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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 101 Avenant convention de MAD Avon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 101 Avenant convention de MAD Avon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Pays de
FA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 26 juin 2025
Délibération n° 2025-101 - Ressources humaines — Avenant à la convention de mise
à disposition ascendante d’une partie des services de la commune d'Avon au profit
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Approbation et autorisation de signature
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 52
Abstentions (incluant 0
refus de vote)
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE,
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT
Mme Francine BOLLET à M. Thibault FLINE
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO
M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-101-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 M. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
Mme Lamia KORT
Mme Isabelle MARIE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Cédric THOMA
M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à n° 2025-091)
Secrétaire de Séance :
Michel CALMY
Références juridiques
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV,
- Code général de la fonction publique,
- Délibération n° 2024-092 du 27 juin 2024, approuvant et autorisant la signature de la convention de mise à disposition d’une partie des services de la commune d'Avon au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Années 2024 et 2025
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Dès lors qu'une commune à conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences.
Afin d'assurer l'efficience de la compétence « politique de la ville » et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il a été proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d'Avon et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Le temps dédié à la compétence politique de la ville a été évalué à hauteur de 0,40 équivalent temps plein (ETP).
Sur cette base, une convention de mise à disposition d'une partie des services de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, au titre de la compétence politique de la ville, à été adoptée pour une durée de 2 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de cette convention, la mise à disposition des services de la commune d'Avon avait été fixée à hauteur de 0,30 ETP, car il avait été convenu que l'agglomération assurerait la gestion en interne des 0,10 ETP restant. Toutefois, l’agglomération n'a pas été en mesure d'animer ce 0,10 ETP, en raison d'un manque de moyens humains. La commune d'Avon a ainsi dû assurer la gestion de la compétence politique de la ville à hauteur de 0,40 ETP. Il est ainsi proposé de régulariser, par voie d'avenant, la quotité de la mise à disposition d'une partie des services de la commune d'Avon, au titre de la compétence politique de la ville, à hauteur de 0,40 ETP, ainsi que la durée de la convention jusqu'au 31 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-101-DE Date de réception préfecture : 04/07/2025 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver l'avenant à la convention de mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 et autoriser sa signature par Monsieur le Président.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver l'avenant à la convention de mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 et autoriser sa signature par Monsieur le Président.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séanc e Président, uon Gu ere Er
LEE TE
Michel CALMY
Certifié exécutoire le 0 4 JUIL. 2025
Date de mise en ligne le
Notification le 0 #4 JUIL. 202
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pa0e 3 sur 3 g L
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-101-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-101-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025