Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete portant instauration dune interdiction de c
Arrêté - arrete 2026 03 portant instauration interdication
Arrêté - 20.2024 Arrete portant instauration dune interdict
Arrêté - Arrete portant interdiction de circuler en raison
Arrêté - Arrete municipal portant instauration dune interdi
Arrêté - 018 2025 levée temporaire dune instauration dune i
Arrêté - Arrete N°2019 P 001 portant instauration dune inte
Arrêté - Arrete N°2021 011 portant instauration dune interd
Arrêté - ARRETE 21 septembre 2022 Interdiction de circuler
Arrêté - 2021 16 instauration dune interdiction de circuler
Arrêté - arrete 2026 29 portant interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage rte fontanes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 29 portant interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage rte fontanes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
COMMUNE
DE
SAINT-SYMPHORIEN
DE
MAHUN
Arrêté
n°2026-29
portant
instauration
d’une
interdiction
de
circuler
en
raison
d’une
limitation
de
tonnage
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-de-Mahun,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L 2213-6;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
et
R 411-25
à
R
411-28;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
R
131-2
ou
R
141-3 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
-
4ème
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiée
le
6
novembre
1992 ;
Considérant
que
la
structure
de
la
chaussée
de
la
route
communautaire
n°
20
«
Route
de
Fontanes
»,
du
croisement
de
la
RD
480
jusqu'au
hameau
de
Fontanes,
ne
permet
pas
le
passage
de
véhicules
d’un
poids
supérieur
à
3,5
tonnes
sans
subir
d'importantes
dégradations,
il
y
a
lieu
d'interdire
sur
cette
section
la
circulation
des
véhicules
d'un
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à
3,5
tonnes
;
ARRETE
ARTICLE.1.
La
circulation
des
véhicules
dont
le
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à
3,5
tonnes
est
interdite
sur
la
route
communautaire
n°
20
«
Route
de
Fontanes
»
sur
la
section
à
partir
du
croisement
de
la
RD
480
jusqu'au
hameau
de
Fontanes.
ARTICLE.2.
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- 4ème
partie
- signalisation
de
prescription,
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune
de
Saint-Symphorien-de-Mahun.
ARTICLE.3.
Les
dispositions
définies
par
l’article
1er
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE.4.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tous
les
frais
afférents
à
la
réparation
de
la
voirie
suite
aux
dégradations
causées
par
un
contrevenant
seront
à
sa
charge.
ARTICLE.5.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saint-Symphorien-de-Mahun.
ARTICLE.6.
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
le concerne
:
- M.
le
Maire
de
Saint-Symphorien-de-Mahun,
- M.
le Commandant
de
Gendarmerie
de
Satillieu,
Fait
à
Saint-Symphorien-de- -Mahun,
Le
09 juin
2026
Le
Maire,
Alain
BERTRAND