Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 03 18 Urbanisme
Document publié le Mardi 20 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 03 18 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 20 MARS 2018
N°: 45/18
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA BARBEN -
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
AU SEIN DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le vingt du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
nee eee Rene e tan
Date publication/afichage :
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 14 mars 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marÿlène BONFILLON, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère
GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ,
Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Stéphane LE
RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE,
Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine
POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Marie-France SOURD,
Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Michel ROUX, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Catherine
BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne
pouvoir à Serge ANDREONI, Catherine CASORLA donne pouvoir
à Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe
GINOUX, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Lionel
JEAN, Olivier DENIS donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène
GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Philippe GRANGE, Jean-
Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT-
AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE,
Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal
MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian RAPAUD
donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Nathalie SAINT-MIHIEL
donne pouvoir à David YTIER, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Monique BUNTZ, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère
GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblé
Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180320-45-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018 AYANT PRIS PART A ; EN EXERCICE PRESENTS LA DER A AN Date de réception préfecture : 29/03/2018
__60 35 55
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
(ENE) :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) :
Vu la loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille
Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des
compétences relatives à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme entre le
Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
Vu la délibération de la commune de La Barben du 10 février 2010 procédant à la révision
générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération de la commune de La Barben en date du 30 novembre 2017 donnant son
accord pour la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de révision générale du POS valant élaboration du PLU ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune de La Barben ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Barben en date du 22 février 2018 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD :
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
A ce titre, la Métropole peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant le 1° janvier 2018, y
compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence, avec l'accord de la commune concernée (art. L. 153-9, | C. urb.).
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Républiquæc INQT Regpiterneréediare Métropole AMP, en matière d'urbanisme, un statut particulier, eh0f Mere
propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire et émaleae: PQ 6160 03/2018 déléguer certaines compétences aux Conseils de Territoire. (suite délibération n°45/18)
A ce titre, le Conseil de la Métropole, en date du 15 février 2018, a défini par délibération, les
compétences relevant des Conseils de Territoire.
Ainsi en matière d'élaboration et de révision d'un plan local d'urbanisme, il relève, entres autres, des compétences du Conseil de Territoire, de débattre sur les orientations générales du PADD.
La commune de La Barben a décidé, par délibération du 10 février 2010, d'élaborer son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Elle a fixé comme objectifs la mise en œuvre des orientations d'urbanisme et d'aménagement en vue de favoriser les principes de renouvellement urbain, l'implantation des jeunes actifs, de développement durable, de protection de l'environnement, de qualité architecturale et de développement d'une filière agricole de qualité.
Depuis lors, la procédure a bien avancé, permettant d'établir un avant-projet du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Celui-ci constitue la « colonne vertébrale » du PLU de la commune. Il exprime les enjeux du territoire, définit les stratégies et
les choix d'aménagement. Il constitue la déclinaison du projet politique en matière
d'aménagement et d'urbanisme.
Ce projet se présente selon trois grandes orientations, à savoir :
- Garantir un développement villageois, en confortant la centralité villageoïise, diversifiant l'offre de logements sur la commune et en encourageant une diminution des émissions de
gaz à effet de serre sur le territoire et ainsi favoriser un développement respectueux de
l'environnement.
- Préserver le cadre de vie de La Barben, et en cela préserver et valoriser les espaces
naturels, favoriser la création d'espaces de rencontre et maintenir en l'état les éléments
naturels et paysagers remarquables.
- Développer le tissu économique de la commune, en favorisant l'implantation de
commerces, valorisant le potentiel touristique et en confortant la place de l'agriculture sur le territoire communal.
Le 22 février 2018, les Elus municipaux ont pu débattre des orientations générales du PADD
au sein du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND acte, dans le cadre de l'élaboration du PLU de la commune de La Barben, de la
tenue du débat sur le PADD.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfeclure en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
11 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
[Aveusé de réception en préfecture . 013-200054807-20180320-45-18-DE
Nicglas ISNARD,— Date de télétransmission : 29/03/2018 Président du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20 180320-45-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 FA mm
Fe (a4
u(se)
< se
DAT TENUE OU;
DU-RHÔNE
Ce
Dressé par
B.WIBAUX
JB.PORHEL
LOTS
CN
CCE PAT TAN A ETES
DE nel Direction animation
Chargé de mission Urbanisme
COR EUTNE TENUE EUIEL"S
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Original reçu en Reçu en préfecture le 22/02/2018
Préfecture de Marseille | Afichéie EM Le ? g MARS 2018 1D : 013-211300090-20180208-072018-DE
D La
AR pl
Plan Local d'Urbanisme
Co a DE NT eT A NN)2
DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
30/01/2018 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Atichée. ER ID : 013-211300090-20180208-072018-DE Préambule
SOMMAIRE
PREAMBULE
ORIENTATIONS GENERALES DU PADD sens 6
SCHEMA DE SYNTHESE DU PADD mens 12
Plan Local d'Urbanisme — Commune de La Barben — document de travail Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Atichédo Es ID : 013-211300090-20180208-072018-DE Préambule
PREAMBULE
Rappel réglementaire :
Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document clé du PLU. Il présente sous une forme simple et synthétique le projet du territoire retenu par la commune et ce sur une dizaine d’années.
Il fixe l’économie générale du document d'urbanisme. 11 sera le fondement justifiant les choix, mesures, actions et prescriptions qui figureront dans les autres pièces à venir du dossier de PLU.
Il doit être l’expression claire et accessible d’une vision stratégique du développement territorial à long terme. Cette vision pouvant être complétée par des orientations ou prescriptions plus opérationnelles, incarnations de l'engagement de la commune pour son accomplissement.
Son contenu est régi par le code de l’urbanisme qui en définit le contenu et les attendus :
+ Code de l'Urbanisme - Définition et contenu du Projet d'aménagement Durables - Article L151-5, créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 — art.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Plan Local d'Urbanisme — Commune de La Ba Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018 Em
Affichée.
ID : 013-211300090-20180208-072018-DE
Préambule
° La Barben aujourd’hui
La Barben est une commune située au sein de l’entité paysagère du Bassin de la Touloubre, au cœur du département des Bouches-du-Rhône. Située non loin de l'autoroute A7, à seulement 8 km de Salon-de-Provence et 30 km d’Aix-en-Provence, pôles majeurs à l'échelle du département, La Barben est un territoire résidentiellement attractif.
Le territoire communal est marqué par la prédominance des espaces agricoles et naturels. En effet, la moitié Sud du territoire est concerné par le Plateau des Quatre Termes, et la moitié Nord regroupe la colline de La Barben et l'essentiel du réseau hydrographique avec le passage de la Touloubre. Les espaces naturels sont en majorité des garrigues. Les espaces agricoles se concentrent quant à eux essentiellement dans la vallée de la Touloubre, correspondant aux espaces irrigués.
La Barben est une commune qui connaît une croissance de sa population depuis 1975 (+2% par an), avec une reprise sur la dernière période (+2.6% par an de 2009 à 2014) après un léger fléchissement au milieu des années 2000. De plus, la commune présente un visage démographique jeune marqué par un renouvellement des jeunes ménages. Ce paramètre doit être pris en compte par la collectivité pour le développement communal futur. L'offre de logements s’est ainsi diversifiée ces dernières années avec une augmentation des logements de 1 à 3 pièces, même si les grands logements dominent encore largement. Cette mixité dans la typologie de logement doit donc être encouragée.
Par ailleurs, la commune se caractérise par l’image de village dortoir. Le tissu économique est quasi inexistant sur la commune, la proximité de Pelissanne et dans une moindre mesure de Salon-de-Provence expliquant ce manque. L'activité agricole est tout de même présente malgré une forte baisse de la SAU des exploitations sièges (-50% entre 2000 et 2010). Le zoo représente l’activité économique et touristique majeure de la commune.
En tenant compte des quelques dents creuses restantes au sein du tissu bâti existant, les potentialités du POS à vocation principale d'habitat s'élèvent à 9 hectares environ.
L'objectif principal de la commune de La Barben est d’accroître sa population, tout en poursuivant une organisation équilibrée et durable du village, dans le respect du site au sein duquel le territoire s’inserit.
mmime de La Barben - document de travail 4 Plan Local d'Urbanism Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Atichéie ER ID : 013-211300090-20180208-072018-DE Préambule
e Le PADD : un projet communal sur une dizaine d’année
Le diagnostic exposé dans le rapport de présentation a permis de dégager des besoins et des enjeux en matière d'aménagement et de développement du territoire communal : faire en sorte que La Barben puisse accroître son nombre d'habitants tout en étant compatible avec le niveau d'équipements existants. Le développement d’une offre commerciale de proximité et d'équipements afin d'améliorer le cadre de vie est également voulue par la municipalité. Ce développement devra tout de même limité son impact sur les espaces agricoles et naturels et intégré les risques naturels (inondations liées à la Touloubre notamment).
L'objectif d’accroissement démographique est d'accueillir environ 300 nouveaux habitants 2030, correspondant à des besoins de 155 logements: 115 logements concernant l'accroissement démographique (sur une base moyenne de 2.6 personnes par ménage), et 40 logements concernant le phénomène de desserrement des familles nécessitant d’anticiper la création de résidences principales pour maintenir la population résidente.
Les logemnst se répartiront de la manière suivante :
- un dizaine en dent creuse et division de terrains bâtis ;
- une trentaine dans le cadre d’un programme d’habitat collectif réalisé réalisé dans une opération de renouvellement urbain,
- entre 110 et 120 réalisés en extension de l’enveloppe bâtie (40% maximum d'habitat individuel)
Afin de favoriser la diversification de la typologie de logements sur La Barben, les objectifs fixés par le SCOT sont les suivants :
- 15% minimum d’habitat collectif à raison de 50 logements par hectare - 50% d’habitat intermédiaire à raison de 25 logements par hectare
- 35% maximum d'habitat individuel à raison de 15 logements par hectare
Ainsi les besoins en foncier pour les 110 à 120 logements à réaliser en extension de l'enveloppe bâtie représentent 5,5 à 6 hectares (2,8ha pour environ 70 logements groupés, et 2,9ha pour une quarantaine de logements individuels).
Le développement de l’urbanisation sur la commune se fera uniquement sur le village et dans sa proximité immédiate.
Le projet des élus est de maîtriser le développement de la commune, à travers trois grandes orientations qui sont :
1. GARANTIR UN DEVELOPPEMENT VILLAGEOIS
2. PRESERVER LE CADRE DE VIE DE LA BARBEN
5. DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE DE LA COMMUNE
le La Barben — document de travail Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018 ER
‘Affiché.le.
1D :013-211300090-20 180208-072018-DE
Orientations générales du PADD
Plan Local ‘rbanisme — Commune de La Barben Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Atichéo Es ID : 013-211300090-20180208-072018-DE Orientations générales du PADD
Garantir un dévelo O'TAUTIETAIUER
La volonté municipale est de favoriser l'accroissement de son nombre d'habitants dans les
années à venir à condition que ce dernier soit en adéquation avec le niveau d'équipements. La
capacité des réseaux est ainsi suffisante pour accueillir environ 300 nouveaux habitants,
d'autant plus que les communes proches de Salon-de-Provence et Pelissanne désirent ralentir leur croissance démographique.
La commune souhaite ainsi poursuivre l’accueil de jeunes ménages en proposant une offre de logements correspondant à leur besoin (logement de petite taille, locatif). En effet, la
commune dispose d’un indice de jeunesse élevé qui traduit la forte attractivité de La Barben. Sa localisation à proximité de grands axes routiers et de pôles urbains majeurs en témoignent.
Afin d'éviter tout mitage et dispersion de l’urbanisation, le développement se réalisera au sein de l'enveloppe bâtie actuelle dans un souci de densification du tissu urbain et en continuité
immédiate afin de conforter la centralité villageoise. La volonté de créer un véritable « cœur de village » est d’ailleurs un objectif de l’équipe municipale. La prise en compte des risques
naturels sera bien évidemment un élément important qui orientera les choix en matière d'urbanisme.
CONFORTER LA CENTRALITE VILLAGEOISE
+ Accroître l'attractivité du centre du village par la création d’un espace central composé d’une place et de commerces
+ Combler les dents creuses situées dans l'enveloppe urbaine du village
e Poursuivre les efforts en terme d'équipements (terrain de boule, hall couverte, tennis, nouvelle mairie, extension de la salle des fêtes...)
+ Déplacer la mairie, transformer l'actuelle en logements à loyers maîtrisés et aménager un parking
+ Prendre en compte les risques dans le développement urbain et notamment le risque inondation impactant les zones urbanisées
DIVERSIFIER L'OFFRE DE LOGEMENTS SUR LA COMMUNE
+ Favoriser la mixité intergénérationnelle par la création de logement à destination des
jeunes ménages notamment
+ Diversifier la typologie des formes d’habitat afin de contrebalancer la place de la maison individuelle (20% minimum d’habitat collectif et 50% minimum d'habitat groupé)
+ Permettre la réalisation d'habitat pavillonnaire (30% maximum)
+ Développer une offre de logement locatif ainsi qu’une offre pour les primo-accédants
+ Favoriser le logement résidentiel et les logements des actifs
Plan Local d'Urbanisme - Commune de La Barben Î Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Atichéle. ER ID : 013-211300090-20 180208-072018-DE Orientations générales du PADD
ENCOURAGER UNE DIMINUTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE_ SUR LE
TERRITOIRE ET FAVORISER UN DEVELOPPEMENT RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT
+ Développer l’utilisation des modes doux pour se déplacer en :
o Créant un sentier de marche sécurisé le long de la RD 572 entre les secteurs de la Carraire et de Salatier
© Aménageant un cheminement piéton le long de la Route de Cazan
© Construisant une piste cyclable permettant de relier le village au Château
+ Favoriser la production d'énergie renouvelable
+ Encourager le développement des communications numériques
document de travail Plan Local d Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ER
ID : 013-211300090-20180208-072018-DE
n éserver le cadre de vie de La Barben
La commune dispose d’une identité rurale. Le territoire est composé d'espaces agricoles et naturels qui s’établissent en grandes entités (Colline de La Barben, Plateau des Quatre Termes, Plaine de la Touloubre, ...). On recense d’ailleurs une zone Natura 2000 recouvrant une grande partie du territoire communal, symbole de la richesse écologique des garrigues. La présence de ces espaces couplés aux espaces agricoles et boisés offre des paysages variés qu'il est essentiel de préserver à travers le PLU. Il sera ainsi important d'apporter une délimitation nette entre ces milieux afin de les conserver.
Orientations générales du PADD
Les élus souhaitent que le maintien des espaces naturels passe par leur mise en valeur. C’est le cas des berges de la Touloubre, la rivière traverse les secteurs urbanisés au Sud du village. Cela permet une valorisation du cadre de vie de La Barben, favorable à l’arrivée d’une population en recherche de « vie à la campagne ». La mise en place d'équipements récréatifs et de loisirs est également recherchée dans cette optique.
Le patrimoine bâti communal, composé de quelques bâtiments et éléments remarquables, façonne l'identité du village. La municipalité souhaite donc pouvoir le conserver voire le mettre en valeur. Cette action qui peut entraîner une plus-value pour le tourisme, participe également à l'amélioration du cadre de vie, composante indissociable à l'attractivité d’un territoire.
PRESERVER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS
+ Préserver les sites et les espaces naturels remarquables et notamment ceux ayant été désignés Natura 2000
+ Protéger les éléments de la trame verte, et notamment les boisements (garrigues, etc.) sur la partie Est du territoire, et ceux au Sud de la RD572
+ Restaurer les continuités écologiques notamment celle du Plateau des Quatre Termes
+ Assurer la préservation de la Touloubre, du Lavaldenan et du Vallat de Boulery (et leur ripisylve = végétation rivulaire) comme élément principal de la trame bleue.
+ Ne pas entraver la continuité de ces cours d’eau en imposant un recul des constructions par rapport aux berges
e Maintenir les fonctions environnementales des éléments boisés constitutifs des éléments de la trame verte et bleue (massifs, haies, bosquets...) au sein de la zone agricole
FAVORISER LA CREATION D'ESPACES DE RENCONTRE
+ Aménager les berges de la Touloubre par la création de cheminements piétons et d’espaces de loisirs et d'activités (ponts, promenades avec espace guinguette, espaces de jeux)
Plan Local d'Urbanisme - Commune de La Barben 1 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018 Em
Affiché-le,
ID : 013-211300090-20 180208-072018-DE
Orientations générales du PADD
+ Mettre en valeur le parc des Cèdres
e Aménager une place publique composée de terrains de jeux de boules et pouvant accueillir le marché hebdomadaire
+ Créer un jardin public et aire de jeux pour enfants sur la place centrale
+ Aménager un complexe sportif sur le secteur de la Carraire
MAINTENIR EN L'ETAT LES ELEMENTS NATURELS ET PAYSAGERS REMARQUABLES
°__Affirmer la limite entre les zones constructibles et les zones agricoles et naturelles
° Proposer des règles (hauteur, aspects des constructions, etc.) qui permettent d’assurer une bonne intégration des futures constructions
° Préserver les cônes de vue sur le château le long des RD 572 et RD 22
°_ Poursuivre les efforts en terme de développement floral
° Aménager un espace truffier
nent de travail 10 Plan Local d'Urbanisme Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Orientations générales du PADD
ID : 013-211300090-20180208-072018-DE
SP DTA O0 0 CR RC EU OO CR RE
commune
Les activités économiques sur La Barben sont limitées à la restauration/hôtellerie, aux activités touristiques et agricoles. La proximité de Salon-de-Provence, qui dispose d’un tissu
commercial développé, a engendré une image de village dortoir pour la commune. Les élus souhaitent ainsi développer une offre commerciale au sein du tissu villageois, qui permettra également de développer de l’animation sur la commune. L'activité touristique ne doit pas pour autant être abandonnée, La Barben concentrant un patrimoine historique et culturel important.
Le caractère rural de la commune est également du fait de l’agriculture, qui doit être
préservée. La présence de productions de qualité (huile d’olive, vin) montre toute l'importance de l’activité qui doit être maintenue.
FAVORISER L’IMPLA| ION DE COMMER
+ Enrayer l’image de village dortoir en favorisant une dynamique économique à La
Barben par la création d’une zone avec un bistrot et des commerces de premières
commodités
+ Développer les activités commerciales et les services
VALORISERLE POT IEL TO TIQUE
+ Préserver l'identité historique de La Barben par l'intermédiaire du château, de l’église et du petit patrimoine également
+ Structurer un panel d'équipements à vocation culturelle sur le secteur de la Carraire, par la création d’un bâtiment à destination culturelle et touristique
+ Favoriser la création d'hébergements touristiques (gîtes notamment)
+ Permettre l'émergence de « projets nature » tels que labyrinthe végétal,.…
CONFORTER LA PLACE DE L’AGRICULTURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
° Maintenir et encourager le sylvopastoralisme
+ Préserver les espaces agricoles sensibles situés au Sud de la commune (Val d’Estable)
°__ Créer un espace pédagogique sur le secteur de la Carraire
ommune de La Barben
Roguen préfecture le 22022018 Atichède ER
11 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
atinsie EF2 ID :013-211300090-20180208-072018-DE
12 uoqeg
Ej
9P
007
a
:duos
ua
a1puaid
8 aquezsixe
anbnsLnoy
JJAHOY
S
SJUBUUOIIAUD
SIN9J99S
S9]
SINdP
19-029
194
qu98e89p
os
Inb
sona
sa]
1ea1eso1d
39
‘neaqeyo
np
ajis
2]
aJdwi09
ue
a1puoiq aimqeu
S1SIO]
ap sovdso,p
jafo1d un ,p
uonesije91
e]
21Jouu2q
e sorgnd
ssuawuadinbs,p
3104
1enu99
ajod
a] je xnofua
g sinayoos
so]
“spSIUEqN
SIN2)99S
Sa] aqua
SUAS0E|dOP
SA] JSNIOCA
XN9[u9
& sIN9)99S
Sap
UI9S
NE
UOHESIUEQIN,]
9P
JUOWAOIAP
9
1S1PEOUT
2LNH E UINON
np
Jn2Joos
np
UIdS
ne
UONepuOur
anbsi
9j
2248
Sou919409
U9
a[qnonysuos
addojaaus
un
HU
jenuss
a1od
np
sayooid
sygq
soedsa
sap
u1os
ne Sasn219
SJU2P
SP
JUALEIQUOS
2] SNA
2BIIIA
NP 2II99,]
€
JUEMONS
[2HU99
[04
un
19FEUPU
00% x11IO%X
(0007
2neN)
sajoouBe
jo
sçoineu
sasedso
xnedrourd
sap
sanbi$0j099
saymunuos
SP
12
JOAISHI
9P
UOHOUO
E]
HUSUICJA
= D>
(eArAsidu1)
atenau
uone2894
inaj
Ja
nvo,p
Sinoo
sop
anbi$0jos9
uonouo]
ej
12830142»
498es£ed
9
onbi$01099
jaiaut
un
JueJUaSp1d
S[91njeu
S9[QUUOSU
SA]
12A19S
DIX
EE
enbruouoss
32
anbruouoi$e
aupenb
ainaq[iout
|
jueuosoid
sajooufe
say
sa]
1SUOA
[TT]
30-8L020-80208L02-06000€L
12-10
:ai
EPST
sajediouud
saynoy
4-2»
BLOZ/TOIZZ
21 eimpajeud
ue
n$oy
BLOZ/ZOIZZ
21
Sumoajeud
ue
#AoAuZ
aunuwos
au]
[TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 20 MARS 2018
N°: 46/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
DELIBERATION CADRE - REPARTITION DES COMPETENCES RELATIVES A
L'ELABORATION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX
(PLUI) ENTRE LE CONSEIL DE LA METROPOLE, LES CONSEILS DE
TERRITOIRE ET LEURS PRESIDENTS RESPECTIFS - ABROGATION DE LA
DELIBERATION HN 076-206/16/CM DU 28 AVRIL 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Faro-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affchage :
2 SMARS 2018
L'an deux mil dix-huit et le vingt du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 14 mars 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Pierre
CHOUZY, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère
GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ,
Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD,
Lionel JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Stéphane LE
RUDULIER, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE,
Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine
POZZI, Sandrine PRAT, Michel ROUX, Marie-France SOURD,
Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Michel ROUX, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Catherine
BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne
pouvoir à Serge ANDREONI, Catherine CASORLA donne pouvoir
à Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe
GINOUX, Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Lionel
JEAN, Olivier DENIS donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU,
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène
GENTE-CEAGLIO donne pouvoir à Philippe GRANGE, Jean-
Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT-
AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE,
Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal
MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian RAPAUD
donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Nathalie SAINT-MIHIEL
donne pouvoir à David YTIER, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Monique BUNTZ, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère
GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION 013-200054807-20180320-46-18-DE. 60 35 55 Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 6 mars 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
lLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
“eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 6 mars 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 22 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Délibération Cadre - Répartition des
compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs -
Abrogation de la délibération HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 », tel qu'il est exposé ci-
dessous :
«Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Merseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, le syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Au niveau institutionnel, la Métropole se compose d'un Conseil de la Métropole présidé par un Président du Conseil de la Métropole. Toutefois, la loi a créé spécifiquement pour la Métropole Aix-Marseille-Provence six Conseils de Territoire présidés chacun par un Président du Conseil de Territoire. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-46-18-DE
Le périmètre de chacun des Conseils de Territoire se fonde sur le Re RP RE ao 1e
intercommunalités fusionnées. (suite délibération n°46/18)
La Métropole Ax-Marseille-Provence exerce en principe les compétences des métropoles de
droit commun, et notamment la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et
documents en tenant lieu, en application de l'article L. 5217-2, | du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu toutefois que jusqu'au 1% janvier 2018, les compétences prévues à l'article L. 5217-2, | du
même Code qui n'avaient pas été transférées par les communes membres aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fusionnés continueraient d'être exercées par les communes.
Seule la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme : Plans d'Occupation des Sols, Plans Locaux d'Urbanisme des 18 communes qui la composaient.
Par conséquent, jusqu'au 1% janvier 2018, la Métropole n'exerçait la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu que sur le seul périmètre du Territoire Marseille Provence.
Le 1° janvier 2018, cette situation transitoire a pris fin et la Métropole exerce désormais la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de chacun de ses
Conseils de Territoire.
Par les lois dites « Grenelle Il » du 12 juillet 2010 et « ALUR » du 24 mars 201 4, le législateur a
posé le principe de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à l'échelle intercommunale. Dès lors, le Plan Local d'Urbanisme doit couvrir en principe l'intégralité du territoire intercommunal.
Par exception à l'obligation de couverture intégrale du territoire intercommunal, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore en vertu de l'article L. 134-12 du Code de l'Urbanisme plusieurs Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux dans le cadre de ses Conseils de Territoire. Chaque Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Métropole couvre donc le périmètre d'un Conseil de Territoire.
L'article L. 134-13 du Code de l'Urbanisme attribue des compétences exclusives aux Conseils de Territoire en matière d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme.
De plus, l'article L. 5218-7, Il du Code Général des Collectivités Tterritoriales attribue une
compétence exclusive au Conseil de la Métropole pour l'approbation du Plan Local
d'Urbanisme.
Les mêmes dispositions prévoient également que le Conseil de la Métropole délègue aux Conseils de Territoire, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, ses compétences en
matière de PLU, à l'exception de sa compétence exclusive d'approbation, sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du Conseil de la Métropole.
Ainsi le Conseil de la Métropole a, outre sa compétence exclusive en matière d' ‘approbation des Plans Locaux d'Urbanisme, les compétences suivantes dans les conditions Susmentionnées : prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public ; arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tirer le bilan de la concertation.
Le Conseil de la Métropole associe les Conseils de Territoire à la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui les concerne, en sollicitant l'avis du Conseil de Territoire préalablement à l'engagement de la procédure et à l'arrêt du projet de PLUi.
Enfin, concernant les délégations aux Présidents de Conseils de Territoire, vice-présidents de plein droit du Conseil de la Métropole, il est rappelé qu'en application de-tarticte-t--52+8-7-dr Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Consd ERREUR ER DE re T8-DE délibérations du Conseil de Territoire. Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Dans ce contexte, il convient de préciser la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs en matière d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux.
Il convient de rappeler également que la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence a d'ores et déjà été engagée, par délibération n°AEC 002-1010/15/CC du 22 mai 2015 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
avec le public.
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a également défini les modalités de la collaboration avec les communes membres concernées par délibération du Conseil communautaire n° AEC 001-1009/15/CC en date du 22 mai 2015.
La Métropole Ax-Marseille-Provence s'est substituée de plein droit à la Communauté urbaine Marseille Provence le 1° janvier 2016.
Par délibération HN 077-207/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a décidé la poursuite de la procédure d'élaboration du PLUi du Territoire Marseille Provence, dans le respect des objectifs et des modalités de la concertation avec le public et des modalités de collaboration avec les communes membres fixées par les délibérations du 22 mai 2015, et conformément à la répartition des compétences relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs arrêtée par la délibération Cadre du 28 avril
2016 n°HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016.
La présente délibération Cadre se substitue à la délibération Cadre du 28 avril 2016 dans toutes ses dispositions.
La procédure d'élaboration du PLUi du Territoire Marseille-Provence se poursuivra donc dans le respect des modalités de collaboration avec les communes membres fixées par la délibération AEC 001-1009/15/CC et des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public arrêtées par la délibération AEC 002-1010/15/CC du 22 mai 2015 et conformément à la
présente délibération Cadre.
Il est précisé qu'il appartiendra aux autres Conseils de Territoire de définir les modalités de
collaboration avec les communes membres concernées préalablement à la prescription de l'élaboration de leurs Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux respectifs.
En outre, conformément à l'article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire émet un avis avant l'approbation du PLU intercommunal.
Ainsi en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, il relève :
des compétences du Conseil de la Métropole : la prescription de l'élaboration du PLU, la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public,
la transmission au Conseil de Territoire concerné des orientations stratégiques
permettant l'élaboration du PLUi afin d'assurer la cohérence du projet métropolitain, la participation au débat sur le PADD au sein du Conseil de Territoire concerné, l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et le bilan de la concertation, l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
des compétences des Conseils de Territoire : le suivi de la procédure d'élaboration du
PLU, l'arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres concernées, la réunion des conférences intercommunales préalablement à l'arrêt des modalités de la collaboration avec les communes concernées et à l'issue de l'enquête publique, l'avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole prescrivant l'élaboration du PLUi et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, l'organisation du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (délibération) qui
a lieu au sein du Conseil de Territoire et au sein des conseils municipaux concernés, l'avis préalable à l'arrêt du projet de PLUI, la transmission pour avis aux communes concernées du projet de PLUÏ arrêté, la présentation à l'ssuE dE LE GORE EH SE avis joints au dossier, les observations du public et Id PS4 - 8trtB-DE
enquêteur ou de la commission d'enquête aux maires deBAAD IAE ART a
l'avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropolf relative à l'approbation du PLUi, (suite délibération n°46/18)
- des compétences du Président du Conseil de la Métropole, qu'il peut éventuellement déléguer aux vice-présidents : les notifications des délibérations d'engagement, les Saisines pour avis des communes concernées, les saisines pour avis du Conseil de Territoire concerné, les transmissions pour avis et les notifications à titre obligatoire ou facultatif à tous les stades de la procédure d'élaboration du projet de PLUIi
l'organisation de l'enquête publique, la saisine pour avis du Conseil de Territoire
conformément à l'article L. 5218-7, | du Code Général des Collectivités Territoriales et
la saisine pour avis du conseil de développement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Ouf le rapport ci-dessus,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5218-1 et
Suivants ;
Le Code de l'Urbanisme notamment les articles L. 134-11 et suivants, les articles L. 153-1
et suivants, et l'article R. 153-1 ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil Métropolitain du 21 mars 2016 de délégation de compétences du Conseil Métropolitain aux Conseils de Territoire ;
La délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n°AEC 001-1009/15/CC du 22 mai 2015 fixant les modalités de la collaboration avec les communes ;
La délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n°AEC 002-1010/18/CC du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public ;
La délibération Cadre du Conseil de la Métropole n°HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016
portant répartition des compétences relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs ;
La délibération du Conseil de la Métropole n°HN 077-207/16/CM du 28 avril 2016 décidant la poursuite de la procédure d'élaboration du PLUi du Territoire Marseille Provence ; Les arrêtés de délégation du Président du Conseil de la Métropole aux Présidents des Conseils de Territoire, Vice-présidents de droit de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence, en
matière d'élaboration des PLUi ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 20 mars 2018 :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 15 mars 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 20 mars 2018 :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'étoile du 19 mars 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 21 mars 2018 :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 15 mars 2018;
Accusé de réception en préfecture Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, 013-200054807-20180320-46-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Considérant
° Que depuis le 1° janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents en tenant lieu sur l'ensemble de ses Conseils de Territoires,
° Que la loi NOTRe donne à la Métropole Aix-Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un statut particulier en fixant des prérogatives propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire, en instaurant un régime transitoire de délégation automatique de compétences jusqu'au 31 décembre 2019 et en donnant la possibilité de déléguer certaines prérogatives du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire,
° Qu'il convient d'arrêter la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs,
° Que Le Conseil de la Métropole a, outre sa compétence exclusive en matière d'approbation des Plans Locaux d'Urbanisme, les compétences suivantes dans les conditions fixées à l'article L. 5218-7, II du Code général des collectivités territoriales : prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public ; arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tirer le bilan de la concertation,
+ Que la Métropole associe les Conseils de Territoire conformément aux dispositions susmentionnées,
+ Qu'il appartiendra à chaque Conseil de Territoire de définir les modalités de collaboration avec la commune concernée,
+ Que la procédure d'élaboration du PLUi du Territoire Marseille Provence doit se poursuivre conformément à la présente délibération Cadre, dans le respect des modalités de collaboration avec les communes membres arrêtées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole préalablement à l'engagement de la procédure,
Délibère
Article 1 :
La délibération n°HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 portant répartition des compétences relatives à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs est abrogée
Article 2 :
Le Conseil de la Métropole, outre sa compétence exclusive en matière d'approbation des Plans Locaux d'Urbanisme, a les compétences suivantes : prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public ; arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tirer le bilan de la concertation.
Article 3 :
Pour la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence est seul compétent pour prescrire l'élaboration du PLU, définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public.
Il transmet au Conseil de Territoire concerné les orientations stratégiques permettant l'élaboration du PLUIi afin d'assurer la cohérence du projet métropolitain. Il participe au débat sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil de Territoire concerné.
Il arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et tire le bilan de la concertation avec le public.
Il approuve le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Article 4 :
Pour la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le Conseil de Territoire est seul chargé du suivi et de l'élaboration du PLUI.
Il arrête les modalités de collaboration avec les communes membres concernées. Il émet un avis préalablement à la délibération du Conseil d4
l'élaboration du PLUI et fixant les objectifs poursuivis et les modalités
public et avant l'arrêt du projet de PLUI.
Il réunit la conférence intercommunale préalablement à l'arrêt des n]
Heu CR ARioR RSR EAU ne bon DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 odalités de la collaboration
avec les communes concernées et à l'issue de l'enquête publique. (suite délibération n°46/18)
Il organise le débat sur le PADD (délibération) qui a lieu en son sein et au sein des conseils municipaux concernés.
Il transmet pour avis aux communes du Territoire le projet de PLUi arrêté.
Il présente, à l'issue de l'enquête publique, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête aux maires des
communes.
Il émet un avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole approuvant le PLUIi.
Article 5 :
L'élaboration du PLUÏ du Territoire Marseille Provence se poursuit conformément à la présente délibération Cadre (selon le schéma n°2) et dans le respect des modalités de collaboration avec les communes membres, des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public arrêtées par délibérations du 22 mai 2015 n°AEC 001-1009/15/CC et n°AEC 002- 1010/15/CC du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Article 6 : Cette délégation a pour objectif de
garantir la proximité de l'action publique dans les périmètres
devenus conseils de territoires et s'inscrit dans les conditions susmentionnées conformément aux Schémas ci-joints en annexe. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Délibération Cadre - Répartition des compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUIi) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs - Abrogation de la délibération HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180320-46-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Accusé de réception en préfecture _ * 013-200054807-20180320-46-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 20 MARS 2018
N°: 47/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS —
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le vingt du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 MARS 2018
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 14 mars 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY, Chantal
CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE,_ Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe
GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Stéphane LE RUDULIER,
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine
PRAT, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Mourad YAHIATNI,
David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Michel ROUX, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT
donne pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à
Serge ANDREONI, Catherine CASORLA donne pouvoir à Pierre
CHOUZY, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe GINOUX,
Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Lionel JEAN,
Olivier DENIS donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-
CEAGLIO donne pouvoir à Philippe GRANGE, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT-
AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE,
Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal
MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian RAPAUD
donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Nathalie SAINT-MIHIEL
donne pouvoir à David YTIER, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Monique BUNTZ, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère
GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Éric BRUCHET, Florian BRUNEL, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
Accusé de récephion en préfacture AYANT PRIS PART À 013-2 07-20180320-47-18-DE. EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION | Date de télétransmission : 29/03/2018 . = = | Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 6 mars 2018;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 6 mars 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 22 mars et afixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Sénas - Approbation de la modification n° 1 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1# janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 19" janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents
d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
. …… | Accusé de réception en préfecture
En date du 6 septembre 2017, par arrêté municipal n° 559/2017 il al ébé- ee fGB-DE 29/03/2018. n° 1 du PLU de la Commune de Sénas (menée en parallèle de la magfeaof, MRUE TUE O0 18 (suite délibération n°47/18)
Cette procédure de modification a été sollicitée afin :
- d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AUb dite « Galazon 2 »,
- d'adapter ou de supprimer des emplacements réservés,
- de modifier le règlement du PLU en vue de faciliter son application,
- de prendre en compte les évolutions ayant eu lieu sur la commune depuis l'approbation du
PLU le 20 septembre 2016.
Les pièces du PLU qui font l'objet de la modification sont :
- les orientations d'aménagement et de programmation (CAP)
- le règlement,
- le plan de zonage général,
- le plan de zonage du centre.
Ces adaptations, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local
d'Urbanisme, relèvent du champ d'application de la procédure de modification telle que le
prévoit le Code de l'Urbanisme.
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision n° E17000167/13 du Président du Tribunal Administratif de Marseille le 25 octobre 2017 : l'enquête s'est déroulée du 20 novembre au 22 décembre inclus, soit pendant 33 jours consécutifs (conjointement à l'enquête publique Sur le projet de modification n°2 du PLU).
Elle comprenait :
- un dossier consultable en mairie et sur le site internet de la commune comprenant: - des pièces administratives : principaux articles régissant l'enquête publique, l'arrêté municipal n°559/2017 engageant la procédure de modification n°1 du PLU, la copie de la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2017 justifiant l'ouverture à urbanisation de la zone 2AUb, l'arrêté municipal n° 628/2017 pourtant ouverture de l'enquête Publique, l'avis d'enquête publique dans les journaux « La Provence » du 3 novembre 2017 et le « Régional » du 19° au 7 novembre 2017,
- les avis émis par les Personnes Publiques Associées (Architecte des Bâtiments de France, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) des Bouches- du-Rhône, le Parc Naturel Régional des Alpilles, la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d'Arles, la commune de Cheval Blanc), - les documents d'urbanisme : un rapport de présentation de 26 pages comportant 5 chapitres, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, le plan de zonage général, le plan de zonage du centre.
A l'issue de l'enquête publique, les observations / avis suivants ont été émis. Le commissaire- enquêteur les a classés en six catégories :
+ 1/ les observations relatives aux terres agricoles, et à la consommation d'espaces en discontinuité. (Mireille Tardieu, Madame et Monsieur Grimaud, Madame Yvelise Sauzedde, Association Sénassaise de Défense de l'Environnement, Parc Naturel Régional des Alpilles, Chambre d'Agriculture),
+ 2/les précisions du SDIS,
+ _3/ la création d'emplacements réservés pour permettre la création d'une voirie entre le lavoir et la crèche (Premier Adjoint au Maire etparticuliers),
+ 4/la nécessité de créer des cheminements doux sécurisés et agréables entre ce nouveau quartier et le cœur de ville (CCI du Pays d'Arles),
+ 5/les questions liées à l'assainissement et en particulier les observations formulées par l'ARS : « les secteurs à urbaniser seront raccordés aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement et que cette urbanisation ne se ferait qu'en fonction de la capacité de la Station d'épuration communale des eaux usées » (projet d'extension en cours d'étude). Elle Souligne que « lors de la réalisation des extensions des réseaux publics d'eau potable et d'assainissement vers les nouveaux secteurs à urbaniser les constructions existantes devront y être raccordées dans les meilleurs délais »,
+ 6/ l'exigence du Département à Propos du carrefour girat Re RE USAGE. Her Br Que
départementale RD7n : « cet aménagement devra faire l'objet bimecoosnseratiuno ed umenE validation du Département des Bouches du Rhône ». Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Les réponses apportées aux observations ci-dessus sont les suivantes :
«+ _1/ Une réponse individuelle a été apportée à chaque personne dans le cadre des demandes inscrites dans le registre. Ainsi, il est rappelé qu'aucune consommation de terres agricoles n'est l'objet de cette modification.
+ _2/ Prise en compte de l'intégralité des précisions du SDIS,
+ _3/ Création d'un emplacement réservé entre la Vieille Route d'Orgon et la zone à
urbaniser le « Galazon 2 »,
+ __4/la réponse de la Commune est favorable en ce qu'elle affirme que les cheminements doux sont déjà à l'étude ou en cours de travaux sur les voies principales et qu'à ce titre
la liaison entre le nouveau quartier et le cœur de ville est envisageable. Cependant,
cette remarque et sa réponse n'ont aucun impact sur la présente modification.
+ 5/ La remarque de l'ARS est bien prise en compte et l'extension de la zone «le
Galazon 2 » ne sera effective qu'après l'extension de la station d'épuration.
« _6/ Une réunion de concertation avec le Département est programmée prochainement concernant l'aménagement du carrefour giratoire.
L'impact des modifications concerne donc les documents suivants : les OAP, le règlement du PLU etles plans de zonage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales;
+ _Le Code de l'Urbanisme ;
+ _Le Code de l'Environnement ;
° La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
« _La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
«La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
* _La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
« La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
«L'arrêté de la commune de Sénas en date du 6 septembre 2017 engageant la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
« La délibération de la commune du 5 octobre 2017 justifiant l'ouverture à urbanisation de la zone 2AUb (le Galazon 2) ;
«La délibération de la commune de Sénas du 12 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole AMP de la procédure de modification n° 1 engagée par arrêté du maire,
* La délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune de Sénas ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180320-47-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 (suite délibération n°47/18)
L'avis de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, le Centre Régional de la Propriété Forestière PACA, la Chambre de
Commerce et d'Industrie, le Parc Naturel Régional des Alpilles, le Service Départemental d'incendie et de Secours, la Chambre d'Agriculture, la Commune de Cheval-Blanc, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, l'Agence Régionale de la Santé, le Conseil
Départemental des Bouches du Rhône, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, sur le projet de modification n°1 du PLU ;
L'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur du 15 janvier 2018, sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas :
La délibération du Conseil Municipal de Sénas de 13 février 2018 donnant un avis favorable
sur le Projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Sénas ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 20 mars 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ L'avis favorable du commissaire enquêteur qui recommande que l'aménagement de la voirie nouvelle à créer par emplacement réservé entre la Vieille Route d'Orgon et la rue du Moulin doit faire une place significative aux modes doux et que cet aménagement
soit étroitement concerté avec les riverains,
+ __Les modifications apportées au projet de modification suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques
Associées susmentionnées ;
Délibère
Article Unique :
Est approuvée la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas, telle qu'annexée à la présente.
Précise que la délibération approuvant la modification n° 1 du PLU de la commune de Sénas :
a) sera transmise à monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à monsieur le Maire de la commune de Sénas,
c) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de
l'Urbanisme,
d) sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification,
conformément à l'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas - Approbation de la modification n° 1 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à Signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-47-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président-du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180320-47-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 20 MARS 2018
N°: 48/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS -
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-huit et le vingt du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RRRRRRR RARE RER R RARE RRRRRARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
neeeeeeeeenteeennnne
Date publication/affichage :
2 GUAÏS 2018
NOMBRES DE MEMBRES
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 14 mars 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY, Chantal
CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE, _ Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe
GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Stéphane LE RUDULIER,
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine
PRAT, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Mourad YAHIATNI,
David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Michel ROUX, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT
donne pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à
Serge ANDREONI, Catherine CASORLA donne pouvoir à Pierre
CHOUZY, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe GINOUX,
Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Lionel JEAN,
Olivier DENIS donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-
CEAGLIO donne pouvoir à Philippe GRANGE, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT-
AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE,
Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal
MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian RAPAUD
donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Nathalie SAINT-MIHIEL
donne pouvoir à David YTIER, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Monique BUNTZ, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère
GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
c BRUCHET, Florian BRUNEL, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART À 013-200054807-20180320-48-18-DE EN EXERCICE
PRESENTS LA MR ATION Date de télétransmission : 29/03/2018
S Date de réception préfecture : 29/03/2018 60 34
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 6 mars 2018;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
llLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
“eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 6 mars 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 22 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Sénas - Approbation de la modification n° 2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le 1# janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la
répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
| : … |Accusé de réception en préfecture
En date du 6 septembre 2017, par arrêté municipal n° 560/2017 il a 618-200084h5 foranipetoR DE n° 2 du PLU de la Commune de Sénas (menée en parallèle de la mq EU: or0820t 5 (suite délibération n°48/18)
Cette procédure de modification a été sollicitée afin :
- d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AUEa dite « Saurins » et la zone 2AUEb dite « Saurins Sud — RD7n »
- d'indicer le secteur TAUE existant (les Fourques) en 1AUEc
- d'apporter des modifications au règlement de la zone 1AUE.
Les pièces du PLU qui font l'objet de modifications sont :
- les orientations d'aménagement et de programmation (AP)
- le règlement,
- le plan de zonage général,
- le plan de zonage du centre.
Ces adaptations, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan Local
d'Urbanisme, relèvent du champ d'application de la procédure de modification telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme.
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision n° E17000167/13 du Président du Tribunal Administratif de Marseille le 25 octobre 2017 ; l'enquête s'est déroulée du 20 novembre au 22 décembre inclus, soit pendant 33 jours consécutifs (conjointement à l'enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU).
Elle comprenait :
- un dossier consultable en mairie et sur le site internet de la commune comprenant : - des pièces administratives : principaux articles régissant l'enquête publique, l'arrêté municipal n°560/2017 engageant la procédure de modification n°2 du PLU, la copie de la délibération du conseil municipal du 05 octobre 2017 justifiant l'ouverture à urbanisation des zones 2AUEa et 2AUEb, l'arrêté municipal n° 629/2017 pourtant ouverture de l'enquête publique, l'avis d'enquête publique dans les journaux « La Provence » du 03 novembre 2017 et le « Régional » du 01e" au 07 novembre 2017,
- les avis émis par les Personnes Publiques Associées (Architecte des Bâtiments de France, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) des Bouches- du-Rhône, le Parc Naturel Régional des Alpilles, la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d'Arles, la commune de Cheval Blanc),
- les documents d'urbanisme : un rapport de présentation de 15 pages comportant 4 chapitres, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, le plan de zonage général, le plan de zonage du centre.
A l'issue de l'enquête publique, les observations / avis suivants ont été émis. Le commissaire- enquêteur les a classés en quatre catégories :
+ __1/les observations relatives aux terres agricoles, et à la consommation d'espaces en discontinuité. (Association Sénassaise pour la Défense de l'Environnement, Parc Naturel Régional des Alpilles, Chambre d'Agriculture),
+ 2/les précisions du SDIS,
+ 3/ l'exigence du Département des Bouches du Rhône à Propos « des aménagements
nécessaires pour les accès à la RD7n devront être concertés et validés par le Département des Bouches du Rhône »,
+ 4/ les observations formulées par le Parc Naturel Régional des Alpilles elles-mêmes classées en cinq catégories :
o Les activités pouvant se développer dans ces zones à urbaniser,
La question de la consommation importante d'un espace en discontinuité,
La performance du bâti,
La question des risques et de la gestion des inondations,
La question des haies, du maillage, des essences méditerranéennes, des Paysages et de la biodiversité.
0000
Les réponses apportées aux observations ci-dessus sont les suivantes :
+ __1/la modification n°2 du PLU ne conduit pas à une consonraliee AOUMSIlE de AUS.
agricoles puisque celle-ci était anticipée dans le PLU. De plus, k name s ÉERDE de Développement Durables (PADD) et le règlement comARRe RAM e AE SAUT destinées à préserver les ruisseaux et les haies, ‘
2018/ + _2/les précisions du SDIS sont prises en compte,
+ _3/la commune organisera une réunion de concertation avec le Département,
+ _4/les observations formulées par le Parc Naturel Régional des Alpilles : o Les activités prévues sont un complément des activités déjà présentes au sein de la commune. Cela concerne essentiellement des activités logistiques, bureaux, agroalimentaires et artisanales. Les objectifs sont à la fois de créer des nouveaux emplois et nouvelles activités sur la commune mais également de déplacer les activités existantes présentes en zones résidentielles,
o La zone des Saurins Ouest sera reliée aux deux futures zones d'activités. Le règlement proposé dans le cadre de l'aménagement de ces nouvelles zones d'activités sera rédigé en cohérence avec le règlement du permis d'aménager de la zone des Saurins Ouest. Aucune nouvelle zone agricole n'a été consommée.
o il sera préconisé dans les OAP de la zone 1AUE la réalisation de bâtiments qui respectent des critères environnementaux, l'utilisation de matériaux et de procédés de construction permettant une meilleure isolation et la promotion de critère de haute qualité environnementale. Les énergies renouvelables seront privilégiées sur les deux zones.
o Afin d'assurer une transparence hydraulique, seules seront autorisées les clôtures grillagées,
© Afin de renforcer l'aspect qualitatif lié à l'aménagement de ces deux zones d'activités, une bande végétale assurant la continuité des deux zones sera matérialisée. Les essences méditerranéennes seront privilégiées, de même que les haies replantées à des fins compensatoires devront à minima remplir les mêmes fonctionnalités écologiques que celles abattues. La traduction technique des recommandations du Parc Naturel Régional des Alpilles se fera également par l'intermédiaire d'un cahier des charges.
L'impact des modifications concerne donc les documents suivants : les OAP, le règlement du PLU et les plans de zonage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (NE);
+ _La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);
+ La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
« _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
* La délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire ;
+ La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de 1
Territoire et leurs présidents respectifs ;
Adéksonolecelñoranselhotlte 013-200054807-20180320-48-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 (suite délibération n°48/18)
.
.
L'arrêté de la commune de Sénas du 6 septembre 2017 engageant la procédure de
modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme ;
La délibération de la commune du 5 octobre 2017 justifiant l'ouverture à urbanisation des
zone 2AUËa dite « Saurins » et la zone 2AUEt dite « Saurins Sud — RD7n » ;
La délibération de la commune de Sénas du 12 décembre 2017 donnant son accord pour la
poursuite par la Métropole AMP de la procédure de modification n° 2 engagée par arrêté du
maire ;
La délibération du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune de Sénas ;
L'avis de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, le Centre Régional de la Propriété Forestière PACA, la Chambre de
Commerce et d'Industrie, le Parc Naturel Régional des Alpilles, le Service Départemental d'incendie et de Secours, la Chambre d'Agriculture, la Commune de Cheval-Blanc, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, l'Agence Régionale de la Santé, le Conseil
Départemental des Bouches du Rhône, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, Sur le projet de modification n°2 du PLU ;
L'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 janvier 2018, sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas :
La délibération du Conseil Municipal de Sénas de 13 février 2018 donnant un avis favorable sur le Projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Sénas :
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Salonais du 20 mars 2018
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'avis favorable du commissaire enquêteur;
e Les modifications apportées au projet de modification suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques
Associées susmentionnées ;
Délibère
Article Unique :
Est approuvée la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sénas, telle qu'annexée à la présente.
Précise que la délibération approuvant la modification n° 2 du PLU de la commune de Sénas :
a) sera transmise à monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à monsieur le Maire de la commune de Sénas,
©) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 etR 153-21 du Code de
l'Urbanisme,
d) sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à cette modification,
conformément à l'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas - Approbation de la modification n° 2 ».
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-48-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ - AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicôlas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-48-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 20 MARS 2018
N°: 49/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) -
POURSUITE DES OPERATIONS ENGAGEES PAR LES COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RARE RONA RARANNee
Secrétaire de séance :
David YTIER
Date publication/affichage :
2 9 MARS 2018
NOMBRES DE MEMBRES
L'an deux mil dix-huit et le vingt du mois de mars
à 18 heures 30
Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 14 mars 2018
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY, Chantal
CLISSON, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude
FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Rita
GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe
GRANGE, er GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Richard LEROI, Stéphane LE RUDULIER,
Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine
PRAT, Michel ROUX, Marie-France SOURD, Mourad YAHIATNI,
David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Patrick ALVISI donne pouvoir à Michel ROUX, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT
donne pouvoir à Didier KHELFA, Joëlle BURESI donne pouvoir à
Serge ANDREONI, Catherine CASORLA donne pouvoir à Pierre
CHOUZY, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe GINOUX,
Carole CORREIA D'ALMEIDA donne pouvoir à Lionel JEAN,
Olivier DENIS donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Gérard
FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-
CEAGLIO donne pouvoir à Philippe GRANGE, Jean-Pierre
GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT-
AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Michel MILLE,
Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Jean-Pierre
MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal
MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian RAPAUD
donne pouvoir à Evelyne DE FILIPPO, Nathalie SAINT-MIHIEL
donne pouvoir à David YTIER, Jean VANWYNSBERGHE donne
pouvoir à Monique BUNTZ, Philippe VERAN donne pouvoir à
Alexandra GOMEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère
GAUTHIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
BRUCHET, Florian BRUNEL, Dimitri FARRO, Corinne LUCCHINI,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
Accusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART À 013-200054807-20 180320-49-18-DE
| EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 29/03/2018 C . = = Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 6 mars 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IlLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
-ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 6 mars 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour
du Conseil de la Métropole en date du 22 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Projet Urbain Partenarial (PUP) - Poursuite des opérations engagées par les Communes », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même
Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences En matière
d'aménagement de l'espace métropolitain. Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente depuis le 1er janvier 2018 en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ce transfert en matière de PLU rend la Métropole seule habilitée à UE scan nsqEe
projet urbain partenarial tels que définis par l'article L.332-11-3
compter du 12" janvier 2018. Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018 (suite délibération n°49/18)
Les PUP participent au financement d'équipements publics d'nfrastructures ou de Superstructures qui peuvent relever de la compétence de personnes publiques différentes (communes ou EPCI). En conséquence, les textes prévoient la possibilité de Partager entre commune et EPCI le produit du PUP, par un mécanisme de reversement, en prenant en compte la charge des équipements publics qui relèvent de leurs compétences respectives.
Dès lors, pour les futurs PUR la Métropole devient seule compétente pour instaurer les
périmètres de PUP et délibérer sur les contrats. Le respect de l'affectation du produit du PUP à la personne publique compétente pour les équipements publics à réaliser nécessitera la conclusion de conventions de reversement à conclure avec la commune pour la part du produit PUP correspondant aux travaux relevant de sa compétence.
Concernant les PUP délibérés par les communes avant le 1° janvier 2018, un recensement a été réalisé à l'échelle du territoire métropolitain et a mis en évidence le fait que la majeure partie des travaux à réaliser dans les PUP relève de la compétence des communes et que la majeure
partie des recettes leurs sont affectées.
En effet, 20 périmètres de PUP ont été recensés, représentant trente contrats en cours, 62 millions d'E HT de travaux restant à réaliser et 27 millions d'€ HT de recettes restant à percevoir
et à répartir entre métropole et communes.
Dans les cas des PUP délibérés dont l'exécution a démarré pour respecter les délais
contractuels de réalisation des travaux, le décalage de la perception des recettes du PUP risque de ne plus permettre le pré financement des travaux communaux compte tenu des délais administratifs induits par le mécanisme de reversement.
Afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle, des conventions de transfert temporaire de maïtrise d'ouvrage (TTMO) seront conclues entre la Métropole aux Communes afin de garantir
une maitrise d'ouvrage unique
Considérant d'une part que les communes étaient compétentes pour instaurer des périmètres de PUP jusqu'au au 31 décembre 2017 et d'autre part que la maîtrise d'ouvrage des travaux Sera assurée par les communes, il est proposé de ne pas transférer les contrats de PUP
résultant de l'instauration d'un périmètre de PUP délibéré avant le 1# janvier 2018 par les
communes.
Sur le plan pratique, cette solution évitera de renouveler toute la chaîne de contrats conclus avant le 1° janvier 2018 et permettra aux communes de percevoir directement les participations des PUP
I! conviendra cependant d'établir les conventions de reversement des communes à la métropole Pour assurer à la métropole le financement des travaux dont elle aura la charge, le cas échéant.
Néanmoins, il existe deux exceptions à ce dispositif. Dans les périmètres de zone d'activité relevant des compétences exclusives de la Métropole depuis le 1° janvier 2018, les
équipements publics à réaliser et rendus nécessaires par une opération d'aménagement à l'intérieur de ces périmètres, sont majoritairement ou exclusivement selon les cas, de compétence de la Métropole. Le produit du PUP portera alors essentiellement sur le
financement d'équipements publics de compétence métropolitaine et dans ce cas, le transfert s'impose. ll en est de même dans les périmètres des opérations d'aménagement déclarées d'intérêt métropolitain par délibération de la Métropole du 19 octobre 2017.
Ainsi, compte tenu de l'urgence opérationnelle de certains PUP il est proposé que dans le cas de PUP dont les périmètres ont été délibérés par les communes avant le 1er janvier 201 8, et hormis les PUP instaurés dans les périmètres de zones d'activité métropolitaines et ceux des opérations d'aménagement déclarées d'intérêt métropolitain, la Métropole ne se substitue pas aux communes dans les contrats déjà signés, et qu'il soit permis ayx-commames-de Signer tes ; LS : ; : ; 4 re derniers contrats liés à des autorisations d'urbanisme à délivrer dan RER En pqoue
Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
« Le Code Général des Collectivités Territoriales
+ Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et suivants ; + La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
* La délibération MET 17/4627/CM du 19 octobre 2017 relative à la Définition de l'intérêt métropolitain pour la définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 20 mars 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 15 mars 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 20 mars 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'étoile du 19 mars 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 21 mars 2018 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 15 mars 2018. _….....
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que les communes étaient compétentes pour instaurer des périmètres de PUP jusqu'au au 31 décembre 2017 ;
e Que la maitrise d'ouvrage des travaux sera assurée par les communes.
Délibère
Article 1 : Est approuvée la poursuite par les communes de la mise en œuvre des PUP dont les
périmètres ont été délibérés avant le 1° janvier 2018 à l'exception des PUP dont le périmètre se situe à l'intérieur d'une zone d'activité métropolitaine ou d'une opération d'aménagement d'intérêt métropolitain
Article 2 :
Des conventions de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage seront conclues pour chaque contrat de PUP entre la commune et la Métropole.
Article 3 : Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé
à signer tout acte relatif à cette délibération. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Projet Urbain Partenarial (PUP) - Poursuite des opérations engagées par les Communes ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180320-49-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 (suite délibération n°49/18)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicélas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-49-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018
2018/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180320-49-18-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018 Date de réception préfecture : 29/03/2018