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Déliberation - Delib 2026 029 location logement 14 B rue Eglise
Déliberation - 2026 029 LOCATION
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 11h27 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 029 LOCATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE
DE
CHATILLON
SUR
SEINE
(COTE
D'OR) Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/08/2026
DECISION
Publié
le 20/03/2026
S
L Cr
ID
:021-212101547-20260313-2026
029 DST-CC
N°
OBJET
DATE
DST-2026-
Résiliation
à la
date
du
11
septembre
2026
du
contrat
de
location
conclu
entre
la
029
ville
de
Châtillon-sur-Seine
et
VYV3
BOURGOGNE
«IME
Petit
Versailles
» |
13/03/2026
pour
un
immeuble
situé
au
17
rue
du
Petit
Versailles
à Châtillon-sur-Seine
Le
Maire
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or),
VU
la
délibération
n°
2022-174
en
date
du
07
septembre
2022
déposée
en
Sous-préfecture
de
Montbard
le
08
septembre
2022
confiant
au
Maire,
délégation
de
signature
et
pouvoir
de
décision
dans
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Suite
à
la
demande
en
date
du
10
mars
2026
de
monsieur
Benoit
ALBEZ
représentant
VYV3
BOURGOGNE
sollicitant
la résiliation du contrat
de location
de l’immeuble
occupé
par l’IME
le Petit Versailles.
DECIDE
Article
1 :
La
commune
de
Châtillon-sur-Seine
résilie
à la date
du
11
septembre
2026
le contrat
de location
signé
le
12
octobre
2015
entre
la
Ville
de
Châtillon-sur-Seine
et
VYV3
BOURGOGNE
(IME
Petit
Versailles)
pour
un
immeuble
sis
17
rue
du
Petit
Versailles
à
Châtillon
sur
Seine.
Article2:
Ladite
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
par
le
bailleur,
par
toute
voie
de
droit,
du
recouvrement
des
loyers
que
le preneur
resterait
lui
devoir
ou
des
sommes
qui
seraient
mises
à sa
charge
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
pour
la remise
en
l'état initial
des
lieux
loués.
Article
3:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
décision.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
du
code
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
le
tribunal
administratif
de
Dijon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
-
date
de
sa réception
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Montbard
(Côte
d'Or),
-
date
de
sa publication.
Article
5:
La
présente
décision,
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement
de
Montbard,
à Madame
la
trésorière
ainsi
qu'à
VYV
BOURGOGNE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Fait
à Châtillon-sur-Seine,
le
13
mars
2026