Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 471 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 471 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 471 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-471

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Action del'Etat en Mer /

R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté

française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES

(7 pages) Page 3

Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction

R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature

N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du (14 pages) Page 11

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat

R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision portant

attribution d'une marque d'identification - Société Ritter (2 pages) Page 26

2Action del'Etat en Mer

R02-2025-12-18-00013

Arrêté préfectoral portant autorisation de

mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux

sous souveraineté française de la zone maritime

des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 3PREFET Zone maritime des Antilles

DE LA Commandant de la zone maritime

MARTINIQUE Assistant du DDG pour l’AEM

Liberté

Égalité

Fraternité

AS/A2] 2225

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 2 À (,

Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface

dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles

à bord du yacht M/Y « ULYSSES ».

Le préfet de la Martinique

Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles

Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2072, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;

Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :

Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;

Vu le code des douanes;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la

circulation aérienne ;

Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;

Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la

réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de

l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne

Desplanques, préfet de la Martinique ;

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 4Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2012;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:

Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet La Grotte - commune du Robert:

Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Petite Martinique - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'let Madame - commune du Robert;

Vu l'arrêté n°023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Boisseau - commune du Robert;

Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;

Vu l'arrêté n° 050710 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;

Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Chancel - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;

Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 5Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert);

Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;

VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la

navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de

garantir la sécurité des biens et des personnes; -

Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles ;

Vy l'avis des administrations et services consultés ;

Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;

Sur proposition du commandant de zone maritime :

ARRETE

Article 1 :

À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à

Utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « ULYSSES » (IMO : 9927940) pour effectuer

des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la

Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 2 :

Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :

- aux restrictions de l'espace aérien;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol;

- __auxéquipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.

Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 6-_ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/

- _AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/

-__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/

Article 3 :

La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.

Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une

aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou

équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.

Article 4 :

L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : -__ dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;

- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin):

- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points

17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;

- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy -— voir Instructions Nautiques);

- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions

Nautiques);

- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).

De plus, l’utilisation de l’hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :

-__ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;

- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.

La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :

- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La

Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr

- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr

-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :

o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),

o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).

-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 7Article 5:

Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).

Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.

Article 6

Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP

Français - AD 2 TFFJ.20.1.2) ;

- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).

Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.23)

Article 7 :

Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées a l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).

Article 8 :

Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).

Article 9 :

Les règles suivantes seront observées :

- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;

- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.

Article 10:

Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.

Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 8Le survol vertical des mammifères marins est interdit.

Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 11:

La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.

Article 12 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des

transports.

Article 13 :

Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.

Pour le e la Martinique

délégué du GouverneMe ur l'action de l'État en mer,

le contre-amifalfe#n-Baptiste Soubrier,

commandant la|zhn£é marit aux Antilles,

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 9DESTINATAIRE :

M/Y « ULYSSES »

COPIES :

- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);

- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA):

- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : -__ Tribunal maritime de Cayenne:

- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

- Commandement de la zone maritime aux Antilles :

- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles :

- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; -_ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;

- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;

-__ Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane :

- Service de [a navigation aérienne Antilles-Guyane ;

- Direction de la mer de la Martinique ;

-__ Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de ia région Guadeloupe :

-__ Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

-_ Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;

- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

- Parc naturel marin de Martinique ;

- Parc national de Guadeloupe ;

- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre:

- Réserve naturelle de Saint-Martin ;

- Sanctuaire Agoa;

-__ Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case :

-__ Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.

Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES 10Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2025-12-19-00001

Arrêté portant délégation de signature

N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier

HOARAU du

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 11EH . .

MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité

Direction des services

Pénitentiaires d'Outre-mer

À Ivry-sur-Seine

Le 10 décembre 2025

Arrêté portant délégation de signature

N°76/25 EN DATE DU 10 DECEMBRE 2025

Didier HOARAU

Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers

de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration

pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique

relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration

pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent

être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 12E = . . MINISTÈRE Direction de DE LAJVSTICE l'administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire

d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de

certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la

déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de

l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie

et accidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des

services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en

qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;

Vu l'arrêté 2025-15/12-DET du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du directeur

des services pénitentiaires d'Outre-mer ;

VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe

exceptionnelle ;

VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant Monsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1 - ajointe au CE).

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY LEWIS,

directrice des services pénitentiaires — directrice adjointe - Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, directrice des ressources humaines - Mme Sandra FIRMIN, attachée

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 13E = ï : MINISTÈRE Direction de

DECAUHSTISE l'administration pénitentiaire Égalité

Fraternité

principale - Mme Yvette MOUTOUSSAMY, attachée principale, responsable du centre de

service partagés aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 et 3 -

directeur adjoint — attaché et DRH).

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice de la SAS de DUCOS aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions ; à M. Alain BERQUIER, commandant, adjoint à la directrice de la SAS de DUCOS

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 - Officiers)

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THEOPHILE, chef de

détention, M. Philippe LOUIS-JOSEPH, adjoint au chef de détention aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les

tableaux joints (Colonne 4 - Chef de détention)

Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Serge BANYS, Mme Frédérique BILLO, Mme

Aurélie BOLIN FLESSEL, M. Joel BONET, M. Frantz CHARLES NICOLAS, M. Karl CHEVALIER, M.

Vincent DECALUWE, Mme Suzelle ELIMORT, M. Rodrigue ETIENNE, M. Fabrice GERMANY, M.

Louis Georges GRIFFIT, M. Luc LEVY, M. Emmanuel MARIE LOUISE, M. Willy MONGIS, M. Damien MUNIER, Mme Cynthia NIRENNOLD, M. Jules Henri OLAX, Mme Sonia PY, Mme Patricia RAMAKA, M. Jean Noel TINTAR, Mme Laetitia TISSERAND, M. Stephane LORDELOT, capitaines pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportant

à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 - Officiers)

Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique CACACHOU, M. Jean-Marc DOUBEL, Mme Gina GUIOSE, M. Harry MARAJO, M. Eric POLOMACK, M. Joseph RAMANICH, M. Victor SABAN, Mme Marie Paule SULLY, M. Gérard VAUCLIN, M. Gérald FERJUL, M. Bruno

GREGOIRE, M. Mickael HARNIST, Mme Nathalie LAHELY, Mme Sandrine SADIKALAY, M. Jocelyn

ZENON, M. Jefferson CAPRON, M. Jean-Pierre VIRAYE, brigadiers-chefs aux fins de signer tout

acte, décision, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans les tableaux joints (Colonne 6 - Majors et Premiers surveillants)

Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Gina GUIOSE, M. Joseph RAMANICH, majors pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 7 - Major et

Brigadier chefs adjoints au responsable ATF/ SPORTS)

Article 8 : Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A et

A+.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 14EH . : MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité

Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Martinique et affiché au sein du Centre pénitentiaire et de la SAS de Ducos.

Diffusion : Préfecture de la Martinique -— Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-mer

Destinataire : Direction - Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat —- BGD

Affichage :

- Bâtiments

- Quartier Femmes

- Quartier Mineurs

- Quartiers Arrivants

- QSL

- Quartier Disciplinaire, Quartier d'Isolement

- SAS Ducos

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 15Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de

signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 1113-66 ; R. 234-1) et

1 2 3 4 5 6 7 ze + : . Major et ESSIRIQNS CEnCenREs Articles lAdjointau Directeur | Attachés Ne Die . se Brigadiers

CE adjoint DAF/DRH aute ce iciers . . chefs ATF/

adjoin chefs Sports

Visites de l'établissement

s T ss EE dé cé R. 113-66 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire et D. 222-2 X X X X

Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les

parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R. 132-1 X

moment à leur visite pour des motifs de sécurité

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R. 132-2 X tenant au bon ordre et à la sécurité

Vie en détention et PEP

, ur R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type et R. 112-23 X X X X

Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L. 2114 & x x x

décisions de placement dans des régimes de détention différenciés et D. 211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X

Circulaire Présider les CPU JUSK1140048C X X X X

Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y R.113-66 x x x x x

compris CProU)

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X

Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à

proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)

- Pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que R. 332-44 x x x x x x

cette décision n'est prise par un major ou un brigadier-chef qu'en cas ‘

d'absence de personnel de direction ou d'officier.

Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef D.214-4 X X X X X X d'établissement au procureur de la République

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre2025

1/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 16S'entretenir avec toute personne détenue le jour ou le lendemain de

son incarcération R.212-18 x x x

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou à ;

R. 314-1 X X X plaintes des personnes détenues

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la

sécurité et au bon ordre R. 322-35 X

Affecter des personnes détenues au service général de l'établissement D.412-9

Déterminer les actions de formation professionnelle au profit des

à D.113-63 DAF personnes détenues

Désigner des personnes détenues autorisés à participer à des activités D.414-4 X X

Programmer des activités sportives de l'établissement D.113.61 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x

Organiser des rondes après le coucher et au cours de la nuit D.223.10 X X

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte

lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5 x x x devant être particulièrement surveillée

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les

escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central

des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant D. 215-17

l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des

agents figurant sur la liste précitée

Intervention avec usage de la force envers les personnes détenues en

cas de stricte nécessité et de manière proportionnée :

1° commandé par la légitime défense (Cf. article 122-5 du code pénal) ;

20 pour empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au L227-1 é £ .

rétablissement de l'ordre ; R227-1

3° pour remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues,

par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été

donnés.

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une

intervention précisément définie - Décider d'armer de générateurs L227-1

d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel R 227.6 X X

de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps ‘

de commandement, les majors ou brigadiers chefs

Service Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et

de la sécurité D. 221-2 x Astreinte Nuit

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 211

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 17Accomplir les actes de conservation des documents personnels

mentionnant le motif d'écrou des personnes détenues RSI , X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R. 113-66

appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une etR 221-4 X X

évasion |

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant R. 113-66 ï x

pour des raisons de sécurité et R. 332-44

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle R. 332-35 x :

possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté ‘

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux R 113.66

pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques

. . : 2 ue R. 414-7 X et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité

+ à s : : R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1 X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle

interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré

L pe . R. 225-4 X des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa

personne

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de R. 113-66 k

contrainte R. 226-1

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à R. 113-66 x j

des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X BGD

Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 (RV)

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en ù dé à sf

R. 234-19 X X confinement en cellule individuelle ordinaire

£ à à men dE LEE s . R. 234-23 Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X

Rédiger le rapport d'enquête R.234-13 X X

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne R. 23426 x

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française |

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.234-6 X

Présider la commission de discipline R. 234-2 x

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 3/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 18Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32

à R. 234-40

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction

disciplinaire R. 234-41

Isolement

Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas

d'urgence R. 213-22

Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au

premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29

R. 213-33

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la

proposition à la MSPOM lorsque la décision relève de la compétence de

la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de

prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

Refuser de communiquer les informations ou documents de la

procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des

personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une

activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention

ordinaire R. 213-18

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une

activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux

offices célébrés en détention R. 213-20

Recours

Mettre en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions

Individuelles défavorables à la personne détenue

R 313-1 et

R 313-2

Gestion de la criminalité organisée

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire

lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38

Transmettre ses observations au DSPOM, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38

4/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 19Donner son avis au DSPOM, après consultation de la CPU, s'agissant de

l'adaptation des modalités et de la fréquence des fouilles intégrales dont

les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire

R. 224-32

Donner son avis au DSPOM s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage d'un dispositif de séparation au parloir R.224-33

Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un

dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de

risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire

L.224-8 R.

224-34

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme

d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38

Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne

détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont

porteuses

R. 332-28

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes

figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de

personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-38

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue

d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-28 DAF

Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou

bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance

électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 424-4

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de

peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant

le pécule de libération

D. 424-3

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur

depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 DAF

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 DAF

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les

sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne

détenue

D. 332-19

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 5/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 20Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine -

Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue R. 332-33

d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 DAF

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17

Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour D. 341-20 des motifs graves ;

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les , R. 313-6

proposer à la DISP

Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un

mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R. 313-8

adressé au DI

igner le tocole relatif x modalités d'intervention SIOner Pro'0co 1 au ae | D 1154 DAF l'établissement public de santé

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à

temps plein en cas de manquements graves au CPP où au règlement D. 115-17

intérieur

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel D. 4115-18

hospitalier non titulaire d'une habilitation ° | #

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne

intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour D. 115-19

la santé

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des

Structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20

charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit |

licite ou illicite

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les à D. 414-4

détenus

Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7

Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des R. 352-8

personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 6/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 21Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de

pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que

ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances

exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,

ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,

placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir

hebdomadaire.

R. 341-3

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de

téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14

Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue

L. 6

+R. 345-14

(pour les

condamnés)

Entrée et sortie d'objets

Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications

écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2

Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal

ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire

R. 332-43

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou

objets quelconques

D. 221-5

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 7/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 22Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres

que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la

formation professionnelle

R. 413-6

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres

que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de

l'enseignement

R. 413-2

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites

ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le

règlement intérieur de l'établissement R. 411-6

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues, définies par le code

pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3

Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des

personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant la

mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre

de l'insertion par l'activité économique

R.412-11

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte ou

pour le compte d'associations D. 412-2

Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas

d'insuffisance professionnelle D. 412-10

Informer les personnes détenues et recueillir leurs observations et

suggestions R.311-5

Interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle R.370-5

Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité

économique à l'intérieur de l'établissement D. 412.28

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 8/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 23Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Représenter le chef d'établissement à la Commission de l'Application

des Peines - Rapport à cette commission des sanctions de confinement

en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire

D.423-4

R.622-15et

R 622-16

Demander une enquête par le SPIP pour compléter un dossier

d'orientation D.211.14

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite

d'une personne condamnée en détention L. 214-6

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne

condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été

accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf

décision contraire de ce magistrat

L.424-5

et D. 424-22

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d'établissement ou son délégataire D. 424-24

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés

se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas

d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de

manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la

partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du

JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction

de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa

détention provisoire.

D. 214-21

Contrôler la stricte application des consignes données au personnel de

surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à

l'extérieur

D.424-13

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 9/11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 24Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national

automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT} afin de vérifier

, les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation

nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le

cadre de la gestion déléguée; les personnels des entreprises privées

et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre

de leurs missions

que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à L. 212-7 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi L. 512-3 DAF

que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L. 212-8

violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet L. 512-4

de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates

d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée DAF

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le R. 332-26 DAF personnel de l'établissement

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 DAF

Ressources humaines

Organiser de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des

différents personnels et de faciliter l'échange d'informations D.113-21

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis D.115-7

des médecins responsables de ces structures. ‘

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels

pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes

nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance R. 240-5

Dh a LA . ; OTRIDNNE Al Ju ANNONCE ——Arrêté-portant-délégation-de-signat en 70/20Z)J 0 TU CÉCeMDre z0ZJ

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du 25Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2025-12-10-00001

Décision de modification de la décision portant

attribution d'une marque d'identification -

Société Ritter

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision portant attribution d'une marque d'identification - Société Ritter 26Vu

Vu

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Liberté * Libereé » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE

Décision n° si sccsscsscssssens QUE use sacs 8 memes à

de modification de la décision

portant attribution d’une marque d’identification

Le Préfet de la Région Martinique

Préfet de la Martinique

la loi du 4 juillet 1837, relative aux poids et mesures ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

l’arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOR, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

l’approbation de la marque d'identification B972 sous le n°5431 le 25 juin 1985 ;

le courriel d’information de la société Ritter datant du 27 décembre 2024,

le courriel de demande de modification de marque de la société Ritter datant du 3 décembre 2025

le certificat d'approbation de système qualité LNE n°19564 révision 7 du 3 décembre 2025, de prise d’effet au 03/12/2025 et de fin de validité au 28/08/2028 pour les activités exercées dans le domaine de la métrologie légale ;

Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d'attribution de marque ;

Sur proposition du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique

DÉCIDE

Article 1% : L’approbation de la marque d'identification sous le numéro 5431 datant du 25 juin 1985, portant attribution de la marque d'identification B972 à la société Ritter est modifiée comme suit :

La marque d'identification B972 est attribuée à la société Ritter, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le numéro 329 440 614, dont le siège social est situé ZI Californie IT, BP 390, 97232 Le Lamentin (Martinique), pour l’activité de :

- Réparation d’ensembles de mesurage routiers autres que pour GPL et ensembles de

mesurage similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux,

- Réparation des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.

Atticle2 : Les autres dispositions de l’approbation de la marque d'identification sous le n°5431 du 25 juin 1985 portant attribution de la marque d'identification B972 sont inchangées.

Article 3 Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai informer les services en charge de la ATUCIE D q 8

métrologie légale de la région Martinique en cas de perte de tout support ou matériel

comportant la marque.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision portant attribution d'une marque d'identification - Société Ritter 27Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Le bénéficiaire de la marque d'identification est tenu de communiquer aux services en charge de

la métrologie légale, toute modification des conditions d’attribution de cette décision.

En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, quelle que soit la

raison de cette cessation ou en cas d'attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit

détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée par la présente décision qu’il détient, et apporter la justification de cette destruction au service en

charge de la métrologie légale de la région Martinique.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée auprès

du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un

délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut être aussi saisi par l’application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique est

chargé de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort-de-France le À. ê DEC. 2075

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités,

r de l'Economie, de l'Emploi,

di Fravaf et fdarités inique

N Yannick DECÈMPOIS

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