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Déliberation - Délibération n° 52 2025 Protection Sociale Complémentaire des agents de la collectivité Risques Prév
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Noyers.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 52 2025 Protection Sociale Complémentaire des agents de la collectivité Risques Prév)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Dépa*cmcnt du Loiret
Aro ad isçcoçn t dc M o ntargû
Cantol d, Lotit
Cottmuzc dc
I 02 38 92 40 72
2025 laSZ
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre, à 19 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOYERS, dûment convoqué, s'est réuni en session o.dinaire, à la salle potyvalente Florimond Rafiard, sous la présidence de Madame Marie-Annick MARCEAUX, Marre.
Oate de convocation du Conseil Municipal : 11 déctrmb'e 2025-
El!:§gqts: Marie-Annic.k MARCEAUX, Jacques AUBERI, Pierre BADER, Angélique BEAUDOIN, Sylviane CAILLE, Martine CORDIER, Christiane DENIZARD, Jacques FOUCHER, Yannick GERVAIS, Richard MARCEAUX, Florence QUIGNON.
Absentè excusée : Sarah MDER (plocuraron donnée à Pierrc BADER)
AÈsg!]! : Hubert DEPREZ
Secrétaire de séance : Angélique BEAUDOIN
En êxercice.......... 13
Pr6sonts .............,, 1'l
Votant! ........,....... l2
9!lg! : Protecüon Sociale complémêntaire des agents de la collectivité - Risques Prévoyance êt Santé
Oélibération n' 522025
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fondion Publique relatifs à la protedion sociale complémentaire,
Vu le décret n" 2011-1474 du 8 novembre 2011 .etatrt à la participation des colleclivités territoriales et de leurs étabtissements publics au financement de la proteclion sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrètés d'application du I novembre 2011,
Vu le décret î' 2022-581 du 20 avril 2022 .elaff aux garanties de proteclion sociale complémentaire et à la participation obligatoire des colleclivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 2011112025, pris sur la base de l'article 4 du décret n'20't 1 -1474 ptécilê,
iladamê lo Mairo expose :
Les employeu6 publics territoriaux doivent contribuer au llnancement des garanties d'assurance de protedion sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, pour couvrir:
- Les rÈques santé: mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spéciatistes...), -
Les rlsques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de
santé).
Cette partlcipâtion dêviênt obllgatoire pour :
- Les risquss prévoyance à efiet du 'ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l,article 2 du décret n'2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de I'employeur sont I'incapacité de t;avait et l'invatidité pour 90% du salaire net. - Les rkques
santé à effet du l" janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel seton l'articte 6 du décret n"2022-Sgl). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé' ou conkat collectif d'assurance à adhésion facullative, souscrit dans le cadre d'une conveniion de padicipation. cefle convenlion esl conclue. à l'issue d'une orocédure d'appel à concuraence, avec un organisme d'assurance soit par l,employeur, soû par le centre de gestion du resso.t de lemproyeur, s;r ra base de rà procédure deainee ianJË oe",er î"2011-1474
12
Mod.llosti 05/22 Éobr.egu€ Enlreplne obeltÈe. \,._,,"."20 251 052
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité des votants :
Rlaquss PrÉvoyancs
De ,etsnir la proédure de la conveniion de partidpation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 0110112027. La proédure retenue est déclinée comme suit :
o Autorisation de particiær à l'appel public à concunence lané par le CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation Et à son contrat colledif d'assurance proposé par le CDG.
De verser une parlidpation mensuelle brute par agent à la date d'efiet de la convention :
o En respedant le minimum prévu à I'article 2 du décret n"2022-581, par une pnse en charge par la colleclivité jusqu'à 20 € sur la cotisation induite par agent el par mois, dans la limite du montant cotisé par agent ayant adhéré au contrat de la convention,
DE proratise, le montant selon la durée de travail,
D'autorisêr Le Maire à efieduer tout ade en conséquence.
HII Risques Santé De ne pas retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/0'1/2027 et de
laisser à l'agent le libre choix de son organisme de protection sociale complémentaire en matière de santé,
Décide de verser uns aide direcle et individuelie à l'attention de chaque agent, selon la proédure de « labellisation » :
o En resæclant le minimum prévu à l'article 6 du décret n'2O22-5A1, par un versement de 50 € par agent et par mois à la condition d'une souscription à une mutuelle dite « labellisée »,
De proratiser le montant selon la durée de travail,
O'autoriser le Maire à efecluer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Madame La Secrétaire de séance.
Angélique BEAUOOIN.
Publié el trânsmis d S/Prélêdurc to l9 décsnbrc 2025.
Mod 5r05t5.05/22 Éobrèg!€ Ênrreprsêroberisèe l_,trM_.