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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 12 06 Deliberations du Bureau Communautaire
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 12 06 Deliberations du Bureau Communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre, le Bureau
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la Maison de l'Emploi à Louhans sous la présidence de
33 Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
Nombre de membres en
exercice :
30 DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Date de la BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
29 novembre 2023 PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD,
M. Rémy CHATOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 MARCHES PUBLICS
B2023-41 Attribution des marchés de travaux relatifs à la reconstruction d’un bâtiment sinistré - Atelier Technique Louvarel (12 lots)
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, maîtrise d'œuvre, de fournitures et de services supérieurs à 90 000 € HT et sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
CONDIDERANT le sinistre survenu le 9 avril 2021 qui a touché les ateliers techniques à la Base de Loisirs de Louvarel à Champagnat (71480),
CONSIDERANT que par Arrêté Président n°2022/013 a été accepté les indemnités de l’assurance Dommages aux Biens,
CONSIDERANT les clauses de l’article 17 du Cahier des Clauses Techniques Particulières du contrat d’assurance Dommages aux Biens stipulant que l’assuré s’engage, à démarrer les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accord de règlement du sinistre, sauf cas de force majeure ou rallongement de délais administratifs,
CONSIDERANT la date de l’accord de règlement du sinistre signé le 23 février 2022,
CONSIDERANT la nécessité de reconstruire le bâtiment,
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 21 septembre 2023 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à l’opération de reconstruction d’un bâtiment sinistré — Atelier Technique Louvarel (71480 CHAMPAGNAT) avec une date limite de réception des offres fixée au 18 octobre 2023 — 12h00, Le Président rappelle que la consultation est allotie en 12 lots comme suivants :
- Lot 1 :
- Lot 2:
- Lot3:
Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- Lot 4 : Etanchéité
- Lot 5:
- Lot 6 : Portails sectionnels
- Lot 7 :
- Lot 8 : Plâtrerie — Peinture
- Lot 9 : Faux-plafonds
- Lot 10 : Carrelages — Faïences
Aménagement paysager — VRD
Démolition gros-œuvre maçonnerie
Murs ossature bois — Charpente Couverture — Zinguerie
Menuiseries Intérieures Bois — Agencement
- Lot 11 : Plomberie - Equipements sanitaires
- Lot 12 : Electricité — Chauffage électrique
VU les offres du candidat et les résultats de la consultation,
Menuiseries extérieures aluminium — Serrurerie — Métallerie
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE D’ATTRIBUER les lots de la consultation relative à l’opération de reconstruction d’un bâtiment sinistré — Atelier Technique Louvarel (71480 CHAMPAGNAT) comme suivant :
es Intitulé du lot Entreprise retenue Montant HT Montant TTC
Entreprise CORDIER 1 | Aménagement paysager - VRD SAINT VINCENT EN BRESSE (71440) 22 326,46 € 26 791,75 €
ROBERT DESPINARD BATIMENT SAS Le . : 60 2 [Démolition gros-œuvre maçonnerie SAINT GERMAIN DU PLAIN (71370) 55 000,00 € 66 000,00 €
Murs ossature bois — Charpente GAUTHIER SARL 138 993,44 € 166 792,13
: Couverture - Zinguerie AUGISEY (39270) 38.993. 13€
, RDV ETANCHEITÉ SARL
# |IEmmchété SAINT MARTIN BELLE ROCHE (71118)| 7 (00,00€ 8 400,00 €
. . .…. SERRURERIE ALUMINIUM DU
5 un él lune | MACONNAIS 26 104,89 € * 31 325,87 € errurerie étallerie MACON (71000)
6 |Portails secti ls DE 7 968,90 € 9 562,68 € DNS PONTCHARRA (38530) ’ ’
Menuiseries Intérieures Bois - AMB SARL SCOP
? Agencement SAINTE CROIX EN BRESSE (71470) 35 113,50 € 42 136,20 €
SMPP A JE a *k*X 8 |Pltrerie — Peinture MONTCHANIN (71210) 31 767,33 € 38 120,80 €
MCP SAS : 1 4 9 |Faux-plafonds CHALAMONT (01320) 511,28 € 1 813,54 €
. AMVR POUPON CARRELAGES 10 |Carrelages — Faïences DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71480) 5 416,20 € 6 499,44 €
. : = LACLERGERIE SAS 11 Plomberie — Equipements sanitaires LOUHANS (71500) 9 422,86 € 11 307,43 €
sue - LECUELLE ELECTRICITÉ SAS 12 |Ekctricité — Chauffage électrique SORNAY (71500) 9 914,16 € 11 896,99 €
TOTAL 350 539,02 € 420 646,82 €
* PSE 1 (Rangement véhicules et atelier CF 1H) d'un montant de 2 890 € HT non retenue
** PSE 1] (Rangement véhicules et atelier CF 1H) d'un montant de 11 889,30 € AT non retenue Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives aux marchés attribués et à
effectuer toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date 11/12/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/12/2023 Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre, le Bureau exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, 33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
‘ Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
30 DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Date de la BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
29 novembre 2023 PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD,
M. Rémy CHATOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
1.1 MARCHES PUBLICS
B2023-42 Attribution des marchés de travaux relatifs à la mise en conformité du système
épuratoire de la Commune de JOUDES (2 lots)
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, maîtrise d'œuvre, de fournitures et de services supérieurs à 90 000 € HT et sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
VU le marché de maitrise d’œuvre pour la mise en conformité du système épuratoire de la Commune de JOUDES attribué au Cabinet BALLANDRAS sis à Tournus (71700),
VU l’Avis d'Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 20 septembre 2023 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative aux travaux de mise en conformité du système épuratoire de la Commune de Joudes avec une date limite de réception des offres fixée au 23 octobre 2023 — 12h00.
Le Président informe que la consultation a été allotie en deux lots comme suivant :
- Lot n°1 : Filtres plantés de roseaux - Secteur Marciat
- Lot n°2 : Poste de refoulement et canalisation - Secteur Bourg
VU les offres du candidat et les résultats de la consultation, Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE D’ATTRIBUER les lots de la consultation relative à la mise en conformité du système épuratoire de la Commune de Joudes comme suivant :
N° lot | Intitulé Entreprise Montant HT Montant TTC
Groupement solidaire
ORPEO
Filtres plantés de roseaux | ENVIRONNEMENT
- Secteur Marciat SAS (mandataire) /
PETITJEAN TP
MESSIA SUR SORNE
(39570)
529 420 €* 635 304 €
FAMY TP SASU
Poste de refoulement et | Agence MARMONT
2 canalisation - Secteur LOUHANS (71500) 167 366,90 € ** | 200 840,28 € Bour 8 Siège social : 415, Rue
de la Poste = 01200
VALSERHONE
* PSE n°1 : Remplacement des vannes manuelles du second étage par des vannes motorisées, retenue pour un montant de 0 €. La PSE est comprise dans l'offre de base.
** Montant global estimatif
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives aux marchés attribués et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . pu Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
| Anthony VADOT
Date 11/12/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/12/2023
A Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l'Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
30 DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Date de la BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
29 novembre 2023 PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD,
M. Rémy CHATOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.8 ENVIRONNEMENT
B2023-43 Renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement PRODIA-BRESSE au réseau _ collectif d’assainissement et à la station
d’Epuration de la Commune de Cuiseaux.
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclus
sans effet financier pour la Communauté de Communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la Communauté de Communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2023 relative à la tarification
de la redevance assainissement pour l’année 2024 actant d’une augmentation de l’abonnement et de la redevance,
VU la nécessité de renouveler la convention spéciale de déversement des eaux usées dans le réseau collectif d’assainissement et à la Station d’Epuration de la Commune de Cuiseaux avec la Société PRODIA, laquelle arrive à échéance le 31 décembre 2023,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE le renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées pour l’année 2024, comme présentée en annexe, Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Conformément aux articles 9.2 et 10 de ladite convention, le tarif de la redevance assainissement s’établit à 2,1452 € le m3 pour 2024 en lieu et place de 2,0238 € le m3 compte tenu de la délibération du Conseil Communautaire fixant la nouvelle tarification de la redevance assainissement pour 2024.
- AUTORISE le Président à signer ladite convention, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, et
à accomplir toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ee Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date 11/12/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/12/2023 Service Public de l'Assainissement
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
DES EAUX USEES
DE L’ETABLISSEMENT PRODIA-BRESSE
AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT
ET À LA STATION D’EPURATION DE
LA COMMUNE DE CUISEAUX (71)
TYPE DATE
Convention déversement Novembre 2023
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D'EAUX USÉES
DANS LE RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT
Entre
La société PRODIA-BRESSE
Dont le siège est situé à 93 bis rue de Curembourg — 45404 — FLEURY LES AUBRAIS
Pour son établissement de Cuiseaux
Demeurant chemin du parc — 71480 CUISEAUX
Représentée par M Bernard LAFAY
Ayant pour activité la transformation de sous-produits d'abattoirs et soumise à autorisation au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Et dénommée : L'ÉTABLISSEMENT
ET :
La communauté de Communes BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Maitre d'ouvrages des réseaux et de la station d'épuration de CUISEAUX
Demeurant 1, place Saint Jean, 71500 LOUHANS
Représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président de la Communauté de Communes, autorisé par délibération du Bureau Communautaire n° B2020-30 en date du 7 octobre 2020
Et dénommée /a GOLLECTIVITE
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Considérant que l'ETABLISSEMENT ne peut déverser ses rejets d'eaux usées non domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et qu'il ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant pour les rejeter dans le dit milieu ;
Que cette convention fait suite à celle signée le 22 novembre 2021 entre la commune et PRODIA- BRESSE ;
Que les clauses de la présente convention ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur et des diverses exigences des administrations concernées ,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE! : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter pour permettre le déversement des Eaux usées notamment les Eaux non domestiques de l'ETABLISSEMENT, dans le réseau public d'assainissement.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
2.1 Eaux usées domestiques ou assimilées
Sont considérées comme eaux usées domestiques, les eaux ménagères (lessives, cuisine, salle de bains.) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Ces eaux sont admissibles au réseau public d'assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de l'assainissement.
2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.
2.3 Eaux non domestiques
Sont considérées comme effluents non domestiques, les eaux résiduaires non visées aux articles 2.1 et 2.2.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 2 Les effluents non domestiques dont la pollution en flux et/ou en concentration dépasse les valeurs définies par la réglementation en vigueur ne peuvent pas être déversés directement dans le réseau public d'assainissement et doivent subir obligatoirement un prétraitement.
ARTICLE 3: CARACTERISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
3.1 Nature des activités
L'activité de l'ETABLISSEMENT est la collecte et la préparation des denrées d'origine animale destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :
- lavage, découpe, préparation,
- conditionnement,
- congélation et stockage en froid négatif,
Installation Classée soumise à autorisation.
Arrêté préfectoral d'exploitation : 03/0547/2-3- du 04 mars 2003
Nombre de jours d'exploitation : 6 jours sur 7
3.2 Nature des eaux déversées
Les eaux usées admises à la station devront répondre à l'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et plus généralement, les eaux usées autres que domestiques étant d'origine agroalimentaire, elles devront respecter les prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.
Le respect de toutes les prescriptions suivantes conditionnera l'accès au réseau public d'assainissement :
L'effluent aura un pH compris entre 6 et 8.5.
La température maximale de l’effluent ne devra pas dépasser 80°C.
Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés.
Sont interdits tous déversements d'hydrocarbures (essence, carburant, diesel, huiles etc.), de dérivés chlorés d'hydrocarbures, et de tous produits à pouvoir inhibiteur notable. Sont interdits tous déversements de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs, de saveur ou de colorations anormales dans les eaux naturelles.
L’effluent ne contiendra aucun produit susceptible de dégager en égout, directement ou après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables. L’effluent sera débarrassé lors de son prétraitement des matières flottantes, déposables ou précipitables notamment les graisses qui, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages situés en aval des rejets.
L'ÉTABLISSEMENT se tient à la disposition de la COLLECTIVITE pour répondre à toute demande d'information quant à la nature des produits utilisés. A ce titre, les fiches “ produit ” et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être transmises ou consultées par la COLLECTIVMTE dans l'ETABLISSEMENT.
Les valeurs limites de concentration des effluents à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau public devront respecter les valeurs maximales indiquées ci-dessous :
CHARGES JOURNALIERES MAXIMUM | CONCENTRATIONS JOURNALIERES MAXIMUM
Débit _|75 mf/jour | : L
DBO5 _|60 kg/jour co | 800 mg/l on
DCO 1135 kgñour 1800 mg/l . _
MES 60 kg/jour . | 800 mg/l _ _ __|
NTK ___|7.5kg/jour _________|100 mg/l E |
Pt |3kg/our __ |40mg/ on
Le Débit journalier contrôlé ne devra pas dépasser 75 mètres cubes par jour, sans être supérieur à 10 m° par heure en période diurne et 20 m° par heure en période nocturne.
La graisse comprise dans les effluents étant susceptible de gêner le bon fonctionnement des ouvrages en aval (déversoirs d'orage) le flux journalier maximum ne devra pas dépasser 7,5 kg soit une concentration maximale de 100mg par litre.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 3 ARTICLE 4 : INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 Réseau intérieur
L'ÉTABLISSEMENT prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour s'assurer que la réalisation de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d'autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
L'ÉTABLISSEMENT entretient convenablement ses canalisations de collecte d'effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
L'ÉTABLISSEMENT prendra toutes les dispositions adaptées pour éviter toute nuisance olfactive vis-à-vis de la population.
L'ÉTABLISSEMENT déclare que ses eaux pluviales sont des eaux qui ne proviennent que des précipitations atmosphériques, à l'exclusion de toutes autres.
4.2 Traitements préalables aux déversements
L'ÉTABLISSEMENT déclare que ses eaux usées non domestiques subissent un prétraitement spécifique permettant leur rejet au réseau communautaire selon tes niveaux maximum de rejet fixés par la présente convention.
Ces dispositifs de traitement ou d'épuration avant rejet sont conçus, installés et entretenus sous la responsabilité et aux frais de l'ETABLISSEMENT.
ls sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de débit, de
température ou de composition des effluents, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d'indisponibilité.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des prétraitements sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de la COLLECTIVITÉ. L'ÉTABLISSEMENT s’interdit de « by-passer » son dispositif de prétraitement. il préviendra la COLLECTIVITE de tout arrêt, même momentané, de ces dispositifs. [| accorde à la COLLECTIVITE, accompagné du personnel compétent de l'ETABLISSEMENT, le droit de procéder à tout moment durant les périodes de fonctionnement à des contrôles visuels inopinés du bon fonctionnement de ces dispositifs.
4,3 Caractéristiques des branchements
Conformément à l'article 3 de la précédente convention, le point de rejet doit être unique pour les eaux usées non-domestiques et comporter obligatoirement une section aménagée de façon à permettre à n'importe quel moment et sans arrêt d'activité des prélèvements d'effluents par les services de contrôle mandaté par la COLLECTIVITE.
Le point de rejet agréé est également muni d’un compteur totalisateur permettant de mesurer le flux d'eaux usées non-domestiques émis par F'ETABLISSEMENT.
Les eaux usées domestiques ou assimilées continueront à utiliser les divers dispositifs actuels permettant les raccordements au réseau public.
Les eaux pluviales continueront elles-aussi à utiliser les dispositifs actuels.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
5.1 Eaux usées non domestiques
Les caractéristiques des eaux non domestiques rejetées au réseau public d'assainissement doivent respecter les prescriptions mentionnées dans la présente convention.
5.2 Eaux pluviales
L'ÉTABLISSEMENT prend les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.
L'ÉTABLISSEMENT s'engage à assurer une collecte séparative des eaux pluviales et à ne pas les envoyer dans les réseaux publics d'eaux usées.
5.3 Prescriptions particulières
L'ÉTABLISSEMENT s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d'eau excessive où d'un rejet non autorisé d'eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 4 L'ÉTABLISSEMENT est autorisé à rejeter les eaux de refroidissement de ses tours aéro-réfrigérées et les eaux de dégivrage des surgélateurs et chambres froides dans le réseau public d'assainissement via la station de prétraitement des eaux usées non-domestiques.
Les rejets programmés d'eaux usées non domestiques consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassins, sont autorisés à condition :
-_ D'avertir au préalable la COLLECTIVITE TEL. : 03 85 60 38 25 - port : 06 24 77 89 09
- De ne pas rejeter de polluants non autorisés dans la présente convention,
- D'en répartir les flux de pollution sur une période adaptée, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par la convention de déversement.
L'ETABLISSEMENT doit prendre toute disposition (bassin de confinement, bassin d'orage, bassin de stockage, bassin de lissage...) pour faire face à d'éventuels risques industriels liés à des événements exceptionnels (fausses manœuvres, accidents, incendies…).
ARTICLE 6: SURVEILLANCE DES REJETS
6.1 Auto-surveillance
L'ÉTABLISSEMENT est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention.
L'ÉTABLISSEMENT met en place, sur les rejets d'eaux usées non domestiques, le programme de mesures suivant :
ANALYSE FREQUENCE METHODE D'ANALYSE
Volume journalier permanente Débitmètre fixe
Débit de pointe horaire mensuelle Débitmètre fixe
T° permanente
pH trimestrielle
DBOs trimestrielle
DCO trimestrielle
MEST trimestrielle
NTK trimestrielle
Pt trimestrielle
SEH semestrielle
LABO accrédité COFRAC
ILest convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié, notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel ces eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification ferait l'objet d'un avenant à la présente convention. Les dates des bilans trimestriels d’auto-surveillances seront fixées chaque année en décembre par la CoLLECTIVITE sur la base du planning d’auto-surveillance de la station d'épuration.
Les mesures de contrôle, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température {4°C).
L'ÉTABLISSEMENT devra transmettre À la COLLECTIMITE les résultats d'analyses dès réception. Le non-respect du programme d'auto surveillance entraine la suspension provisoire ou définitive de l'autorisation de déversement et une pénalité égale à 5% de la rémunération annuelle N-1.
6.2 Contrôles de mesures inopinés réalisés par la COLLECTIVITE
La COLLECTIVITE pourra faire effectuer à ses frais, et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité des effluents non domestiques rejetés au réseau public.
Pour ce faire, l'ETABLISSEMENT s’engage à laisser pénétrer, dans sa propriété jusqu'aux dispositifs de comptage et de prélèvements, et sous réserve du respect des procédures de sécurité en vigueur au sein de l'ETABLISSEMENT, les personnes missionnées par la COLLECTIVITE pour effectuer lesdits contrôles. Si les résultats de ces contrôles dépassent les flux maximaux autorisés, ou révèlent une anomalie, ils seront communiqués par la COLLECTIVITE à l'ETABLISSEMENT, et les frais de l'opération de contrôle
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse | 5 concernée seront mis à la charge de l'ETABLISSEMENT sur la base des pièces justificatives produites par la COLLECTIVITE.
L'impossibilité pour la COLLECTIVITE de procéder au contrôle et les dépassements de flux autorisés entraine la suspension provisoire ou définitive de la convention et donc de l'autorisation de déversement et une pénalité égale à 5% de la rémunération annuelle N-1.
ARTICLE 7 : DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS DES EAUX USEES
L'ÉTABLISSEMENT doit disposer sur son point de contrôle actuel des dispositifs homologués de mesure de débit et de prélèvement, à savoir un débitmètre et un préleveur d'échantillon automatique et réfrigéré à 4°C ou tout autre dispositif équivalent.
Le débitmètre, en particulier, devra comprendre, outre un totaliseur de volume, un système d'enregistrement en continu des débits. Le canal de comptage sera équipé soit d'un capteur de vitesse, soit d'un déversoir normalisé.
Une opération de calage permettant de vérifier l'exactitude des mesures sera effectuée aux frais de l'ETABLISSEMENT au minimum une fois par an par un organisme indépendant. Un contrôle pourra également être effectué dès que la COLLECTIVITE ou l'ÉTABLISSEMENT contesteront la validité de la mesure. Le demandeur prendra alors à sa charge l'opération.
L'ÉTABLISSEMENT surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement ses appareils. En cas de défaillance, voire d'arrêt total des appareils de mesure, l'ÉTABLISSEMENT s'engage, d'une part, à informer la COLLECTIVITE et, d'autre part, à procéder à ses frais à leur remise en état dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D'EAU
L'ÉTABLISSEMENT déclare que toute l’eau qu'il utilise provient des dispositifs suivants d'alimentation en eau : Réseau public : eau potable
Réseau communal privé : eau de source à vocation industrielle L'ÉTABLISSEMENT s'engage à ce que des dispositifs de prélèvement d'eau soient munis expressément de la protection sanitaire adéquate conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L'ÉTABLISSEMENT installera sur toutes ses sources d'alimentation en eau propre un dispositif scellé de comptage de l’eau prélevée.
L'ÉTABLISSEMENT fournira toutes les fins de mois les relevés des index des compteurs d'eau potable et d'eau industrielle.
L'ETABLISSEMENT autorise la COLLECTIVITE à visiter ces dispositifs et à contrôler les index de relevés des compteurs.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie des charges de collecte et de traitement, la COLLECTIVITÉ perçoit auprès de l'ÉTABLISSEMENT une redevance assainissement et éventuellement une surtaxe de pollution.
9.1 Flux et concentration de matières polluantes de référence
Pour l'élaboration de la présente Convention et le calcul de la redevance d'assainissement, les flux et les concentrations journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération seront inférieures ou égales aux valeurs suivantes :
CHARGES JOURNALIERES | CONCENTRATIONS JOURNALIERES
Débit 75 m/jour
(DBOS 30 kg/jour 400 mg/l —) (DCO_ 67,5 kg/jour _ 900 mg/t
MES | 34,5 kg/jour [460 mg/l |
INTK_________|5,625 kg/jour __|75 mg _ | Pt 1,05 kg/jour 14 mgi :
9,2 Tarification de la redevance assainissement
La redevance d'assainissement est fixée par le conseil communautaire eu égard à la situation générale de la STEP et du service public d'assainissement.
Elle s'établit pour l’année 2024 à 2,1452 € le m° contrôlé au point de comptage actuel.
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse Elle inclue tous les rejets directs non contrôlés au réseau des différents points d'émission de l'ÉTABLISSEMENT.
Le coefficient de rejet calculé en divisant le volume d'eau propre introduit par le volume contrôlé d'eaux usées rejetées ne doit pas être inférieur à 0.65. En cas de dérive amenant ce coefficient à une valeur inférieure, le flux contrôlé d'eaux usées sera ajusté en fonction des volumes d'eau propres prélevés sur les réseaux avec le coefficient de 0.65.
9.3 Surtaxe de pollution
La redevance d'assainissement autorise les charges journalières décrites au 9.1. Siles charges de DBOS, de DCO ou de MES relevées à partir de l'auto surveillance, éventuellement en incluant les contrôles inopinés, s’avéraient supérieures aux valeurs du 9.1, une surtaxe de pollution serait appliquée. La surtaxe de pollution sera calculée en multipliant la redevance par le coefficient de pollution Cp décrit ci- dessous :
Coefficient de pollution Cp =
1/3 DBOS réelle / DBO5 conventionnelle + 1/3 DCO réelle / DCO conventionnelle + 1/3 MES réetle ÎMES conventionnelle
L'application de ce coefficient de pollution n'exonère pas l'ETABLISSEMENT d'avoir à respecter les charges et flux maximum décrits en 3.2.
Ce coefficient de pollution Cp ne sera pas supérieur à 1,5.
ARTICLE 10 : REVISION DES REMUNERATIONS
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d'application de la tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :
1) En cas de changement avéré dans la composition des effluents rejetés.
2) En cas de modification substantielle des ouvrages du service public d'assainissement 3) En cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement, et notamment en matière d'élimination des boues, ou de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de l'usine d'épuration de la COLLECTIVITÉ.
4) En cas de variation de + 50% de la charge polluante entrante calculée par référence aux valeurs journalières prévues au paragraphe 9.1 de la présente Convention.
5) Chaque année, si la convention est renouvelée en l'état, en appliquant le coefficient d'augmentation voté par le conseil communautaire pour les usagers domestiques.
ARTICLE 11: FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation de la redevance sera établie trimestriellement en multipliant le tarif au mètre cube défini au 9.2 par le volume d'eaux usées contrôlées rectifié éventuellement par la correction liée au coefficient de rejet décrit au 9.2.
La facturation de la surtaxe éventuelle sera établie annuellement et sera accompagnée d'une fiche établie par la CoLLECTIMTE afin de présenter clairement à l'ETABLISSEMENT la valeur des différents coefficients, indices d'actualisation et autres paramètres utilisés pour le calcul.
À défaut de paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance sera majorée de 25 % conformément à l'article 10 du décret 2000-237 du 13 mars 2000 lequel modifie l’article R 372-16 du Code des Communes.
ARTICLE 12: CONDUITE A TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS D'INCIDENTS
En cas d'incident provoquant le dépassement accidentel des valeurs limites fixées dans la convention, l'ETABLISSEMENT est tenu :
- de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté et/ou pour en répartir le flux dans le temps ;:
- d'isoler, sans délai, son réseau d'évacuation d'eaux usées non domestiques dès que le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement ou pour le milieu naturel, et par conséquent, de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués (par exemple vers un centre de traitement spécialisé) ;
- _- d'avertir dès que possible la COLLECTIVITE (TEL. : 03 85 60 38 25 - port : 06 24 77 89 09)
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 7 En cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement ou au patrimoine de la COLLECTIMITE, la COLLECTIVITE se réserve le droit de procéder à une fermeture immédiate du branchement après en avoir informé l'ETABLISSEMENT et les services compétents de l'état.
Pour faire suite à l'incident, l'ETABLISSEMENT est tenu de rédiger, dans un délai de 8 jours, un rapport à la COLLECTIVITE indiquant :
- Les dates de début et de fin de l'incident ;
- La conséquence sur les rejets ;
- Les mesures prises pour limiter les effets de l'incident sur les rejets ;
- Les mesures prises pour éviter que l'incident ne se reproduise.
ARTICLE 13: NON-RESPECT PROLONGE OÙ RECURRENT DES CONDITIONS DE DEVERSEMENT DES
EFFLUENTS
Dès lors que les conditions d'admission des effluents ne sont pas respectées, l'ÉTABLISSEMENT s'engage à en informer la COLLECTIVITE dans les meilleurs délais.
Sous un délai de 3 mois, l'ETABLISSEMENT est tenu de présenter un programme de mise en conformité de ses rejets.
La non présentation dudit programme dans les délais impartis entraîne la suspension provisoire ou définitive de l'autorisation de déversement et une pénalité égale à 5% de la rémunération annuelle N-1.
ARTICLE 14 : CESSATION PARTIELLE, TEMPORAIRE OÙ DEFINITIVE DU SERVICE
14.1Cessation partielle ou temporaire du Service
Si nécessaire, la COLLECTIVITE se réserve la possibilité :
- De n'accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d'épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans la convention
- De prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités est impossible à mettre en œuvre ou inefficace, ou lorsque les rejets de l'ETABLISSEMENT présentent des risques importants. Toutefois, dans ces cas, la COLLECTIVITE :
- _Informera l'ETABLISSEMENT de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celle(s}-ci pourrai(en)t être mise(s) en œuvre,
- Le mettra en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente Convention et au respect des valeurs limites définies par l'Arrêté d'Autorisation de Déversement avant cette date.
14.2 Cessation définitive du Service
La COLLECTIVITE peut décider, de résilier la Convention et, par conséquent, de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
d'une part, le non respect des dispositions de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :
- De modification significative de la composition des effluents ;
-_ De non-respect des limites et des conditions de rejet fixées la convention
- De non-respect des échéanciers de mise en conformité
- D'impossibilité pour la COLLECTIVITE de procéder aux contrôles.
et d'autre part, les solutions proposées par l'ÉTABLISSEMENT pour y remédier restent insuffisantes.
En tout état de cause, la résiliation de la Convention et donc la fermeture du branchement ne pourra être effective qu'après notification de la décision par la COLLECTIVITE à l'ETABLISSEMENT, par lettre RAR, et à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement, la COLLECTIVITÉ se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.
En cas de fermeture partielle, temporaire ou définitive du branchement, l'ETABLISSEMENT est responsable de l'élimination de ses effluents.
14.3 Résiliation de la Convention
La présente Convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal : -Par la COLLECTIVITE, en cas d’inexécution par l'ETABLISSEMENT de l'une quelconque de ses obligations, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ou n'ayant donné lieu de la part de l'ÉTABLISSEMENT qu'à des solutions jugées insuffisantes.
Canvention : spéciale de déversement Prodia-Bresse h 8 -Par l'ETABLISSEMENT, dans un délai de 30 jours après notification à la COLLECTIVITE.
La résiliation autorise la COLLECTIVITE à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d'effet de ladite résiliation et dans les conditions précisées à l’article 14.2.
ARTICLE 15: CONSEQUENCES FINANCIERES
15.1 Pénalités
Elles visent :
- La non production du programme de mise en conformité
- Le non-respect des conditions d'inspection du branchement ;
- _ L'impossibilité pour la COLLECTIVITE de procéder aux contrôles ,
- La non communication des résultats d’auto surveillance ;
- Le non-respect des conditions d'étalonnage des appareils de mesures ; - _Lanoninstallation des dispositifs de mesure et de prélèvement ; Pendant la durée d'indisponibilité des appareils, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d'eau de l'ETABLISSEMENT. La COLLECTIVITE se réserve le droit de mettre en place un appareil de mesure dont le coût d'installation et de location sera à la charge de l'ÉTABLISSEMENT. Chacune de ces infractions dûment constatée et signifiée à l'ETABLISSEMENT fera l'objet d’une pénalité égale à 5% de la facture annuelle N-1 de l'ETABLISSEMENT payable à la COLLECTIVITE.
15.2 Indemnités pour dommages subis par le Service Assainissement
L'ÉTABLISSEMENT est responsable des conséquences dommageables subies par le Service Assainissement du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites. Dans ce cadre, il s'engage à réparer les éventuels préjudices subis par la COLLECTIMITE et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.
15.3 Dispositions financières en cas de cessation du service
En cas de cessation temporaire ou partielle du service consécutif à un non-respect des conditions de déversement, la redevance assainissement calculée sur les débits d’eau entrants demeure exigible pendant toute la période de cessation du service.
ARTICLE 16 : MISE À JOUR DE LA CONVENTION
Les informations mentionnées dans la présente convention sont mises à jour au moment du renouvellement et pour tenir compte d'éléments nouveaux non prévisibles au moment de l'établissement de la Convention, comme l'évolution :
- De l'activité et des rejets de l'ETABLISSEMENT ;
- De l'arrêté d'exploitation délivré par le Préfet
- Des prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées définies dans l'Arrêté d'Autorisation du système d'assainissement dans lequel ses eaux sont déversées; -_ Des clauses relatives à la rémunération du PRESTATAIRE DE SERVICE DE LA STEP et de la révision de cette rémunération ;
Toutefois, la COLLECTIVITE se réserve le droit de modifier, de manière unilatérale et uniquement si l'intérêt du Service Public de l'assainissement est en jeu, la présente convention après en avoir informé préalablement l'ETABLISSEMENT 30 jours avant.
ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La continuité du service s'applique pendant toute la durée fixée à l'article 18, quel que soit le mode d'organisation du service d'assainissement.
La COLLECTIVITE, sous réserve du strict respect par l'ÉTABLISSEMENT des obligations résultant de la présente Convention, prend toutes les dispositions pour accepter les rejets de l'ETABLISSEMENT dans les limites fixées par la convention.
La COLLECTIMITE, sous réserve du strict respect par l'ÉTABLISSEMENT des obligations résultant de la présente Convention, prend toutes les dispositions pour informer, dans les meilleurs délais, l'ÉTABLISSEMENT de tout incident ou accident survenu sur son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Dans le cadre de l'exploitation du service public de l’assainissement, la COLLECTIVITE pourra être amenée de manière temporaire à limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux ; elle devra alors en informer
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 9 au préalable l'ETABLISSEMENT et étudier avec lui les modalités de mise en œuvre compatibles avec ses contraintes de production.
ARTICLE 18 : DUREE
Compte tenu de l'incertitude pesant sur l'avenir du site du fait de son positionnement dans la zone de rénovation urbaine prévue par ia commune de CUISEAUX la présente Convention, est conclue pour la durée d’une année. |
Elle prend effet au 1° janvier 2024 pour expirer au 31 décembre 2024. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Trois mois avant l’expiration de la convention, la COLLECTIVITE procédera en liaison avec l'ETABLISSEMENT, si celui-ci le demande, au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.
ARTICLE 19 : CONTINUITE DU SERVICE
La présente Convention, s'applique pendant toute la durée fixée à l'article 18, quel que soit le mode d'organisation du service assainissement.
ARTICLE 20 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente Convention sera soumis aux juridictions compétentes.
Fait en 3 exemplaires, PRODIA-BRESSE Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom'
A LOUHANS
Le
Convention spéciale de déversement Prodia-Bresse 10 Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAÏLLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
30 DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Date de la BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
29 novembre 2023 PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD,
M. Rémy CHATOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT
B2023-44 Convention financière pour la participation des Communes de Cuiseaux et Louhans-
Châteaurenaud à l’Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU portée par Bresse Louhannaise Intercom” à l’échelle de leurs centres-villes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » de Bresse Louhannaise Intercom’, et plus particulièrement de l’intérêt communautaire « La mise en œuvre, le portage et le suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de dispositif équivalent » défini par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017,
Vu la délibération C2023-24 du 8 mars 2023 autorisant le lancement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU,
Considérant les objectifs de l’étude qui consistent à réaliser des pré-études de faisabilité pour 2 flots à Cuiseaux et 4 îlots à Louhans-Châteaurenaud, afin d’analyser les actions de renouvellement urbains possibles ces deux centres-villes historiques, y compris le volet coercitif,
Considérant qu’il a été décidé d’établir une convention financière entre la Communauté de Communes et les communes bénéficiaires de cette étude pré-opérationnelle,
Le plan de financement de l’étude est défini ci-après et est établi en TTC, l’étude ne donnant pas lieu à la récupération de TVA. Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU 62 352€ ANAH 25 980€
Banque des Territoires 15 000 €
Participation financière Cuiseaux 3 562€
Participation financière Louhans 71 124€
Bresse Louhannaise Intercom' 10 686€
Total 62 352€ Total 62352€
Les communes de Cuiseaux et de Louhans participeront au financement de l’étude selon les modalités définies dans la convention financière annexée à la présente délibération.
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ainsi que les termes de la convention
financière
+ AUTORISE le Président à signer la convention financière
+ AUTORISE le Président à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
Date 11/12/2023
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Anthony VADOT
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 11/12/2023 Convention financière entre Bresse Louhannaise Intercom” et les Communes de
Cuiseaux et Louhans pour leur participation à l’étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU portée par l’EPCI à l’échelle de leurs centres-villes
Entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” représentée par son Président, Monsieur Anthony VADOT, agissant au nom et pour le compte de ladite
Communauté de Communes en vertu de la délibération du Bureau Communautaire
n°... …… … en date du 6 décembre 2023
ET
La Commune de Cuiseaux, représentée par sa Maire, Françoise JAILLET, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu de la délibération du .........…
ET
La Commune de Louhans, représentée par son Maire, Frédéric BOUCHET, agissant au nom et
pour le compte de ladite Commune en vertu de la délibération du …
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa compétence « « Politique du logement et du cadre de vie » et plus particulièrement de l’intérêt communautaire « La mise en œuvre, le portage et le suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de dispositif équivalent » défini par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ a décidé du lancement d’une étude pré- opérationnelle d’OPAH-RU, avec un concours financier des communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud.
Les objectifs de l’étude consistent à réaliser des pré-études de faisabilité pour 2 flots à Cuiseaux et 4 îlots à Louhans-Châteaurenaud, afin d’analyser les actions de renouvellement urbains possibles ces deux centres-villes historiques, y compris le volet coercitif, :
La présente convention vise à définir les modalités de la participation financière des communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud à l’étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU portée par Bresse Louhannaise Intercom’ à l’échelle des centres-villes de ces communes.
Article 2 : Conditions financières
Le coût de l’étude est supporté à 50% par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” après déduction des subventions obtenues auprès de la Délégation de l'ANAH de Saône-et-Loire et de la Banque des Territoires et à 50% par les deux communes concernées avec une répartition à hauteur de 1/3 pour la Commune de Cuiseaux et 2/3 pour la Commune de Louhans-Châteaurenaud au vu des objectifs de réalisation des pré-études de faisabilité pour 2 îlots à Cuiseaux et 4 îlots à Louhans-Châteaurenaud.
Le plan de financement de l’étude est défini ci-après et est établi en TTC, l’étude ne donnant pas lieu à la récupération de TVA.
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Eude pré-opérationnelle d'OPAH-RU 62 352€ ANA 25 980€
Banque des Territoires 15000 €
Participation financière Cuiseaux 3 562€
Participation financière Louhans 7124€
Bresse Louhannaise Intercom" 10 686 €
Total 62 352€ Total 62352€ La participation des communes sera versée à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ au vu du certificat administratif établi après réalisation de l’étude.
Article 3 : Litiges
Tout litige portant sur l’exécution des termes de présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Dijon après épuisement des voies amiables et des actions correctives.
Fait à Louhans en trois exemplaires originaux, le
Anthony VADOT Françoise JAILLET Frédéric BOUCHET Président de Bresse Maire de Cuiseaux Maire de Louhans
Louhannaise Intercom’ Publié le : 13 décembre 2023
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SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre, le Bureau exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
30 DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Date de la BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
29 novembre 2023 PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés: M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD,
M. Rémy CHATOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
3.3 LOCATIONS
B2023-45 Renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire au profit de la
Communauté de Communes d’un espace à usage de conservation et de stockage d’archives
VU la délibération n°C2020-095 du Conseil Communautaire déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de conclure toute promesse de bail, tout bail, toute convention d’occupation, de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes dont les engagements financiers annuels pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et les avenants correspondants,
VU la délibération n°B2020-44 du Bureau Communautaire en date du 2 décembre 2020 acceptant de conclure avec la Commune de Varennes-Saint-Sauveur une convention temporaire de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes, d’un espace au sein de l'Hôtel de Ville correspondant au grenier aménagé d’une surface de 150 m° afin de permettre le stockage et la conservation des archives de Bresse Louhannaise Intercom’,
CONSIDERANT la date d’échéance de ladite convention,
CONSIDERANT le besoin pour la Communauté de Communes de conserver un espace à des fins de stockage et de conservation des archives de manière temporaire le temps de les rapatrier dans ses
locaux,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE D’ACCEPTER le renouvellement de la convention conclue avec la Commune de
Varennes-Saint-Sauveur pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. Publié le : 13 décembre 2023
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La convention est conclue à titre gratuit.
- AUTORISE le Président à signer la convention en ce sens et à réaliser l’ensemble des formalités
nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . eu Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date 11/12/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/12/2023 Publié le : 13 décembre 2023
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SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de décembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l'Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
30 DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric
Date de la BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis
29 novembre 2023 PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD,
M. Rémy CHATOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
B2023-46 Renouvellement des conventions de mise à disposition à titre individuel de fonctionnaires territoriaux de Bresse Louhannaise Intercom” aux communes membres Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les courriers des agents concernés donnant leur accord pour un renouvellement de la mise à
disposition,
Vu les projets de renouvellement des conventions de mise à disposition établis conjointement avec les communes de Champagnat, Joudes, Saint Usuge, Ratte et la ville de Louhans(ci-annexées),
Considérant qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition de Madame Martine PERNODET, pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026, pour un temps de travail de
10.72/35%%,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition de Monsieur Fabrice TERRIER, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, pour un temps de travail de
7/35°me, Publié le : 13 décembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Considérant qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition de Madame Marielle SAGOT, pour la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2026, pour un temps de travail de
8.73/35%,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition de Madame Geneviève PERRIN, du 1% septembre 2023 au 31 août 2026, pour un temps de travail de 3.13/35°%.
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement des conventions de mise à disposition à titre individuel des agents suivants :
- Madame Martine PERNODET auprès des communes de Champagnat et de Joudes à raison d’un temps de travail respectivement de 9.82/35È% et 0.9/35°%, soit 10.72/35°% pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- Monsieur Fabrice TERRIER auprès de la ville de Louhans à raison d’un temps de travail de
7/35°% pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- Madame Marielle SAGOT auprès de la commune de Saint Usuge à raison d’un temps de travail de 8.73/35°%% pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2026.
- Madame Geneviève PERRIN auprès de la commune de Ratte à raison d’un temps de travail de
3.13/35°% pour la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2026.
AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition à titre individuel telles
qu’annexées à la présente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY
Anthony VADOT
Date 11/12/2023 Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/12/2023 Communauté de communes
' BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Bresse Louhannaise
Le
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du bureau communautaire n° 2023- XXXX en date du XXXXXX, ci-
dessous appelée la coliectivité d’origine,
ET
La commune de CHAMPAGNAT représentée par Madame Fabienne BUISSON, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du ........................... ci-dessous appelée collectivité d’accueil,
ET
La commune de JOUDES représentée par Monsieur Stéphane BALTES, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du ................................. ci-dessous appelée collectivité d’accueil,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1:
Madame Martine PERNODET, agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 17 classe, 7ème échelon, IB 478 IM 415 est mise à la disposition des collectivités d’accueil
conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
ARTICLE 2 :
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Période de mise à disposition : du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
1/3 Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 10,72/35° allouées à la garderie
périscolaire du RPI CHAMPAGNAT-JOUDES.
- Sur ce temps de travail, 9,82/35° sont affectées à la Mairie CHAMPAGNAT et 0.9/35° à la
Mairie de JOUDES.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par les collectivités d’accueil.
- La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,
ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par les communes d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la
présente convention sur la base de l’indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à
disposition. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent :
changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.
En dehors des remboursements de frais, les communes d’accueil ne peuvent verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité annuellement à l’encontre des deux communes d’accueil.
ARTICLE 4 :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si la modification demandée par les collectivités d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par les collectivités d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par les collectivités d’accueil.
ARTICLE 5 :
L’agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l’organisme ou l'administration d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par les collectivités d’accueil.
2/3 ARTICLE 6 :
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente
convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou des collectivités
d’accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et les
collectivités d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour
y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un
délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant
correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique
comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Louhans, le
Le Président
Anthony VADOT
La Maire de la Commune Le Maire de la Commune
Fabienne BUISSON Stéphane BALTES
3/3 F:
F Communauté de communes
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Bi Louhannaise
INC Q
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du xxxxxxx, ci-dessous appelée la collectivité d’origine,
ET
La commune de de Louhans représentée par Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du .................................. ci-dessous appelée collectivité d’accueil,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Monsieur Fabrice TERRIER, rédacteur territorial, 8ème échelon, IB 478 IM 415 est mis à la disposition de la collectivité d’accueil conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
ARTICLE 2 :
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Période de mise à disposition : du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- Poste occupé : assistant de prévention
- Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 7/35.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.
- L'organisation des congés annuels est gérée par la collectivité d’origine après avis de la collectivité d’accueil,
- La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,
1/3 ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par la collectivité d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la
présente convention sur la base de l’indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à
disposition. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent :
changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.
a
En dehors des remboursements de frais, la collectivité d’accueil peut verser à l’intéressée un
complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité mensuellement à l’encontre de la collectivité d’accueil.
ARTICLE 4 :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si la modification demandée par la collectivité d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Fabrice TERRIER sera établi après entretien individuel par l'autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 6 :
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente
convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité
d’accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil,
2/3 - De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un
délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant
correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressé ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait
avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord,
Fait à 20000009 000n000000009080068 le
Le Président le Maire
Anthony VADOT Frédéric BOUCHET
3/3 ; Communauté de communes
h BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
B: Louhannaise
Ftercom
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
Bresse Louhannaise Intercom” représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du bureau communautaire n° 2023- XXXX en date du XXXXXX, ci- dessous appelée la collectivité d’origine,
ET
La commune de SAINT USUGE représentée par Madame Didier LAURENCY, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du ...........................… ci-dessous appelée collectivité d’accueil,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Madame Marielle SAGOT, adjoint technique principal de deuxième classe, 9° échelon, IB 446 IM 392, est mise à la disposition de la collectivité d’accueil conformément aux articles 61 à 63 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre
1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
ARTICLE 2 :
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
-__ Période de mise à disposition : du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2026.
Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 8.73/35° allouées à la commune de SAINT USUGE pour le périscolaire.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.
1/3 - La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,
ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est
remboursé par les communes d’accuëil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la
présente convention sur la base de l’indice détenu par l'agent pendant la période de la mise à
disposition. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent :
changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.
En dehors des remboursements de frais, les communes d’accueil ne peuvent verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité annuellement à l’encontre de la commune d'accueil.
ARTICLE 4 :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu'après information réciproque des-parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si la modification demandée par les collectivités d’accueil a pour objet de diminuer le temps de
travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 :
Un rapport sur la manière de servir de Madame Marielle SAGOT sera établi après entretien individuel par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à l'agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
2/3 ARTICLE 6:
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente
convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité
d’accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la
collectivité d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour
y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un
délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant
correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique
comparable.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8:
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à, en ansn one ue onsesvnner Ma nsecensosose ., 1e
Le Maire de la Commune Le Président
Didier LAURENCY Anthony VADOT
3/3 Communauté de communes
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
B Louhannaise
INLErCOM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du bureau communautaire n° XXXXXX du XXXXXX, ci-dessous appelée la collectivité d’origine,
ET
La commune de Ratte représentée par Madame Elise MYAT, Maire, dûment habilitée par
délibération du conseil municipal n°XXXXXX en date du XXXXXXX ci-dessous appelée
collectivité d’accueil,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Madame Geneviève PERRIN, Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de
première classe, 9e échelon IB 525 IM 450, est mise à la disposition de la collectivité d’accueil
conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
ARTICLE 2 :
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
-__ Période de mise à disposition : du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2026.
Durée hebdomadaire de travail mise à disposition : 3.13/35° allouées à la commune de Ratte pour des tâches de surveillance du temps méridien.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d’accueil.
1/3 - La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,
ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est
remboursé par la commune d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la présente convention sur la base de l'indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à disposition soit
un taux horaire (calculé sans CIA et primes de fin d’année qui seront facturés ponctuellement au moment de leur attribution). Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de
carrière de l’agent : changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.
En dehors des remboursements de frais, la commune d’accueil ne peuvent verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité semestriellement à l'encontre de la commune d’accueil.
ARTICLE 4 :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu’après information réciproque des parties et concertation préalable en respectant un délai de préavis de deux mois.
Si la modification demandée par la collectivité d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l'agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la collectivité d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 :
Un rapport sur la manière de servir de Madame PERRIN sera établi après entretien individuel par l'autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
2/3 ARTICLE 6 :
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente
convention, à la demande de lintéressée ou de la collectivité d’origine ou de la collectivité
d'accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la
collectivité d'accueil,
De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour
y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un
délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant
correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique
comparable.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à ......... . ee 0 sossseents unes 5555555 .… le
La Maire de la Commune Le Président
Elise MYAT Anthony VADOT
3/3