Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 257 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 261 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 311 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 246 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 360 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 257 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 257 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-257
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes
domiciliataires (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice
N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) (6 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN
(2 pages) Page 25
40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES (2
pages) Page 28
40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE (2
pages) Page 31
40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN (2
pages) Page 34
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes
à la rentrée 2024 (2 pages) Page 37
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à
2026 pour la Capture marquage recapture de Cistude d'Europe (Emys
orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour
l'implantation d'une ferme grivoltaïque sur la commune d'Escalans par
VALOREM (40) (5 pages) Page 40
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont
(SMAA) (16 pages) Page 46
2 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise
et de l'Auzoue (10 pages) Page 63
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage
diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 (4 pages) Page 74
40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de
pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 (6 pages) Page 79
40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la
circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de
Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 (4 pages) Page 86
40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP
A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue (4 pages) Page 91
3 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-10-18-00002
AOT LAVIE 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 4 PRÉFET Délégation à gation à la Mer et au littoral des
me LANDES _ Pyrénées-Atlantiques et des Landes Égalité Administration de la mer Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 111.680
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : LAVIE Bertrand
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 5 octobre 2024, de Monsieur LAVIE Bertrand, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 15 octobre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 9 octobre 2024, de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 8 octobre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) . Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 5 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur LAVIE Bertrand ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 819 route de l'Océan, 40390
Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rive droite de l'Adour, PK 111.680,
commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Moura de Montrol», conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une pompe aspirante électrique de marque KBS, d'une puissance de 800 W,, située hors DPF;
e Une canalisation en fonte de diamètre 30 mm munie d'une crépine.
Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 8 ml
environ.
La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 36 m°.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux àgents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° décembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4: Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-
Marsan, une redevance annuelle de quatre-vingt-treize euros (93 €), payable à réception de l'avis de
paiement :
* Occupation du DPF par une canalisation en période estivale (6 mois : 1° mai-31 octobre) : 167 €/2,
arrondi à 84 €. Ce montant fera l'objet d'une réévaluation annuelle de 1 %.
* Puisage forfaitaire de l'eau dans une rivière domaniale : 36 m° x 0,21 €/100 m° avec un minimum de
perception de 9 €.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein
droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le
décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 6 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d’eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PEADDSL152. |
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et-révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 7 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
L'agwfiinistrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
4j4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 8 NINOvAd eddijiud
14/91 O/d 9| 421BUY v B be 21nodnA puelUeg31AVY1INSISUON Jnod neap esiid aun,p uone||21SUI,] 1n0d 10 25509.BP.que -jh juies 3p Ne LEE
: Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 9 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-10-18-00002 - AOT LAVIE 2024 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-16-00002
Arrêté portant agrément des organismes
domiciliataires
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 11 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté N° 2024-// €
portant agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil notamment l'article 102 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 252-1 252-2 et L.
264-1 à L.264-8 et D.264-1 et suivants ;
Vu la loi de 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au
régime applicable aux personnes circulant en France sans domiciles ni résidence fixe ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment
l'article 195 ;
Vu le décret 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
Vu le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret N° 2016 - 641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 fixant le modèle du formulaire de demande
d'élection de domicile et d’attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation
de signature à monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 12 Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant
subdélégation de signature de monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1033 du 21 décembre 2016 établissant le cahier des charges
relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 - 1663 de 1er juillet 2021 portant agrément des organismes
habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu la note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du
10 juin 2016 portant sur la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le mail du 24 avril 2024 de la délégation de l'association Secours Catholique
des pays de l’Adour indiquant ne pas vouloir renouveler sa demande d'agrément en vue
d'être habilitée à établir des domiciliations des personnes sans domicile stable ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'être habilitée à établir
des domiciliations des personnes sans domicile stable, déposée par l'association « Le
centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes « CIDFF des
Landes » ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'être habilitée à établir
des domiciliations des personnes sans domicile stable, déposée par l'association landaise
pour la promotion des gens du voyage (ALPGV);
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en vue d'être habilitée à établir
des domiciliations des personnes sans domicile stable, déposée par l'association laïque du
Prado (ALP-LISA) ;
Considérant la demande d'agrément en vue d'être habilitée à établir des domiciliations
des personnes sans domicile stable, déposée par l'unité locale de Dax de l'association la
Croix Rouge Française ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
L'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes
sans domicile stable des 3 associations suivantes est renouvelé pour 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté :
L'association « CIDFF_ » centre d'information et de droits des femmes et des familles
+ Siège : 181 rue René Darriet Résidence La Douze - Bosquet 1° étage N° 4 à Mont-
de-Marsan
e Lieux d'accueil : le siège 181 rue Renée Darriet Mont De Marsan du lundi au
vendredi de 9H à 13H30 et de 13H30 à17 H
e Lieux domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège 181 rue Renée Darriet Mont
De Marsan
e Périmètre de l'action : le département
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 13 Public cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou en
situation de précarité ; les hommes victimes de violences suivis et hébergés par
l'association
Nombre maximum d'élections de domicile : 40.
L'association « ALP-LISA »
Siège : 143 - 145 cours Gambetta à Talence
Lieu d'accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint-Pierre Du-
Mont
Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 519, avenue des Martyrs de la
Résistance 40 000 Mont-de-Marsan
Public cible : tout public
Périmètre de l’action : le département
Nombre maximum d'élections de domicile : 200
L'association landaise pour la promotion des gens du voyage (ALPGV)
Siège : 76 chemin de La Source 40 180 Rivière-Saas-et-Gourby
Lieu d'accueil du public : le siège de l'association
Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège de l'association
Périmètre de l’action : le département
Public cible : gens du voyage
Nombre maximum d'élections de domicile : 100.
Article 2
L'agrément de l'association « Croix Rouge Française» est complété comme suit :
Adresse de l'unité locale de Dax dite « UL de Dax » 2 rue des Ateliers 40 100 Dax :
Lieu d'accueil du public :
" Unité locale de Dax de la CRF 2 rue des Ateliers 40 100 Dax du lundi
au vendredi de 13H45 à 17 H sauf le jeudi
Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 2 rue des Ateliers 40 100 Dax
Périmètre de l’action : territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Public cible : personne en situation de précarité, de handicap
Nombre maximum d'élections de domicile : 30
Article 3
La liste des organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable dans le département des Landes est annexée au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 14 Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont-de-Marsan, le A6 PAR ES 20 2 4
Philippe NOLLEN
Cette décision peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 15 Annexe de l'arrêté n°2024- du
Les 6 organismes agréés pour procéder à l'élection de domicile pour les personnes sans
domicile stable sont les 6 associations suivantes:
A. Les 2 associations agréées depuis le 1°’juillet 2021 :
L'association « Croix Rouge Française
Siège de l'association : 98 rue Didot 75 694 Paris cedex 14
> Pôle de lutte contre les exclusions (PLEX)
e Adresse de l'antenne locale du pôle de lutte contre les exclusions dit PLEX : 190 bis
avenue Georges Clémenceau 40 100 Dax
+ Lieux d'accueil du public :
- bureau du PLEX 190 bis avenue Georges Clémenceau 40 100 Dax du lundi au
vendredi de9 Hà12 Hetde13 Hà17 H
- et AD] (accueil de jour 3 avenue du Sablar du lundi au vendredi de 9 H30 à
15H30 ;
° Lieux de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 190 bis avenue Georges
Clémenceau 40 100 Dax pour les personnes hébergées et 3 avenue du Sablar 40100
Dax pour les personnes non hébergées.
+ Périmètre de l'action :territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax
° Public cible : public accueilli à l'accueil de jour de Dax et au sein de l'hébergement
d'urgence (HU)
+ Nombre maximum d'élections de domicile : 70
> Unité locale de Dax
e Adresse de l'unité locale de Dax dite UL de Dax 2 rue des Ateliers 40 100 Dax :
+ Lieu d'accueil du public :
= Unité locale de Dax de la CRF 2 rue des Ateliers 40 100 Dax du lundi
au vendredi de 13H45 à17 H sauf le jeudi
+ Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 2 rue des Ateliers 40 100 Dax
e Périmètre de l’action : territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax
° Public cible : personne en situation de précarité, de handicap
+ Nombre maximum d'élections de domicile : 30
L'association « Caminante »
e Siège de l'association : 625 D817 40 390 Saint-André de Seignanx
+ Services ou établissements :
—- CSAPA 60 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan
— Antenne du CSAPA 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 Dax
— CAARUD 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 16 Accueil du public : 160 boulevard Georges Clémenceau 40 000 Mont De Marsan,
son antenne, 28 boulevard Claude Lorrin 40 100 Dax
Lieux de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : CSAPA 160 boulevard Georges
Clémenceau 40 000 Mont De Marsan / Antenne du CSAPA 28 boulevard Claude
Lorrin 40 100 Dax
Périmètre de l’action : le département
Public cible : personnes accueillies au CSAPA et au CAARUD
Nombre maximum d'élections de domicile : 50 pour Mont De Marsan et 70 pour
Dax
Les 3 associations agréées à compter du présent arrêté
L'association « CIDFF » centre d'information et de droits des femmes et des familles
Siège : 181 rue René Darriet Résidence La Douze - Bosquet 1°’ étage N° 4 à Mont-
de-Marsan
Lieu d'accueil : le siège 181 rue Renée Darriet Mont De Marsan du lundi au vendredi
de 9H à 13H30 et de 13H30 à17H
Lieu domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège 181 rue Renée Darriet Mont
De Marsan
Périmètre de l’action : le département
Public cible : les femmes victimes de violences et/ou en rupture familiale et/ou en
situation de précarité ; les hommes victimes de violences suivis et hébergés par
l'association
Nombre maximum d'élections de domicile : 40.
L'association « ALP-LISA »
Siège : 143 — 145 cours Gambetta à Talence
Lieu d'accueil du public : 243 avenue Corps Franc Pommies 40 280 Saint-Pierre-du-
Mont
Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : 519, avenue des Martyrs de la
Résistance 40 000 Mont-de-Marsan
Public cible : tout public
Périmètre de l’action : le département
Nombre maximum d'élections de domicile : 200
L'association landaise pour la promotion des gens du voyage (ALPGV)
Siège : 76 chemin de La Source 40 180 Rivière-Saas-et-Gourby
Lieu d'accueil du public : le siège de l'association
Lieu de domiciliation (pour l'attestation CERFA) : le siège de l'association
Périmètre de l'action : le département
Public cible : gens du voyage
Nombre maximum d'élections de domicile : 100.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-16-00002 - Arrêté portant agrément des organismes domiciliataires 17 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-18-00010
AP 2024-1240- Subdélégation directrice
N.Chevassus à agents (ordonnancement
secondaire)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 18 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer, à certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modi-
fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des com -
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notam -
ment ses articles 15, 20, 43 et 50 :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de
secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 port ant règlement de comptabilité
du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer, à certains de ses agents en matière d'ordonnancement secondaire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modi - fiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des corn -
munes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi - sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notam - ment ses articles 15, 20, 43 et 50 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions de secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la designation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 19 VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination
de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures
relatives aux marchés publics de l'État pour la direction départementale des
territoires et de la mer ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite
des montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publics
n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'État n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs
adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe | à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre
d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, à
l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure
adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints
M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND),
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux
Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, chef du Service Économie Agricole et son adjointe Mme
Florence VONESCH-CLAVELIN,
- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjoints
M. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024 portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2024-294 en date du 24 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des Landes et publié au RAA en date du 6 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés publics de l'État pour la direction départementale des territoires et de la mer ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - La subdélégation de signature est conférée à :
M. Paul COJOCARU, directeur adjoint,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire dans la limite des montants fixés par l'arrêté pour la mise en œuvre des marchés publics n° 23-2022-CMEEFP du 4 février 2022 et l'arrêté pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées au budget de l'État n° 24-2022-CMEEFP du 3 février 2022.
Article 2 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci-après et conformément au tableau joint en annexe l à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, ainsi que dans le cadre d'intérims réciproques, tous les actes relatifs à l'ordonn ancement secondaire, à l'exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes:
- M. Nicolas LOUBERE, chef du Service Nature et Forêt et ses adjoints M. Michel LANS et Mme Magali BERTRAND,
- M. Vincent NICOLAZO de BARMON, chef du Service Police de l'Eau de Milieux Aquatiques et son adjoint M. Didier LARTIGUE,
- Mme Corinne PUYO, chef du Service Économie Agricole et son adjointe Mme Florence VONESCH-CLAVELIN,
- Mme Julie LACANAL, cheffe du Service Aménagement Risques et ses adjoints M. Julien KERFORN et M. Gilles DROUET,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 20 - Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe
Mme Nathalie DUFAU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe I.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés
dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée
d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du
22 août 2023 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des
Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 8 SEP. 2024 La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
- Mme Sophie BARBET, cheffe du Service Construction et Habitat et son adjointe Mme Nathalie DUFAU,
- Mme Nathalie di LIDDO, cheffe de la Mission d'appui et pilotage
conformément au tableau joint en annexe l.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dans le tableau joint en annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d'un montant strictement inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 4 - La présente décision abroge l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2023-1018 du 22 août 2023 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 5 - La préfète et la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
La directrice départementale
l 8 SEP. 202^
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 21 ANNEXE I de l’arrêté Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
- Subdélégation aux Chefs de Service et à leurs adjoints
Directeur adjoint
Paul COJOCARU
Chef du service Nature et Forêt Adjoints
Nicolas LOUBERE Michel LANS Magali BERTRAND
Chef du service de la police de l’Eau et des Milieux Aquatiques Adjoint
Vincent NICOLAZO DE BARMON Didier LARTIGUE
Cheffe du service de l’économie agricole Adjointe
Corinne PUYO Florence VONESCH-CLAVELIN
Cheffe du service Aménagement et Risques Adjoints
Julie LACANAL Julien KERFORN Gilles DROUET
Cheffe du service Construction, Habitat Adjointe
Sophie BARBET Nathalie DUFAU
Cheffe de la Mission d’appui et pilotage
Nathalie DI LIDDO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 22 ANNEXE II de l’arrêté Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1240
Subdélégation aux Chefs d’Unités
Service Nature et Forêt (SNF)
Dénomination des Unités
Responsable de
l’unité recevant
subdélégation de signature
SNF/Environnement Chasse Catherine DOS-SANTOS- KRIER
SNF/Gestion de la forêt et aides forestières Catherine SPEISER
SNF/Pôle foncier forestier Michel LANS
Service Construction et Habitat (SCH)
Dénomination des Unités
Responsable de
l’unité recevant
subdélégation de signature
Accessibilité qualité de la construction Alexandra ROBINE
Financement de l’habitat Laure DELERCE
Politiques locales de l’habitat Corinne LOUBERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 23 Service Aménagement et Risques (SAR)
Dénomination des Unités
Responsable de
l’unité recevant
subdélégation de signature
Risques et Défense Aurélie LARRAZET
Mission Appui et Pilotage (MAP)
Dénomination des Unités
Responsable de
l’unité recevant
subdélégation de signature
Soutien et communication Didier TOURNAILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-18-00010 - AP 2024-1240- Subdélégation directrice N.Chevassus à agents (ordonnancement secondaire) 24 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00001
D-Autorisation Exploiter-Christophe
DIRADOURIAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 25 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0307
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 juillet 2024 présentée par Monsieur Christophe DIRADOURIAN dont le siège d’exploitation est situé au 372 route des deux vallées – 40500 MONTAUT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,75 hectares sur la commune de MONTAUT et appartenant à Madame Marie Gisèle LASSERRE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Christophe DIRADOURIAN au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 26 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Christophe DIRADOURIAN dont le siège d’exploitation est situé au 372 route des deux vallées – 40500 MONTAUT est autorisé à exploiter 1,75 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Gisèle LASSERRE MONTAUT A 131 à 137 / 508
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christophe DIRADOURIAN 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 28 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0281
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 juillet 2024 présentée par l’EARL DE GOUEYTES dont le siège d’exploitation est situé au 350 route du Massey – 40300 SAINT CRICQ DU GAVE re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 20,73 hectares sur la commune de SAINT CRICQ DU GAVE et appartenant à Mesdames Magalie SAPHORE, Jeanine BAHEGNE, Madame et Monsieur SAUBUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE GOUEYTES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 29 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DE GOUEYTES dont le siège d’exploitation est situé au 350 route du Massey – 40300 SAINT CRICQ DU GAVE est autorisée à exploiter 20,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Magalie SAPHORE SAINT CRICQ DU GAVE AB 22 - ZA 33
Mathieu et Claudine SAUBUSSE SAINT CRICQ DU GAVE ZA 24 / 100 - ZC 10 / 13 / 14 / 147 à 149
Jeanine BAHEGNE SAINT CRICQ DU GAVE ZB 28
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE GOUEYTES 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 31 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0309
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 juillet 2024 présentée par la SCEA DE LA- BOURDETTE dont le siège d’exploitation est situé au 1906 chemin de Barrouillet – 40800 DUHORT BACHEN re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 20,2 hectares sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant à Madame Véronique LAPORTE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 32 ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE LABOURDETTE dont le siège d’exploitation est situé au 1906 chemin de Barrouillet – 40800 DU- HORT BACHEN est autorisée à exploiter 20,2 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Véronique LAPORTE DUHORT BACHEN
D 31 / 35 - G 84 / 85 / 87 - L 278 /
280 à 282 / 288 / 290 / 291 / 293 à
297
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABOURDETTE 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-14-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 34 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0299
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 juillet 2024 présentée par l’EARL DE LANNE- PLAN dont le siège d’exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,56 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant à Mon- sieur Jacques LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE LANNEPLAN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 35 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DE LANNEPLAN dont le siège d’exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUE est autorisée à exploiter 3,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques LAFITTE MONTSOUE F 346 à 349 / 351 / 352 / 356
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-14-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LANNEPLAN 36 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2024-09-12-00006
Arrêté n° 2024-04 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 37 ACADÉ M nl E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04
Portant modification de la répartition des emplois du 1° degré dans le département des Landes à la
rentrée 2024
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,
Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,
Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,
Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 3 septembre 2024
Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 11 septembre 2024
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Landes
ARRÊTE
Article 1° : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes au titre de la
démographie :
1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 3 ETP
+ Ecole maternelle de AMOU (1 classe devient 2 classes)
+ Ecole maternelle de CAPBRETON (7 classes devient 8 classes)
+ Ecole élémentaire de NARROSSE (6 classes devient 7 classes)
Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2024 les mesures suivantes relatives aux
décharges :
e 1.65 pour la suppression de 5 décharges de maitre formateur
° 0.17 pour la suppression d'une décharge PIAL liée à la gestion du PIAL n° 13 sur la circonscription de
Mont de Marsan Haute Lande
° 0.25 pour la suppression d'une décharge de référent directeur à l'école élémentaire Bourg de
MIMIZAN
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2024
Pour la Rectrice et par délégation,
L'Inspecteur d'académie,
irecteur des services départementaux
e l'éducation nationale des Landes
ne
Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 38 Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2024-09-12-00006 - Arrêté n° 2024-04 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2024 39 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-10-10-00005
118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à Cistude Nature pour la période 2024
à 2026 pour la Capture marquage recapture de
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre
d'une étude de la Cistude d'Europe pour
l'implantation d'une ferme grivoltaïque sur la
commune d'Escalans par VALOREM (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de 40 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à Cistude Nature pour la période 2024 à 2026 pour la Capture marquage recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'une étude de la Cistude d'Europe pour l'implantation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune d'Escalans par VALOREM (40)
Ref. DBEC : n°118/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de Préfètes des Landes,
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maud MENAY BERRONEAU, Chargée de projets - plans de gestion à Cistude Nature, en date du 19 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que, la demande de dérogation concerne la capture relâcher immédiat sur place avec marquage et recapture dans le cadre d'une étude du suivi de populations de Cistude
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de 41 d'Europe afin de répondre à l'intérêt de l'entreprise VALOREM à l'implantation d'une ferme agrivoltaïque aux abords de l'étang de Buros sur la commune d'Escalans (40),
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture les Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Cistude Nature - chemin du Moulinât - 33 185 LE HAILLAN - dans le cadre de la réalisation d'une étude du suivi de populations de Cistude d'Europe aux abords de l'étang de Buros sur la commune d'Escalans (40).
Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un projet d'implantation d'une ferme agrivoltaïque aux abords de l'étang de Buros sur la commune d'Escalans (40).
Cette étude vise à étudier la population de Cistude d'Europe et l'utilisation, par cette population, des habitats aux abords de l'étang de Buros et à évaluer les impacts du projet d'implantation de la ferme agrivoltaïque sur la biodiversité.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Maud MENAY BERRONEAU - Chargée de projets - plans de gestion à Cistude Nature ; • Luc CLÉMENT - Chargé de mission à Cistude Nature ;
• François LÉGER - chargé de mission à Cistude Nature.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d’espèces concernés et le nombre de mois/années d’expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL lorsqu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer, marquer et à relâcher immédiatement sur place, ou à perturber intentionnellement, aux abords de l'étang de Buros sur la commune d'Escalans et les étangs amont et aval en cas de connexion (40), de spécimens de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de 42 ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l’article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation déposés le 19 juillet 2024.
Les protocoles autorisés sont en adéquation avec les fiches actions du PNA Cistude d'Europe 2020- 2029, et sont définis dans le dossier de demande :
1 - session de 5 jours de piégeage par nasses ou verveux pour captures des Cistudes ;
2 - marquage carapace à la lime selon méthodologie Servan pour les adultes capturés et relâchers sur place ;
3 - pour les femelles adultes en capacité de pondre pose d'un système GPS-émetteur à l'aide de colle type époxy et relâcher sur place dans les 30 minutes : 5 à 30 individus de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) pourront faire l'objet de la pose d'un émetteur radiotélémétique ;
4 - session de recapture en fin d'étude pour déséquipement des individus, récupération du matériel et des données GPS.
ARTICLE 4 : Période d’intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude ;
– la date d’observation (au jour) ;
– l’auteur des observations ;
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur ;
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur ;
– les effectifs de l’espèce dans la station ;
– tout autre champ descriptif de la station ;
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre des années 2024, 2025, et 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de 43 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de s Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont-de-Marsan, le 10 octobre 2024
Pour la Préfète des Landes et par
délégation, pour le Directeur régional
et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de 44 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
as
Marie BASTIAT
5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-10-00005 - 118 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de 45 Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00005
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte Adour Amont (SMAA)
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 46 E 2
PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant extension du périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte Adour Amont (SMAA)
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5711 et suivants,
l'article L.5211-18 et l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent Carrié, en qualité de
préfet du Gers ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri, en qualité
de préfète des Landes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2018 portant création d'un syndicat mixte
dénommé syndicat mixte de l’Adour Amont (SMAA) et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au SMAA ;
Vu la délibération du 5 mars 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle communauté de communes ;
Vu la délibération du 16 avril 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant la modification des statuts du syndicat ;:
« prefcciurc@thiautcs-pvrences aouv |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 47 Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et de
communes membres du SMAA consultés sur l'extension de périmètre et la modification des
statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des
Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
ARTICLE 1 - La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à
adhérer au SMAA pour le territoire de ses communes comprises dans les bassins versants.
ARTICLE 2 - La compétence optionnelle « la mise en place et l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11) » est supprimée.
ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent
les précédents.
ARTICLE 4 - Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-
Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeurs
départementaux des finances publiques des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du syndicat mixte Adour Amont, Mesdames et
Messieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes
et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le Ÿ { OCT, 2624 Fait à Auch
Le préfet Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Le préfet
Se % s
CC Jean SALOMON | —
Fait à Pau Fait à Mont-de-Marsan
Le préfet La préfète
D
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 48 Délais et voies et movens de recours {apolication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de’ recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 49 Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 50 Statuts du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA)
TITRE 1 - OBJET -— MEMBRES - COMPETENCES
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREE
En application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les adhérents aux présents statuts
un syndicat mixte « fermé » dénommé :
Syndicat Mixte de l'Adour Amont
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
ARTICLE 2 — SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé au siège de la CC Adour Madiran (21 place du corps
Franc Pommiès, 65 500 Vic en Bigorre).
Le Comité Syndical peut se réunir au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi
par le Président du syndicat mixte. La convocation adressée par le Président du syndicat
mixte aux délégués fera ainsi mention du lieu de réunion du Comité Syndical.
ARTICLE 3 —- COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :
° Les 16 EPCI suivants pour tout ou partie des communes membres de leur EPCI
situées sur le bassin versant de l'Adour : la CC Aire sur Adour, la CC Armagnac
Adour, la CC Astarac Arros en Gascogne, la CC Cœur d'Astarac en Gascogne, la
CC-Bastides et Vallons du Gers, la CC Luys en Béarn, la CC Nord-Est-Béarn, la CC
coteaux du Val d'Arros, la CC Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la CC Haute
Bigorre, la CC Pyrénées Vallées des Gaves, la CC Aure Louron, la CA Tarbes-
Lourdes-Pyrénées, la CC du plateau de Lannemezan et la CC du Pays de Trie et du
Magnoac (cf. carte et liste des communes en annexe).
ARTICLE 4 — OBJET
Le syndicat mixte a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et
des inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux
pour le compte de ses membres dans ses domaines de compétence. L'intervention du
syndicat se réalise dans un cadre juridique organisé qui tient compte du fait que le syndicat
1/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 51 + ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents
sur son territoire. Îl ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau qui
restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur
propriétaire et/ou de leur exploitant,
æ# exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires
(d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 —- COMPETENCES
Le syndicat est constitué sous forme d'un syndicat mixte à la carte en application des
dispositions de l'article L5212-16 du CGCT. Il dispose des compétences obligatoires
transférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les membres
peuvent ou non lui transférer.
En référence à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoires
sont : -
s L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1).
s L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2).
# La défense contre les inondations (item 5).
# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).
Ces compétences correspondent à deux finalités : prévention des inondations et
préservation des milieux aquatiques. Le syndicat développera leurs contenus dans un
Schéma local d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) élaboré avec les
partenaires techniques et financiers et validé par le comité syndical.
La compétence optionnelle est :
= La création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes »
et « Au gré de l'Adour ».
ARTICLE 6 — HABILITATION NATURA 2000
Le syndicat est habilité à contractualiser avec l'Etat pour l'animation du site « Natura 2000
vallée de l’Adour » pour une durée de trois ans (renouvelable) ; l'Etat prend à sa charge
l'intégralité des dépenses liées à cette animation
2/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 52 ARTICLE 7 —- PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OÙ PAR DES MEMBRES OÙ DES
TIERS
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte
de ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la
concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme
notamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou
de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Les prestations ont pour cadre territorial le
bassin Adour amont.
l'est également précisé que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne morale
pourront, de la même manière, réaliser des prestations de services au nom et pour le
compte du syndicat mixte.
TITRE Il — ADMINISTRATION
ARTICLE 8 —- COMITE SYNDICAL
Article 8.1 - Composition
Le syndicat mixte est administré par une assemblée composée de 51 délégués répartis
comme suit :
# CC d'Aire sur Adour : 1 délégué,
# CC Armagnac Adour : 2 délégués,
æ CC Astarac Arros en Gascogne : 1 délégué,
æ CC Bastides et Vallons du Gers : 3 délégués,
# CC Luys en Béarn : 2 délégués,
æ CC Nord-Est Béarn : 4 délégués,
# CC Coteaux du Val d'Arros : 3 délégués,
#+ CC Bas Armagnac : 1 délégué,
# CC Adour Madiran : 7 délégués,
# CC Haute Bigorre : 5 délégués,
# CC Pyrénées Vallée des Gaves : 1 délégué,
+ CC Aure Louron : 1 délégué,
æ CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées : 16 délégués,
# CC du Plateau de Lannemezan : 2 délégués,
æ CC du Pays de Trie et du Magnoac : 1 délégué,
æ la CC Cœur d'Astarac en Gascogne : 1 délégué,
Chaque EPCI a au minimum un délégué.
Chaque membre possède un nombre de délégué suppléant égal au nombre de délégué
titulaire dont il dispose.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité Syndical avec voix
délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donner
pouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué (titulaire ou suppléant) ne peut pas
détenir plus d'un pouvoir.
3/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 53 Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des
membres. Ils peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur désignation
initiale.
Les membres disposant de plusieurs délégués titulaires peuvent désigner un délégué
suppléant spécifique à chaque délégué titulaire. Faute de précision en ce sens, il sera fait
application de l'ordre de désignation retenu par l'assemblée délibérante dans la délibération
portant désignation de ses délégués.
En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante ou de démission de tous
les membres en exercice, le mandat des délégués est poursuivi jusqu'à la désignation de
nouveaux délégués.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués et ce, jusqu'à désignation des
délégués par ce membre, pour toute réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte,
ce membre sera représenté comme ci-après précisé : l'autorité exécutive du membre en
tant que DELEGUE TITULAIRE (le Président) et, le cas échéant (ex : collectivité disposant
de plusieurs délégués, ou lorsque son délégué est déjà nommé par un autre membre du
syndicat) le premier élu qui suit sur la liste du tableau des élus (1° Vice-président), ou tout
élu qui est nommé en premier après l'exécutif au tableau des élus du membre adhérent,
dans l'ordre de la délibération d'installation de l'assemblée, ou dans l'ordre de l'élection telle
que retranscrite lors de l'installation de l'assemblée délibérante du membre.
Il sera fait application des mêmes dispositions pour le ou les délégués suppléants, les
délégués suppléants étant appelés dans l'ordre du tableau des élus du membre adhérent,
à la suite des délégués titulaires.
Dès que le membre portera à la connaissance du syndicat mixte l'identité des élus désignés,
ils seront alors valablement convoqués au Comité Syndical. Les dispositions ci- avant « par
défaut » cesseront de s'appliquer.
Article 8.2 — Fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués
prend part au vote pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires et les
affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du syndicat (notamment
en ce qui concerne l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée du syndicat).
En ce qui concerne les compétences optionnelles, seuls prendront part au vote les délégués
représentant les membres des EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. Le
Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L
2131-11 du CGCT.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés sauf
dispositions contraires prévues aux présents statuts. En cas de partage égal des voix, la
voix du Président est prépondérante.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsque
la majorité des délégués du Comité Syndical en exercice est présente en tenant compte des
suppléants avec voix délibératives.
4/72
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 54 Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum, sauf disposition contraire prévue par les présents statuts.
Les séances du Comité Syndical sont publiques et il sera fait application des articles L2121-
18, L2121-19 et L2121-21 du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement précisé dans
les présents statuts puis par le règlement intérieur qui sera voté par le Comité Syndical.
Le Président peut appeler devant le Comité Syndical toute personne dont l'audition est de
nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions du
Comité Syndical sans voix délibérative.
Article 8.3 — Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, sous réserve
des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Bureau.
Il sera créé des commissions permanentes ou temporaires, par sous-secteurs
hydrographiques (identifiés dans la BD Carthage) et/ou par thème chargées d'examiner les
dossiers qui seront soumis aux instances syndicales.
ARTICLE 9 — PRESIDENT
Article 9.1 — Élection
Le Président est élu par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue des
VOIX.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des voix, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le
plus âgé des membres du Comité Syndical.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions
de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 9.2 — Durée du Mandat
Le mandat du Président prend fin à partir du Comité Syndical qui suit l'issue du mandat au
titre duquel il a été désigné comme délégué. Il peut également prendre fin à partir :
+ du Comité Syndical qui suit une démission adressée au Préfet des Hautes-
Pyrénées ou de toute autre cause,
+ du décès.
La séance du Comité Syndical qui suit immédiatement la perte de mandat du Président
est en tout ou partie consacrée à l'élection du nouveau Président.
5/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 55 Article 9.3 — Pouvoirs du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat mixte. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service. La délégation
de signature donnée au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service peut
être étendue aux attributions confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cet
organe en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au Président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
TITRE Ill - BUDGET, DEPENSES ET RECETTES
ARTICLE 10 - DEPENSES
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de
fonctionnement destinées à la réalisation des objectifs du syndicat mixte.
Il sera composé d'un budget principal pour l'ensemble des compétences obligatoires et les
frais communs à l'ensemble des compétences et d'autant de budgets annexes que de
compétences optionnelles.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
+ Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
+ Les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements
et d'acquisitions foncières et de bâtiments,
æ Les frais de mises à disposition de service ou de prestations de services réalisées par
un membre ou toute autre personne morale,
# Les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements du syndicat mixte dont il
est le gestionnaire, ceux confiés par mandat ou faisant l'objet d'une mention explicite
dans l'objet du syndicat, =.
# Les participations aux coûts des opérations à finalité mixte,
# Les charges d'emprunt,
#æ Toutes les autres dépenses correspondant à l'objet du syndicat mixte.
Toutefois les dépenses d'investissement directes (foncier, maîtrise d'ouvrage déléguée,
maîtrise d'œuvre, études, travaux...) concernant les compétences obligatoires (items 1, 2,
5 et 8) seront prises en charge par les EPCI, sur le territoire desquels se trouvent les travaux
de restauration et les ouvrages concernés, par des contributions spécifiques calculées par
le syndicat et établies en concertation avec les EPCI.
6/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 56 De la même manière, les dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion et l'entretien
des ouvrages de protection contre les inondations (item 5) seront prises en charge par les
EPCI sur le territoire desquels se trouvent l'emprise et la zone protégée des ouvrages
concernés, par des contributions spécifiques calculées par le syndicat et établies en
concertation avec les EPCI.
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts
correspondant à leur part de financement des investissements du syndicat.
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités des emprunts
réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance
de ces emprunts.
Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous
forme de versement en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
ARTICLE 11 —- RECETTES
Les recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette énumération soit
limitative :
# Les cotisations des membres,
æ Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, de
l'Union Européenne et autres Etablissements publics,
æ Les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte
(collectivités membres ou non membres). Un projet à finalité mixte est un projet qui
présente un intérêt :
° __ soit partagé entre le syndicat et une personne publique non membre,
+ __ soit partagé entre le syndicat et un membre mais avec un intérêt qui n'est pas
jugé d'intérêt syndical complet.
+ Les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de
services, ainsi que l'éventuel produit perçu,
+ Les dons et legs,
+ Les versements des particuliers et associations propriétaires pour services rendus,
æ Le produit des emprunts,
+ Les participations d'organismes privés pour des projets à finalité mixte (publique /
privée) en maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte,
+ Le produit de redevance liée au prélèvement conformément à l'article L213-10-9 du
Code de l'Environnement,
+ Et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des
compétences du syndicat mixte.
ARTICLE 12 — PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES
La contribution aux dépenses du syndicat mixte se concrétise sous forme de contribution
annuelle en fonction des compétences choisies. L'appel à cotisation sera effectué en 1 seule
fois après le vote du budget.
# La clef de répartition est établie comme suit pour l'ensemble des compétences
obligatoires :
- pour 40 % en fonction de la population carroyée (révision tous les 10 ans) de l'EPCI
concerné réparti par bassin versant,
- pour 60 % en fonction de la superficie du bassin versant sous compétence du
syndicat mixte de chaque EPCI.
7/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 57 Pour la création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes » et « Au
gré de l'Adour », la participation sera calculée aux kilomètres de sentiers pour chaque
EPCI concerné et par sentier.
TITRE IV — AUTRES
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, et sans préjudice
des dérogations qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L5711-1 et
suivants du CGCT).
8/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 58 ANNEXE: Périmètre du Syndicat Mixte de l’Adour Amont
Légende:
C2 Bassin Versant Adour Amont
Communes smaa [404]
EM CC Pyrénées Vallée des Gaves [1]
BE CC Plateau de Lanemezan et des Baïses [27]
EM CC Pays de Trie et du Magnoac [15]
EM CC Nord Est Béarn [47]
BE CC Luys en Béarn [21]
ES CC Haute Bigorre [25]
[I CC Coteaux du Val d'Arros [53]
EM CC Coeur d'Astarac en Gascogne [7]
EM CC Bastides et Vallons du Gers [29]
EM CC Bas Armagnac {1]
BI CC Aure Louron [4]
EMI CC Astarac Arros en Gascogne [10]
EM CC Armagnac Adour [16]
EM CC Aire sur Adour [13]
4) CC Adour Madiran .._,
EM CA Tarbes Lourdes Pyrénées [63]
9/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 59 EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE Numéro Commune
65107 87 Bourréac 64111 70 Bentayou-Sérée
65268 217 Layrisse 64173 107 Casteide-Doat
65144 119 Cheust 64174 106 Castéra-Loubix
65203 162 Gez-ez-Angles 64293 189 Labatut
65011 220 Les Angles 64309 204 Lamayou
65020 15 Arcizac-ez-Angles 64372 258 Maure
65033 24 Arrodets-ez-Angles 64395 272 Monségur
65038 28 Artigues 64398 274 Montaner
65421 325 Sère-Lanso 64451 308 Ponson-Debat-Pouts
65237 184 Juncalas 64454 310 Pontiacq-Viellepinte
65271 185 Lézignan 64515 360 Sedze-Maubecq
65321 277 Montignac 65007 7 Andrest
65005 5 Allier 65013 10 Ansost
65010 8 Angos 65035 26 Artagnan
65084 73 Bernac-Dessus 65049 38 Auriébat
65083 72 Bernac-Debat 65061 53 Barbachen
65146 12 Chis 65073 64 Baziltac
65223 175 Horgues 65102 83 Bouilh-Devant
65410 355 Sarrouilles 65114 93 Buzon
65062 54 Barbazan-Debat 65119 98 Caixon
65401 347 Salles-Adour 65121 100 Camatès
65313 263 Momères 65130 108 Castelnau-Rivière-Basse
65340 291 Orteix 65137 115 Caussade-Rivière
65251 201 Laloubère 65160 134 Escaunets
65108 88 Bours 65161 135 Escondeaux
65417 329 Séméac 65174 147 Estirac
65433 368 Soues 651% 157 Gensac
65047 35 Aureilhan 65215 169 Hagedet
65100 81 Bordères-sur-l'Échez 65219 168 Hères
65072 63 Bazet 65240 190 Labatut-Rivière
CATarbes Lourdes 65406 351 Sarniguet 65242 192 Lacassagne
Pyrénées 65189 155 Gayan 65243 195 Lafitole 63communes 65244 196 Lagarde 65248 198 Lahitte-Toupière 65220 172 Hibarette 65254 202 Laméac 65164 139 Escoubès-Pouts 65262 211 Larreule 65392 344 Saint-Martin CC Adour Madiran 65264 212 Lascazères 65080 47 Bénac 72 communes 65269 221 Lescurry 65067 57 Barry 65273 226 Liac 65464 398 Vielle-Adour 65296 243 Madiran 65479 404 Visker 65297 245 Mansan 65339 290 Orincles 65299 248 Marsac 65019 14 Arcizac-Adour 65304 255 Maubourguet 65052 41 Averan 65311 262 Mingot 65281 231 Loucrup 65314 268 Monfaucon 65247 19 Arrayou-Lahitte 65325 280 Moumoulous 65345 295 Ossun-ez-Angles 65330 283 Nouilhan 65200 161 Germs-sur-l'Oussouet 65341 292 Oroix 65048 37 Aurensan 65361 305 Peyrun 65070 59 Bartrès 65364 306 Pintac 65284 232 Louey 65372 318 Pujo 65257 206 Lanne 65375 319 Rabastens-de-Bigorre 65350 297 Oursbelille 65387 342 Saint-Lanne 65236 183 Julos 65390 341 Saint-Lézer 65355 301 Paréac 65397 346 Saint-Sever-de-Rustan 65002 3 Adé 65403 349 Sanous 65331 284 Odos 65409 353 Sarriac-Bigorre 65235 182 Juillan 65412 357 Sauveterre 65440 373 Tarbes 65414 327 Ségalas 65057 44 Azereix 65418 331 Sénac 65344 294 Ossun 65425 362 Siarrouy 65422 332 Séron 65429 365 Sombrun 65185 153 Gardères 65432 367 Soublecause 65226 177 Ibos 65438 371 Talazac 65439 372 Tarasteix 32367 337 Säint-Christaud 65446 382 Tostat 32240 252 Mascaras 65454 387 Trouley-Labarthe CC Coeur d'Astarac 32030 58 Bars 65457 388 Ugnouas en Gascogne 32167 186 Laas 65460 394 Vic-en-Bigorre 7 communes 32252 261 Miélan 65462 396 Vidouze 32032 61 Bassoues 65472 400 Villefranque 32009 18 Armous-et-Cau 65476 402 Villenave-près-Béarn 65477 403 Villenave-près-Marsac | CCBasArmagnac | 32220 239 | Luppé-Violles | 10/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 60 EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE | Numéro Commune
32004 13 Arblade-le-Bas 32362 336 Saint-Aunix-Lengros
32017 36 Aurensan 32164 181 Juillac
32027 56 Barcelonne-du-Gers 32450 383 Tourdun
32046 71 Bernède 32111 129 Courties
32108 127 Corneillan 32342 322 Ricourt
CC Aire sur Adour 32145 151 Gée-Rivière 32205 216 Lavera«t | 13 32192 208 Lannux 32422 358 Scieurac-et-Flourès 32333 317 Projan 32319 307 Plaisance
32424 328 Ségos 32174 193 Ladevèze-Rivière
32460 391 Vergoignan 32273 269 Montezun
40001 4 Aire-sur-l'Adour 32446 381 Tillac
40247 335 Saint-Agnet 32303 300 Pallanne
40290 354 Sarron 32455 386 Troncens
CC Bastides et 32275 270 Monpardiac
32378 338 Saint-Germé Vallons du Gers 32058 79 Blousson-Sérian
32170 187 Labarthète 29 communes 32136 152 Galiax
32439 375 Tarsac 32440 376 Tasque
32398 345 Saint-Mont 32161 178 Iz2otges
32070 97 Cahuzac-sur-Adour 32163 179 Jù-Belloc
32344 323 Riscle 32099 116 Cazaux-Villecomtal
32443 377 Termes-d'Armagnac 32233 246 Marciac
CC Armaganc Adour 32414 352 Sarragachies 32427 361 Sembouès
16 communes 32244 256 Maulichères 32383 340 Saint-justin
32209 218 Lelin-Lapujolte 32175 194 Ladevèze-Ville
32093 114 Caumont 32008 17 Armentieux
32245 257 Maumusson-Laguian 32445 379 Tieste-Uragnoux
32151 166 Goux 32330 316 Préchac-sur-Adour
32325 314 Pouydraguin 32036 67 Beaumarchés
32463 397 Viella 32199 214 Lasserade
32461 392 Verlus
32181 197 Laguian-Mazous 64090 51 Baliracqa-Maumusson
32020 40 Aux-Aussat 64366 251 Mascaraàs-Haron
32050 76 Betplan 64532 370 Tadousse-Ussau
CC Astarac Arros en 32225 244 Malabat 64180 110 Castetpugon
Gascogne 32039 68 Beccas 64167 103 Carrère
32126 145 Estampes 64408 278 Mouhous 10 communes - -
32464 399 Villecomtal-sur-Arros 64552 393 Vialer
32086 111 Castex 64192 125 Conchez-de-Béarn
32283 273 Montégut-Arros 64401 275 Mont-Disse
32152 170 Haget CC Luys en Béarn 64464 320 : Ribarrouy
64486 339 Saint-Jean-Poudge . : 21 communes
65081 69 Benqué-Molère 64153 92 Burosse-Mendousse
65278 230 Lomné 64534 374 Taron-Sadirac-Viellenave
65034 23 Arrodets 64190 123 Caracq
65166 142 Espèche 64523 333 Sévignacq
65241 191 Laborde 64233 154 Garlin
65405 350 Sarlabous 64084 43 Aydie
65071 62 Batsère 64074 34 Aubous
65163 137 Escots 64199 132 Diusse
65179 149 Fréchendets 64392 267 Moncla
65111 90 Bulan 64455 311 Portet
65037 27 Artiguemy
65207 165 Gourgue CC Pyrénées Vallée
CC Plateau de 65356 299 DT des Gaves EP se FRANCE Lanemezan 65143 118 Chelle-Spou
27 communes 65294 241 Lutithous 65006 6 Ancizan
65306 259 Mauvezin CC Aure Louron 65092 78 Beyrède-Jumet-Camous
65096 80 Bonnemazon 4communes 65031 20 Arreau
65167 144 Espieilh 65039 29 Aspin-Aure
65445 380 Tilhouse
65105 86 Bourg-de-Bigorre
65135 113 Castillon
65162 136 Esconnets
65054 42 Avezac-Prat-Lahitte
65041 30 Asque
65127 102 Capvern
65218 167 Hèches
65165 143 Esparros
11/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 61 EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE Numéro Commune
65149 122 Carac 64516 359 Sedzère
65276 228 Lizos 64544 389 Urost
65225 176 Hourc 64361 240 Lussagnet-Lusson
65369 313 Pouyastruc 64369 254 |Maspie-Lalonqu‘re-Juillacq
65151 124 Collongues 64524 363 Simacourbe
65285 233 Louit 64503 348 Samsons-Lion
65430 366 Soréac 64446 303 Pevrelongue-Abos
65131 109 Castelvieilh 64331 219 Lembeye
65044 33 Aubarède 64337 222 Lespielle
65301 250 Marseillan 64210 140 Escurès
65357 302 Peyraube 64182 112 Castillon
65101 82 Bordes 64193 126 Corbère-Abères
65333 286 Oléac-Dessus 64517 330 Séméacq-Blachon
65132 104 Castéra-Lanusse 64323 215 Lasserre
65447 384 Tournay 64052 21 Arricau-Bordes
65346 2% Oueilloux 64236 156 Gayon
65153 130 Coussan 64338 224 Lespourcy
65115 4 Cabanac 64307 200 Lalongue
65443 378 Thuy 64311 207 Lannecaube
65204 163 Gonez 64079 39 Aurions-ldernes
65298 247 Marquerie 64159 95 Cadillon
65206 164 Goudon 64053 22 Arrien
65324 279 MoulA@dous CC Nord Est Béam 64239 160 Gerderest
65426 364 Sinzos 64389 265 Monassut-Audiracq 47 communes
65326 281 Mun 64028 9 Anoye
CC Coteaux du Val 65359 304 Peyriguère 64488 343 Saint-Laurent-Bretagne
d'Arros 65337 288 Orieux 64002 2 Abère
53communes 65103 84 Bouith-Péreuilh 64465 324 Riupeyrous
65232 180 Jacque 64089 50 Baleix
65142 117 Chelte-Debat 64357 238 Lucarré
65133 105 Castéra-Lou 64194 128 Coslédaà -Lube-Boast
65272 225 Lhez 64208 138 Escoubès
65181 150 Fréchou-Fréchet 64098 60 Bassillon-Vauzé
65303 253 Mascaras 64388 264 Momy
65380 334 Sabalos 64356 237 Luc-Armau
65120 29 Calavanté 64103 45 BÂ@deitle 65156 133 Dours 64211 141 Estourenties-Daban
65259 209 tansac 64346 229 Lombia
65270 223 Lespouey 64507 356 Saubole
65063 55 Barbazan-Dessus 64001 1 Aast
65332 285 Oléac-Debat 64452 ... 309 Ponson-Dessus
65104 85 Boulin 64238 158 Ger
65265 213 Laslades 64196 131 Crouseilles
65436 369 Souyeaux 64056 25 Arrosès
65086 75 Bernadets-Dessus 64394 271 Monpezat
65353 228 Ozon 64390 266 Moncaup
65118 96 Caharet 64118 48 Bétracq
65367 312 Poumarous
65256 205 Lanespède 65016 12 Antist
65378 321 Ricaud 65216 171 Hauban
65290 23% Luc 65310 242 Méritheu
65113 91 Burg 65335 287 Ordizan
65079 46 Bègoie 65451 385 Trébons
65370 315 Pouzac
65474 401 Villembits 65222 174 Hitte
65288 234 Lubret-Saint-Luc 65042 31 Asté
65461 395 Vidou 65059 49 Bagnères-de-Bigorre
65250 199 Lalanne-Trie 65060 52 Banios
65260 210 Lapeyre 65198 159 Gerde
65253 203 Lamarque-Rustaing CC Haute Bigorre 65091 77 Bettes
CC Pays de Trieetdu| 65110 8 Bugard 65300 249 Marsas = = 25 communes Magnoac 65423 326 Sère-Rustaing 65459 390 Uzer = 15 communes 65289 235 Luby-Betmont 65275 227 Les
65342 293 Osmets 65024 16 Argelès-Bagnéres
65308 260 Mazerolles 65147 121 Cieutat
65015 11 Antin 65338 289 Orignac
65085 74 Bernadets-Debat 65328 282 Neuith
65178 148 Fréchède 65043 32 Astugue
65170 146 Estampures 65320 276 Montgaillard
65238 188 Labassère
65221 173 Hiis
65078 66 Beaudéan
65123 101 Campan 12/12
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Adour Amont (SMAA) 62 Préfecture des Landes
40-2024-10-15-00003
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 63 Préfecture du Gers
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Service des Relations avec les Collectivités Locales DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-40.4£ 00054
portant modification des statuts
du syndicat mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue
LA PRÉFÈTE DES LANDES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National! du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.521118 relatif à la modification de périmètre et
l’article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ; s'erse d
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2017 modifié portant création du syndicat des
bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;
VU la délibération du 4 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat des bassins
versants de l’Osse, de la Gélise et de l'Auzoue approuve la modification des statuts;
VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat des bassins versants
de l’Osse, de la Gélise et de l'Auzoue consultés sur cette modification des statuts;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue a émis un avis favorable à l'extension du périmètre du
syndicat et à la modification de ses statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madarne la
secrétaire générale de la préfecture des Landes, de Madame la secrétaire générale de la
préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
Le syndicat des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'’Auzoue est autorisé à changer
l’adresse du siège social et à modifier ses statuts.
ARTICLE 2:
La localisation du siège social est désormais fixée au 18 rue Raynal à Vic-Fezensac.
3, Piace du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00
- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 64 ARTICLE 3:
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture dÜü Gers, Madame la secrétaire générale de la
préfecture des Landes, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la directrice
départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat des bassins
versants de l'Osse, de la Gélise et de l‘Auzoue, Mesdames et Messieurs les présidents des
communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures du Gers, des Landes et des Hautes-Pyrénées.
Mont- de-Marsan, le ? f] SEPT 2024 Tarbes,le = 8 OCT, 2024
Pour la préfète, Pour |
et par délégation, etp
la secrétai éçale
4
ire générale
hanie MONTEUIL Nathalie GUILLOT-JUIN
Auch, le 1 5 OCT. 2024
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
RE —
Cédric KARI-HERKNE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. lé Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un
de ces deux recours |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 65 ÜUUE
18 rue Raynal - 32190 Vic-Fezensac
Tél. 05 81 67 01 81
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
DE L'OSSE, DE LA GÉLISE ET DE L'AUZOUE
(SMBV OGA)
STATUTS
PARTIE 1 : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat Mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Article 6 : Dissolution du Syndicat Mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Añticle 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Article 8 : Constitution du Bureau .
Article 9 : Attributions de Président et du Bureau
Article 10 : Délégations au Président et au Bureau
Article 11 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERS
Article 12 : Budget du Syndicat Mixte
Article 13 : Contribution des membres
Article 14 : Comptabilité
Article 15 : Dispositions complémentaires
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 66 CHAPITRE 1 : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat mixte
Est constitué, entre les établissements publics à fiscalité propres suivants :
> Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac : Bazian, Belmont, Caillavet,
Callian, Castillon-Débats, Cazaux-d'Angles, Gazax et Baccarisse, Justian, Lupiac,
Marambat, Mourède, Peyrusse-Grande,. Préneron, Riguepeu, Roques, Roquebrune;
Saint-Arailles, Tudelle, Vic-Fezensac
> Communauté de Communes Astarac Arros. en Gascogne : Bazugues, Castex,
Sadeïlhan, Saint Martin, Sainte-Dode, Sarraguzan
>. Communauté de Communes Bas Armagnac : Espas, Manciet
> Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne : Armous et Cau, Bars,
Bassoues, Castelnau d'Angies, Estipouy, Laas, Marseillan, Mascaras, Miélan,
Mirande, Monclar sur l'Osse, Montesquiou, Pouylebon, Saint-Christaud. Saint-Maur .
> Communauté. de Communes . Grand Armagnac : Bascous, Bretagne d'Armagnac,
Castelnau d'Auzan/Labarrère, Courrensan, Dému, Eauze, Gondrin, Lannepax,
Noulens, Ramouzens, Réans
> Communauté de Communes des Landes d'Armagnac : Arx, Baudignan, Herré,
Gabarret, Lubbon, Parleboscq, Escalans, Rimbez-et-Baudiets
> Communauté de Communes de la Ténarèze : Beaucaire, Beaumont, Cassaigne,
Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagardère, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque-
sur-lOsse, Lauraët, Mansencôme, Montréal-du-Gers, Mouchan, Valence-sur-Baïse
> Communauté de Communes Pays de Trie et du Maonoac : Bernardets-Debat,
Fontrailles
un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l'article L-5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ».
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en
au dans la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par ses
collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains
(C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au
Préfet du Département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-1 et
L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé aux présents statuts.
Le Syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une Déclaration
d'intérêt Général (DIG), conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 67 Au-préalable, le Comité. syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre.
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au
L.211-7 du Code de l'Environnement :
+ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de l'Osse,
de la Gélise et de l'Auzoue :
+ 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
3° La défense contre les inondations et contre la mer :
+ 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Vic-Fezerisac, au 18, Rue Raynal — 32190
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d’adhésion et de retrait
De nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par
l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Térritoriales.
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer via la procédure prévue à
l'article L.5211-19 du CGCT. |
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures
énoncées à l'article L.5212-33 du CGCT
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 68 CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d'un nombre de délégués titulaires égal au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de ses délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas d'émpêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte.
I! Se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du
tiers au moins de ses membres. |
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent
le fonctionnement du syndicat.
Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens fi financiers correspondants et répartit les charges.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
> Un président,
> Des vice-présidents .
> Des membres titulaires
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement
intérieur du comité syndical dans les limites posées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,
Dirige les débats et contrôle lies votes,
Prépare le budget, |
Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
Accepte les dons et les legs,
Est chargé de l'administration,
Représente le syndicat en justice.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat Mixte en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 69 En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité Syndical,
Article 10 : Délégation au Président et au Bureau
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou _ redevances;
|
2. De l'approbation du compte administratif :
3. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat :
4. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
5. De la délégation de la gestion d’un service public. -:
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend’ compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Commissions
ll pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil Syndical
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 70 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 : Budget du Syndicat Mixte
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques,
La contribution des EPC] à fiscalité propre adhérents,
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. VAdAAAA:
Article 13 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat Mixte sont arrêtées annuellement, pardélibération du Comité Syndical selon la clé de répartition suivante :
s Rapportée à la superficie du BV (30 %), à la population du BV (30 %), et aux linéaires
de cours d’eau 40 % (critère pondéré suivañt le règle ci-après : cours d'eaux principaux
90% et chevelu hydrographique 10 %)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Calcul du taux de l'EPCI :
Taux EPCI = (Sc x 0.3) + [((Lceau x 0.9) + (Lche*0.1}} x 0.4] + (Pc*0.3)
Contribution de l'EPCI
Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x D
Pc : Population de l'EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : Superficie de l'EPCI dans le périmètre du syndicat mixte
Lcgau : Linéaire de berges de cours d’eaux principaux
Lche : Linéaire de berges du chevelu hydrographique
D : Dépense à couvrir ”
Article 14 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le Service de Gestion Comptable d'AUCH (32000)
Article 15 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 71 Syndicat Mixte _ RL saremeee fe Là |
des Bassins Versants LÉ ba
Osse-Gelise-Auzoue | AA
LAS
“A 4, À à 8 fameux
éme a
CPP
£ rs Landes D'Annagr:3:
# de "1 # ;
PRE | RL
+ { LL:
LS Fa RL ST _* ..
Î
LA + L ° L # +
N- ru : N
# 7 | _ et 4 LA TENAREZE |
Li 4 - *
Ld -” LA .
+ “+ L
PA - «
* “ N
rs
&. e
*
Ves
=?
4
Pa +
LS
4
”
3 *
| 1 ; L) a J
: ] É f
:
BAS ARMAGNAC | ‘.
GRAND ARMAGNAC
d.
L]
-?
2.
{
De
ms
L
4 : #» 2
À 4
.*
WU D'ARTAGNAN EN FEYENSAC
L 2
}
L
| cut'on =
| PER us PA à L] = L
, este
'
L
; S
|
:
COEURD'ASTARAC EN GASCOGRE |
. Î |
+
A
RL a, +
mm à | —_.
L 7
1
L i ,
à
{
—_—_—_————
p
|
égende ee
4
CC_OGA 2019 ñ
Riveres_Poncpalzs _,
"° "4 ... #+
Reterues_Colinaires Pnncigalés no
ee” % CE io e
L *. 1 « BV OSSE GELISE AUFOUE
ln + Departement du Gers
Per
[1 + + ce"
> + TT | 0153 “5
19" ec
Ep mr
Se, |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 72 Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 73 Préfecture des Landes
40-2024-10-15-00005
AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage
diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 74 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de
la sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1030
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA BOUCLE DE COMPTAGE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°14 (ONESSE-LAHARIE) EN DIRECTION DE BAYONNE (SENS 1)
Le lundi 21 octobre 2024 de 8h00 à 16h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 75 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l’éntretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
- ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'avis des mairies de Onesse-Laharie et Lesperon.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 76 SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de travaux de reprise de la boucle de comptage de la
bretelle de sortie du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE) dans le sens de circulation
Bordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur
l’'A63-Landes, la circulation sera réglementée :
Le lundi 21 octobre 2024 de 8h00 à 16h00.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Lundi 21 octobre de 8h00 à 16h00 (plage horaire maximum) :
o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE) dans le
sens de circulation SORGEaUx EeyEnne (sens 1) avec mise en place de la déviation
suivante :
> Les usagers venant de Bordeaux par l’A63 et souhaitant sortir au diffu-
seur n°14 devront sortir au diffuseur n°13 « LESPERON », faire 22 tour
et reprendre l'A63 direction Bordeaux (sens 2) pour sortir au diffuseur
n°14.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 77 ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-préfet de Dax, |
Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
e Messieurs les maires des communes de Onesse-Laharie et Lesperon.
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr | |
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00005 - AP A63 Travaux reprise de boucle de comptage diffuseur 14 Onesse Laharie sens 1 21 octobre 2024 78 Préfecture des Landes
40-2024-10-15-00004
AP A63-Landes travaux reprise équipements de
pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18
octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 79 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1027
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DES EQUIPEMENTS
DE PESAGE EN MARCHE
PR 69+000
SENS DE CIRCULATION BAYONNE/BORDEAUX (sens 2)
Nuit du jeudi 17 au vendredi 18 octobre 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 80 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/957 du 04 octobre 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation des travaux relatifs à la reprise de la glissière
DBA en TPC du PR 75+950 au PR 76+610.
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), |
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution sur l'autoroute et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ce transport
exceptionnel,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 81 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprise des équipements de pesage en
marche au PR 69+000 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en
garantissant d’une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et
d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :
Du jeudi 17 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 6h00
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
En raison de la proximité des neutralisations dans les 2 sens de circulation pour le chantier
de reprise des glissières DBA, les 2 neutralisations seront inclues dans celles nécessaires
pour le basculement.
Du jeudi 17 octobre 21h00 au vendredi 18 octobre 6h00 :
e Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Bayonne/Bor-
deaux (sens 2) du PR 78+200 au 71+000. | e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 110 km/h du PR 78+600 au PR 77+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bor- deaux (sens 2). | e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 78+600 au PR 71+400 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2). | e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90 km/h du PR 77+500 au PR 70+200. | e Interdiction de dépasser à l’ensemble des véhicules du PR 71+400 au PR 62+450 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2). + Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 71+000 au PR 70+200 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2). e Basculement de circulation en 1+1 et O dans le sens de circulation Bayonne/ Bordeaux (Sens 2) du PR 70+200 au PR 62+500 (longueur basculée : 7,700km). La circulation de la voie de droite du sens Bayonne/Bordeaux (sens 2) est bas- culée sur la voie de gauche du sens opposé Bordeaux/Bayonne (sens 1) entre le PR 70+200 au PR 62+500.
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 80
km/h du PR 70+200 au PR 62+450 dans le sens de circulation Bayonne/Bor-
deaux (sens 2), sauf au droit des basculements ITPC où la vitesse est limitée à
50km/h.
+ Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1) du PR 59+700 au PR 60+400.
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110
km/h du PR 59+300 au PR 60+000 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1). l
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 82 e __ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur
à 3,5 tonnes du PR 59+300 au PR 60+000 dans le sens de circulation Bor-
deaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90 km/h du PR 60+000 au PR 62+500 dans le sens de circulation Bordeaux/ Bayonne (sens 1).
e Interdiction de dépasser à l’ensemble des véhicules du PR 60+000 au PR
‘70+300 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e Neutralisation des voies de gauche et médiane dans le sens de circulation
Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 60+400 au PR 70+300.
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 80
km/h du PR 62+500 au PR 70+300 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1).
+ Neutralisation de la voie de gauche du PR 70+300 au PR 77+200 dans le sens
de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110
km/h du PR 70+400 au PR 75+200 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1).
e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur
à 3,5 tonnes du PR 70+400 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bor-
deaux/Bayonne (sens 1).
+ La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur la zone des
travaux de réfection de la DBA (TPC) du PR 75+200 au PR 77+200 est fixée à
90 km/h.
e Fermeture de l'aire de Labouheyre Est dès le jeudi 17 octobre 8h00 au ven-
dredi 18 octobre 6h00.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier .
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Dérogation :
Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 83 > L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera
de 6km »
© La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 18km.
> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».
© L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée à :
o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et
un chantier sur 2 voies.
o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes, e
+ Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
+ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ _ Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
e-Marsan, le À$ [46 [20èt4.
te et par délégation,
Cyrille/LEFEUVRE :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 84 Préfecture des Landes - 40-2024-10-15-00004 - AP A63-Landes travaux reprise équipements de pesage en marche sens 2 PR 69 nuit du 17 au 18 octobre 2024 85 Préfecture des Landes
40-2024-10-17-00001
APA63-ASF réglementation temporaire de la
circulation cadre travaux de préséquençage
Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13
décembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 86 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1035
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE PRE-SEQUENCAGE
d'ONDRES à SAINT-GEOURS DE MAREMME
DU LUNDI 28 OCTOBRE AU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024
Préfecture des Landes - 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 87 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules
transportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès de
l'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite du
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation
de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)
entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portant
réglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des
Landes, :
VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier du 15 octobre 2024, relatif aux travaux de pré
séquençage entre Ondres et Saint-Geours de Maremne dans les 2 sens de circulation établi
par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, des restrictions de circulation dans les 2 sens de circulation entre Ondres et Saint-Geours de Maremme en vue des travaux de pré séquençage sur ces sections de l’'A63,
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
société des autoroutes du sud de la France.
A63-asf Préséquencage 2/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 88 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à l'installation
de panneaux de signalisation pré-séquencés sur l'autoroute de la côte basque A63 entre
Saint-Geours-de-Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, des restrictions de
circulation seront mises en place du lundi 28 octobre 2024 à 8h au vendredi 13 décembre à
17h.
Dans le cas d'intempéries ou d'’aléas chantier, les travaux pourraient être reportés jusqu'au
vendredi 27 décembre 2024, 17h.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite sur une distance maximale de
6 kms lors des travaux en accotement des zones pré-séquencées ci-dessous.
Ces travaux nécessitent la neutralisation des voies de gauche de chaque sens de circulation,
sur une distance maximale de 6 kms lors des travaux en Terre-Plein Central de l’A63, des
zones pré-séquencées ci-dessous.
16 zones de pré-séquençages sont à installer :
Sens 1 PR : 164+300 / 162+140 / 158+180 / 155 / 153+350 / 148+200 / 144+480 / 141+500
Sens 2 PR :164+800 / 162+100 / 158+140 / 155 / 152+750 / 148 / 144 ] 141+350
La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autorisée de tous les
véhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé
est supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l’article 1, à
tous les véhicules extérieurs au chantier.
ARTICLE 3 — Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société des
autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et
de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la
France.
ARTICLE 5 - Dérogation
Il sera dérogé :
“à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant régle-
mentation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans
le département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques concernant
o l’article 2 : « jours dits hors chantier »
o l'article 8 : « inter distance entre 2 chantiers »
“à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-
reuses précité,
A63-asf Préséquencage 3/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 89 à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises d’un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 - Informations
Une information aux usagers sera mise en place à |’ aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci
Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 — Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 — Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Landes,
- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-
Geours de Maremne,
- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Landes, | - Monsieur le directeur du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7? Cr 2074
4 D
préfète et par délégation,
Ous-p#fet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
dd
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
A63-asf Préséquencage CL
Préfecture des Landes - 40-2024-10-17-00001 - APA63-ASF réglementation temporaire de la circulation cadre travaux de préséquençage Ondres Saint Geours de Maremne 28 octobre 13 décembre 2024 90 Préfecture des Landes
40-2024-10-18-00001
Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP
A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de
retenue
Préfecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue 91 ES | PRÉFET LL Département DES LANDES des Landes
Liberté Direction de
Égalité ; É
Fraternité Aménagement
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1029
ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 824 2x2 voies
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE DISPOSITIFS DE RETENUE
PS9-263 (SAINT-GEOURS DE MAREMNE)
Du 21 octobre 2024 9h00 au 20 décembre 18h00
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue 92 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'arrêté n° SJ 24-18 de M. le Président du Conseil départemental des Landes, en date du
11 Octobre 2024 portant délégation à M. Régis Jacquier, Directeur Mobilités et
Infrastructures,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,
VU l'avis de la mairie Saint-Geours de Maremne.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la RD824, ainsi que celle
des agents du concessionnaire et du Conseil Départemental, des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire de l’A63
Préfecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue 93 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation de reprises de dispositifs de retenue sur le PS9-263 (pont
de la RD824E au-dessus du diffuseur n°9 de l’A63 Landes), en garantissant d’une part la
sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité
des usagers circulant sur la RD 824, la circulation sera réglementée :
Du lundi 21 octobre 2024 09h00 au vendredi 20 décembre 2024 18h00.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du 21 octobre à 09h00 au 21 décembre à 18h00:
o Fermeture de la bretelle de sortie du demi-diffuseur de Saint-Geours de Ma-
remne dans le sens de circulation Mont-de-Marsan/A63 avec mise en place de la
déviation suivante :
> Les usagers venant de Mont-de-Marsan par la RD824 et souhaitant sor-
tir vers Saint-Geours Maremne devront poursuivre sur la RD824, puis
sur le diffuseur n°9 de l'A63 Landes. Ils devront emprunter l'A63
Landes en Direction de Bordeaux puis sortir au diffuseur n°10 (SOUS-
TONS), pour prendre la RD 810 traversant l’A63 et retourner vers
Saint-Geours de Maremne.
> La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur la
RD824 dans le sens Mont-de-Marsan/A63 est fixée à 80 km/h du PK
95+600 au 96+650 (ou PR 3+950 au 2+900).
> Les véhicules lents dont la circulation est interdite sur A63 seront dé-
viés depuis l'échangeur RD824/RD13 via Saubusse par la RD460 et la
RD17 pour rejoindre le bourg de Saint-Geours de Maremne.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours se fera via un itinéraire de déviation par l'échangeur
RD824/R13 et la route de Maisouot.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par :
e La société Egis Exploitation Aquitaine sur le réseau autoroutier,
e Les services du Conseil Départemental - U.T.S 2x2 voies de Tartas sur le réseau
départemental RD824 à 2x2 voies,
e L'entreprise 3S concernant la fermeture de la bretelle de sortie RD824 vers
RD824E, l'accès chantier depuis la RD824E, les itinéraires de déviation.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue 94 ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
e Monsieur le maire de la commune de Saint-Geours de Maremne.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18/10/2024
a préfête et par délégation, Pour le président du Conseil Départemental Po
éfet directeur de cabinet Le Directeur de //la mobilité et des Læsous-
infrastructures
Cyrille LEFEUVRE ,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-10-18-00001 - Arrêté conjoint signé - CD-Préfecture - AP A63-Landes RD 824 reprise de dispositifs de retenue 95