Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 19 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 04
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 14 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 10 2020 Urbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 15 10 2020 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONCLUE AVEC
L'AGENCE D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION MARSEILLAISE {AGAM)
POUR L'ANNÉE 2020 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
N°: 52/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR ANR RAA ANR ARR RAR RA NEA RARES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
SERRE RHARPNRAAA
Secrétaire de séance :
DR RNA RAA RAA RAID
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
8 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conssil de Territoire et Président de séance,
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylèns BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18 __| Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-52-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et cuiturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de Ja Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçait communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la détibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°1 à la convention conclue avec l'Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM) pour l'année 2020 relative à l'attribution d'une subvention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1# janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
L'article L121-3 du Code de l'Urbanisme pose le principe de partenariat de l'Etat avec les collectivités territoriales au sein des agences d'urbanisme dans la masure 2 RSR prASRRÉ 53 pour vocation de permettre la conduite en commun des politiqué Res 20m GR2-RUDE d'intérêt général, Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°52/20)
L'activité de l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marsoillaise (AGAM} est reconnue en termes de conseils et d'appui à l'élaboration de documents stratégiques.
Par délibération URB 079-7450/19/BM du 19 décembre 2019, le Bureau de la Métropole a attribué une subvention à l'AGAM d'un montant de 4 013 000 euros pour l'année 2020.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a été prescrit le 28 février 2019 par le Conseil de Métropole.
L'AGAM à la charge d'une majeure partie de son élaboration au travers de missions définies au sein de son programme de travail :
- Appui à la coordination et aux supports de concertation public et institutionnel :
- Travaux rêglementaires et zonage ;
- Définition et rédaction des Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP) Sectorielles et thématiques.
Les missions qui lui sont confiées se renforcent au cours de l'année 2020, notamment au
regard des enjeux et des objectifs que s'est fixé le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, particulièrement autour de la spécificité de la thématique de « l'eau ». En effet le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUÿ du Pays d'Aubagne et de l'Etolle s'est donné comme ambition d'être modèle et pilofe sur la gestion intégrée du cycle de l'eau en matière
d'aménagement et de planification urbaine.
Le programme de travail 2020 s'est étoffé et un surcroit d'activités est nécessaire autour de : - L'Orientation d'Aménagement st de Programmation (OAP) thématique « Eau » pour laquelle le Pays d'Aubagne et de l'Etoile se donne l'ambition d'être innovant, pilote et
exemplaire. L'AGAM a en charge la définition du périmètre et de son contenu qui
s’articulera autour de plusieurs axes :
a. L'eau ressource ;
b. L'eau écologie et paysage ;
c. L'eau et la ville perméable ;
d. L'eau patrimoine.
Ces travaux relatifs à l'eau et la planification feront également l'objet d'une déclinaison sur deux secteurs tests d'aménagement que sont le Terminus Val'tram ef le secteur intercommunal de Pont-de-Joux.
L'ensemble de ces missions font l'objet d'un pilotage et de partage élargi avec plusieurs acteurs présents Sur ces sujets sur le territoire, notamment avec l'Agence de l'Eau, la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, ou encore le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune {SMBVH).
Aussi, il convient d'augmenter de 200 000 euros la subvention versée par le Pays d'Aubagne et de l'Etoile en la portant à 700 000 euros.
Par ailleurs, il convient également de corriger l'imputation budgétaire de la subvention versée par le Pays Salonais et de la passer d'investissement en fonctionnement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre le
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marselile-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'afflrmation des métropoles ;
+ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-52-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ ° La délibération du Conseil de la Métropole n°URB079-7450/19/CM du 19 Décembre
2019 approuvant la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM) relative à l'attribution d'une
subvention ;
+ La délibération HNO001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 13 octobre 2020.
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 13 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
« _Le partenariat en cours avec l'association sur l'ensemble des objectifs inscrits dans la convention annuelle.
Délibère
Article 1:
Est attribuée par le Pays d'Aubagne et de l'Etoile à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM) une subvention supplémentaire de 200 000 euros au titre de l'exercice 2020.
Article 2 :
Est corrigée l'imputation budgétaire de la subvention versée par le Pays Salonais, à inscrire sur la ligne budgétaire : Nature 65748 -C110-518.
Article 3:
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé conclu avec l'Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférents.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence et sur les Etats Spéciaux de Territoires, sur les lignes budgétaires suivantes :
Budget Métropole : 2 568 000 euros - Nature 65748 -C110 - 518
EST CT1 : 755 000 euros - Nature 65748 - C 110-518
EST CT3 : 190 000 euros - Nature 65748 - C 110-518
EST CTA : 700 000 euros - Nature 65748 - C 110-518
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant Îes communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur te rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°1 à la convention conclue avec l'Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM) pour l'année 2020 relative à l'attribution d'une subvention ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-52-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°52/20)
- AUTORISE ie Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Alx-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au régistre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82. 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loin° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mols à Gorapter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Consell de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-52-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2029
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-52-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION DE L'AVENANT N°9 À LA CONVENTION CONCLUE AVEC
L'AGENCE D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION MARSEILLAISE (AGAM), RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE
COMPLEMENTAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE VEILLE
ET D'OBSERVATION DES COPROPRIETES {VOC)
SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE (HORS MARSEILLE)
N°: 53/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARS RARE RU RNA RRRAAR ERA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Olivlers, Lamanon, Länçon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR A AIS RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RD D DA DDR ITR
Date pubticalion/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernèguss, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philipps GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et exçusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS 013-200054807-20201015-53-20-DE
LA DELIBERATION Date de télétransmission : 28/10/2020 21 17 18 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis :
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalèblement à leur examen par le Conseil de là
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
= ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être Inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole,
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°9 à la convention conclue avec l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM), relatif à l'attribution d'une participation financière complémentaire pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC) sur le territoire de la Métropole (hors Marseille) », tel qu'il est exposé ci-dessous :
En vertu de l'article L132-6 du Code de l'Urbanisme, les agences d'urbanisme sont des organismes de réflexion, d'études et d'accompagnement des politiques publiques des établissements publics de coopération intercommunale qui en composent notamment leurs conseils d'administration.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-53-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°53/20)
L'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération marseillaise (AgAM) et l'Agence d'Urbanisme du Pays d'’Aix-Durance (AUPA) sont éppelées à intervenir sur des missions d'étude tant sur des projets de territoire, des documents de planification et des observatoires qui s'inscrivent sur des échelles de territoire différentes et sur des durées dépassant le cadre annusl.
Les rapports entre les parties et les modalités de fixation et de versement de la subvention à
châcune des agences sont définis dans une convention annuelle,
Par délibération du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé la mise en place d'un dispositif de veille et d'observation des copropriétés sur le territoire de la Métropole (hors Marseille, cette dernière ayant son propre dispositif} et mandaté l'AGAM et l'AUPA pour sa réalisation.
Par délibération du 18 octobre 2018, la Métropole a approuvé l'avenant n°7 à la convention annuelle déterminant les missions d'accompagnement spécifiques mises en œuvre par l'AgAM, 8n collaboration avec l'AUPA, pour bâtir un outil d'observation des copropriétés fragilisées, outil destiné à être compatible avec le dispositif mis en œuvre sur les copropriétés marseillaises. Cet observatoire s'inscrit dans le dispositif national de Veille et d'observation des copropriétés {VOC) piloté par l'ANAH. I! s'articule finement avec les outils opérationnels existants et en devenir des différents conseils de territoire et associe partenaires et collectivités.
Cette action s'inscrit dans le cadre des actions complémentaires au programme partenarial qui peuvent être demandées aux agences.
L'action des agences d'urbanisme est évaluée à 120 092 euros sur une période de trois ans (2018-2020). La Métropole perçoit une participation de l'ANAH à hauteur de 60 000 euros, ramenant ainsi la participation de la Métropole à 60 092 euros. Les précédentes modalités de financement des actions réalisées par l'AGAM et l'AUPA ont été définies pour les années 2018 et 2019. 1! convient donc de déterminer la répartition de la subvention pour l'année 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 Jenvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération FAG 00/057/CC du 15 décembre 2000 relative à l'adhésion de la
Communauté urbaine à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AgAM) ; * La délibération URB 6/567/CC du 10 octobre 2003, approuvant la modification des
Statuts de l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AgAM) ;
+ La délibération DEVT 004-2802/17/CM du 19 octobre 2017 portant approbation du
dispositif de veille et d'observation des copropriétés sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération URB 038/4384/18/CM du 18 octobre 2018 approuvant l'avenant n°7 à la convention annuelle avec l'AGaM visant à metire en œuvre le dispositif de veille et
d'observation des copropriétés sur le Territoire de la Métropole ;
* La délibération URB 050-6634/19/BM du 26 Septembre 2019 approuvant l'avenant n°8 à la convention avec l'AGAM visant à poursuivre le dispositif de veille et d'observation
des copropriétés sur le territoire de la Métropole.
* La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de
Compétences du Conseil au Bureau de la Métropole :
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis des Conseils de Territoire. =
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-53-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
« Que les missions confiées aux agences d'urbanisme contribuent à l'aménagement et
au développement du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; «Qu'il convient de préciser les modalités de financement de la mission confiée aux
agences pour l'année 2020.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise une participation
financière complémentaire exceptionnelle de 20 046 euros pour l'année 2020.
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°9 à la convention conclue entre la Métropole et l'Agence d'Urbanisme
de l'Agglomération Marseillaise (AgAM) pour la mise en œuvre du dispositif de veille et
d'observation des copropriétés (VOC) sur Je territoire de la Métropole (hors Marseille).
Article 3 ;
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
Sous-Politique C111 - Nature 65748 — Fonction 518.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant
les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°9 à la convention conclue avec l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM), relatif à attribution d'une participation financière complémentaire pour ta mise en œuvre du dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC) sur le territoire de la Métropole (hors Marseille) ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à ta bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivant les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de $a
notificalion. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-53-20-DE
Date de téiétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2029
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION DE L'AVENANT N°5 À LA CONVENTION CONCLUE
AVEC L'AGENCE D'URBANISME DU PAYS D'AIX-DURANCE
N°: 54/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AIR ADR AA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Borre-l'Etang, Charieval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Langon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR IA RICA OA RNA A
Secrétaire de séance :
David YTIER
DLL LCELE EE EEDPMONENNETENPPRNEENEN
Date publication/affichage :
2 8 OCT, 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Éyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
8 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-54-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
20704 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment lies dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Générat des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire ast saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concement les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseïle-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chames, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°5 à la convention conclue avec l'Agence d'urbanisme du Pays d'Aix-Durance relatif à l'attribution d'une participation financière complémentaire pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'observation des copropriétés sur le territoire de la Métropole (hors Marseille) », tel qu'il est exposé ci-dessous :
En vertu de l'article L132-6 du Code de l'Urbanisme, les agences d'urbanisme sont des organismes de réflexion, d'études et d'accompagnement des politiques publiques des établissements publics de coopération intercommunale qui en composent notamment leurs conseils d'administration. - Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-54-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°54/20)
L'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération marseillaise (AgAM) et l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance (AUPA) sont appelées à intervenir sur des missions d'étude tant sur des Projets de territoire, des documents de planification et des observatoires qui s'inscrivent sur des échelles de territoire différentes et sur des durées dépassant le cadre annuel.
Les rapports entre les parties et les modalités de fixation et de versement de la subvention à chacune des agences sont définis dans une convention annuelle.
Par délibération du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé la mise en place d'un dispositif de Veille ef d'observation des copropriétés sur le territoire de la Métropole (hors Marseille, cette dernière ayant son propre dispositif) et mandaté l'AGAM ét l'AUPA pour la réalisation des prestations.
Par délibération du 18 octobre 2018, la Métropole à approuvé l'avenant 2 à la convention annuelle déterminant les missions d'accompagnement spécifiques mises en œuvre par l'AUPA, en collaboration avec l'AGAM, pour bâtir un outil d'observation des copropriétés fragilisées, destiné à être compatible avec le dispositif mis en œuvre sur les copropriétés marseillaises.
Cet observatoire s'inscrit dans le dispositif national de Veille et d'Observation des Copropriétés {VOC) piloté par l'ANAH. Il s'articule finement avec les outils opérationnels et en devenir des différents conseils de territoire et associe partenaires et collectivités.
Ceite prestation s'inscrit dans le cadre des actions complémentaires au programme partenarial qui peuvent être demandées aux agences.
Les actions réalisées par les agences d'urbanisme sont évaluées à 120 092 euros sur une période de trois ans (2018-2020). La Métropole perçoit une participation de l'ANAH à hauteur de 60000 euros, ramenant ainsi la participation de la Métropole à 60092 euros. Les
précédentes modalités de financement des actions réalisées par l'AGAM et l'AUPA ont été définies pour les années 2018 et 2019. Ii convient de déterminer la répartition de la subvention entre les agences pour l'année 2020.
Tel est l'objet de l'avenant ci-annexé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;:
e La délibération DEVT 004-2802/17/CM du 19 octobre 2017 portant approbation du
dispositif de veille ot d'observation des copropriétés sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence ;
® La délibération URB 036/4382/18/CM du 18 octobre 2018 approuvant l'avenant n°2 à la convention annuelle avec l'AUPA visant à mettre en œuvre le dispositif de veille et
d'observation des copropriétés sur le Territoire de la Métropole ;
+ La délibération URB 049-6633/19/BM du 26 septembre 2019 approuvant l'avenant n°4 à la convention conclue avec l'AUPA visant à déterminer la participation annuelle pour la poursuite du dispositif ;
+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture
‘avi, l toi 013-200054807-20201015-54-20-DE ° L'avis des Conseils de Territoire. Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
nant Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que les missions confiées aux agences d'urbanisme contribuent à l'aménagement et au développement du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
° Qu'il convient de préciser les modalités de financement de la mission confiée aux agences pour l'année 2020.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix Durance une participation financière complémentaire exceptionnelle de 20 046 euros pour l'année 2020.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention conclue entre la Métropole et l'Agence d'Urbanisme
du pays d'Aix Durance (AUPA) pour la poursuite du dispositif de Veille et d'Observation des Copropriétés (VOC) sur le territoire de la Métropole (hors Marseille).
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Sous-politique C111 - Nature 65748 — Fonction 518.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Alx-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°5 à la convention conclue avec l'Agence d'urbanisme du Pays d'Alx-Durance relatif à l'attribution d'une participation financière complémentaire pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'observation des
copropriétés sur le territoire de la Métropole (hors Marseille} ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-54-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 55/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - CESSION A TITRE ONEREUX D'UN BIEN IMMOBILIER SIS
QUARTIER DE CAPEVAIRE, RESIDENCE LA MARIELIE SUR LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG CADASTRE SECTION AL NUMERO 142 LOTS 163, 148 ET 125 AU BENEFICE DE CDC HABITAT SOCIAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mif vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territolre du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RRÉRRA RAR RAR RÉ R ARE RER RRRA RATES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13668 Salon de Provence Cedex
RO RU RP IAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RARE RH AA AAA NRA NOIR
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER,
Avalent donné pouvolr:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS Accusé de réception en préfecture
LA DELIBERATION 013-200054807-20201015-55-20-DE 21 17 18 Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
Varticle L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropoie Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseiile-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9981 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat,
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire,
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropote a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charlevat, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre
onéreux d'un bien immobilier sis quartier de Capevaire, résidence la Mariélie sur la commune de Berre l'Etang cadastré section AL numéro 142 Lots 163, 148 et 125 au bénéfice de CDC Habitat Social », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Par délibération du 16 mai 2019, la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé une convention de portage immobilier et foncier en intervention ciblée au sein de copropriétés dégradées de la Métropole Aix-Marseille-Provence avec CDC Habitat Social.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-55-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°55/20)
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est portée acquéreur par voie de préemption le 13 mars 2020, en vue de le céder à CDC Habitat Social, d'un bien immobilier
cadastré section AL n°142 LOTS 163, 148 et 125 constituant respectivement un appartement d'une contenance de 55,74 m2 une cave et un local box, sis quartier de Capevaire, résidence la Mariélie à Berre l'Etang,.
Ce bien situé dans le périmètre de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Berre l'Etang, est concerné par un Plan de sauvegarde. I! constitue trois lots d'une copropriété dégradée intégrée dans ladite convention de portage immobilier et foncier d'intervention ciblée ayant pour objet d'accompagner le redressement des copropriétés dégradées identifiées et désignées en son article 4 du litre II des dispositions générales.
C'est au titre de celte convention qui fixe les modalités d'intervention foncière en vue de
satisfaire des objectifs d'intérêt général tels que notamment la lutte contre la dégradation des immeubles en copropriété et l'amélioration du fonctionnement des copropriétés en difficulté que CDC Habitat Social a manifesté la nécessité d ‘acquérir à titre onéreux ce bien immobilier.
L'acquisition de ce bien permettra ainsi d'engager le redressement des copropriétés dégradées.
Régulièrement saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat précise dans son avis que le prix mentionné dans la DIA de 45 000 euros HT n'appelle pas d'observation particulière d'un point de vue domanial,
CDC Habitat Social assurera l'acquisition des lots conformément aux dispositions du régime
financier de la convention.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site
13014002.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales :
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et
d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de ja
République ;
+ La délibération n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une
stratégie territoriale durable et intégrée de Lutte contre l'Habitat Indigne et Dégradé ;
+ La délibération n° DEVT 001-5884/19/BM du 16 mai 2019 approuvant la convention de
portage immobilier et foncier, intervention ciblée au sein des copropriétés dégradées de la Métropole Aix-Marseille-Provence avec CDC Habitat Social ;
+ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégations de
compétences du Conseil de la Métropole au Bureau ;
e L'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété "la Mariélie” :
L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État du 2 mars 2020 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-55-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Considérant :
* Que la cession au profit de la CDC Habitat Social de trois lots de la copropriété La Mariélie à Berre l'Etang permettra d'accompagner le redressement de ladite copropriété dégradée,
Délibère
Article 1:
Est approuvée la cession des lots 163, 148 et 125 de la parcelle cadastrée AL n° 142, d'une contenance de 55,74 m2, sis quartier Capevaire, résidence la Mariélie à Berre l'Etang, au profit de CDC Habitat Social, pour un montant de 45 000 euros hors taxes auquel n'est pas appliquée la TVA.
Article 2:
L'office DURACHER/ROUSSEL à Rognac, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de CDC Habitat Social et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente.
Article 4 :
La recette correspondante est inscrite au budget primitif 2020 de la Métropole, chapitre 024 du budget principal.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et fous les documents inhérents à la présente cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à VPunanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Cession à titre onéreux d'un bien immobilier sis quartier de
Capevaire, résidence la Mariélie sur la commune de Berre l'Etang cadastré section AL numéro 142 Lots 163, 148 et 125 au bénéfice de CDC Habitat Social ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que ta présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les Jours, mois et an qué dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentisux.
Nicolas ISNARD, Accusé de récepti f
Président du Conseil de Territoire Deus de récepion on pce
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 57/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES
FONCIERES PREVUES PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES DE BERRE,
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BÈERRE ET DE ROGNAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
LALLLE EEE EEE EEEEEECTEERRNS
METROPOLE AIX-MARSEILLE «
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Bérre-l’'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Matlemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13668 Salon de Provence Cedex
A HD AAA RICA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RH DR ANR DA RAM AN AA
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alléins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, le
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Ofivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCIGE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 21 47 18 013-200054807-20201015-57-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2016 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-291 du 7 aout 2016 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- teur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et Ja politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Ofiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de financement des mesures foncières prévues par le Plan de prévention des Risques Technologiques de Berre, sur le territoire des communes de Berre et de Rognac », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés par l'État, en concertation avec les collectivités, les personnes et organismes concernés par le risque.
Les PPRT sont des outils réglementaires qui ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées AS (Seyese-Seui-Haut}-figurent-sur la li 'arfi _ ! i Accusé de réception en préfecture a liste prévue à l'article L 515-36 du Code de l'Environnement. 013200084807 20201 DFE S7 20.DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°57/20)
C'est dans ce cadre que le PPRT de Berre à été approuvé par arrêté préfectoral n° 553-2012- PPRT/S du 12 juin 2019. Ce pian de prévention définit pour chaque zone exposée aux risques technologiques, les règles d'urbanisme et de construction ainsi que, le cas échéant, les
conditions d'utilisation et d'exploitation des activités exposées aux risques.
Le PPRT de Berre permet de prescrire des mesures foncières et des mesures alternatives : - Soif en instaurant un droit de délaisserment pour les propriétaires des biens exposés en zone de danger grave. Dans le secteur de délaissement, le propriétaire dispose d'un délai de six ans après la date de signature de la convention de financement des mesures foncières, pour mettre en demeure la collectivité compétente en matière d'urbanisme, à savoir, la Métropole Aix- Marseille-Provence, d'acquérir le bien, Suite à cette mise en demeure la collectivité dispose d'un délai d'un an pour répondre et de deux ans pour faire aboutir la transaction,
- Soit sous forme d'expropriation si aucun accord amiable n'est trouvé. Dans les secteurs d'expropriation, la procédure est conduite conformément au Code de l'Expropriation. La maîtrise d'ouvrage de l'expropriation est aussi confiée règlementairement à la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Le PPRT de BERRE détermine des secteurs de mesures foncières qui représentent au total 16 parcelles sur la commune de Berre L'Etang, dont 8 en délaissement et les 8 autres en
expropriation. Au titre de sa compétence en urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence est désignée pour mettre en œuvre les procédures d'expropriation et de délaissement et les biens concernés par ces mesures deviendront sa propriété.
Pour chaque Plan de Prévention des Risques Technologiques prescrivant ces mesures foncières ou alternatives, une convention de financement doit être signée dans l'année suivant l'approbation du PPRT, permettant de fixer la contribution de chaque financeur. En effet, les dispositions du Code de l'Environnement prévoient une contribution financière obligatoire des organismes publics et des entreprises génératrices du risque.
Sans accord entre les partenaires, un arrêté préfectoral par défaut est pris pour pallier l'absence de signature de la convention et la répartition des contributions s'effectue en application de l'article L 515-19-2 du Code de l'Environnement.
Le coût total des dépenses liées aux mesures foncières du PPRT de BERRE est estimé à
11 294 338 Euros TTC. il comprend la valeur vénale des biens immobiliers évaluée par la Division France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, soit
9 653 280 € TTC, une marge de 10%, soit 965 328€ TTC et des frais annexes estimés à 7% du
montant, soit 675 730€ TTC.
Le financement des mesures prescrites est assuré par une répartition entre l'Etat, les collectivités percevant la Contribution Economique Territoriale (CET) (La Métropole Aix- Marseille-Provence, la Région Sud - Provence Alpes Côte d'Azur, le Département des Bouches- du-Rhône), et les exploitants (La société Lyon Basel! Service France (LBSF), La Compagnie Pétrochimique de Berre (CPB) et BaseL Polyoléfines France {BPO), selon le tableau suivant :
RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS
Taux de |Contribution en TTQ CONTRIBUTEURS participation |“nb)
Les EXPLOITANTS 33,33 % 3 764 403,00€ Les COLLECTIVITÉS 33,33 % 3 764 403,00€ Dont _IMÉTROPOLE Aix-Marseille-Provence 17,28 % 1 951 097,00 € Dont _IConseil Départemental des Bouches-du-Rhône [513% 579 738,00 € Dont [Conseil Régional de la Région Sud PACA 10,92 % 1 233 568 ,00 € L'ÉTAT 3,34 % 8 765 532,00 €
100% 11 294 338,00 €
Rappel montant total estimé
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-57-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ La Métropole Aix-Marseille-Provence, collectivité acquéreur dont le montant de la contribution s'élève à 1 951 097,00€ doit mobiliser l'ensemble des fonds nécessaires à la réalisation des mesures foncières et alternatives prévues par le PPRT de BERRE (ses fonds propres et les fonds des autres financeurs).
Les collectivités territoriales et les exploitants contributeurs (à l'exception de l'État) ont convenu que leurs contributions financières seront versées à un cosignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le versement aux bénéficiaires pour la réalisation des mesures foncières et alternatives prescrites par le PPRT de BERRE. Les montants, les rythmes et les modalités de consignation et de déconsignation des sommes nécessaires à la mise en œuvre des mesures foncières ou alternatives prescrites par le PPRT de BERRE sont définies dans la convention ci-annexée.
En conséquence, il est proposé d'autoriser la signature de la convention de financement entre l'Etat, La Région Sud-PACA, le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix- Marseille-Provence et les Sociétés LBSF, CPB, BPO.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e Le Code de l'Environnement ;
e _La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
« La loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
e L'arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/i1 du 30 mars 2018 approuvant le Plan de
Prévention des Risques Technologiques dénommé « PPRT de Fos Est » situé sur la
Commune de Fos sur Mer ;
° L'arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/12 du 20 mars 2019 prolongeant le délai
d'élaboration de la convention de financement des mesures foncières prévues par le
règlement PPRT Fos Est approuvé le 30 mars 2018 ;
° La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020
portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
© _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que l'approbation de la convention de financement des mesures foncières prévues par le plan de prévention des risques doit permettre d'engager les négociations foncières sur les zones prescrites exposées aux risques technologiques.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de financement des mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques sur le territoire de la Commune de Berre L'Etang.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer la convention de financement des mesures foncières du PPRT de Berre et tous les documents en découlant. Accusé de réception en préfecture
Article 3 : 013-200054807-20201015-57-20-DE
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivant sur IE GRAN a 20 {suite délibération n°57/20)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les
Communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charlevat, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Alx-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de financement des mesures foncières prévues par le Plan de prévention des Risques Technologiques de Berre, sur le territoire des communes de Berre et de Rognac ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans Un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-57-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-57-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE -
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC —
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
N°: 58/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR NRA R M RRA SERA NRA RRNARN SEA RAN RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Étang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Olivlers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR AIN AA ADD AAA A ON
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR AIR AURA RAA RAR NAN RAR ARE
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Miche! MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Miche! ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SQURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Étaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIDERRTTON
oi 17 18 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-58-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 :
Vu la loi n°2044-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Générai des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le déiai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à 45 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°4 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-58-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°58/20)
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2020.
Par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2019, la commune de Salon-de-Provence a Saisi le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de Métropole
l'engagement d'une procédure de modification Simplifiée n°4 du PLU.
Cette procédure de modification simplifiée a été sollicitée afin de permettre la démolition- reconstruction des locaux de l'association « Les Papillons Blancs » à vocation d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, situés quartier les Moulédas, en zone agricole,
En effet, lors de la révision générale du PLU de Salon-de-Provence, le site des Moulédas a fait l'objet d'un Secteur de Taille et de Capacité Limitée « STECAL » NST4 bénéficiant de
possibilités d'extension et de réhabilitation des constructions existantes. Toutefois, le réglement de la zone qui s'applique dans ce secteur ne permet pas expressément la construction de
nouveaux bâtiments en lieu et place des anciens. Or. à la demande de l'Agence Régionale de Santé, certains bâtiments, très vétustes, doivent être démolis et remplacés par des bâtiments neufs,
La pièce du PLU qui a fait l'objet de modification est le réglement.
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la Procédure de modification simplifiée telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-45,
Par délibération n°151/19 du 23 septembre 2019, le Consei! de Territoire du Pays Salonais a demandé au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence l'engagement de cette modification Simplifiée, et à défini les modalités de la mise à disposition du dossier au public.
De ce fait, par délibération n°URB015-6797/19/CM du 26 Septembre 2019, le Conseil de la Métropole a sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence. Par arrêté n°19/241/CM du 5 novembre 2019, la Présidente de la Métropols Aix-Marseille-Provence a engagé la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Salon-de-Provence.
Par arrêté n°12/19 du 18 novembre 2019, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a précisé les modalités de la mise à disposition du public telles qu'elles avaient été définies par délibération n°151/19 du 23 septembre 2019.
Le dossier de modification simplifiée n°4 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Celui-ci a été ensuite mis à disposition du public en commune de Salon-de- Provence et au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Consell de Territoire du Pays Salonais du 6 janvier au 7 février 2020.
Bilan de la mise à disposition du public :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
- Un dossier comprenant une partie administrative {actes officiels et publicités), une note de présentation, le règlement, les avis des Personnes Publiques Associées et un
registre d'observations ;
- Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de Saion-
de-Provence et du Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période ainsi que sur le registre dématérialisé prévu à cet effet.
- Un avis au public est paru dans les annonces légales de « La Provence » le 27
décembre 2019 et « La Marseillaise » le 26 décembre 2019.
A l'issue de la mise à disposition, aucune observation n'a été formulée.
A é écepti éfecture Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU a été adres SANS DES à DÉGUEDE
Associées par courrier le 12 décembre 2019. Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthé tisés dans le tableau ci-après
:
| Dates Observations Réponse Conseil de Territoire
Réponse commune
16/1219 ARS
Sans objection.
Une seule observation : il serait souhaitable que
l'article « À 13 — Espaces libres et plantations »
préconise d'éviter l'implantation d'espèces végétales
allergisantes, telles que cyprès, bouleau, chêne, auine
et frêne. La commune et le pétitionnaire du projet
peuvent se référer aux guides www.vegelation-en-
ville.org, élaborés par le Réseau National de
Surveillance Aérobiologique.
Cette
sera
sein du réglement.
disposition
insérée au
La commune est d'accord
avec la proposition du
Conseil de Territoire.
16/1219 Office National des Forêts
Avls : Organisme non concemé
RAS RAS
171219 Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône
Avis favorable
RAS RAS
20/12/19 Ministère des Armées
Avis sans observation
RAS RAS
23/1219 Syndicat Mixte de gestion de la nappe phréatique
de la Crau
Avis avec observations
Le projet « ne présente pas d'incompatibilité avec la
préservation de le nappe de la Crau. » Il est cependant
rappelé que « le projet se situe dans une zone de
sauvegarde de la ressource en eau souterraine. (….),
le principe est de limiter tout risque de contamination
accidentelle ou diffuse des eaux souterraines. »
D'après la carte de zonage d'assainissement de la
commune de 2016, les parcelles concemées par le
projet ne sont pas raccordées au réseau collactif, »
Le syndicat encourage à ce que « le porteur de projet
soit sensibilisé à l'existence d'une zone de sauvegarde
et à la vulnérabilité de la nappe pour l'intégrer
convenablement dans son projet de construction. En
effet. le caractère vétusto du site actuel, et la vocation
des bâtiments à acaueillir ou héberger un nombre
relativement important de personnes, peuvent justifier
selon diagnostic, une rénovation des ouvrages
d'assainissement non collectif pour une maitrise des
eaux usées et pluviales compatible avec la
préservation de la ZNSEA de Salon-de-Provence. »
Le porteur de
devra
une
toute
particulière à la
préservation de le
(élément
qui devra figurer
dans le cadre du
permis de
projet
apporter
attention
nappe
construire).
I ne sera pas nécessaire
d'insérer cette prescription
au permis de construire car
le site est desservi par une
canalisation
d'assainissement.
271219 Commune de Pellssanne
Avis sans observation
RAS RAS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-58-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°58/20)
Dates Observations Réponse
Conseil de
Territoire
Réponse commune
30/12/19 RTE
Avis avec observations,
Rappel sur la spécificité des ouvrages de RTE {postes
et lignes électriques haute tension) : règles techniques
à respecter, entretien et accès ainsi que règles sur les
clôtures des postes électriques.
Souhait de reporter en annexe les servitudes relatives
aux ouvrages el qu'au sein des dispositions générales
du règlement du PLU, la construction et la
maintenance d'ouvrages électriques nécessaires au
fonctionnement du Réseau Public de Transport
d'Electricité ainsi que les affouillements et
exhaussements qui leur sont liés soient autorisées.
Souhait de précisions au sein des articles 2 et 3 et
d'une hauteur non réglementée par une ligne
existante.
Souhait de déclassement des espaces boisés classés
situés dans l'emprise des couloirs des lignes
électriques par les divers ouvrages.
Ces observations
ne concement pas
la présente
procédure et
pourront être
prises en compte
dans le cadre
d'une procédure
ultérieure.
La commune est d'accord
la proposition du
Conseil de Territoire.
06/01/20 Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Bouches-du-Rhône
Avis sans observation
RAS
14/01/20 Direction Générale de l'Aviation Civile — Service
national d'ingénlerle aéroportuaire - SNIA Sud-Est
— Bureau Gestion Domaniale
Avis : Organisme non concemé par une servitude
aéronautique civile.
Cependant, « l'établissement de certaines installations
(éoliennes, construction, grues...) qui. en raison de
leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la
navigation aérienne, est soumis à une autorisation
Spéciale du ministre des armées et du ministre
chargée de l'aviation civile. »
RAS
27/01/20 Institut National de l'Origine et de la Qualité
Avis sans observation.
La commune de Salon-de-Provence est Incluse dans
les aires géographiques des AOC : « Coteaux d'Aix-
en-Provence », « Foin de Crau », « Brousse du Rove
», « Taureau de Camargue », « Huile d'Olive d'Aix-en-
Provence », et dans les aires géographiques des IGP :
« Pays des Bouches-du-Rhône », « Agneau de
Sisteron », « Méditerranée », « Thym de Provence » et
« Miel de Provence ».
RAS
Eu égard à la nature des avis des Personnes Publiq
le dossier, et à l'absence d'observation du
dossier au public peut être tiré.
ues Associées qui se sont prononcées sur
public, un bilan favorable de la mise à disposition du
En conséquence, il y a lieu de procéder à des adaptations mineures du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Madame la Présidente précise la nature des modifications apportées au projet de modification simplifiée de Plan Local d'Urbanisme :
Il s'agit de compléter l'article « À 13 - Espaces libres et plantations » au sein du
réglement en mentionnant « l'implantation d'espèces végétales atferoi AnIES les due
A éPalsi cyprés, bouleau, chêne, auine et frêne est à proscrire. (cfl ville.org, élaborés par le Réseau National de Surveillance À présentation est également
complétée avec cette mention. Date de ré
féraatrnis sien n té 8/8020 ser préfecture : 28/10/2020
2020/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Ailx-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ËNE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
{ALUR) ;
La lof n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives (SVE) ;
La délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre Je Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
La délibération du Conseil Municipal de la commune de Salon-de-Provence du 23 mai 2019 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 ;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n°151/19 du 23 septembre
2019 demandant au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
La délibération du Conseil de la Métropole n°URB015-6797/19/CM du 26 septembre 2019 sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Salon-de-Provence ;
La délibération n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays
Salonais ;
L'arrêté n°19/241/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 5
novembre 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence ;
L'arrêté n°12/19 du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18
novembre 2019 précisant les modalités de mise à disposition du public telles que
définies par délibération du projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme ;
Les avis des Personnes Publiques Associées ;
La délibération du Conseil Municipal de la commune de Salon-de-Provence du 17
septembre 2020 formulant un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°4
du Plan Local d'Urbanisme ;
La délibération du Conseil de Territoire du 12 octobre 2020 formulant un avis favorable sur le projet de délibération présentent le bilan de la mise à disposition du public et
l'approbation de la procédure de modification simplifiée n°4 de la commune de Salon- de-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-58-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {Suite délibération n°58/20)
Considérant
* Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée. + Les modifications apportées au projet de modification simplifiée suite aux observations formulées pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées susmentionnés.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Est précisé que la délibération approuvant la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Salon-de-Provence :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet des
Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Salon-de-Provence, c) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux ariicles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-f'Etang, Charloval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°4 »,
+ AUTORISE lé Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à Signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acle sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compler de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conssit de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas lé délai de recours contentieux,
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-58-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-58-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 59/20
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-
PROVENCE - SOLLICITATION DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N°2
ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION -
ARRET DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE
ET LE CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AR D D RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alléins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Veraègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
DA MAD AA AA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AA RAA RAIN AA
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
NOMBRES DE MEMBRES
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernèguss, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée ;
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélèns GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
Accusé de réception en préfecture AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRÉSENTS 013-200054807-20201015-59-20-DE o LA DELIBERATION Date de télétransmission : 28/10/2020 21 17 18 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu ta délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 004-3662/18/CM du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Salon-de-Provence en date du 19 décembre 2019 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de la révision allégée n°2 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 prononçant un avis simple sur
l'engagement de la révision allégée n°2 et les modalités de concertation ainsi que sur les
modalités de collaboration avec la commune dans le cadre de la procédure de révision allégée du PEU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur.
Considérant
e Que le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 de la commune de Salon-de- Provence a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de révision allégée n°2 du PLU afin de créer des voiries nouvelles, des cheminements partagés piétons-cycles et aménager un parking relais ;
° Que la Conférence avec le Maire du 30 septembre 2020 a proposé les modalités de collaboration énoncées précédemment ;
e Que la commune de Salon-de-Provence a formulé un avis simple sur les modalités de collaboration dans le cadre de la révision allégée n°2 par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;
e Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n°URB 004- 3562/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, le Conseil de Territoire émet un avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole prescrivant la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et arrête les modalités de collaboration avec la commune ; + Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les ljonditionssdéfibies, nefed@re Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie de révision al|ég8@n0054807-20201015:59-20.DE ate de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°59/20}
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence à été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la révision allégée des Plans Locaux
d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération cadre n° HN 008-8078/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. I! a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée par
le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, d’une modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil de la Métropole par délibération n°URB 019-7122/19/CM en date du 24 octobre 2019 et d'une modification simplifiée n°3 approuvée par le Conseil de la Métropole par délibération n°URB 015-7907/19/CM en date du 19 décembre 2019.
En outre, Une procédure de révision allégée a été lancée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement
d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RD113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure de la route de Miramas. Une procédure de modification simplifiée n°4 du PLU a été également engagée par arrêté de la Présidente de ia Métropole Aix-Marseille-Provence n°19/24/CM du 5 novembre 2019 sur demande du Conseil de la Métropole par délibération n°URB 016-6797/19/CM du 26 septembre 2019. Elle a pour objectifs de permettre la démolition-reconstruction des locaux de l'association « Les Papillons Blancs » à vocation d'accueil et d'hébergement de personnes en situation de handicap, situés quartier les
Moulédas, en zone agricole.
Par, délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, le Conseil de Territoire a été saisi afin de solliciter ls Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence en vue de la création de voiries nouvelles, de cheminements partagés piétons-cycles et de l'aménagement d'un parking relais.
En effet, il s'agit plus précisément de permettre la réalisation des projets suivants :
- L'aménagement d'un carrefour à sens giratoire assurant le raccordement de la route Jean Moulin (RD538) avec la future bretelle de sortie Nord de l'autoroute A7 dans le secteur de Roquerousse.
- L'aménagement d'un parking-relais de 150 à 200 places, à proximité du chemin du Talagard.
- La création d'un cheminement partagé piétons-cycles reliant le parking-relais au Mémorial Jean Moulin.
Des emplacements réservés seront créés afin de permettre la réalisation de ces projets.
Ainsi, cette adaptation du PLU remplit les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de révision allégée.
Conformément à l'article L134-13 du Code de l'Urbanisme, une Abe
avec le Maire de la commune s'est tenue le 30 septembre 2020 af Î ad Ïf 20 collaboration entre la commune et le Conseil de Territoire concerna radette pradédurétecture : 28/10/2020
2020/ Les modalités de collaboration sont les suivantes :
- Création d'une « Conférence avec le Maire » instance participative qui assurera, de
manière étroite, le suivi de la procédure de révision allégée. Les élus de la commune participant à cette Conférence sont :
o Madame l’Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme :
© Monsieur l'Adjoint au Maire déléguée aux Travaux et à la Voirie ;
- Ils sont accompagnés des techniciens suivants :
© Le Directeur de l'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence ;
© L'Adjoint au Directeur de l'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence ;
© Le Directeur de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat du Territoire du
Pays Salonais ;
© Le Responsable de la Division Planification Urbaine du Territoire du Pays
Salonais ;
© Le Chargé de Projets Planification Urbaine du Territoire du Pays Salonais.
- Les élus du Territoire participant à cette Conférence est Madame la Vice-Présidente
déléguée au Développement Urbain ou son représentant;
- Une réunion aura lieu tous les 3 mois a minima et en fonction du calendrier ;
+ L'envoi (mail ou courrier) d'une note de synthèse technique sur l'avancée de la
procédure sera effectué tous les 2 mois.
- La commission municipale de l'urbanisme pourra être saisie sur cette procédure en tant de besoin,
La commune de Salon-de-Provence a formulé un avis simple sur les modalités de concertation et sur les propositions de modalités de collaboration entre la commune et le Conseil de
Territoire du Pays Salonais par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.
L'objectif poursuivi par la révision allégée est de modifier le zonage de certaines parcelles afin de créer des voiries nouvelles, des cheminements partagés piétons-cycles et d'aménager un parking relais.
Les modalités de concertation sont les suivantes :
- Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation sur le site internet du
Conseil de Territoire du Pays Salonais, sur le site de la commune et dans un journal
diffusé dans le département. Cet avis sera affiché au siège du Conseil de Territoire et
en commune.
- Mise à disposition au service urbanisme de la commune ét au sein de la Direction
Aménagement du Territoire du Pays Salonais d'un registre papier destiné à recueillir lès observations du public. Ces deux registres seront mis à disposition pendant toute
la durée d'élaboration du projet et ce jusqu'à l'arrêt du projet.
- Mise à disposition d'un registre numérique où le public pourra également prendre
connaissance d'un dossier complété au fur et à mesure de l'évolution du document et
consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur ce registre
dématérialisé.
- Mise à disposition d'une adresse électronique destinée à recueillir les observations du public.
- Mise à disposition du dossier papier au service urbanisme de la commune, et au sein
de la Direction Aménagement du Territoire du Pays Salonais.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Olivlers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SOLLICITE le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en vue de l'engagement de la procédure de révision ailégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence et la définition des modalités de concertation.
- ARRETE les modalités de collaboration avec la communb, de.Salensde:Proyanse. définies précédemment, 013-200054807-20201015-59-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°59/20)
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à
Signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la
présente délibération,
+ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de la
Métropole, Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. W pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marsellle (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délal franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de racours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-59-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-59-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLÈGEE N°2 -
DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
N°: 60/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RRRRRA RASE RER RARE RNA AR ENS AARN RER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR AR ARR RARE RER
Secrétaire de séance :
David YTIER
A RON AN D RAR ER A OR RER ARE
Date publication/affichage :
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conssil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
2 8 OCT. 2070
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS RERO
21 18 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-60-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que; conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - its concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la détibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de révision allégée n°2 - Définition des modalités de concertation », tel qu’il est exposé ci-dessous :
Le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la révision allégée des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de le-Métronole:das. Goasails de Territoire et leurs présidents respectifs. 013-200054807-20201015:60-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°60/20)
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, d'une modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 et d'une modification simplifiée n°3 approuvée par le Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019.
De plus, une procédure de révision allégée est actuellement en cours d'élaboration et a été prescrite par délibérations du Conseil Municipal du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier
au Sud de la commune en bordure de la route de Miramas. Une procédure de modification simplifiée n°4 du PLU a été également engagée par arrêté de la Présidente n°19/24/CM du 5 novembre 2019 sur demande du Conseil de la Métropole par délibération du 26 septembre 2019. Elle a pour objectifs de permettre la démolition-reconstruction des locaux de l'association « Les Papillons Blancs » à vocation d'accueil et d'hébergement de personnes en siluation de handicap, situés quartier les Moulédas, en zone agricole.
Conformément à l'article L134-13 du Code de l'Urbanisme, une Conférence Intercommunale avec le Maire de la commune s'est tenue le 30 septembre 2020 afin de définir les modalités de collaboration entre la commune et le Conseil de Territoire concernant la procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence. Le Conseil de Territoire, par
délibération en date du 12 octobre 2020, a arrêté les modalités de collaboration avec la
commune et a précisé les membres et la fréquence de ces Conférences.
Par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, le Conseil de Territoire a été saisi afin de Solliciter le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence en vue de la création de voiries
nouvelles, de cheminements partagés piétons-cycles et de l'aménagement d'un parking relais
En effet, il s'agit plus précisément de permettre la réalisation des projets suivants :
- L'aménagement d'un carrefour à sens giratoire assurant le raccordement de la
route Jean Moulin (RDn 538) avec la future bretelle de sortie Nord de l'autoroute
A7 dans le secteur de Roquerousse.
- L'aménagement d'un parking-relais de 150 à 200 places, à proximité du chemin du
Talagard.
- Le création d'un cheminement partagé piétons-cycles reliant le parking-relais au Mémorial Jean Moulin.
Des emplacements réservés seront créés atin de permettre la réalisation de ces projets.
Conformément à l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme, « dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'i soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté Accusé de réception en préfecture e (st, indui j ; 013-200054807-20201015-60-20-DE 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisanc: Date de télétranemission 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable mais qu'elle réduit une zone agricole, il convient de prescrire une procédure de révision dite « allégée ».
Dans le cadre de cette révision allégée, les objectifs ainsi que les modalités de concertation doivent être définis, conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.153-33 du Code de l'Urbanisme.
1 — L'objectif poursuivi par la révision allégée :
- Modifier le zonage de certaines parcelles afin de créer des voiries nouvelles, des
cheminements partagés piétons-cycles et aménager un parking relais.
2- Les modalités de concertation
= Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation sur le site internet du
Conseil de Territoire, sur le site de la commune et dans un journal diffusé dans le
département. Cet avis sera affiché en Conseil de Territoire et en commune.
-_ Mise à disposition au service urbanisme de la commune et au sein de la Direction
Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire d'un registre papier destiné à
recueillir les observations du public. Ces deux registres seront mis à disposition
pendant toute la durée d'élaboration du projet et ce jusqu'à l'arrêt du projet.
- Mise à disposition d'un registre numérique où le public pourra également prendre
connaissance d'un dossier complété au fur et à mesure de l'évolution et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur ce registre dématérialisé. -_ Mise à disposition d'une adresse électronique destinée à recueillir les observations du public.
-__ Mise à disposition du dossier papier au Service urbanisme de la commune, et au sein
de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais lors de sa séance en date du 12 octobre 2020, a émis
un avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole prescrivant la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
e re NA n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
° _La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e à oi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové UR) ;
° La loin°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
« La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
° La délibération cadre du Conseil de la Métropole n°URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e _La délibération n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil_de Territoire du Pays Salonais ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-60-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°60/20)
La délibération du Conseil Municipal de la commune de Salon-de-Provence en date du
19 décembre 2019 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le
Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de la révision allégée n°2 du PLU ;
La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 prononçant un avis simple sur
l'engagement de la révision allégée n°2 et les modalités de concertation ainsi que sur
les modalités de collaboration avec la commune dans le cadre de la procédure de
révision allégée du PLU ;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 12 octobre 2020
émettant un avis sur le projet de délibération du Conseil de Ja Métropole prescrivant la
révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence et définissant les
objectifs poursuivis et les modalités de concertation et arrétant les modalités de
collaboration avec la commune ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur.
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 de la commune de Salon-de-
Provence a sollicité ls Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de révision allégée n°2 du PLU afin de créer des
voiries nouvelles, des cheminements partagés Piétons-cycles et aménager un parking relais.
Que la commune de Salon-de-Provence a formulé un avis Simple sur les modalités de
collaboration et les modalités de concertation dans le cadre de la révision allégée par
délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.
Que le Conseil de Territoire a délibéré le 12 octobre 2020 pour définir les modalités de
collaboration avec la commune de Salon-de-Provence.
Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n°URB 004-
3562/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences relatives à la
révision allégée des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole et le
Conseil de Territoire, le Conseil de Territoire du Pays Salonais à saisi le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence afin de solliciter l'engagement d'une procédure de révision allégée n°2.
Que le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par délibération du 12 octobre 2020, a émis un avis sur le projet de délibération du Conseil de la Métropole prescrivant la
révision allégée n°2 du PLU de la commune de Salon-de-Provence et définissant les
objectifs poursuivis et les modalités de concertation et a arrêté les modalités de
collaboration avec la commune.
Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie de révision allégée.
Délibère
Article 1 :
Est prescrite la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence selon la procédure de révision allégée conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
Est fixé l'objectif de la révision allégée tels qu'exposés ci-dessus.
Article 3 : Sont définies les modalités de concertation associant
les habitants GÉRÉE RÉlEnue les autres personnes
concernées telles que présentées ci-dessus. Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Article 4 :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois au siège de la Métropole, du Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Salon-de-Provence.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme. Il est, en outre, publié au recueil des actes adrninistratifs.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Buaget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Conseit de ta Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de révision allégée n°2 - Définition des modalités de concertation »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourca faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Marsellle (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délal de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-60-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 61/20
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D’EYGUIÈRES -
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 - SAISINE POUR LA MISE A L'ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DE
L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE —
DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ER RNR RAR ANR OA MESA RAR RAR ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
DA APR AR A
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAIN RE RAR
Date publication/affichage :
2 8 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Phliippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 21 17 18 013-200054807-20201015-61-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnent ,
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRE) ;
Vu la délibération cadre n° URB 002-3580/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de
Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu le courrier de la Commune d'Eyguières en date du 06 août 2020 sollicitant la Métropole
pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune d'Eyguières ;
Considérant
« Que la commune d'Eyguières, par courrier en date du 06 août 2020, a sollicité la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'adapter les articles du règlement en zone urbaine (U) au profit des équipements d'intérêt général ou collectif ;
+ Que, conformément à la délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 juillet 2020 portant déiégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais, il convient que le Conseil de Territoire sollicite l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eyguières ;
* Que, conformément à la délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais, il convient que le Conseil de Territoire définisse les modalités de la mise à disposition du public ;
+ Que, conformément à l'article 1153-47 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ; + Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées-remplissenties conditions définies par ls Code de l'Urbanisme pour y procéder par Agistfane tocédaréedare modification simplifiée 013-200054807-20201015-61-20-DE ‘ Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°61/20)
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 16' janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 34 décembre 2020.
Le PLU de la commune d'Eyguières a fait l'objet des procédures suivantes :
Approbation de la révision générale du PLU, par délibération du Conseil Municipal en
date du 13 juillet 2017 ;
Approbation de la modification n° 1 du PLU, par délibération du Conseil de la
Métropole en date du 19 décembre 2019 ;
Retrait de la délibération d'approbation de la modification n° 1 du PLU, par délibération
du Conseil de la Métropole n° URBA 008-31/07/20 CM en date du 31 juillet 2020, dans
l'attente d'une nouvelle approbation après réalisation d'une étude environnementale.
Par courrier du 06 août 2020, la commune d'Eyguières a sollicité la Métropole pour
l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'adapter les articles du règlement en zone urbaine (U} au profit des équipements d'intérêt général ou collectif.
Ces adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de
modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Olivlers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SOLLICITE l’Inscription à l’ordre du Jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Eyguières.
- DEFINIE les modalités de la mise à disposition du public, sous condition de
l'engagement de ia procédure de modification simplifiée par la Présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à l'article L. 153-47 du Code de Urbanisme :
Pendant un mois, un dossier comprenant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées sera mis à disposition du public du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020, aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :
Mairie d'Eyguières, Service Urbanisme, 1 rue du Couvent, 13430 Eyguières, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-61-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contrepropositions, sur deux registres ouverts à cet effet sur les lleux précités.
Le dossier sera également consultable sur les sites Internet de la commune d'Eyguières et du Conseil de Territoire du Pays Salonais. Le public pourra ainsi prendre
connaissance du dossier, puis consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur les deux registres ouverts à cet effet sur les lieux précités.
Un registre sera également mis à disposition du public sous format numérique. Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur ce registre numérique ou par adresse email dédiée, selon des modalités qui seront précisées dans l'arrêté de mise à disposition du projet.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au publie, un avis
précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie d'Eyguières.
Cet avis sera également publié dans deux journaux diffusés dans le département.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont Inscrits au Budget 2020 et suivants de
l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
IL pourra faire Yobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Ferritoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-61-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'EYGUIÈRES —
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2
N°: 62/20
L'an deux mil vingt et le douze du mois d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RAR RARE RAR RÉSEAUX
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AAA ADN DNA A AIO
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR RAA MAR RAR AAA RER A REA D
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
6 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-62-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseitle-Provence en date du 29 septembre 2020;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de là République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - js concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Mélropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consuitation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- Y'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune d'Eyguières - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a élé créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occhpalies 4des-Sashnonrende Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs président ESP pe Ro 20201015 220 DE ISSION : Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°62/20)
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a reconduit cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020,
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Eyguières a fait l'objet des procédures suivantes :
- Approbation de la révision générale du PLU, par délibération du Conseil Municipal en
date du 13 juillet 2017 ;
-_ Approbation de la modification n° 1 du PLU, par délibération du Conseil de Ja Métropole
en date du 19 décembre 2019 ;
- Retrait de la délibération d'approbation de la modification n° 1 du PLU, par délibération
du Conseil de la Métropole n°URBA 008-31/07/20 CM en date du 31 juillet 2020, dans
l'atente d'une nouvelle approbation après réalisation d'une étude environnementale.
Par courrier en date du 06 août 2020, la commune d'Eyguières a sollicité de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'adapter les articles du règlement en zone urbaine (U) au profit des équipements d'intérêt général ou collectif.
Ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
e Le Code de l'Environnement :
. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
{ENE) ;
e La loin‘°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
* Laloïn° 2020-1545 dy 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives (SVE) ;
+ La délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ La délibération n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
e Le courrier de la commune d'Eyguières daté du 06 août 2020 sollicitant la Métropole
pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée afin d'adapter les articles du règlement en zone urbaine (U) au profit des équipements d'intérêt général ou
collectif ;
° La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais saisissant le Conseil de la
Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente de la Métropole l'engagement de la
modification simplifiée n°2 d'Eyguières ;
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune d'Eyguières ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 octo fe BORD réceplon en préface
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Ouï le rapport cl-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la commune d'Eyguières par courrier en date du 06 août 2020, a sollicité de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'adapter les articles du règlement en zone urbaine (U) au profit des équipements d'intérêt général ou collectif ;
° Que conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 002- 3560/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole et Je Conseil de Territoire, ainsi qu'à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 reconduisant cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil de territoire du Pays Salonais a sollicité, par délibération du 12 octobre 2020, l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Eyguières ;
* Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article 1: Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eyguières.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - comple 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à f'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eyguières - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 ».
. AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lol n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut étre exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le méme défai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
‘ Accusé de réception en préfecture
Nicolas ISNARD, 013-200054807-20201015-62-20-DE Président du Conseil de Territoire Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PELISSANNE —
ABROGATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1
N°: 63/20
L'an deux mil vingt et le douze du mols d'octobre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais régroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAA DR ARR RAA RARES AR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre{'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
SARNIA AR AURA RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAIN A ANA A ARR ANR A
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maliemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en dates du 6 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christlan NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-63-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
Varticle L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marsellle-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Pélissanne — Abrogation de la procédure de modification n°1 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Pian Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-63-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°63/20)
Le PLU de la commune de Pélissanne a fait l'objet des procédures suivantes :
+ Par délibération du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé le PLU :
+ Par délibération du 24 janvier 2013, le Conseil Municipal a approuvé le PLU suite à la
délibération du 31 mars 2011 par le Tribunal Administratif ;
+ Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil Municipal a réapprouvé les modifications
simplifiées n° 1, 2 et 3 du PLU;
+ Par délibération du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a engagé la procédure de
modification simplifiée avec enquête publique du PLU pour sa mise en conformité avec
la loi dite « Grenelle » du 12 juillet 2010 ;
+ Par délibération n° URB 020 3578/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la
Métropole a approuvé notamment la poursuite de cette procédure de modification
simplifiée du PLU :
+ Par délibération n° URB 018-5149/18/CM du 13 décembre 2018, le Conseil de la
Métropole à engagé la procédure de modification n° 1 du PLU correspondant à
l'évolution de la procédure de modification simplifiée avec enquête publique du PLU
pour sa mise en conformité avec la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et afin de
Soumettre à enquête publique unique d'une part ledit projet de modification simplifiée et d'autre part le projet d'instauration d'un Périmètre Délimité des Abords autour du
Monument Historique inscrit « Moulin Jean Bertrand ».
Toutefois, Il n'est plus nécessaire de poursuivre la «grenellisafion » du PLU (mise en
conformité avec la loi dite « Grenelle 2 »), cette « grenellisation » relevant désormais d’une prochaine procédure de révision, tel que précisé dans la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017.
De plus, par courrier du 05 août 2020, la commune de Pélissanne a sollicité la Métropole Aix- Marseille-Provence pour la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification :
« La mise en application de la loi ALUR et des évolutions du code de l'urbanisme, la
correction d'erreurs matérielles, la précision de certains éléments du règlement, la Suppression ou modification d'emplacements réservés, la mise à jour des servitudes d'utilité publique ;
+ La mise à enquête publique unique du nouveau projet de modification du PLU ainsi que
du projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords atour du monument historique
inscrit « Moulin Jean Bertrand »,
La procédure de modification n° 1 n'étant plus adaptée pour répondre à l'ensemble des
objectifs poursuivis, et la « grenellisation » du PLU relevant désormais d'une prochaine procédure de révision du PLU, il est nécessaire d'abroger cette procédure.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ La loïn°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
+ Laloin° 2020-1645 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme)-entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents réspesile jécepion en precle
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ « _La délibération n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays
Salonaïis ;
° L'absence de nécessité de poursuivre la « grenellisation » du PLU (mise en conformité
avec la loi dite « Grenelle 2»), cette « grenellisation » relevant désormais d'une
prochaine procédure de révision, tel que précisé dans la loi « Egalité et Citoyenneté »
du 27 janvier 2017 ;
° _Le courrier de la commune de Pélissanne daté du 05 août 2020 sollicitant la Métropole
pour la poursuite de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de
modification ;
Le Plan Local d'Urbanisme de Pélissanne en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence à prescrit par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 018-5149/18/CM du 13 décembre 2018 la modification n° 1 du PLU;
e Que la poursuite de la « grenellisation » du PLU (mise en conformité avec la loi dite « Grenelle 2 ») n'est plus nécessaire, cette « grenellisation » relevant désormais d'une prochaine procédure de révision, tel que précisé dans la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 ;
+ Que par arrêté n°19/084/CM du 3 avril 2019, la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence a prescrit l'engagement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pelissanne ;
e Que la commune de Pelissanne a sollicité le Conseil de Territoire en date du 05 août 2020 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification ;
e Que la procédure de modification n° 1 du PLU n'est plus adaptée pour répondre à l'ensemble des objectifs poursuivis et qu'il est nécessaire d'abroger cette procédure.
Déllbère
Article unique :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’abrogation de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne — Abrogation de la procédure de modification n°1 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. IL pourra faire l'objét d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai fanc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-cl prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. :
é de réception en préfecture
Nicolas ISNARD, a F013-200054807-2020 1015-63-20-DE . Date de télétransmission :
Président du Conseil de Terfitoire ate de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PELISSANNE -
MODIFICATION N° 4 — SAISINE POUR LA MISE A L'ORDRE DU JOUR DU
CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DE
L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
N°: 64/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RD RARE RAR RADAR RAR RENE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguilères, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Péllssanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchat Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA RENDRA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR EARR AURA IA RAR RARE AR RR RU RRA RE
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Salnt-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Ayaisnt donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
2 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-64-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnent ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affimation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de
Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu le courrier de la Commune de Pélissanne en date du 05 août 2020 sollicitant la Métropole
pour la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne en vigueur.
Considérant
+ Que la Commune de Pélissanne, par courrier en date du 05 août 2020, a sollicité la Métropole pour la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification permettant :
- La mise en application de la loi ALUR et des évolutions du code de l’urbanisme, la correction d'erreurs matérielles, la précision de certains éléments du règlement, la suppression ou modification d'emplacements réservés, la mise à jour des servitudes d'utilité publique ;
- La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Moulin Jean Bertrand » ;
« Que, conformément à la délibération cadre n° HN 008-8078/20/CM du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de
Territoire du Pays Salonais, il convient que le Conseil de Territoire sollicite l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la
procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Pélissanne ;
+ Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées emplissentles conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par! fotesdtaréceraneiunetadire modification 013-200054807-20201015-64-20-DE ‘ Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°64/20)
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropote a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a reconduit celte répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020.
Le PLU de la commune de Pélissanne a fait l'objet des procédures suivantes :
+ Par délibération du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé le PLU ;
+ Par délibération du 24 janvier 2018, le Conseil Municipal a réapprouvé son PLU :
+ Par délibération du 28 mars 20138, le Conseil Municipal a réapprouvé les modifications simplifiées n° 1, 2 et 3 du PLU.
Le Conseil de la Métropole doit prochainement abroger la procédure de modification n° 1 du PEU correspondant à l'évolution d'une procédure de modification simplifiée en cours avec enquête publique du PLU pour sa mise en conformité avec la loi dite « Grenelie 2 » du 12 juillet
2010, afin de soumettre à enquête publique unique d'une part ledit projet de modification simplifiées et d'autre part le projet d'instauration d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique inscrit « Moulin Jean Bertrand ». En effet, la « grenellisation » du PLU relève désormais d'une prochaine procédure de révision du PLU, tel que précisé dans la loi Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, et la commune souhaite poursuivre de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification.
De fait, par courrier du 07 août 2020, la commune de Pélissanne a sollicité la Métropole pour la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de
modification :
+ La mise en application de la loi ALUR et des évolutions du Code de l'Urbanisme, la
correction d'erreurs matérielles, la précision de certains éléments du règlement, la suppression ou modification d'emplacements réservés, la mise à jour des servitudes
d'utilité publique ;
+ La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du
projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Moulin Jean Bertrand ».
Ces adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de
modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité
é . Accusé de réception en préfecture représentés : 013-200054807-20201015.64-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ - SOLLICITE l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Pélissanne.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à
signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à fa bonne exécution de la
présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de fa loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marsellle) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-64-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PELISSANNE -—
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 4
N°: 65/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR PR NN RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA RDA DDR IR
Secrétaire de séance :
RAA RATIO ARR RAR RAA RAR AR AREA
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
8 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Maryläne BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-65-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de faction publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 205-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole détibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Pélissanne - Engagement de la procédure de modification n° 4 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marsoille-Provence à été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 18 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de Re
d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Scis: Re ro, l onseil itoire et rs fs. | Date de télétransmission : 28/10/2020 Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs. | DE Édon Détecte 28/10/2020 (suite délibération n°65/20)
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence à reconduit cotte répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pélissanne a fait l'objet des procédures suivantes :
+ Par délibération du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé le PLU :
+ Par délibération du 24 janvier 2013, le Conseil Municipal a réapprouvé son PLU ;
+ Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil Municipal a réapprouvé les modifications
simplifiées n° 1, 2 et 3 du PLU ;
+ Lors de sa séance du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole à abrogé la
procédure de modification n° 1 du PLU correspondant à l'évolution d'une procédure de
modification simplifiée en cours avec enquête publique du PLU pour sa mise en
conformité avec la loi dite « Grenelle 2» du 12 juillet 2010, afin de soumettre à
enquête publique unique d'une part ledit projet de modification simplifiée et d'autre part le projet d'instauration d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument
Historique inscrit « Moulin Jean Bertrand ». En effet, la « grenellisation » du PLU relève
désormais d'une prochaine procédure de révision du PLU, tel que précisé dans la loi
Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, et la commune souhaite poursuivre de
nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification.
De fait, par courrier du 5 août 2020, la commune de Pélissanne a sollicité la Métropole pour la Prise en comple de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de
modification :
+ La mise en application de la loi ALUR et des évolutions du code de l'urbanisme, la
correction d'erreurs matérielles, la précision de certains éléments du règlement, la Suppression ou modification d'emplacements réservés, la mise à jour des servitudes
d'utilité publique ;
+ La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du
projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique
Inscrit « Moulin Jean Bertrand ».
Ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2010-788 du 12 juillst 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e La loin° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portent dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
° La délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification-des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sois et Plan Local d'LÂFASSSIAECRPIOE GB RAREUAR de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents |resperfilséiransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ ° La délibération n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de
compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de
Territoire du Pays Salonais ;
° _La délibération du 15 octobre 2020 abrogeant la procédure de modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme ;
° Le courrier de la commune de Pélissanne du 5 août 2020 sollicitant la Métropole pour
la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de
modification ;
Le Plan Local d'Urbanisme de Pélissanne en vigueur ;
° La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 12 octobre 2020 sollicitant
l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement
de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Pélissanne ;
« La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
° L'avis du Conseil du Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la commune de Pélissanne par courrier du 5 août 2020, a sollicité la Métropole pour la prise en compte de nouveaux objectifs dans le cadre d'une nouvelle procédure de modification du PLU ;
« Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 001- 3559/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, ainsi qu'à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° HN 006- 8078/20/CM du 17 juillet 2020 reconduisant cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais Jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a sollicité, par délibération du 1 2 octobre 2020, l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pélissanne ;
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Délibère
Article 1:
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581 183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
« EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Locai d'Urbanisme de la commune de Pélissanne - Engagement de la procédure de modification n° 4 ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-65-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°65/20)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois at an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un récours administratif peut être sxercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délal de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
2020/
013-200054807-20201015-65-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-65-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 66/20
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS - MODIFICATION N° 4 - SAISINE POUR LA MISE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARÉRR AMAR RS RAR EAN A RAA AR ARTE ARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, ta Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RER PI INA AA AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR RAR RER ER RAR RARE
Date publication/affichage :
28 OCT. 202)
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philppe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicclas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 17 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-66-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnent ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de
Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu le courrier de la Commune de Sénas en date du 07 août 2020 sollicitant la Métropole pour
l'engagement d'une procédure de modification du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Sénas ;
Considérant
° Qu'un projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument
Historique Inscrit « Eglise Paroissiale Saint-Amand » est en cours d'élaboration, sur
proposition de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ;
« Que la Commune de Sénas, par courrier du 07 août 2020, a sollicité la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour l'engagement d'une nouvelle procédure de modification
permettant:
- L'adaptation du règlement, notamment l'adaptation des articles du règlement en
zone urbaine (U) relatifs au stationnement ;
- La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du
projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument
Historique Inscrit « Eglise Paroissiale Saint-Amand », après avis de l'Architecte
des Bâtiments de France ;
« Que, conformément à la délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais, il convient que le Conseil de Territoire sollicite l'inscription à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification
n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;
+ Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par-véie-d'une-procédure-de modification. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-66-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°66/20)
Le 1% janvier 2016, ia Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 19' janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et teurs présidents respectifs.
Per délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020.
Le PLU de la commune de Sénes a fait l'objet des procédures suivantes :
- Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2016 ;
- Approbation des modifications de droit commun n° 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme,
par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-3636/18/CM et n° URB 003-
3637/18/CM en date du 22 mars 2018 ;
-_ Approbation de la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La
Sablière du Grand Vallon» emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme, par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 010-6000/19/CM en date du 16 mai 2019.
- Engagement de la procédure de modification n° 3 du PLU, par délibération du Conseil
de la Métropole n° URB 009-5999/19/CM en date du 16 mai 2019.
Par courrier du 07 août 2020, la commune de Sénas a sollicité la Métropole pour l'engagement d'une nouvelle procédure de modification de son PLU permettant :
“ L'adaptation du règlement, notamment l'adaptation des articles du règlement en zone urbaine {U) relatifs au stationnement ;
" La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du
projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Eglise Paroissiale Saint-Amand », après avis favorable de l'Architecte des
Bâtiments de France,
Ces adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de
modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, ta Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SOLLICITE l'inscription à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-66-20-DE
Date de téiétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ - AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à
signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la
présente délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial 2020 du Territoire du Pays Salonals à l'opération 2048301700 - compte 4581183017 - fonction 510
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre sulvent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ls Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ls même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicotas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-66-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SENAS —
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 4
N°: 67/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARRAR OMR RR RER RÉ RAR ARA NRA NE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Olivlers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
PAR HR DNA RAA RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RER RAR PARA AA AO A NORRRRRR
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguilères, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents st excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 47 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-67-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de ta Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 205-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- js concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropoie en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Sénas - Engagement de la procédure de modification n° 4 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marsoille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 19° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de en een Re
d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des S jé:
Métropole, les Conseils de Territoire st leurs présidents respectifs. | Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°67/20)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Sénas à fait l'objet des procédures
suivantes :
Approbation du PLU, par délibération du Conseil Municipal du 20 Septembre 2016;
Approbation des modifications de droit commun n° 1 et 2 du PLU, par délibération du
Consell de la Métropole n° URB 002-3636/18/CM et n° URB 003-3637/18/CM du 22 mars 2018 ;
Approbation de la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La
Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du PLU, par délibération
du Conseil de la Métropole n° URB 010-6000/19/CM en date du 16 mai 2019 ;
Engagement de la procédure de modification n° 3 du PLU, par délibération du Conseil
de la Métropole n° URB 009-5999/19/CM en date du 16 mai 2019.
Par courrier du 7 août 2020, la commune de Sénas a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il Saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une nouvelle procédure de modification de son PLU permettant :
L'adaptation du règlement, notamment l'adaptation des articles du réglement en zone urbaine (U) relatifs au stationnement ;
La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du
projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Eglise Paroissiale Saint-Amand », après avis favorable de l'Architecte des
Bâtiments de France.
Ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
.
+.
+
+
© Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code du Patrimoine ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sois et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
La délibération n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Le courrier de la commune de Sénas daté du 7 août 2020 sollicitant la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification ;
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Sénas :
Le projet de création du Périmétre Délimité des Abords autour du Monument Historique inscrit « Eglise paroissiale Saint-Amand » en cours d'élaboration sur-proposition de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme 020008 réception en pue
La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais dubtt astelertaisolliptedoso l'engagement de la procédure de modification n°4 du PLU dPRréGrfarain a iséyras 28/10/2020 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
2020/ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'un projet de création du Périmètre Délimité des Abords autour du Monument
Historique Inscrit « Eglise paroissiale Saint-Amand » est en cours d'élaboration, sur
proposition de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ;
Que la commune de Sénas par courrier du 7 août 2020, a sollicité de la Métropole
l'engagement d'une nouvelle procédure de modification permettant :
- L'adaptation du réglement, notamment l'adaptation des articles du réglement en
zone urbaine (U) relatifs au stationnement ;
- La mise à enquête publique unique du projet de modification du PLU ainsi que du
projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument
Historique Inscrit « Eglise Paroissiale Saint-Amand », après avis de l'Architecte
des Bâtiments de France ;
Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 001-
3559/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences relatives à la
modification des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole et le Conseil
de Territoire, le Conseil de Territoire a saisi le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence afin de solliciter l'engagement d'une procédure de modification ;
Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le
Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charteval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Consell de la Métropole Aix-Miarseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas - Engagement de la procédure de modification n° 4 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
. PRECISE que la présente délibération sera notifiée à ta Présidente de la Métropole Aix-Marsoille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POURE, AIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celul-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
ol S-20005A807 20200 AE
ate de télétransmission : 28/10/2020
Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 28/10/2020 Président du Conseil de Territoire REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC -
ABROGATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE - OPERATION MIXTE HABITAT /
ACTIVITES SUR LE SECTEUR DE "LA TETE NOIRE"
N°: 68/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Saionais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARMOR ARR RUES N NAN ERA RRRR ARS ERA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Étang, Charleval,
Eyguières, [a Barben, la Fare les
Olivlers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13866 Salon de Provence Cedex
RAR AIN AAA RONA AR RAR RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
A RDA RTK
Date publication/affichage :
2 8 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier
GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EXERCICE PRESENT:
SN °c $ LA DELIBÉRATION Accusé de réception en préfecture 21 17 18 013-200054807-20201015-68-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la lot n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Ofiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salan-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Rognac - Abrogation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité - Opération Mixte Habitat / Activités sur le secteur de "La Tête Noire" », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 19 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marsellle-Provence oxerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-68-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°68/20)
Par délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sois) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et
leurs présidents respectifs.
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a reconduit cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020.
Le PLU de la commune de Rognac a fait l'objet des procédures suivantes : + Approbation du Plan Local d'Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 ;
Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme par arrêté municipal du 31 juillet 2017 ; Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme par arrêté n°11/18 du président du Conseil de Territoire du 11 octobre 2018;
+ Approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme du 20 juin 2019 ;
+ Approbation d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en vue de l'aménagement de la zone d'activités des Plans, par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 018-6800/19/CM du 26 septembre 2019;
+ __ Engagement d'une procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 016-6768/19/CM du 26 septerbre 2019;
+ Engagement d'une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme per délibération du Conseil de la Métropole n° URB 017-6799/19/CM du 26 septembre 2019;
+ Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme par arrêté du Président du Conseil de Territoire n°06/20 du 13 février 2020 ;
Per délibération n° URB 019-5150/18/CM du 13 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la création d'une opération mixte Habitat/ Activités sur le secteur de la Tête Noire,
Toutefois, il n'est plus nécessaire de poursuivre cette procédure.
En effet, par courrier du 20 juillet 2020, la commune de Rognac a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais en vue d'abandonner cette procédure.
Le projet du secteur de la Tête Noire traduit une volonté politique de requalifier cette entrée de ville par une mutation des activités existantes, tout en respectant l'intérêt patrimonial du site.
Cependant, ce projet en cours de réflexion et d'études est confronté à des pressions foncières croissantes.
Le projet proposé ne répond pas aux souhaits de développement de la commune. La volonté communale est de mettre un terme à ce projet afin que sa temporalité de mutation de ce secteur soit en phase avec ses attentes de développement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Consell de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales ; LT de rec on en Péecue e Le Code de l'Urbanisme ; Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (NE) ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
° La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement ef un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
° La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
° La délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 003-3561/18/CM du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
e _La délibération du Conseil de la Métropole n°HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
° Le courrier de la commune de Rognac du 20 juillet 2020 sollicitant le Conseil de Territoire en vue d'abandonner cette procédure ;
Le Plan Local d'Urbanisme de Rognac en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
« L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 019-5150/18/CM du 13 décembre 2018 la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la création d'une opération mixte Habitat/ Activités sur le secteur de la Tête Noire.
« Que la poursuite de la procédure n'est plus nécessaire.
Que la commune de Rognac par courrier du 20 juillet 2020 a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour abandonner cette procédure.
e Que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n'est plus adaptée pour répondre à l'ensemble des objectifs poursuivis et qu'il est nécessaire d'abroger cette procédure.
Délibère
Article Unique :
Est abrogée la délibération d'engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la création d'une opération mixte Habitat/ Activités sur le secteur de la Tête Noire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac - Abrogation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité — Opération Mixte Habitat / Activités sur le secteur de "La Tête Noire“ ». Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201015-68-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°68/20)
- AUTORISE le Président du Conseit de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseilie-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre sulvent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ls même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
gi! de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-68-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-68-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
N°: 69/20
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG - MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3 - SAISINE POUR LA MISE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE — DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MARS RAR RER UNE RONA RAR RRRANENSRISE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurans,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, ta Barben, la Fare les
Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Saton-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAA AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR D RE
Date publication/affichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée:
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absente et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CÉSARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-69-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020! Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnent ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropotes (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) :
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération n° HN 006-8078/20/CM en date du 17 juillet 2020 du Conseil de ta Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu le courrier de la commune de Berre l'Etang en date du 27 août 2020 sollicitant la Métropole
pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Berre l'Etang ;
Considérant
° Que la commune de Berre l'Etang, par courrier en date du 27 août 2020, a sollicité la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'exécuter le jugement n°1908930 rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal Administratif de Marseille, enjoignant au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de modifier le PLU de la commune de Berre l'Étang pour tenir compte de l'annulation prononcée par le jugement n° 1703570 rendu le 13 septembre 2018 par le Tribunal Administratif de Marseille, en supprimant les mentions relatives à l'emplacement réservé n° 29, et en déterminant les règles applicables à la parcelle BM 172 ;
+ Que, conformément à la délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais, il convient que le Conseil de Territoire sollicite l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Berre l'Etang ;
. Que, conformément à la délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais, il convient que le Conseil de Territoire définisse les modalités de la mise à disposition du public ;
+ Que, conformément à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme.e-projet-de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéantstegeagiepéenien parfdegre personnes publiques associées doivent être mis à disposé 4} OUerRetRe ait 20 0 mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses ob$eatatier&éption préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°69/20)
+ Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de
modification simplifiée.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1*' janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires,
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu’au 31 décembre 2020.
Le PLU de la commune de Berre l'Etang a fait l'objet des procédures suivantes :
-__ Approbation du PLU, par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 :
- Approbation de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU, par délibération
du Conseil de ia Métropole en date du 18 mai 2018 ;
- _ Régularisation de la procédure d'approbation du PLU, par délibération du Conseil de la
Métropole en date du 13 décembre 2018 :
-_ Abrogation de la procédure de modification n° 1 du PLU, par délibération du Conseil
de la Métropole en date du 28 mars 2019 ;
- Engagement de la procédure de modification n° 2 du PLU, par délibération du Conseil
de la Métropole en date du 28 mars 2019.
Par courrier du 27 août 2020, la commune de Berre l'Etang a sollicité la Métropole pour
l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'exécuter le jugement n° 1908930 rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal Administratif de Marseille, enjoignant au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de modifier le PLU de la commune de Berre l'Étang pour tenir compte de l'annulation prononcée par le jugement n° 1703570 rendu le 13 septembre 2018 par le Tribunal Administratif de Marseille du, en supprimant les mentions relatives à l'emplacement réservé n° 29, et en déterminant les règles applicables à la parcelle BM 172.
Ces adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de
modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais rogroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provance, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SOLLICITE l'inscription à l'ordre du jour du Conseit de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre l'Etang.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-69-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ - DEFINIE sous condition de l'engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de la mise à
disposition du public, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme :
Pendant un mois, un dossier comprenant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées
sera mis à disposition du public du lundi 04 janvier 2021 au mercredi 03 février 2021, aux
adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :
Mairie de Berre l'Etang, Service Urbanisme et Développement, Place du Souvenir Français Bâtiment Cadaroscum, 13130 Berre Etang, du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ;
Conseil de Territoire du Pays Salonalis, Direction de PAménagement du Territoire,
1490 rue du Commandant Sibour 13300 Salon de Provence, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contrepropositions, sur deux registres ouverts à cet effet sur les lieux précités.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet de la commune de Berre l'Étang et du Conseil de Territoire du Pays Salonais. Le public pourra ainsi prendre
connaissance du dossier, puis consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur les deux registres ouverts à cet effet sur les lieux précités.
Un registre sera également mis à disposition du publie sous format numérique. Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur ce registre numérique ou par adresse email dédiée, selon des modalités qui seront précisées dans l'arrêté de mise à disposition du projet.
Huitj ours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonals et en Mairie de Berre l’Etang.
Cet avis sera également publié dans deux journaux diffusés dans le département.
« AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lol n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
B pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territolre dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
U
Njéolas ARD-
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-69-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3
N°: 70/20
L'an deux mil vingt et le quinze du mois d'octobre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RRR RAR RSS RM RER ARR RAR ARR NER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, fa Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Péllssanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAIDS RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
DR RAA A A AH AAA
Date publication/aifichage :
28 OCT. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du
9 octobre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de Territolre et Président de séance.
Etaiont présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Ollvier
GUIRQU, Nicolas ISNARD, Michel MILLE, Pascal MONTECOT,
Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 17 18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-70-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 29 septembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallernort, Pélissanne, Rognac, Saint-Charmas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Berre l'Etang - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération cadre n° URB 002-3660/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de| mediicrtienpinnlilisersiare documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Plan UE 0Gen2918 £ -28-DE h ss. | . ns . ransmission : 28/10/2020 Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs président ption préfecture : 28/10/2020 {suite délibération n°70/20)
Par délibération cadre n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Berre l'Etang a fait l'objet des procédures
suivantes :
- Approbation du PLU, par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 :
- Approbation de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU, par délibération
du Conseil de la Métropole du 18 mai 2018;
- Régularisation de la procédure d'approbation du PLU, par délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 ;:
-_ Abrogation de la procédure de modification n° 1 du PLU, par délibération du Conseil
de la Métropole du 28 mars 2019 ;
- _ Engagement de la procédure de modification n° 2 du PLU, par délibération du Conseil
de la Métropole du 28 mars 2019.
Per courrier du 27 août 2020, la commune de Berre l'Etang a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Saelonais afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'exécuter le jugement n° 1908930 du tribunal administratif de Marsoille du 30 juillet 2020 enjoignant au Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence de modifier le PLU de la commune de Berre l'Étang pour tenir compte de l'annulation prononcée par le jugement n° 1703570 du tribunal administratif de Marseille du 13 septembre 2018, en supprimant les mentions relatives à l'emplacement réservé n° 29, et en déterminant les règles applicables à la parcelle BM 172.
Ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Consell de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) :
+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
e La délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 002-3560/18/0M du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ La délibération n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
+.
+.
+.
+ Le courrier de la commune de Berre l'Etang du 27 août 2020 sofficitant fa Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification en Re jugement n° 1908930 du tribunal administratif de Marseille RaBUi RE ROE ORNE E 20
0/2020
2020/ au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de modifier le PLU de la commune
de Berre l'Étang pour tenir compte de l'annulation prononcée par le jugement n°
1703570 du tribunal administratif de Marseille du 13 septembre 2018, en supprimant
les mentions relatives à l'emplacement réservé n° 29, et en déterminant les règles
applicables à la parcelle BM 172;
° _Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Berre l'Etang ;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020 sollicitant
l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement
de la procédure de modification simplifiée n° 8 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Berre l'Etang ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la commune de Berre l'Etang par courrier du 27 août 2020, a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU afin d'exécuter le jugement n° 1908930 du tribunal administratif de Marseille du 30 juillet 2020 enjoignant au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de modifier le PLU de la commune de Berre-l'Étang pour tenir compte de l'annulation prononcée par le jugement n° 1703570 du tribunal administratif de Marseille du 13 septembre 2018, en supprimant les mentions relatives à l'emplacement réservé n° 29, et en déterminant les règles applicables à la parcelle BM 172;
° Que conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 002- 3560/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, ainsi qu'à la délibération cadre du Conseil de la Métropole n° HN 006-8078/20/CM du 17 juillet 2020 reconduisant cette répartition de délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a sollicité, par délibération du 15 octobre 2020, l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole de l'examen de l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre l'Etang ;
* Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article ? :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berre l'Etang.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de ta Métropole Aix-Marsellle- Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la com une dé. BRRRn FAR Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3 ». | 015-200054807-20201015.70-20-DE Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020 (suite délibération n°70/20)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lot n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Consell de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-70-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201015-70-20-DE
Date de télétransmission : 28/10/2020
Date de réception préfecture : 28/10/2020