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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
ENTRE La Ville de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. David VALENCE, Maire, d'une part,
ET La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges représentée par M. Patrick LALEVEE, 1er Vice-Président, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges met Mme Mélany LUCCISANO à disposition de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, pour la moitié de son temps de travail.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition
Mme Mélany LUCCISANO est mise à disposition pour assurer les fonctions de responsable du service déchets.
Elle est placée sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2015 pour une durée d'un an renouvelable.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Mme Mélany LUCCISANO est affectée à la Communauté de Communes sise 1 rue Carbonnar – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges gère la situation administrative de Mme LUCCISANO.
Les congés annuels, exceptionnels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse à Mme Mélany LUCCISANO la rémunération correspondant à son cadre d’emploi (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements des frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est remboursé par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges au prorata du temps de mise à disposition, soit 1/2.
Le remboursement fera l’objet d’une facturation trimestrielle. ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,
- de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
- de Mme Mélany LUCCISANO.
ARTICLE 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le
Pour la Ville
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Maire,
David VALENCE
Pour la Communauté de Communes
de Saint-Dié-des-Vosges,
Le 1er Vice-Président,
Patrick LALEVEE