonciers disponibles, sur des parcelles morcelées difficilement exploitables.

Ainsi, les capacités foncières en termes d'activités économiques arrivent à saturation sur la commune de Salon-de-Provence. L'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUe sur le secteur des Broquetiers se justifie également par le fait que la commune reçoit de nombreuses demandes d'installation (notamment sur le secteur des Broquetiers).

3. Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe « Les Broquetiers vtt regard I ili Î CCUS: le réception en préfecture de sa faisabilité opérationnelle 013 200084807-202007 7.23 20.DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/L'article R151-20 du Code de l'Urbanisme définit les zones à urbaniser (AU) dites « ouvertes » de la manière suivante : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés

en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des

orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la

réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Ne disposant pas de l'ensemble des réseaux en limite de zone (notamment réseaux d'eau

potable et d'assainissement), la zone 2AUe des Broquetiers avait donc été classée en zone à urbaniser dite « stricte », pouvant être ouverte à l'urbanisation après une modification ou révision du PLU,

Les réseaux d'eau et d'assainissement sont aujourd'hui présents en limite de zone, le passage d'une partie de la zone 2AUe en zone 1AUe est ainsi justifiée.

Par ailleurs, des études et réflexions ont été menées conjointement par la commune de Salon- de-Provence et le CAUE 13 pour organiser l'aménagement urbain, paysager et écologique de la zone. Ces études ont mis en évidence la faisabilité opérationnelle de cette opération dans le prolongement des conclusions du PLU approuvé en 2016 et notamment de l'OAP en vigueur sur le site des Broquetiers.

Ces deux éléments viennent justifier la faisabilité opérationnelle de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECLARE que compte tenu de l'offre et de la demande de foncier constructible à

vocation d'activités {rareté de l'offre, importance de la demande) et des besoins en

matière d'activités sur la commune de Salon-de-Provence, l'utilité d’une ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe est justifiée.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. 1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du C le Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Président 4u Conseil de Territoire Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-23-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 24/20

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - ENGAGEMENT DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES D

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR ARR RAR RAR RAA DR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-f'Etang, Charleval,

Eygulères, ta Barben, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

U Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etalent présents à cette Assemblée :

Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT,

Avalent donné pouvoir :

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David 13666 Salon de Provence Cedex YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

AR RH AR RAIN VEN R RU

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

* Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

NA AN

Date publication/affichage :

95 AU 2070

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 14 21

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-24-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence :

Vu le letire de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 :

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de

modification simplifiée n°5 », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Le 19 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-24-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°24/20)

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. I! a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, d'une modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 et d'une modification simplifiée n°3 approuvée par le

Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019.

En outre, une procédure de révision allégée a été lancée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement

d'activités économiques généralrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure de la route de Miramas.

Une procédure de modification simplifiée n°4 du PLU a été également engagée par le Conseil de la Métropole du 26 septembre 2019. Elle a pour objectifs de permettre la démolition-

reconstruction des locaux de l'association « Les Papillons Blancs » à vocation d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, situés quartier les Moulédas, en zone agricole.

Par courrier de la commune de Salon-de-Provence du 10 février 2020, le Conseil de Territoire a été saisi afin de solliciter le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU afin de corriger uniquement des erreurs matérielles relevées sur les planches graphiques.

Les changements envisagés ne remettent pas en cause les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). ls ne portent pas atteinte aux espaces protégés, aux zones agricoles et naturelles, à la qualité des sites, du paysage ou des milieux naturels, n'entrainent pas de graves risques de nuisance et ne modifient pas substantiellement les droits à construire.

Ainsi cette adaptation du PLU envisagée remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l'Urbanisme ;

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);

+ Laloïn° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

° Laloïn°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;

e La loin°2014-1548 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

+ La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

e La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 n° URB 002- 3560/18/CM portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) i à ai Par Leirtenrk, entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Tarritoire et-teurs présidents fs : Accusé de réception en préfecture

respectifs , 013-200054807-20200727-24-20-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/° Le courrier de Madarne l'Adjointe au Maire de la commune de Salon-de-Provence du 10 février 2020 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour solliciter l'engagement de la procédure de la modification simplifiée n°5 du PLU de Salon-de-Provence ;

* _Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur ;

La lettre de saisine de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.

Quï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que la commune de Salon-de-Provence a sollicité le Conseil de Territoire par courrier en date du 10 février 2020 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU dont l'objectif est de corriger uniquement des erreurs matérielles relevées sur les planches graphiques ; ° Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.

Délibère

Articie 1 :

Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Alx-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence.

article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais au Chapitre 4581183017 — fonction 510 - gestionnaire 500 — destinataire 5100.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les

communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marsoille-

Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°8 ».

- AUTORISE le Président du Consell de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mols et an qué dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux m ter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présidenfgu Conseide Territoire dans l8 même délai, celul-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Accusé de réception en préfecture

Nicotäs ISN > 013-200054807-20200727-24-20-DE : : Hi Date de télétransmission : 05/08/2020 Président du Conseil de Territoire | Date de réception préfecture : 05/08/2020EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 25/20

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'EYGUIERES - RETRAIT DE

LA DELIBERATION D'APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR RAMADAN R RMS ERREUR AN ANAER AR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Olivlers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Slège : 281 Bd Maréchal Foch

B,P 274

43666 Salon de Provence Cedex

AAA RAA INRA DR RAA

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

AR RAA AAA AR ANR RONA ER

Date publication/affichage :

a 5 MT 2020

d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, là Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 Juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT,

Avalent donné pouvoir :

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoirà Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 14 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-25-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affimation des métropoles ,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préatablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui ui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 18 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Ofiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local

d'Urbanisme de la commune d'Eyguières - Retrait de la délibération d'approbation de la

modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Le 1® janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération n° URB 016-7908/19/CM du 19 décembre 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eyguières.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-25-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020(suite délibération n°25/20)

Cette procédure doit permettre de procéder à une réflexion globale concernant l'aménagement de la zone au droit du Chemin des Pins, rectifier des erreurs matérielles et préciser certains éléments du règlement.

Toutefois, il est nécessaire de compléter celte procédure de modification par une étude environnementale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Conseli de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Code de l'Urbanisme ;

Le Code de l'Environnement ;

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

La délibération du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;

La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;

La délibération n° URB 016-7908/19/CM du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019, approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eyguières ;

La lettre d'observations valant recours gracieux du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 février 2020;

Le courrier du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 30 mars 2020:

La lettre de Saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

La nécessité de compléter cetle procédure de modification par une étude environnementale.

Délibère

Article 1.:

Est abrogée la délibération n° URB 016-7908/19/CM du 19 décembre 2019 relative à l'approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Eyguières.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-25-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2920/Article 2 :

Est précisé que la délibération de retrait de la délibération d'approbation de la modification n°1 du PLU de la commune d'Éyguières :

- sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,

- sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune d'Eyguières,

- fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510.

Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d'Allelns, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Éyguières, là Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eyguières - Retrait de la délibération d'approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures dés présents.

Le présent acte sera exécutoire de plain droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un cecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois-à-comptar de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Présidenf du Conseil de Ferritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

sas ISNARD,

Présidentdu Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-25-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

SARA RSR NRA SAR RER ARA RARE R ANNE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Ollviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B,P 274

13666 Salon de Provence Cedex

IDR ND APR HAN AA

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

RL NARNIA DR RAR

Date publication/affichage :

05 AOÛT 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

Objet : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) SUR LE

TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS - DEFINITION DES MODALITES

DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES

N°: 26/20

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etalent présents à cette Assemblée :

Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT.

Avalent donné pouvoir :

André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 14 21

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-26-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5218-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

Vu la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 a fixé un délai de dix ans à compter de sa publication

pour mettre en conformité les RLP existants avec ses dispositions (article L.581-14-3 du Code de l'Environnement) ;

Vu la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des règlements

locaux de publicité, en la «calquant» sur la procédure d'élaboration des plans locaux

d'urbanisme, à laquelle renvoie l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement et en

prévoyant les étapes procédurales supplémentaires ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRE) ;

Vu le décret n°2016-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération n° URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 16 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration et à la révision des règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de

Territoire et leurs Présidents respectifs :

Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement de la vie locale et proximité de

l'action publique permettant aux territoires d'élaborer leur RLPi ;

Vu les avis des communes sur la définition les modalités de collaboration des communes ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de Territoire du pays Salonais.

Considérant

e Que le Conseil de la Métropole va engager l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire du Pays Salonais ;

Que le RLPi doit être élaboré en collaboration avec les communes membres ;

Qu'il convient désormais d'arrêter les modalités de collaboration présentées et discutées lors de la première conférence intercommunale qui s'est tenue le 17 juin 2020;

e Que les 47 Maires des communes membres ont été invités à donner un avis sur la proposition de modalités de collaboration telles que validées en conférence intercommunale ;

°e Que les communes ont émis un avis sur les modalités de collaboration validées en conférence intercommunale.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-26-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°26/20)

Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l'Environnement fixe les règles applicables à ta publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L.581-2 du Code de l'Environnement).

En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération {article L.581-7 du Code de l'Environnement) et autorisée en agglomération (article L.581-9 du Code de l'Environnement). Les dispositions réglementaires du Code de l'Environnement fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l'entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d'énergie et à la prévention des nuisances lumineuses (article L.581-9 du Code de l'Environnement). Elles constituent le règlement national de publicité.

Ces règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux circonstances locales dans un règlement local de publicité (article L.581-14 du Code de l'Environnement).

L'article L.581-14 du Code de l'Environnement prévoit depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 que l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP).

Le RLP doit alors être élaboré à l'échelle intercommunale (article L.581-14 du Code de l'Environnement).

Depuis la loi Grenelle I, en agglomération, le règlement local de publicité ne peut désormais plus définir qu'une ou plusieurs zones où une règlementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national de publicité s'applique (article L.581-14 du Code de l'Environnement). Hors agglomération, le règlement local de publicité peut seutement autoriser la publicité « à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération » (article L.581-7 du Code de l'Environnement).

La loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 a fixé un délai de dix ans à compter de sa publication pour mettre en conformité les RLP existants avec ses dispositions (article L.581-14-3 du Code de l'Environnement). Ce délai expire le 13 juillet 2020. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes prévoit à son article 29 que la caducité des RLP soit repoussée de 6 mois. Désormais, l'article L581-14-3 alinéa 3 du code de l'Environnement dispose “Les règlementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la Loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de 10 ans et 6 mois à compter de cette date".

Les règlements locaux de publicité en vigueur sur le Territoire du Pays Salonais ont été adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle Il et ne sont pas conformes à ses dispositions, 1! convient donc désormais d'envisager l'élaboration d'un nouveau Règlement Local de Publicité intercommunal à l'échelle du Territoire du Pays Salonais. Plus précisément, le RLP de la commune de Salon-de-Provence est applicable depuis 1984 et le RLP de la commune de Rognac depuis 2003.

La loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité, en la « calquant » sur la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, à laquelle renvoie l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement £hæeuspiveynies fines ï 013-200054807-20200727-26-20-DE procédurales supplémentaires. Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/La loi portant Nouvelle Organisation de la République {NOTRe} donne à la Métropole Aix-

Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un statut particulier en fixant des compétences propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire et en donnant la possibilité de déléguer certaines compétences aux Conseils de territoire.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement de la vie locale et proximité de l'action publique permet aux six territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence d'élaborer leur REP.

Le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre ler du code de

l'urbanisme, à l'exception de la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L.153- 45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, le RLPi doit être élaboré « en

collaboration avec les communes membres ». Depuis la loi du 27 décembre 2019, Engagement de la vie locale et proximité de l'action publique permettant aux territoires d'élaborer leur RLPI, il appartient au Conseil de Territoire d'« arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initlative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ».

Par courrier du 09 juin 2020, les maires des communes du Territoire du Pays Salonais ont été conviés à la première conférence intercommunale qui s'est tenue le 17 juin 2020, au cours de laquelle les modalités de collaboration suivantes ont été examinées et débattues :

° La conférence intercommunale des maires

Conformément au code de l'urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l'arrêt des modalités de

collaboration avec les communes membres et après l'enquête publique, afin que les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire

enquêteur ou la commission d'enquête y soient présentés.

Outre ces deux réunions obligatoires, il est proposé de réunir la conférence intercommunale : - Préalablement à l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole ;

- Préalablement à l'approbation du RLPi par le Conseil de la Métropole.

° La saisine pour avis des conseils municipaux des communes concernées

Conformément au Code de l'Urbanisme, l'avis des conseils municipaux sur le projet arrêté est recueilli.

Outre cette saisine obligatoire, it est proposé de solliciter l'avis « simple » des conseils

municipaux aux étapes clefs de la procédure d'élaboration du RLPi :

- Préalablement à l'adoption par ta Métropole de la délibération prescrivant le RLPi, et

définissant les objectifs et les modalités de concertation ;

- Préalablement à l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de ta Métropole ;

- Préalablement à l'approbation du RLPi par ie Conseil de la Métropole.

e Le « groupe de travail RLPI »

Afin de permettre aux communes et à leur Maire de participer aux travaux d'élaboration du RLPI il est prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, « un groupe de travail REPi ».

Il regroupera les Maires des 17 communes membres — ou leurs représentants -, accompagnés, en tout état de cause, de leurs techniciens.

En outre, ce groupe de travail sera présidé par Madame Marylène BONFILLON, adjointe au Maire de Salon-de-Provence, qui le réunira en adressant à chacun des Maires des 17

communes une invitation écrite et ce, par tous moyens.

Le groupe de travail RLPi assurera notamment, le pilotage général de l'élaboration du RLPi et de la procédure.

1 appartient désormais au Conseil du Territoire d'arrêter ces modalités de collaboration avec les communes membres.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-26-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020(suite délibération n°26/20)

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- PRECISE que les modalités de collaboration avec les communes membres du Territoire du Pays Salonais dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPI du Territoire du Pays Salonais sont les suivantes :

+ La conférence Intercommunale des maires

Conformément au Code de l'Urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l'arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l'enquête publique, afin que les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou la commission d'enquête y soient présentés.

Outre ces deux réunions obligatoires, H est proposé de réunir la conférence intercommunale :

-__ Préalablement à l'arrêt du projet à l'arrêt du projet de RLPI par le Conseil de la Métropole;

-__ Préalablement à l'approbation du RLPI par le Conseil de la Métropole.

+ La saisine pour avis des consells municipaux des communes concernées Conformément au code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux sur le projet arrêté recuelili.

Outre cette saisine obligatoire, il est proposé de solliciter l'avis « simple » des consells municipaux aux étapes clefs de la procédure d'étaboration du RLPi : -__ Préalablement à l'adoption par la métropole de la délibération prescrivant le RLPi, et définissant les objectifs et les modalités de concertation ; -__ Préalablement à l'arrêt du projet de RLPI par le Conseil de la Métropole ; -__ Préalablement à l'approbation du RLPi par te Conseil de la Métropole.

+ Le « groupe de travail RLPI»

Afin de permettre aux communes et à leur Maire de participer aux travaux d'élaboration du RLPiil est prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, « un groupe de travail RLPI ».

Il regroupera les Maires des 17 communes membres — ou leurs représentants -, accompagnés, en tout état de cause, de leurs techniciens.

En outre, ce groupe de travail sera présidé par Madame Marylène BONFILLON, Conseillère Métropolitaine, adjointe au Maire de Salon-de-Provence, qui le réunira en adressant à chacun des Maires des 17 communes une invitation écrite et ce, par tous moyens,

Le groupe de travail RLPi assurera notamment, le pilotage général de l'élaboration du RLPiet de la procédure,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 219 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois 4 mpter de sa publication ou de sa notificalion. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d à Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délal de recours contentieux.

Nicotâs ISNARD———= , i j itoi Accusé de réception en préfecture Président du Conseil de Territoire 013200084807 20200787 26 20.DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-26-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 27/20

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) SUR LE

TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS - PRESCRIPTION ET DEFINITION DES

OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d’Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la

ARRONDISSEMENT Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,

Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard restante Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du

21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du METROPOLE AIX-MARSEILLE - Conseil de Territoire et Président de séance. PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

DU PAYS SALONAIS Meryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- Communes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Berrel’Etang, Charleval, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE Eygulères, la Barben, la Fare les RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD

Otiviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT.

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Salnt- Avaient donné pouvoir :

Chamas, Salon-de-Provence, André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Philippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas

Siège : 261 Bd Maréchal Foch ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, B.P 274 Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David

13666 Salon de Provence Cedex YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

RAR RAR RATER RARE Etaiont absents et excusés à cette Assemblée :

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

HR DAV HI A

Date publication/affichage :

05 ADUT 2020

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 i4 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-27-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-091 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Généra! des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de

Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé le délai de consultation à 15jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) sur le Territoire du Pays Salonais — Prescription et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l'Environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de foute voie ouverte à la circulation publique (article L.581-2 du Code de l'Environnement).

En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération (article L.581-7 du Code de l'Environnement) et autorisée en agglomération (article L.581-9 du Code de l'Environnement). Les dispositions réglementaires du Code de l'Environnement flxent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l'entretien et, pour la publicité lumineuse, aux économies d'énergie et à la prévention des nuisances lumineuses (article L.581-9 du Code de l'Environnement). Elles constituent le règlement national de publicité.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-27-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020(suite délibération n°27/20)

Les règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux

circonstances locales dans un rêgiement local de publicité (article L.581-14 du Code de

l'Environnement).

L'article L.581-14 du Code de l'Environnement prévoit depuis la loi Grenelle {I du 12 juillet 2010 que l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP). Ainsi le RLP doit donc être élaboré à l'échelle

intercommunale (article L.581-14 du Code de l'Environnement).

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme el documents en tenant lieu et donc la compétence en matière de Réglement

Local de Publicité.

La loi Grenelle I a modifié le régime des RLP:

- avant la loi Grenelle I! du 12 juillet 2010, hors agglomération, le règlement local de publicité pouvait instituer des zones de publicité autorisée, où la publicité était admise par exception. En agglomération, le RLP pouvait instituer des zones de publicité restreinte, où les règles locales étaient plus restrictives que le règlement national de publicité, et des zones de publicité élargie, où les règles locales étaient plus souples que le règlement national de publicité ;

- Depuis la loi Grenelle Il, en agglomération, le règlement local de publicité ne peut désormais plus définir qu'une ou plusieurs zones où une règlementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national de publicité s'applique (article L.581-14 du Code de l'Environnement). Hors agglomération, le règlement local de publicité peut Seulement autoriser la publicité « à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération » (article L.581-7 du Code de l'Environnement).

En outre, la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d'élaboration des

réglements locaux de publicité, en la « calquant » sur la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, à laquelle renvoie l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement et en prévoyant les étapes procédurales supplémentaires.

Enfin, la loi Grenelle I! du 12 juillet 2070 avait initialement fixé un délai de dix ans à compter de sa publication pour mettre en conformité les RLP existants avec ses dispositions {article L.581- 14-3 du Code de l'Environnement). Ce délai expirait au 13 juillet 2020.

Par la suite, la loi Engagement dans la vie locale et proxirnité de l'action publique, promulguée le 27 décembre 2019 a permis de :

- Poursuivre la révision des RLP communaux, comme cela est permis pour les PLU,

- Autoriser l'élaboration de RLPI à l'échelle des Territoires (article 22 de la loi), - Répousser le délai de caducité des RLP communaux non « grenellisés » au 13 juillet 2022 pour les communes faisant partie d'un Territoire ayant engagé l'élaboration d'un RLPi avant le 13 juillet 2020.

Suite à la crise sanitaire liée au COVID 19, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne décale ce dernier délai de 6 mois permettant ainsi de repousser le délai de caducité des RLP communaux non « grenellisés » au 13 juillet 2022 pour les communes faisant partie d'un Territoire ayant engagé l'élaboration d'un RLPi avant le 13 janvier 2021.

Les règlements locaux de publicité en vigueur sur le Territoire du Pays Salonais ont été adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle Il et ne sont pas conformes à ses dispositions. Il convient donc désormais d'envisager l'élaboration d'un nouveau Réglement Local de Publicité intercommunal à l'échelle du Territoire du Pays Salonais. Plus précisément, le RLP de la commune de Salon-de-Provence est applicable depuis 1984 et lacRkEadedtenenmimeude Rognac depuis 2003. 013-200054807-20200727-27-20-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Conformément aux articles L.153-11 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme, le Conseil de la

Métropole doit prescrire l'élaboration du RLPI et préciser les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le public :

« Les objectifs poursulvis :

Au vu du contexte rappelé ci-avant, les objectifs poursuivis par l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal sont les suivants :

- Organiser par un traitement cohérent la publicité extérieure à l'échelle du Pays Salonais de façon à assurer au territoire une image attractive tant du point de vue paysager que touristique.

- Réinterroger les zones de publicité autorisées, élablies par les 2 RLP communaux (Salon, Rognac) au regard de l'évolution des communes concernées, des nouvelles orientations et de la réglementation nationale, notamment en assurant la compatibilité avec la charte du PNR des Alpilles.

- Assurer la mise en valeur des entrées de ville et des traversées urbaines par un traitement

paysager et architectural de qualité, notamment :

o sur certaines séquences de la RD113: Lançon Provence, Les Broquetiers à

Salon de Provence, La Fare-les-Oliviers ;

© entrée Est par la RD572 / Route de Pélissanne/ Les Barettes à Salon de

Provence ;

o entrée de ville Est par la RD7n à Sénas ;

o traversée du hameau de Pont Royal et de la zone d'activités à Mallemort..…

- Conserver la lisibilité du patrimoine architectural notamment dans les centres anciens à forte valeur historique (Aurons, Saint-Chamas) et veiller à la qualité paysagère et urbaine des centres villes de façon à garantir leur attractivité. (Salon de Provence).

Préserver la qualité des secteurs sensibles d'un point de vue paysager en maintenant les grandes perspectives visuelles et en assurant la préservation des paysages agricoles remarquables et identitaires du territoire : cônes de vue sur les Alpilles à Eyguïères, en aval et en amont des RD572, RD68, RD15 et RD17 à Pélissanne, sur les massifs du Luberon à Sénas, valorisation des éléments paysagers et vues sur les zones naturelles et agricoles depuis les entrées de ville Est et Sud à la Fare-les-Oliviers…

+ Les modalités de concertation :

La concertation avec le public se déroulera de la prescription du RLPI jusqu'à la phase « bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPI » :

Les modalités de la concertation avec le public sont les suivantes :

- Un dossier de présentation du projet de RLPI, complété au fur et à mesure de

l'avancement de la procédure, sera mis en ligne sur le site de la Métropole Aix-

Marseille-Provence, sur le site internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais

www.agglopole-provence.fr et sera mis à disposition du public au Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant

Sibour, 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

- Le public pourra exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la

concertation selon les modalités suivantes :

o Enles consignant dans les registres mis à disposition au Conseil de Territoire

du Pays Salonais, Direction Aménagement du Territoire, 190 rue du

Commandant Sibour, 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30

à 12h30 et de 13h30 à 17h00, dans chacune des mairies des communes

concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

o Ebou en les adressant par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Territoire du Pays Salonais

CONCERTATION SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex

o Etou en les adressant par courrier électronique. LEesses SHVARlRr lanification urbaine@ampmetropole.fr 013-200054807-20200727-27-20-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°27/20)

- Des réunions publiques seront organisées préalablement à l'arrêt du projet, afin que l'avant-projet de RLPI y soit présenté :

© Une générale à l'échelle du Territoire du Pays Salonais

o Une à l'échelle de chaque bassin de vie (Val de Durance-Albilles, Provence

Salonaise, Rives de l'Etang de Berre).

Les réunions publiques seront préalablement annoncées par voie de presse el par voie d'affichage.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Consell de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5218-1 et Suivants ;

+ Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;

Le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.153-1 et suivants et R153-1 et suivants;

+ La loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

+ La loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 qui a fixé un délai de dix ans à compter de sa publication pour mettre en conformité les RLP existants avec ses dispositions (article L.581-14-3 du Code de l'Environnement) ;

+ La loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 simplifiant la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité, en la « calquant » sur la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, à laquelle renvoie l'article L.581-14.1 du Code de l'Environnement et en prévoyant les étapes procédurales supplémentaires ;

+ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

° La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

+ La loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement de la vie locale et proximité de l'action publique permettant aux territoires d'élaborer leur RLP) ;

+ La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

+ La conférence intercommunale qui s'est tenue le 17 juin 2020, au cours de laquelle les modalités de collaboration des communes et les modalités de concertation avec le public ont été examinées et débattues

e La délibération du Conseil de Territoire du 27 juillet 2020 qui définit les modalités de collaboration entre les communes concernées;

La lettre de saisine de la Métropole :

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que depuis le 1% janvier 2016, la Métropole est compétente en matière de Réglement Local de Publicité sur le Territoire du Pays Salonais ;:

e Qu'il convient de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sur le Territoire du Pays Salonais:

+ Qu'il appartient également au Conseil de la Métropole de défirir fete DETTE sons k F à par le RLPI ainsi que les modalités de la concertation avec 54807 -20200727-27 20.DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Délibère

Article 1:

Est prescrite l'élaboration du Règlement Locai de Publicité intercommunal du Territoire du Pays Salonais.

Article 2 :

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Organiser par un traitement cohérent la publicité extérieure à l'échelle du Pays Salonais de façon à assurer au territoire une image attractive tant du point de vue paysager que touristique. - Réinterroger les zones de publicité autorisées, établies par les 2 RLP communaux (Salon, Rognac) au regard de l'évolution des communes concernées, des nouvelles orientations et de la réglementation nationale, notamment en assurant la compatibilité avec la charte du PNR des Alpilles.

- Assurer la mise en valeur des entrées de ville et des traversées urbaines par un traitement paysager et architectural de qualité, notamment:

o sur certaines séquences de la RD113: Lançon Provence, Les Broquetiers à Salon de Provence, La Fare-les-Oliviers ;

o entrée Est par la RDS72 / Route de Pélissanne/ Les Berettes à Salon de Provence;

o entrée de ville Est par la RD7n à Sénas;

© traversée du hameau de Pont Royal et de la zone d'activités à Mallemort.… - Conserver la lisibilité du patrimoine architectural notamment dans les centres anciens à forte valeur historique (Aurons, Saint Chamas) et veiller à la qualité paysagère et urbaine des centre- ville de façon à garantir leur attractivité. (Salon de Provence).

- Préserver la qualité des secteurs sensibles d'un point de vue paysager en maintenant les grandes perspectives visuelles el en assurant la préservation des paysages agricoles remarquables et identitaires du territoire: cônes de vue sur les Alpilles à Eyguières, en aval et en amont des RD572, RD68, RD15 et RD17 à Pélissanne, sur les massifs du Luberon à Sénas, valorisation des éléments paysagers et vues sur les zones naturelles et agricoles depuis les entrées de ville Est et Sud à la Fare-les-Oliviers…

Article 3 :

Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :

- Un dossier de présentation du projet de RLPI, complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, sera mis en ligne sur le site de la Métropole Aix- Marseille-Provence, sur le site internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais www.agglopole-provence.fr et sera mis à disposition du public au Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour, 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30 à 1 2h30 et de 13h30 à 17h00, dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

- Le public pourra exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation selon les modalités suivantes :

o En les consignant dans les registres mis à disposition au Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour, 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;

o Ebou en les adressant par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Territoire du Pays Salonais

CONCERTATION SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex o Ebou en les adressant par courrier électronique à l'adresse suivante : planification. urbaine@ampmetropole. fr

. Des réunions publiques seront organisées préalablement à l'arrêt du projet, afin que l'avant-projet de RLPIi y soit présenté :

© Une générale à l'échelle du Territoire du Pays Salonais

o Une à l'échelle de chaque bassin de vie (Val de Durance-Alpilles, Provence Salonaise, Rives de l'Etang de Berre).

à , Accusé de réception en préfect

Les réunions publiques seront préalablement annoncées par v TROPEZ 00 bOPAT VOB DE d'affichage. Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°27/20)}

Article 4 :

Conformément aux dispositions des articles R153-20 et 153-21 du code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant 1 mois au siège de la Métropole et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les Bouches-du-Rhône. La délibération devra également être publiée au recueil des actes administratifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence Métropole.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 — fonction 510.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Saionais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marsaille- Provence intitulé « Règlement Local de Publicité intercommunal {RLPI) sur le Territoire du Pays Salonals — Prescription et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation »,

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

- PRECISE que la présente déllbératlon sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aïx-Marsellle-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents,

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. N pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille} dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,

NicoJaS ISNARD,

Président dû Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-27-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-27-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 27 JUILLET 2020

N°: 28/20

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DE LA REVISION ET DE L'AFFECTATION

DE L'OPERATION D’INVESTISSEMENT

"PLAN LOCAL D'URBANISME SUR LE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS"

L'an deux mil vingt et le vingt-sept du mois de juillet

à 18 heures 00

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes

RHONE d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la ARRONDISSEMENT Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard eeeetietateateeattämtentttet Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 juillet 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du METROPOLE AIX-MARSEILLE - Conseil de Territoire et Président de séance. PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

DU PAYS SALONAIS Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE- Communes d'Alleins, Aurons, CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Berre-l'Etang, Charleval, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE Eyguières, la Barben, la Fareles RUDULIER, Michel MILLE, Franck SANTOS, Marie-France SOURD Oliviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT,

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :

Chamas, Salon-de-Provence, André BERTERO donne pouvoir à Olivier GUIROU, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Christian NERVI donne pouvoir à Phiippe GINOUX, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas Siège : 281 Bd Maréchal Foch ISNARD, Anne REYBAUD donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, B.P 274 Michel ROUX donne pouvoir à Marie-France SOURD GULINO, David 13666 Salon de Provence Cedex YTIER donne pouvoir à Marylène BONFILLON.

A DR RER RE Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Secrétaire de séance :

Stéphane LE RUDULIER

RAA RAI NV

Date publication/affichage :

05 ADÛT 2020

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION

21 14 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200727-28-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence,

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 13 juillet 2020 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du

Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la

Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe

délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 13 juillet 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 31 juillet 2020 et a fixé te délai de consultation à 16 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "Plan Local d'Urbanisme sur le Territoire du Pays Salonais" », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole est compétente en matière d'urbanisme.

La Métropole, compétente pour la gestion des PLU communaux existants et l'élaboration des PLU sur l'ensemble des Conseils de Territoire, a précisé, par délibérations cadres, la répartition de ces compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.

Ainsi, les Conseils de Territoires assurent la préparation et le suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme. L'exercice de cette compétence par le Conseil de Territoire du Pays Salonais nécessite de disposer des moyens nécessaires.

Accusé de réception en préfecture

0+3-200054807-20200727-28-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020{suite délibération n°28/20)

Pour ces raisons, l'opération d'investissement n°2018301700, « Plan Locel d'Urbanisme » a été créée et affectée en 2018 pour un montant de 420 000 euros TTC, enregistrée dans

l'autorisation de programme 183060BP du programme 06 Urbanisme et foncier de la Métropole.

Compte tenu de l'avancée des réalisations il est proposé de réviser et d'affecter cette opération pour un montant complémentaire de 250 000 euros TTC,

Telles Sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portent la nouvelle organisation territoriale de la République ;:

La lettre de saisine de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juillet 2020.

Ouf fe rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur

Considérant

+ Qu'il convient de procéder à la révision et à l'affectation de l'opération d'investissement 2018301700 afin de permettre sa réalisation ;

+ Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d'inscrire les crédits de paiement y afférant.

Délibère

Article 1 ;

Sont approuvées la révision et l'affectation de l'opération d'investissement 2018301700 « Plan Local d'Urbanisme » pour un montent de 250 000 euros TTC rattachée au programme 06 Urbanisme et foncier Code AP 183060BP. Le montant total de l'opération après révision est porté à 670 000 euros TTC,

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'EST du Pays Salonais selon l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement de l'opération affectée qui s'établit comme suit : Mandaté sur exercices antérieurs : 215 868,98 euros TTC

CP 2020 : 454 000 euros TTC

CP 2021 : 131,02 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement ‘Plan Local d'Urbanisme sur le Territoire du Pays Salonais" ».

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-28-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020

2020/- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents,

Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 at de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

NH pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter ds sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Consël de Territoire dans le mêms délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Présidentäu Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20200727-28-20-DE

Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020