Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 101 Ann01 Avenant convention MAD Avon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 101 Ann01 Avenant convention MAD Avon)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
1/3
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARTIE DES SERVICES DE LA COMMUNE D’AVON AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Entre :
la commune d’Avon, représentée par son maire, Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, habilitée à cet effet par délibération n° ………………………………., du conseil municipal du ……………………………..,
ci-après dénommée « la commune »,
et
la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président, Monsieur Pascal GOUHOURY , habilité à cet effet par délibération n° ………………………………………. du conseil communautaire du …………………………………………………………………,
ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Il a été exposé ce qui suit.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui- ci de ses compétences.
Afin d’assurer l’efficience de la compétence « politique de la ville » et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il a été proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune et la communauté d’agglomération. Le temps dédié à la compétence politique de la ville a été évalué à hauteur de 0,40 équivalent temps plein (ETP).
Sur cette base, une convention de mise à disposition d’une partie des services de la commune, au profit de la communauté d’agglomération, au titre de la compétence politique de la ville, a été adoptée pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de cette convention, la mise à disposition des services de la commune avait été fixée à hauteur de 0,30 ETP , car il avait été convenu que la communauté d’agglomération assurerait la gestion en interne des 0,10 ETP restant. Toutefois, faute de ressources humaines suffisantes, elle n’a pas été en mesure d’assurer cette part. La commune a ainsi assuré la gestion de la compétence politique de la ville à hauteur de 0,40 ETP.
Il est ainsi proposé de régulariser, par voie d’avenant, la quotité de la mise à disposition d’une partie des services de la commune, au titre de la compétence politique de la ville, à hauteur de 0,40 ETP ainsi que la durée de la convention. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-101-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2/3
Article 1
A compter du 1er janvier 2025 :
• L’article 2 relatif à la durée de la convention est modifié de la manière suivante : « La convention est conclue pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ». • L’annexe 1 de la convention est modifiée pour tenir compte de la nouvelle quotité de la mise à disposition (en annexe).
Article 2
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la commune,
le Maire,
Marie-Charlotte NOUHAUD
Pour la communauté
d’agglomération,
Le Président
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-101-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3/3
ANNEXE 1
Service politique de la ville
ANNÉES 2025 / 2026
Article 1
Définition des missions politique de la ville et répartition entre la ville et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d’agglomération pour un volume total basé sur 0,4 ETP :
• proposer la programmation annuelle conformément aux objectifs et priorités du contrat de ville ;
• construire les actions et répondre aux appels à projet ;
• mobiliser les partenaires utiles au déploiement des projets ; • s'assurer de la mobilisation effective des crédits de droit commun ; • organiser la réalisation effective des actions retenues ;
• évaluer les actions retenues et saisir les bilans des actions ; • préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité technique ; • préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité de pilotage ; • élaborer le bilan annuel des actions financées par le CGET pour délibération des conseils (CAPF et Avon) ;
• procéder aux évaluations à mi-parcours et finale du contrat de ville ; • communiquer régulièrement avec les services de la CAPF.
Pilotage opérationnel
Coordination ville
Interlocuteur CAPF
Responsable pôle services à la population
Mise en œuvre de l’axe
Cohésion sociale
Responsable pôle scolaire / périscolaire
Responsable pôle sport / jeunesse / manifestations
Responsable CCAS
Mise en œuvre de l’axe
Cadre de vie
Responsable urbanisme
Responsable voirie / propreté / espaces verts
Mise en œuvre de l’axe
Sécurité
Chef police municipale
Mise en œuvre de l’axe
Développement économique
Chargée de commerce
Article 2
Temps de travail consacré par les agents
La mise à disposition d’agents de la commune, à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération, s’élève à 0,40 ETP .
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 75 000 €.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sera de 30 000 €.
Le montant du remboursement pour la période du 1er janvier 2026 au 30 décembre 2026 sera de 30 000 €. Le montant pour l’année 2026 peut être réévalué sur la base de justificatifs et nécessitera un nouvel avenant qui devra être présenté au conseil communautaire. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-101-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025