Conseil Municipal - cm 2019 03 29

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Conseil Municipal - cm 2019 03 29 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 03 29)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 29 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Yvonnick BELAN, Céline GALLIOT-ROSSE, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Rémi LEGRAND, Isabelle GARÇON, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : François LEROUX donne pouvoir à Louis ROCHEFORT ; Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Céline GALLIOT-ROSSE ; Denis BAZIN donne pouvoir à Béatrice BLANDIN ; Linda BESNARD-GILBERT donne pouvoir à Marie-Anne BOUCHER ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Loïc SIMON ; Philippe MAZURIER,

Secrétaire de séance : Léon PRESCHOUX, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.

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AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, présente les dépenses de fonctionnement de l’école publique René-Guy Cadou qui se sont élevées à la somme de 92 692,30 € pour l’école élémentaire, soit 613,86 €/élève en élémentaire, et 162 068,39 € pour l’école maternelle, soit 1 373,46 €/élève en maternelle.

Comme chaque année et en application du principe de parité entre école publique et école privée, il y a lieu de verser à L’AEPEC Notre-Dame, pour les élèves dont les parents habitent la commune, la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame, étant entendu que celle-ci ne peut dépasser le montant total des dépenses de fonctionnement de l’école publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l’unanimité et décide :

 de verser à l’AEPEC Notre-Dame la somme de 148 236,36 € correspondante à la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame au titre de l’année 2019 ;

 que cette participation sera versée par mensualité de 1/9ème à compter du mois d’avril et réactualisée en fin d’année pour tenir compte des effectifs de la rentrée scolaire 2019/2020.

POINT 2 : Aide à la restauration des élèves de l’école Notre-Dame

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, rappelle que la commune, en application du principe de parité entre école publique et école privée, verse chaque année une aide à l’Ecole Notre-Dame pour la restauration des élèves dont les parents habitent la commune. Cette aide s’élevait à 0,306 € par repas au titre de l’année 2018.

Il est proposé d’augmenter l’aide à la restauration des élèves de l’école Notre- Dame cette année à hauteur de la variation de l’indice des prix à la consommation sur un an qui est de 1,2 % (janvier à janvier). Cette aide s’élèvera, par conséquent, à 0,309 € par repas au titre de l’année 2019.2

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition.

POINT 3 : Montant de la participation à verser à la Caisse des Ecoles

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, propose de verser une subvention de 31 500,00 € à la Caisse des Écoles au titre de l’année 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 de verser à la Caisse des Ecoles une participation au titre de l’année 2019 de 31 500,00 € ;

 de verser par anticipation un acompte de la participation de l’année N au budget de la Caisse des Écoles, acompte correspondant à 1/3 de la subvention de l’année N-1, afin de mandater des dépenses dans le délai légal.

POINT 4 : Participation des communes voisines pour les élèves scolarisés à l’école publique

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, rappelle que les communes voisines ayant des enfants scolarisés à l’école publique René-Guy Cadou participent aux frais de fonctionnement de cet établissement.

Au titre de l’année scolaire 2018/2019, les participations des communes extérieures seraient les suivantes :

Calcul : 80 % du coût/élève au titre de l’année scolaire 2018/2019 (compte administratif 2018) Elémentaire 491,08 € Maternelle 1 098,76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la participation des communes voisines pour leurs élèves scolarisés à l’école publique René- Guy CADOU à la somme de 491,08 € par enfant de maternelle et de 1 098,76 € par élève d’élémentaire au titre de l’année scolaire 2018/2019.

POINT 5 : Montant de la participation à verser au C.C.A.S.

Madame Rosine d’ABOVILLE, Adjointe aux Finances, propose de fixer la subvention versée au CCAS à hauteur de 8 000,00 € au titre de l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de verser au C.C.A.S. une participation au titre de l’année 2019 d’un montant de 8 000,00 €.

 de verser par anticipation un acompte de la participation de l’année N au budget du CCAS, acompte correspondant à 1/3 de la subvention de l’année N-1, afin de mandater des dépenses dans le délai légal.

POINT 6 : Affectation de résultats de la commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif 2018 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 842 083,32 € ;

DÉCIDE à la majorité absolue (5 abstentions des membres de l’opposition), d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 2 596 964,92 € Recettes de fonctionnement : titres émis 3 368 351,49 € A. Résultat de l’exercice 771 386,57 € B. Résultats antérieurs reportés 70 696,75 € C. Résultats à affecter (A+B) 842 083,32 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 1 261 763,44 € Recettes d’investissement 1 264 626,35 € Solde d’exécution d’investissement 2 862,91 € Résultats antérieurs reportés - 172 807,14 € D. Déficit d’investissement D001 - 169 944,23 € Solde des RAR 2018

Dépenses engagées non mandatées 135 642,77 € Recettes restant à réaliser 0 € Besoin de financement 135 642,77 € AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de Fonctionnement (C) 842 083,32 € 1) Affectation en réserves R1068 en Investissement 842 083,32 € 2) Report en Fonctionnement R002 0 €

POINT 7 : Taux des impôts locaux (3 taxes)

Avant de soumettre le budget au vote, Madame Rosine d’ABOVILLE,

Adjointe aux Finances, soumet au vote le taux des impôts locaux pour l’année 2019. Il est proposé de ne pas augmenter les taux.

Taux 2018 Taux proposés 2019

Taxe d’habitation 15,79 % 15,79 % Taxe foncière bâtie 22,71 % 22,71 % Taxe foncière non bâtie 48,68 % 48,68 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver les taux proposés ci-dessus.

POINT 8 : Budget Primitif 2019 de la commune

Après en avoir écouté la présentation faite par Madame Rosine d’ABOVILLE du Budget Primitif 2019 de la commune, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 3 192 059,00 €

Investissement : 3 025 000,00 €

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2019 de la commune tel que présenté à la majorité absolue (5 votes « contre » des membres de l’opposition).

POINT 9 : Affectation de résultats Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir examiné le compte administratif 2018 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 141 983,01 €

DÉCIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 123 464,46 € Recettes de fonctionnement : titres émis 144 424,59 € A. Résultat de l’exercice 20 960,13 € B. Résultats antérieurs reportés 121 022,88 € C. Résultats à affecter (A+B) 141 983,01 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 235 008,70 € Recettes d’investissement 356 222,91 € Solde d’exécution d’investissement 121 214,21 € Résultats antérieurs reportés - 71 410,03 € D. Excédent d’investissement D001 49 804,18 € Solde des RAR 2018

Dépenses engagées non mandatées 13 020,00 € Recettes restant à réalisées 138 492,00 € AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de fonctionnement (C) 141 983,01 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0 € 2) Report en fonctionnement R002 141 983,01 €

POINT 10 : Budget Primitif 2019 Assainissement

Après en avoir écouté la présentation faite par Madame d’ABOVILLE du Budget Primitif 2019 de l’assainissement, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 305 169,00 €

Investissement : 490 937,86 €

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Budget Primitif 2019 Assainissement tel que présenté.

POINT 11 : Affectation de résultats du camping municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir examiné le compte administratif 2018 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 5 974,89 €

DÉCIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : mandats émis 21 833,60 € Recettes de fonctionnement : titres émis 23 251,49 € A. Résultat de l’exercice 1 417,89 € B. Résultats antérieurs reportés 4 557,00 € C. Résultats à affecter (A+B) 5 974,89 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 6 630,63 € Recettes d’investissement 3 027,49 € Solde d’exécution d’investissement - 3 603,14 € Résultats antérieurs reportés 111,56 € D. Excédent d’investissement R001 - 3 491,58 € Solde des RAR 2018

Dépenses engagées non mandatées 2 653,44 € Recettes restant à réalisées 0 € AFFECTATION DU RESULTAT

REPRISE Résultat de Fonctionnement (C) 5 974,89 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement : au minimum,

couverture du besoin de financement F 1 965,87 € 2) Report en fonctionnement R002 4 009,02 €5

POINT 12 : Budget Primitif 2019 du camping municipal

Après avoir écouté la présentation faite par Madame d’ABOVILLE du Budget Primitif 2019 du camping municipal, lequel s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement : 26 809,00 €

Investissement : 41 831,00 €

Et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2019 du camping tel que présenté.

Délibération

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 13 : Transfert de la compétence Eau Potable à la CCBR au 1er janvier 2020 Ce point est reporté.

Report

POINT 14 : Véto au transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à la CCBR au 1er janvier 2020

Ce point est reporté.

Report

POINT 15 : Création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc’h : modification de l’article 1er des statuts de la CCBR

Monsieur le Maire précise que, par délibération n°2019-01-DELA-01 du 31 janvier 2019, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes avec la création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h.

Par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle MESNIL-ROC’H a été créée au 1er janvier 2019. Cette commune nouvelle est issue des communes de Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen.

Vu les articles L.2113-5 II, L.5211-5-1, L.5211-6-2 3° et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de « MESNIL-ROC’H » en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la délibération n°2019-01-DELA-1 du conseil communautaire en séance du 31 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de :  APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Bretagne romantique en son Article 1 comme suit :

« Il est créé entre les communes de Baussaine (La), Bonnemain, Cardroc, Chapelle aux Filtzméens (La), Combourg, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, Iffs (Les), Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc’h, Plesder, Pleugueneuc ; Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien et Trimer une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE »

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

POINT 16 : Création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc’h : modification des statuts du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac6

Monsieur le Maire expose qu’en séance du 13 Février 2019, le Comité du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac a approuvé, à l’unanimité, la modification de ses statuts.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur la modification statutaire proposée et entérinée à l’unanimité par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la modification proposée aux statuts du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Tinténiac telle que présentée.

AFFAIRES FONCIÈRES

POINT 17 : Vente d’un délaissé communal sis 24 rue du Clos Ponthiou Monsieur le Maire précise qu’un habitant de la rue du Clos Ponthiou à Tinténiac, souhaite acquérir la bande de terrain d’environ 60 m2 située entre le trottoir et son habitation.

Ce petit terrain clos est, en fait, un délaissé sans intérêt communal, déjà utilisé et entretenu par elle. Il est, par conséquent, proposé de lui céder ce terrain au prix de 12 € le m2, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes éventuels étant également à sa charge.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de céder le terrain de 60 m2 environ situé entre son habitation et le trottoir, au prix de 12 € le m2, les frais de géomètre, de notaire et autres frais annexes étant également à sa charge ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 19 avril 2019. Puis les suivantes auront lieu les 24 mai, 21 juin et 12 juillet 2019

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.