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Déliberation - DG19 105 Actualisation DES Tarifs DES Concessions Funeraires
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 105 Actualisation DES Tarifs DES Concessions Funeraires)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_105
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ : .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES. ADOPTION
Séance du 25 septembre 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq septembre à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Dubos, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, M Claudin, Mme Picard, Mme Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Bouteyre, Mme Baron, Mme
Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Morisset,
M Cristofoli, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Alban à Mme Dumas
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Braun, M Leblond, M Demanes, M Pages, Mme Rivière
Secrétaire de séance : M Thierry Ouillade.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 septembre 2019
Rendue exécutoire le : 30 septembre 2019
Publiée le : 30 septembre 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon DG19_105
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 septembre 2019
ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES. ADOPTION
Mme Cécile Barrière, Conseillère municipale déléguée à la Citoyenneté et à l'état civil présente le rapport suivant.
Vu le code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 2223-13, L 2223-14, L2223-15. Vu la délibération du Conseil Municipal DG18_089, en date du 27 juin 2018, actualisant les tarifs des concessions funéraires.
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs de vente des concessions. Considérant la qualité du sol du cimetière de la Lande de Piquès et plus particulièrement la présence d'une nappe phréatique peu profonde rendant impossible l'implantation de concessions pleine terre de deux places superposées sans opérations préalables de pompage.
Il vous est donc proposé :
Article 1 :
De modifier le tableau des tarifs appliqués aux concessions funéraires uniquement pour la vente à compter du Ter octobre 2019 de la manière suivante :
Concession Tarif actuel en € Tarif actualisé + 2%
Prix au m2 262,00 € 267,00 €
Terrain nu de 3,25m2 851,00 € 868,00 €
capacité 2 places-durée 30 ans
Terrain nu de 4,50 m2 1 180,00 € 1 203,00 €
capacité 4 places-durée 30 ans
Terrain nu de 6 m2 1 572,00 € 1 603,00 €
capacité 6 places-durée 30 ans
Terrain nu pour dépôt d'une 262,00 € 267,00 €
cinéraire de 1 m2-durée 30 ans
Fosse en pleine terre de 2 m2? 174,00 € 177,00 €
inhumation simple-durée 10 ans
Fosse en pleine terre de 2 m2 262,00 € 267,00 €
superposition de 2 corps-durée 10
ans (renouvellement uniquement)
Columbarium mural case 436,00 € 444,00 €
individuelle (1 urne) durée 30 ans
Article 2 :
D'annuler la possibilité de vente des concessions pleine terre de deux places superposées aux futurs concessionnaires mais de permettre le renouvellement desdites concessions.
Article 3 :
D'appliquer ces modifications et ces tarifs pour toute acquisition de concession. Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Adopte les tarifs décrits ci-dessus à compter du 1er octobre 2019.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à encaisser le produit des concessions à raison de deux tiers sur le budget de la Ville et un tiers sur le budget du CCAS.
Impute ces recettes sur l'article 70311du budget de la Ville.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 25 septembre 2019
pour expédition conforme
Le maire,
Jacques Mangon
A EDR AC EE ut ec ee)
ADULLACT
© HELIOs : comptabilité publique
O ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_105
Date de la décision: 2019-09-25 00:00:00+02
Objet: ACTUALISATION DES TARIFS DES
CONCESSIONS FUNÉRAIRES. ADOPTION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 6.1.3 - cimetières
Identifiant unique: 033-213304496-20190925-DG19_105-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive : |
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20190925-DG19_105-DE-1-1_0.xml textxml 924
nom de original:
DG19_105.pdf application/pdf 614938
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20190925-DG19_105-DE-1-1_1.pdf application/pdf 614938
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 septembre 2019 à 10h06min25s Dépôt initial
En attente de transmission | 30 septembre 2019 à 10h06min26s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 septembre 2019 à 10h06min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 septembre 2019 à 10h07min43s Reçu par le MI le 2019-09-30
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