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Déliberation - 2025 005 LOCATION
Document publié le Dimanche 16 février 2025 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 LOCATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
4 VILLE DE CHATILLON SUR SEINE ‘OR
4 j he LI (COTE D Envoyé en préfecture le 20/01/2025
LT Reçu en préfecture le 20/01/2025 S L
Le. Publié le 20/01/2025 GS 1D:021-212101547-202501 16-2025 005_DST-CC
DECISION
N° OBJET DATE
Résiliation à la date du 16 février 2025 du contrat de location d’un bâtiment à usage de bureaux sis parking de la mairie place de la Résistance conclu entre la | 16-01-2025 ville de Châtillon-sur-Seine et l’association GREN
DST-2025-
005
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU la délibération n° 2022-174 en date du 07 septembre 2022 déposée en Sous-préfecture de Montbard le 08 septembre 2022 confiant au Maire, délégation de signature et pouvoir de décision dans la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la demande de l’association GREN en date du 16 janvier 2025,
DECIDE
Article 1: La commune de Châtillon-sur-Seine résilie à la date du 16 février 2025 le contrat de location signé le 10 janvier 2022 entre la Ville de Châtillon-sur-Seine et l’association GREN sis parking de la Mairie, place de la Résistance à Châtillon sur Seine.
Article 2: Ladite résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par le baïlleur, par toute voie de droit, du recouvrement des loyers que le preneur resterait lui devoir ou des sommes qui seraient mises à sa charge en cas de travaux rendus nécessaires pour la remise en l'état initial des lieux loués.
Article3: Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
Article 5: La présente décision, publiée dans les conditions réglementaires habituelles, sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de Montbard, à Madame la trésorière ainsi qu'à l’association GREN et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Châtillon-sur-Seine, le 16 janvier 2025
Le Maire,
Roland LEMAIRE