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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 039 LOCATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025 S L Gr
ID :021-212101547-20250331-2025_039_DST-CC
VILLE DE CHATILLON SUR SEINE
(COTE D'OR)
DECISION
N° OBJET DATE
DST-039- | BATIMENT - Contrat de location d’un appartement sis au n°2 RP Francis Carco 2025 à Châtillon-sur-Seine à Madame Viviane MARTI à partir du 13juin 2025 31/03/2025
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la délibération n° 2022-174 en date du 07 septembre 2022 déposée en Sous-préfecture de Montbard le 08 septembre 2022 confiant au Maire, délégation de signature et pouvoir de décision dans la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1 : La commune de Châtillon-sur-Seine cède à bail à Madame Viviane MARTI un appartement sis au n° 2 RP Francis Carco à Châtillon-sur-Seine à compter du 13 juin 2025. Le présent bail est conclu pour une durée de six ans moyennant un loyer mensuel de trois cent cinquante euros.
Article2: Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
Article 4 : La présente décision, publiée dans les conditions réglementaires habituelles, sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de Montbard, à Madame la Trésorière ainsi qu'à Madame Viviane MARTI et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Châtillon-sur-Seine, le 31 mars 2025