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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,
ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1er Vice-Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met Mme Emmanuelle COLSON, Directrice Générale Adjointe des Services, à disposition de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, pour 1/3 de son temps de travail.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition
Mme Emmanuelle COLSON est mise à disposition pour assurer les fonctions de Directrice Générale Adjointe des Services.
Elle est placée sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges et du Directeur Général des Services, et peut recevoir à ce titre la délégation de signature du Président.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 15 septembre 2016 pour une durée d'un an renouvelable.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Mme Emmanuelle COLSON est affectée à la Communauté de Communes sise 1 rue Carbonnar – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de Mme Emmanuelle COLSON.
Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à Mme Emmanuelle COLSON la rémunération correspondant à son emploi (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est remboursé par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges au prorata du temps de mise à disposition, soit 1/3.
Le remboursement fera l’objet d’une facturation trimestrielle. ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,
- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
- de Mme Emmanuelle COLSON.
ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le …
Pour la Ville
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Maire,
David VALENCE
Pour la Communauté de Communes
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le 1er Vice-Président,
Patrick LALEVEE