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Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 05 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC
du vendredi 20 mai 2022
Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour :
14 mai 2022
Date d’affichage du compte-rendu de la réunion :
24 mai 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, à l’Espace Du Guesclin, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Christian TOCZÉ, Maire.
Etaient présents : TOCZÉ Christian, Maire ; MM. et Mmes BIMBOT Frédéric, DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi, GARÇON Isabelle, TOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie- Laure, BOLIVARD Régis, GIOT Stéphanie, Adjoints ; MM. et Mmes ANDRÉ Marie-Thérèse, QUENOUILLÈRE Roger, ARRIBARD Martine, BOSSARD Nelly, LEMARCHANDEL Franck, DUFEIL Christophe, MARTINIAULT Anne-Laure, SALIS Anaïs, PRESCHOUX Léon, BAZIN Denis, DEHEEGER Vianney, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés : GORON Maxime donne pouvoir à LEGRAND Rémi ; JEANNEAU Luc donne pouvoir à PARPAILLON Marie-Laure ; FOUCHARD Fabrice, DUFRAIGNE- CLOLUS Cécile, D’ABOVILLE Rosine, BLANDIN Béatrice, RIOU Fabienne. Secrétaire de séance : GIOT Stéphanie, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.
POLICE ADMINISTRATIVE
POINT 1 : Présentation de la vidéo-protection par un membre de la gendarmerie L’adjudant-chef BRIANT, commandant de la brigade de gendarmerie de Combourg, présente la vidéo-protection et son intérêt pour lutter contre les incivilités et la délinquance : l’adjudant-chef précise bien qu’il ne s’agit pas de vidéo-surveillance : il s’agit de dissuader de passer à l’acte et d’apporter un sentiment de sécurité.
Présentation
ENVIRONNEMENT/DÉVELOPPEMENT DURABLE/TRANSITION ÉCOLOGIQUE POINT 2 : Point sur l’application de la loi EGALIM au restaurant scolaire (informations)
Madame Marie-Laure PARPAILLON fait une présentation et un point sur le dossier d’application de la loi EGALIM au restaurant scolaire.
Information
AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES
POINT 3 : Subvention exceptionnelle à une association sportive pour l’achat d’une chaise d’arbitre
Madame Nathalie DELVILLE précise que la chaise d’arbitre utilisée par l’USTSD Volleyball avait besoin d’être changée. Afin de pouvoir la changer en obtenant une réduction de 20 %, il fallait que ce soit l’association qui l’acquière.
L’USTSD Volleyball a, par conséquent, fait l’acquisition de ladite chaise d’arbitre pour la somme de 540,00 € TTC après remise de 20 %, et il est proposé de verser à l’association la somme de 540,00 € correspondante à son prix d’achat. 2
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 540,00 € à l’USTSD Volleyball.
Délibération
POINT 4 : Fixation de tarifs de concession pour les cavurnes et pour l’installation d’une plaque sur le mur du jardin du souvenir
Monsieur Rémi LEGRAND rappelle que, lors de la séance du dernier Conseil Municipal, il a été présenté le règlement du cimetière avec deux nouveaux services funéraires : les cavurnes et le jardin du Souvenir.
Il est aujourd’hui proposé de fixer les tarifs pour ces deux nouveaux services (en bleu dans le tableau) :
CONCESSIONS CIMETIÈRE
DÉSIGNATION Tarifs 2022
Ancien Cimetière
15 ans pour 2m² 63,27 € 15 ans pour 2m² en bordure des 2 allées partant de la concession 1-1-189 88,27 € 30 ans pour 2m² 126,08 € 30 ans pour 2m² en bordure des 2 allées partant de la concession 1-1-189 176,53 € 50 ans pour 2m² 214,38 € 50 ans pour 2m² en bordure des 2 allées partant de la concession 1-1-189 302,66 €
Nouveau Cimetière
15 ans pour 2m² 151,33 € 30 ans pour 2m² 310,15 € 50 ans pour 2m² 504,39 € Columbarium (résidents dans la Commune)
10 ans 511,33 € 15 ans 763,45 € 20 ans 1 018,61 € Columbarium (pour renouvellement des non-résidents dans la Commune) 10 ans 664,73 € 15 ans 992,49 € 20 ans 1 324,21 € Cavurne
10 ans 300,00 € 15 ans 450,00 € 20 ans 600,00 € Jardin du Souvenir
Tarif de la mise en place de la plaque sur le Jardin du Souvenir
pour 10 ans renouvelable
50,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de mettre en place les tarifs Cavurne et Jardin du Souvenir tel que définis ci-dessus (en bleu). Ils intègrent les tarifs communaux et seront réactualisés chaque année avec les autres tarifs.
Délibération
POINT 5 : Demande de subventions pour les travaux de rénovation/extension des vestiaires du stade
Il est proposé de déposer des dossiers (1ère demande ou mise à jour) de demande de subventions pour les travaux de rénovation/extension des vestiaires du stade : 3
Auprès de la Région au titre du dispositif « Bien Vivre Partout en Bretagne » 2022, Au titre du Contrat de Territoire (Département),
Auprès de L’agence Nationale du Sport,
POINT 5A : Demande de subvention pour les travaux de rénovation/extension des vestiaires du stade auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien Vivre Partout en Bretagne 2022 »
Monsieur le Maire rappelle que le projet de rénovation / extension des
vestiaires du stade a bien évolué depuis une année compte tenu de la concertation menée avec les usagers de cet équipement, notamment le FCTSD et les professeurs d’éducation physiques des établissements scolaires, mais aussi de l’évolution des coûts de construction.
Il est proposé de solliciter la Région Bretagne pour l’octroi d’une
subvention dans le cadre du dispositif « Bien Vivre Partout en Bretagne 2022 ». Le plan de financement du projet est le suivant :
Coût de l'opération
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Maîtrise d'Œuvre 44 909,00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Etude géotechnique 2 000,00 €
Etude topographique 1 000,00 €
Contrôle technique 7 000,00 €
SPS 3 000,00 €
Sous-total MOE/Études 57 909,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Travaux de rénovation / Extension 1 138 200,00 €
Sous-total travaux 1 138 200,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 183 109,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) acquis Taux
DSIL RT 2021 7,32 % 86 620,38 € 86 620,38 € 7,32%
DSIL classique 2021 10,14 % 120 000,00 € 120 000,00 € 10,14%
Agence Nationale du Sport 12,68 % 150 000,00 € 12,68 %
Contrat de territoire - Déptnt 25,36 % 300 000,00 € 25,36 %
Bien Vivre 2022 en Bretagne 12,68 % 150 000,00 € 12,68 %
Sous-total aides publiques 806 620,38 € 206 620,38 € 68,18 %
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 376 488,62 €
Participation du maître d'ouvrage 376 488,62 € 31,82 %
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 1 183 109,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien Vivre Partout en Bretagne 2022 » et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches en ce sens.
Délibération 4
POINT 5B : Demande de subvention pour les travaux de rénovation/extension des vestiaires du stade auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du Contrat de Territoire
Monsieur le Maire rappelle que le projet de rénovation / extension des
vestiaires du stade a bien évolué depuis une année compte tenu de la concertation menée avec les usagers de cet équipement, notamment le FCTSD et les professeurs d’éducation physiques des établissements scolaires, mais aussi de l’évolution des coûts de construction.
Il est proposé de solliciter le Département d’Ille-et-Vilaine pour l’octroi
d’une subvention dans le cadre du Contrat de territoire. Le plan de financement du projet est le suivant :
Coût de l'opération
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Maîtrise d'Œuvre 44 909,00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Etude géotechnique 2 000,00 €
Etude topographique 1 000,00 €
Contrôle technique 7 000,00 €
SPS 3 000,00 €
Sous-total MOE/Études 57 909,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Travaux de rénovation / Extension 1 138 200,00 €
Sous-total travaux 1 138 200,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 183 109,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) acquis Taux
DSIL RT 2021 7,32 % 86 620,38 € 86 620,38 € 7,32%
DSIL classique 2021 10,14 % 120 000,00 € 120 000,00 € 10,14%
Agence Nationale du Sport 12,68 % 150 000,00 € 12,68 %
Contrat de territoire - Déptnt 25,36 % 300 000,00 € 25,36 %
Bien Vivre 2022 en Bretagne 12,68 % 150 000,00 € 12,68 %
Sous-total aides publiques 806 620,38 € 206 620,38 € 68,18 %
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 376 488,62 €
Participation du maître d'ouvrage 376 488,62 € 31,82 %
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 1 183 109,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter une subvention auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du Contrat de Territoire et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches en ce sens.
Délibération
POINT 5C : Demande de subvention pour les travaux de rénovation/extension des vestiaires du stade auprès de l’Agence Nationale du Sport
Monsieur le Maire rappelle que le projet de rénovation / extension des
vestiaires du stade a bien évolué depuis une année compte tenu de la concertation menée avec 5
les usagers de cet équipement, notamment le FCTSD et les professeurs d’éducation physiques des établissements scolaires, mais aussi de l’évolution des coûts de construction.
Il est proposé de solliciter l’Agence Nationale du Sport pour l’octroi
d’une subvention. Le plan de financement du projet est le suivant :
Coût de l'opération
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Maîtrise d'Œuvre 44 909,00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Etude géotechnique 2 000,00 €
Etude topographique 1 000,00 €
Contrôle technique 7 000,00 €
SPS 3 000,00 €
Sous-total MOE/Études 57 909,00 € 0,00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Travaux de rénovation / Extension 1 138 200,00 €
Sous-total travaux 1 138 200,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 183 109,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) acquis Taux
DSIL RT 2021 7,32 % 86 620,38 € 86 620,38 € 7,32%
DSIL classique 2021 10,14 % 120 000,00 € 120 000,00 € 10,14%
Agence Nationale du Sport 12,68 % 150 000,00 € 12,68 %
Contrat de territoire - Déptnt 25,36 % 300 000,00 € 25,36 %
Bien Vivre 2022 en Bretagne 12,68 % 150 000,00 € 12,68 %
Sous-total aides publiques 806 620,38 € 206 620,38 € 68,18 %
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 376 488,62 €
Participation du maître d'ouvrage 376 488,62 € 31,82 %
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 1 183 109,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches en ce sens.
Délibération
URBANISME / CADRE DE VIE
POINT 6 : Avis sur la modification simplifiée n° 1 du PLU
Monsieur Frédéric BIMBOT informe que, suite de la sollicitation de la commune de Tinténiac par courrier du 12 octobre 2021, le Conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Tinténiac et défini les modalités de mise à disposition du public du dossier par délibération du 25 novembre 2021.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Tinténiac vise à :
o Renforcer la préservation des commerces au sein du centre-bourg
o Corriger quelques fragilités juridiques
o Identifier un bâtiment agricole susceptible de changer de destination 6
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale pour examen au cas par cas le 2 décembre 2021. Un avis informant le public de la période et des modalités de mise à disposition du dossier a été inséré dans le journal Ouest France le 18 janvier 2022. Cet avis a également été affiché au siège de la Communauté de communes à compter du 19 janvier 2022 et en mairie à compter du 17 janvier 2022 et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition en mairie du 1er février au 4 mars 2022. Le dossier a été complété par les avis du Conseil Départemental (13/12/2021), de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine (16/12/2021), du PETR du Pays de Saint-Malo (24/01/2022), du Conseil Régional (12/01/2022) et de la Préfecture (14/02/2022) dès réception.
Bilan de la consultation et de la mise à disposition du dossier
Au terme de la mise à disposition du dossier, aucune observation n’a été consignée sur le registre mis à disposition du public et aucun courrier n’a été réceptionné. Parmi les personnes publiques associées, la Chambre d’Agriculture d’Ille-et- Vilaine, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et le PETR du Pays de Saint-Malo se sont exprimés pour indiquer qu’ils n’avaient pas d’observation à formuler sur le projet de modification.
La préfecture a émis un avis favorable sur ce projet de modification.
Suites de la procédure :
À la suite de l’avis du Conseil municipal, le dossier sera approuvé par le Conseil communautaire de juin 2022.
Conformément à l’article L.153-48 du code de l’urbanisme, cette modification sera exécutoire lorsque seront réalisées les mesures de publicité (insertion dans un journal et affichage au siège de la Communauté et en mairie) et la transmission en préfecture.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de : DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Tinténiac tel qu’annexé à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Avis
POINT 7 : Avis sur le lancement d’une modification simplifiée n° 2 du PLU pour rectifier une erreur matérielle sur un STECAL
Monsieur Frédéric BIMBOT note qu’une erreur matérielle a été constatée dans le PLU de la commune adoptée par délibération communautaire n° 2021-06-DELA-79 en date du 22 juin 2021 sur un STECAL sis à la Morandais.
En février 2020, la parcelle concernée a été classée en STECAL « Ali » (activités industrielles au sens du Code de l’urbanisme) au PLU.
Lors de la révision générale du PLU, et plus précisément lors de l’enquête publique, les propriétaires ont demandé l’extension des possibilités d’activités du STECAL, la possibilité de reconstruire les bâtiments et l’extension du STECAL. 7
Le Commissaire Enquêteur dans ses conclusions, et la Commission « Urbanisme » ont émis un avis favorable pour le changement de zonage d’ « Ali » en « Alieb » (activités industrielles, entrepôt et bureau au sens du Code de l’urbanisme), ainsi que pour l’autorisation de reconstruire mais sans augmentation de l’emprise initiale. Par contre, ils ont émis l’avis de refuser l’extension du STECAL.
Le PLU voté par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2021 a bien entériné le changement de zonage, et donc la possibilité de faire évoluer les activités, mais le règlement du PLU ne prévoit que la « reconstruction à l’identique » des bâtiments existants pour le zonage « Alieb ».
La Commission « Urbanisme / Habitat / Cadre de Vie » s’est réunie le 18 mai 2022 sur ce dossier, et est d’avis de corriger cette erreur matérielle en demandant à la CCBR de l’intégrer dans une modification simplifiée n° 2 du PLU de Tinténiac à venir.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission « Urbanisme » et émet un avis favorable en demandant à la CCBR de corriger cette erreur matérielle dans une procédure future.
Avis
POINT 8 : Vente d’un délaissé désaffecté de fait et déclassé lors de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2022
Monsieur Frédéric BIMBOT rappelle la délibération n° 290422-2 en date du 29 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de constater la désaffectation de fait d’une bande de terrain de 90 m2 environ, et décidé de son déclassement du Domaine Publique communal.
La Commission « Urbanisme / Habitat / Cadre de Vie » s’est réunie le mercredi 18 mai 2022 sur ce dossier et a émis l’avis de suivre l’estimation du Domaine qui estime la valeur vénale du bien à 12 €/m2.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (le Maire ne prend pas part au vote), le conseil municipal décide de vendre le délaissé de 90 m2 environ au prix de 12 €/m2 net vendeur, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur, et charge Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires en ce sens.
Délibération
POINT 9 : Information sur les modalités à mettre en œuvre pour l’instruction des déclarations préalables (DP) relatives à l’abattage d’arbres (mise en œuvre de la délibération communautaire en date du 24 février 2022)
Monsieur Frédéric BIMBOT informe que le Conseil communautaire a délibéré le 24 février 2022 pour la mise en place d’une déclaration préalable pour tout abattage d’arbres sur tout le territoire de la CCBR.
Le Code du patrimoine dispose que les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à un régime d’autorisation préalable (art. L.621-32 et L.631-1) en « site patrimonial remarquable » et dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques. Néanmoins, le permis de construire et notamment la non-opposition à déclaration préalable, tient lieu de l’autorisation prévue si l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord (art. L. 632-2 du même code). 8
Le code de l’urbanisme dispose que, par principe, les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire dans lequel l’élaboration d’un PLUi a été prescrite ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113- 1, sont soumis à déclaration préalable (art. R.421-23 du C.Urb.). Il est fait exception à ce principe en ce qui concerne les arbres dangereux ou morts, ou lorsque la coupe ou l’abattage font l’objet d’un régime spécial d’autorisation au titre du code forestier (art. R.421-23-2 du C.Urb.). Le non-respect de ces dispositions fait l’objet d’une incrimination pénale spéciale au code de l’urbanisme (articles L.610-1 2e, puis L.480-1 et suivants).
Dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues par les conseils communaux et le conseil communautaire au printemps 2021. Les élus ont ainsi fixé pour objectifs:
− Au sein de l’Orientation 4 - la pérennité du cadre de vie et du bien-être local, de « Préserver les éléments contribuant à la qualité des paysages : boisements, bocage, arbres remarquables, cônes de vue » et de « Favoriser l’infiltration et le ralentissement des eaux pluviales et maîtriser le risque érosif »
− Au sein l’Orientation 5 - le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales de « Conserver l’identité bocagère du territoire » et notamment de « Hiérarchiser les haies selon leur nature et leur qualité et adapter le niveau de protection ».
Pour répondre à ces ambitions, des inventaires communaux sont actuellement menés pour recenser les éléments bocagers. En 2020, le bureau d’études DERVENN a géo référencé, par photo-interprétation, les éléments bocagers existants. Depuis septembre 2021, les communes effectuent les vérifications de terrain avec l’assistance d’un technicien du syndicat mixte du bassin versant du Linon.
Cette démarche vise à intégrer les ambitions du Schéma de Cohérence Territoriale des communautés du Pays de Saint-Malo en matière de gestion durable des ressources naturelles. L’objectif 97 du Document d’Orientations et d’Objectifs précise notamment les attentes du Pays en matière de protection des éléments bocagers: « les autorités compétentes en matière de document d’urbanisme local identifient et protègent les éléments bocagers considérés comme stratégiques pour la protection et/ou la restauration de la qualité de l’eau (ex : haies en rupture de pente jouant un rôle antiérosif). »
Ces inventaires communaux permettront également de mobiliser, au sein du futur PLUi, les outils adéquats à la pérennisation du patrimoine bocager et de ses fonctions. Toutefois, ces protections ne seront effectives que lorsque le PLU intercommunal sera approuvé et opposable aux tiers.
Aussi, pour éviter tout arasement excessif et/ou inapproprié pendant l’élaboration du PLU intercommunal, le code de l’urbanisme permet, dans les communes dans lesquelles un PLU(i) a été prescrit, de compléter les dispositions relatives aux espaces boisés classés et de soumettre toutes autres coupes ou abattages à déclaration préalable (article L.113-2). Une réponse ministérielle précise que, dans l’hypothèse où cette précision a été omise dans la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU(i), une nouvelle délibération peut permettre de soumettre les coupes et abattages d’arbres à autorisation (Réponse à une question écrite n° 6732, JOAN du 10 mars 2003). 9
Ainsi, en application des dispositions du Code de l’Urbanisme, il est proposé de soumettre à déclaration préalable les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement sur tout le territoire intercommunal jusqu’à l’adoption du PLUi.
En conséquence, les coupes ou abattages devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. L’instruction, réalisée en mairie pourra, le cas échéant, mobiliser des expertises extérieures. L’autorité compétente, le Maire, se réserve le droit d’accepter la demande, de la refuser, ou de l’accepter sous réserve de compensations.
Ont émis un avis favorable à cette mesure la Commission environnement du 9 novembre 2021, le Comité de pilotage du PLUi du 25 novembre 2021, ainsi que le bureau communautaire du 4 janvier 2022.
S'ensuit un débat.
Il en ressort que le Conseil Municipal de Tinténiac :
Accueille positivement l'intention qui sous-tend cette délibération de la CCBR et note
que le PLU de la commune possède déjà un inventaire des haies bocagères protégées, auxquelles ces dispositions s'appliquent pleinement depuis juillet 2021 ; Appelle de ses vœux que la CCBR précise les autres types d'arbres concernés et adapte la procédure, afin de ne pas créer d'inflation trop importante des actes administratifs résultant de cette nouvelle disposition.
Avis
POINT 10 : Discussion sur la mise en place d’un périmètre adapté de protection de l’église de TINTÉNIAC
Monsieur Frédéric BIMBOT rappelle que la commune a lancé l’élaboration d'un Périmètre de Protection Modifié aux abords de l'Église de la Sainte-Trinité Notre-Dame de Tinténiac, édifice communal inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016. Cette mission a été confiée au cabinet d’études Atelier du Canal de RENNES en octobre 2018. La collaboration avec la DRAC a été particulièrement perturbée avec les deux années de crise sanitaire.
L’Atelier du Canal a bien avancé sur le dossier, il n’a pas eu de retour de la DRAC depuis l’automne 2019.
La question se pose de savoir si la commune doit ou non poursuivre la mise en place d’un périmètre adapté de protection de l’église ou si le périmètre de 500 mètres doit continuer à perdurer.
La Commission « Urbanisme / Habitat / Cadre de Vie » s’est réunie le mercredi 18 mai 2022 sur ce dossier.
S’en suit un débat.
Il est évoqué le principe des cônes de vue, qui pourrait s’appliquer dans le futur PLUi.
Monsieur BIMBOT propose de constituer un groupe de travail sur le sujet.
Discussion 10
AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES
POINT 11 : Avis sur un projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Planches » à SAINT-DOMINEUC
Monsieur Rémi LEGRAND précise qu’il s’agit d’un dossier de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Planches » à SAINT-DOMINEUC.
DOMINERGIE est une société qui regroupe plusieurs exploitations agricoles des communes proches : Cardroc, Dingé, La Chapelle-Chaussée, Saint-Gondran, La Baussaine, Longaulnay, Plouasne, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Tinténiac, Trévérien, La Chapelle-Thouarault, Trimer, Saint-Thual, Saint-Gilles. Le site sera implanté sur la commune de Saint-Domineuc.
Cette installation relève de la réglementation ICPE, selon une procédure d’enregistrement (rubrique ICPE 2781 relatives aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production).
La volonté de se regrouper et de développer un projet de méthanisation agricole collective a été motivée par :
Mutualiser les ressources pour permettre un projet qui ne pouvait se faire seul, Diversifier les revenus des exploitations agricoles partenaires,
Désodoriser et valoriser les effluents d’élevage,
Valoriser les cultures intermédiaires devenues obligatoires. Les cultures intermédiaires pièges, à nitrates (CIPAN) deviennent des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE),
Disposer du digestat pour fertiliser les cultures des exploitations agricoles, en substitution des engrais minéraux,
Allonger les rotations culturales des exploitations agricoles, en introduisant de nouvelles cultures énergétiques et, ainsi diminuer l’usage de pesticides,
Produire de l’énergie renouvelable.
S’en suit un débat. Il est reproché que les travaux de construction de l’unité de méthanisation soient réalisés à 80 % au moment du début de l’enquête publique diligentée par la Préfecture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le dossier (1 contre (Le pouvoir de Luc JEANNEAU), 3 « pour » (Rémi LEGRAND, Franck LEMARCHANDEL et Léon PRESCHOUX) et 18 abstentions).
Ce vote du Conseil Municipal doit attirer l’attention des pouvoirs publics et des habitants qu’une très large majorité de conseillers municipaux de TINTÉNIAC a choisi de ne pas donner d’avis, du fait d’un déficit d’information en amont du projet, alors que celui-ci est d’une ampleur qui aurait mérité une information bien plus large auprès de la population et des élus.
Avis
PERSONNEL COMMUNAL
POINT 12 : Créations de 2 postes dans le cadre d’avancements de grade Quatre agents sont inscrits sur le tableau d’avancement de grade départemental. Monsieur le Maire souhaite nommer ces quatre agents au grade supérieur.
Pour deux d’entre eux, des postes sur le grade de nomination sont vacants, mais pour deux autres, il y a lieu de créer le poste. 11
Il est proposé de créer un poste d’attaché territoriale principal et un poste de rédacteur principal de 2ème classe.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste d’attaché territorial principal et un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2022.
Délibération
TRAVAUX / VOIRIE
POINT 13 : Information sur le cabinet d’études retenu pour réaliser le schéma directeur d’assainissement des eaux usées
Monsieur Rémi LEGRAND précise que, suite à l’appel public à la concurrence 3 offres ont été déposées sur la plateforme Mégalis Bretagne :
Nom du candidat Offre H.T. 1 EF ETUDES – SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE (35) 76 400,00 € 2 HYDRACOS - SAINT GREGOIRE (35) 77 882,20 € 3 TECHNIQUES DE PROSPECTION ET A – LANDERNEAU (29) 76 025,00 €
La Commission a procédé à l’ouverture des offres lors de sa séance du 28 avril 2022.
Monsieur Michal SAULNIER de la société NTE, AMO du maître d’ouvrage, a procédé à une analyse des offres qu’il présente aux membres présents (cf. rapport d’analyse joint).
Les membres de la Commission « Marchés » ont émis l’avis de retenir l’offre de la société EF Études pour un coût de prestation s’élevant à la somme de 76 400,00 € H.T., avis suivi par le pouvoir adjudicateur.
Information
QUESTIONS DIVERSES
Isabelle GARÇON informe de la création d’un Conseil des Jeunes Citoyens en septembre.
Isabelle GARÇON fait un compte-rendu de la semaine des écoliers à vélo sur le territoire de la CCBR pour laquelle la rue René Guy Cadou a été fermée le matin et le soir.
Régis BOLIVARD donne une information sur la lancement d’une enquête auprès des usagers des commerces et services de TINTÉNIAC.
Frédéric BIMBOT informe de la refonte du site de la commune et de la création participative d’un nouveau logo pour la commune.
Denis BAZIN regrette que des travaux de réseaux aient lieu dans sa rue sans information préalable des riverains.
Nathalie DELVILLE informe le Conseil Municipal des dates des festivités programmées cet été : 25 juin : Fête de la Musique, 13 juillet : feu d’artifice, du 8 juillet au 19 août : les Vendredis de l’été.
Léon PRESCHOUX remarque que la commune a fait l’acquisition de 5 vélos électriques, mais on ne les voit pas rouler. Monsieur le Maire répond qu’ils seront mis en service une fois la Charte d’utilisation rédigée.
Monsieur le Maire informe de la Fête des Plantes à Cardroc les 5 et 6 juin 2022. Monsieur le Maire précise que le pot de départ en retraite de Monsieur RESCAMP aura lieu le 3 juin à 18h30 dans la salle du Conseil Municipal. 12
Monsieur le Maire précise que la cérémonie pour l’honorariat de Louis ROCHEFORT aura lieu le samedi 2 juillet à 11h à l’Espace Ille-et-Donac.
Information
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 24 juin 2022, Puis le mardi 12 juillet.
Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.