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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 091 Ann01 Convention partenariat IEP Fontainebleau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 091 Ann01 Convention partenariat IEP Fontainebleau)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de partenariat
ENTRE
L’université Paris XII dite « Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne » (UPEC), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créée par l’arrêté du 21 mars 1970 (N° de Siret : 199 411 117 00013) sis 61 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil,
Représentée par Monsieur Jean-Luc Dubois-Randé, en sa qualité de président de l’UPEC dûment habilité à cet effet,
L’Institut d’Études Politiques de Fontainebleau-UPEC, institut interne de l’université Paris-Est Créteil créé par arrêté du 1er août 2022 domicilié 10 rue du Docteur Clément Matry, 77300 Fontainebleau.
Représentée par Monsieur Yves Palau, en sa qualité de directeur de l’Institut d’Etudes Politiques de Fontainebleau
Ci-après collectivement dénommées IEP Fontainebleau-UPEC
D’une part,
ET,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 80 route de Valvins CS 08393, 77309 Samois-sur-Seine cedex
Représentée par Monsieur Pascal Gouhoury, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par délibération n°2025-xxx en date du …..
Ci-après dénommée CAPF
ET
Pays de Fontainebleau Tourisme, l’office du tourisme du Pays de Fontainebleau
Domicilié : 4bis place de la République, 77300 Fontainebleau
Représentée par Monsieur Laurent Roussel, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par …..
Ci-après dénommé Fontainebleau Tourisme
D'autre part,
Conjointement désignées, les Parties.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-091-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
PRÉAMBULE
L’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne comprend, en son sein, un Institut d’Études Politiques dénommé IEP Fontainebleau-UPEC qui a notamment pour vocation de former des étudiants qui souhaitent exercer leur activité professionnelle au sein des collectivités locales et sont notamment formés aux méthodes de l’évaluation des politiques publiques.
La CAPF et Fontainebleau Tourisme présentent des besoins d’évaluation des politiques publiques qu’ils développent et accompagnent. Ces missions, dans le cadre de stages, de contrats d’alternance ou de projets tutorés, peuvent être proposées à des étudiantes et des étudiants de l’IEP Fontainebleau-UPEC, qui s’est installé à Fontainebleau en 2021 et se veut un IEP au service des territoires.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de leur partenariat destiné à favoriser leur collaboration et la promotion réciproque de leurs missions, et notamment à proposer aux étudiant(e)s de l’IEP Fontainebleau-UPEC des missions d’évaluation des politiques publiques développées et accompagnées par la CAPF et Fontainebleau Tourisme.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cadrage du partenariat entre les Parties pour la mise en œuvre des axes de collaboration définis à l’article 2.
Article 2 : Engagements et axes de collaboration des parties
2.1 Engagements de la CAPF et de Fontainebleau Tourisme
La CAPF et Fontainebleau Tourisme s’engagent à :
• Promouvoir l’IEP Fontainebleau-UPEC et ses missions auprès de l’ensemble de leurs collectivités membres.
• Favoriser les accords de coopération ponctuels entre l’IEP Fontainebleau UPEC et leurs collectivités membres intéressées.
• Communiquer à l’IEP Fontainebleau UPEC les offres de stages, d’apprentissage, d’emploi et de missions temporaires dont elles auraient connaissances et qui seraient susceptibles d’intéresser ses étudiantes et étudiants.
• Proposer des missions d’études tutorées aux étudiantes et étudiants de l’IEP Fontainebleau-UPEC ayant notamment pour objet de les accompagner dans l’évaluation des politiques publiques qu’elles déploient.
2.2 Engagements de IEP Fontainebleau-UPEC :
L’IEP Fontainebleau-UPEC s’engage à :
• Mettre à la disposition de la CAPF et de Fontainebleau Tourisme un interlocuteur dédié : o Fabrice Hamelin, directeur des études de l’IEP-UPEC, fabrice.hamelin@u-pec.fr
• Reconnaître la CAPF et Fontainebleau Tourisme comme partenaires de l’IEP Fontainebleau- UPEC : à cet égard, il est précisé que les supports de communication relatifs à ce partenariat et diffusés par l’IEP Fontainebleau-UPEC (notamment sur son site Internet) feront l’objet d’une transmission préalable au service communication de la CAPF
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-091-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
• Promouvoir auprès de ses étudiantes et étudiants les offres de stages, d’apprentissage et d’emploi proposées par la CAPF, Fontainebleau Tourisme et leurs collectivités membres.
• Constituer des groupes d‘étudiants capables de répondre aux sujets d’études tutorées soumis par la CAPF et Fontainebleau Tourisme
Article 3 : Conditions financières
3.1. La présente convention de partenariat est conclue sans contrepartie financière, sur la base des engagements réciproques des Parties définis à l’article 2.
3.2. Toutefois, les Parties s’accordent sur le fait que certaines de leurs collaborations spécifiques pourront nécessiter de définir des conditions financières, qui seront alors définies au cas par cas au sein de conventions dédiées.
3.3. S’agissant des offres de stages, apprentissages, emplois ou autres missions temporaires qui seraient proposés par la CAPF et Fontainebleau Tourisme aux étudiantes et étudiants de l’IEP Fontainebleau- UPEC, elles feront l’objet de conventions avec le ou les étudiant(e)s concernés, qui définiront notamment les contreparties financières associées.
Article 4 : Clause de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature pour une durée de 3 (trois) ans. Les Parties se recontacteront chaque année à la date anniversaire de la signature afin d’étudier l’opportunité de modifier ou de stopper le partenariat.
Article 6 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
• Pour la CAPF : 80 route de Valvins, CS 08393, 77309 Samois-sur-Seine cedex
• Pour Fontainebleau Tourisme : 4bis place de la République, 77300 Fontainebleau
• Pour l’IEP Fontainebleau UPEC : IEP de Fontainebleau-UPEC, 10 rue du Docteur Clément- Matry, 77300 Fontainebleau.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-091-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
Article 8 : Non exclusivité
La présente convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puisse conclure un accord de même type avec d’autres partenaires.
Article 9 : Avenant et modifications
Toute modification de l’un des articles de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation
Chacune des Parties peut, à tout moment, résilier la présente convention en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles.
La Partie souhaitant mettre fin à la convention devra notifier à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois minimum avant la date effective de résiliation.
Fait en quatre exemplaires, à FONTAINEBLEAU, le ***
Pour la CAPF Pour l’UPEC
Pascal GOUHOURY, Jean-Luc DUBOIS- RANDÉ
Président Président
Pour Fontainebleau Tourisme Pour l’IEP de Fontainebleau-UPEC
Laurent ROUSSEL Yves PALAU
Président Directeur
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-091-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025