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Arrêté - Arrete N°2021 011 portant instauration dune interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage chemin du pont du boeuf
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2021 011 portant instauration dune interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage chemin du pont du boeuf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté municipal portant instauration d'une interdiction de
circuler en raison d'une limitation de tonnage
/pprieu N°2021- CAA
Le maire d'APPRIEU,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L 2213-1 et
suivant,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4° partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992,
Considérant que la route des forges est une route mal adaptée au passage des véhicules lourds de +
3,5 tonnes,
Considérant qu'il est nécessaire pour raisons de sécurité et de sûreté de passage, d'interdire l’accès
du chemin (route) du pont du bœufà Apprieu aux véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes,
Considérant que la dégradation des structures de l’ouvrage supportant la voie communale chemin (route) du pont du bœuf à Apprieu, ne permet pas le passage des véhicules en toute sécurité sur
l’ouvrage d'art ; le PTAC des véhicules l'empruntant ne doit pas dépasser 3,5tonnes,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer, dans un but de sécurité publique,
ARRETE
Article 1° : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
est interdite sur la voie communale chemin (route) du pont du bœuf
Article 2 : L'interdiction de circulation ne s'applique pas pour les types de véhicules suivant :
- Aux services publics (entretien voirie et réseaux, déneigement, transport public urbain...) ;
- Aux véhicules de secours (pompiers, gendarmerie) ;
- Aux véhicules de ramassage des ordures ménagères ;
- Aux véhicules de livraisons (uniquement à destination des particuliers domiciliés route des forges et chemin de pont du bœuf) ;
- Aux engins agricoles ;
- Sous autorisation temporaire de Monsieur le Maire, aux véhicules de déménagements, de
travaux et autres.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
4° partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune d'APPRIEU.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'APPRIEU.
Article 7 : Monsieur le maire de la commune d’APPRIEU, la brigade de gendarl nerie du Grand Lemps, À & KE DAPS