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Déliberation - no63 2021 actualisation des tarifs des concessions funeraires
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no63 2021 actualisation des tarifs des concessions funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
059-216901320-20211209-65-2091-DE
Accus ceritié exécutoire
Réception par le prétet: 1012120714
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHONE
RHONE Extrait du registre des délibérations du Conseil
ue Municipal du 09 décembre 2021
Nombre de
Conseillers Le 09 décembre 2021, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la En exercice: 27 Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 02 décembre 2021, sous Présent(s) : 23 la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Votants : 26 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc, = ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial, Le Maire de Millery certifie JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET déante déLUE ation R Jean Dominique, Mme ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA été affiché à la porte de La Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Mairie dans le délai de Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM huitaine prescrit par Céline, FOURNIER- MOTTET Benoiït, SOLARI Charles. l'article 1212-25 du Code Formant la majorité des membres en exercice Général des Collectivités à ES . Territoriales. Excusés : Mme DENIS Pascale donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Josèphe, M. DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. Le Maire certifie en outre GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire. ee Manga à 4 Absents : Mme BRET-VITOZ Monique
affichée à la porte cinq Secrétaire : GAUFRETEAU Philippe
jours francs avant celui de
la séance.
N°63-2021 - Actualisation des tarifs des concessions funéraires -
distinction des plaques d'identité sur cavurnes et columbarium
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l'article L2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans Les cimetières Vu l’article L2223-14 du CGCT relatif aux types de concessions
Vu l’article L2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions, Vu la délibération du 21 décembre 2006, fixant le tarif des concessions dont Les cases et cavurnes,
Vu la délibération du 15 février 2007, fixant Le tarif des plaques sur cavurnes, cases et colonne,
Vu la délibération du 18 octobre 2012, fixant les nouveaux tarifs des plaques sur cavurnes, cases et colonne,
Vu la délibération du 20 septembre 2018, fixant Les nouveaux tarifs des concessions dont les cases et cavurnes,
Madame le Maire expose :
Que le coût d'attribution d'une cavurne dans le cimetière communal est aujourd'hui de : - 395 € pour une durée de 15 ans (250 € pour la cavurne, 445 € pour la plaque d'identité du
défunt)
- 600 € pour une durée de 30 ans (455 € pour la cavurne, 145 € pour là plaque d'identité du défunt),
Que le coût d'attribution d'une case dans Le columbarium est aujourd’hui de : - 315€ pour une durée de 15 ans (170 € pour la case, 145 € pour plaque d'identité du défunt)
- 480 € pour une durée 30 ans (335 € pour La case, 145 € pour la plaque d'identité du défunt),
Or, la mairie n'était à ce jour pas en capacité d'émettre de titre de recettes pour la dépose d'une plaque sur la colonne galbée, prévue à cet effet sur le jardin du souvenir, ou en cas de demande de plaque supplémentaire (par exemple pour un(e) 2è défunt(e)) sur Les cavurnes et les cases du colombarium.
Les tarifs des plaques correspondent au tarif appliqué à la date de la présente délibération et celui-ci est donc susceptible d'évoluer en fonction du coût appliqué par Le fournisseur. Aucun autre tarif n’est donc modifié quant aux différentes catégories de concessions.
La décomposition des tarifs actualisés serait donc désormais la suivante : Plaque Plaque
Concessions Concessions Cases Cavurnes (tarif colonne galbée simples doubles columbarium indicatif (tarif indicatif 2021) 2021)
15 ans |30 ans |15 ans 30 ans |15ans |30ans |15ans |30 ans
250€ 1380€ |400 € 610€ 1170 € 335€ |250€ 455€ |145€ 165 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DE DONNER son accord pour l'instauration des tarifs, décomposés comme suit, étant
précisé que le tarif des plaques est révisable selon le coût appliqué par les fournisseurs :
Concessions | Concessions Cases Caves Pläüié Plaque simples doubles columbarium a colonne galbée
15 ans |30 ans |15 ans 30ans |15ans |30ans |15ans |30 ans
250€ |380€ |400€ 610 € 170 € 335 € 250 € 455 € 145 € 165 €
- DE DIRE que ces tarifs s’appliqueront à compter de la date de publication de la présente délibération.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
de M;
ce ee
Le Maire
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et publication 13/12/2021,
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Françoise GAUQUELIN