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Arrêté - 2025 232 DROIT DE PREEMPTION
Déliberation - 2024 232 LOCATION
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 232 LOCATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE CHATILLON SUR SEINE
(COTE D'OR Ér = Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le 09/01/2025 S LG
DECISION ID :021-212101547-20241218-2024 232 DST-CC
N° OBJET DATE
Résiliation à la date du 31 décembre 2024 du contrat de location conclu entre la ville de Châtillon-sur-Seine et madame Diarra BEYE pour un logement situé au | 18-12-2024 8 place Marmont Carnot à Chîtillon-sur-Seine
DST-232-
2024
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU la délibération n° 2022-174 en date du 07 septembre 2022 déposée en Sous-préfecture de Montbard le 08 septembre 2022 confiant au Maire, délégation de signature et pouvoir de décision dans la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, Suite à la demande de madame Diarra BEYE, reçue le 18 décembre 2024,
DECIDE
Article 1: La commune de Châtillon-sur-Seine résilie à la date du 31 décembre 2024 le contrat de location signé le 7 octobre 2024 entre la Ville de Châtillon-sur-Seine et madame Diarra BEYE pour un logement sis 8 place
Marmont à Châtillon sur Seine.
Article 2: Ladite résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par le baïlleur, par toute voie de droit, du recouvrement des loyers que le preneur resterait lui devoir ou des sommes qui seraient mises à sa charge en cas de travaux rendus nécessaires pour la remise en l'état initial des lieux loués.
Article 3: Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
Article 5: La présente décision, publiée dans les conditions réglementaires habituelles, sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de Montbard, à Madame la trésorière ainsi qu'à madame Diarra BEYE et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Châtillon-sur-Seine, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Roland LEMAIRE