Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 34 SPECIAL du 8 avril 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 31 SPECIAL du 2 avril 20

Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 special du 31 decembr

Arrêté - Préfecture - Var - raa no272 special

Arrêté - Préfecture - Var - raa no94 bis special du 30 avri

Arrêté - Préfecture - Var - raa no245 special

Arrêté - Préfecture - Var - RAA

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°410 du 5 décembre 2025 SP

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°238 du 8 juillet 2026 SPE

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 19 octobre

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°410 du 5 décembre 2025 SP

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 34 SPECIAL du 8 avril 2020 Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 34 SPECIAL du 8 avril 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 34 Spécial

Publié le 8 avril 2020

BOULEVARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 34 Spécial Publié le 8 avril 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 PO83-20200408-Etablissement-interdiction-Var3 portant fermeture temporaire des commerces du département du Var de 21 h 00 à 06 h 00 jusqu’au 15 avril 2020

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Délégation départementale du Var

Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant fermeture des piscines publiques et privées

à usage collectif

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liber » Égahoh » Fratrrnié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL P083-20200408-

Etablissement-interdiction-Var3 portant

fermeture temporaire des commerces du

département du Var de 21 h00 à 06 h00 jusqu’au 15

avril 2020.

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L3131-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 modifié portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie du covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 en cours, ainsi qu’au caractère pathogène et contagieux du virus;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par des mesures adaptées ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit tout déplacement de

personnes hors de son domicile, à l'exception de certaines dérogations limitativement énumérées et

sous certaines conditions; que les forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations, notamment la nuit ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de lPépidémie de covid-19 sur le territoire varois et menacer ainsi la capacité d’accueil et la qualité de la réponse

sanitaire des établissements de santé du département du Var ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv frConsidérant qu’en application du II] de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation du virus en limitant les

rassemblements de personnes, par une mesure de fermeture temporaire des commerces alimentaires à certains horaires, qui pourra être renouvelée ;

Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 27 mars 2020, a annoncé le renouvellement

du confinement pour une durée de 15 jours, soit jusqu’au 15 avril 2020 :

Considérant les infractions constatées par les forces de sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

À compter du 8 avril 2020 et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 minuit, les commerces du département du Var ont l’obligation de fermer de 21 heures à 6 heures.

Article 2 :

Les activités de livraison et de vente à emporter des commerces de l’article 1 sont également interdites de 21 heures à 6 heures à compter du 08 avril 2020 et jusqu’au mercredi 15 avril 2020 minuit.

Article 3 :

Par dérogation à l’article 1, les stations-services du département du Var ne sont pas concernées par cette fermeture.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2020 portant fermeture temporaire au public des commerces alimentaires du département du Var de 22 h à 6 h jusqu’au 15 avril 2020 est abrogé.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le sous-préfet de l’arrondissement de

Toulon, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, M. le directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulon, le 8 avril 2020

Jean-Lut VIDELAINE

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dé justice administrative - un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 8307) TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ,

[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois

lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite o implicite de l’un de ces recours - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83041 ULON Cedex 09 ou par l'application! informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours fr

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Intemet : www var gouv frLiberté » Liber + Églut + Praurié Fraternité

RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Agence Régionale de Santé PACA

Délégation Départementale du VAR

Immeuble TOVA 2

177, bd du Docteur Charles Barnier

83076 TOULON CEDEX

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL du... 8 AVR. 2020

PORTANT FERMETURE

DES PISCINES PUBLIQUES ET PRIVEES

À USAGE COLLECTIF

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de santé publique et notamment les articles L1332-1 à L1332-9, D1332-1 à D1332-13

et L1337-1 à L1337-10 relatifs aux piscines, ainsi que les articles L.1311-1 à 4 relatifs aux

attributions du maire en matière d'hygiène générale ;

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 à 9, relatifs aux

pouvoirs de police générale et administrative du maire ;

le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L123-1 à 4, relatifs à la

police spéciale du maire pour les établissements recevant du public ;

l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux

piscines;

l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 1981, fixant les dispositions techniques applicables aux

piscines,

le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

le décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 fixant les modalités de contrôle sanitaire de la qualité des

eaux de piscines dans le Var

le document d'expertise et de référence sur le sujet covid-19 et eaux de piscines sur lequel

s'appuie l'avis de la société française d'hygiène hospitalière du 9 mars 2020 ;

Page 1 sur 3CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle et les dispositions nationales mises en œuvre notamment en vue du confinement de la population ;

CONSIDERANT la forte mobilisation de l'Agence Régionale de Santé PACA dans la gestion de cette situation sanitaire exceptionnelle et l'impossibilité de poursuivre le programme de contrôle sanitaire des eaux de loisirs ;

CONSIDERANT la nécessité de respecter les normes de désinfection appropriées dans les bassins de piscines et de mettre en place les comportements individuels adaptés indiqués dans l'avis de la société française d'hygiène hospitalière du 9 mars 2020 afin d'éviter le risque de transmission hydrique du virus Covid-19 ;

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation du virus par une mesure d'interdiction temporaire adaptée et limitée dans le temps ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur :

ARRÊTE

Article 1°

Les piscines publiques et privées à usage collectif du département du Var sont fermées à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à son abrogation.

Article 2

Les responsables des piscines collectives privées et publiques devront prendre les mesures

nécessaires afin d'éviter la prolifération de moustiques vecteurs pendant la période de fermeture.

Article 3

Le présent arrêté est affiché sur site et dans les mairies concernées, en un lieu visible pour les

usagers.

Les responsables des piscines collectives publiques et privées informent les usagers, clients,

résidents, par tout moyen respectant les mesures de confinement, des dispositions du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera abrogé en fonction des dispositions et instructions nationales et selon des

prescriptions techniques qui permettront de garantir la sécurité des baigneurs.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var

Il est transmis aux maires du Var, au Directeur Départemental de la Protection des Populations et au

Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale.

Page 2 sur 3Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois.

Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais précédemment autorisés . La présente décision

peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

publication.

Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

PACA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Jean-LuclVIDELAINE

Page 3 sur 3