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Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 203 LOCATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE CHATILLON SUR SEINE
(COTE D'OR)
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
à SO Publié le 21/11/2025
DECISION te ID :021-212101547-20251117-2025 203 DST-CC
N° OBJET DATE
DST-203- Résiliation à la date du 31 décembre 2025 du contrat de location conclu entre la
2025 ville de Châtillon-sur-Seine et madame Martine LOUIS pour un logement situé | 17/11/2025 au 9 rue Marmont à Châtillon-sur-Seine
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU la délibération n° 2022-174 en date du 07 septembre 2022 déposée en Sous-préfecture de Montbard le 08 septembre 2022 confiant au Maire, délégation de signature et pouvoir de décision dans la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, Suite à la demande en date du 6 novembre 2025 de madame Martine LOUIS sollicitant la résiliation de son contrat de location.
DECIDE
Article 1: La commune de Châtillon-sur-Seine résilie à la date du 31 décembre 2025 le contrat de location signé le 11 avril 2023 entre la Ville de Châtillon-sur-Seine et madame Martine LOUIS pour un logement sis 9 rue Marmont à Châtillon sur Seine.
Article2: Ladite résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par le baïlleur, par toute voie de droit, du recouvrement des loyers que le preneur resterait lui devoir ou des sommes qui seraient mises à sa charge en cas de travaux rendus nécessaires pour la remise en l'état initial des lieux loués.
Article 3: Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
Article 5: La présente décision, publiée dans les conditions réglementaires habituelles, sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de Montbard, à Madame la trésorière ainsi qu'à madame Martine LOUIS et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Châtillon-sur-Seine, le 17 novembre 2025