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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21 septembre 2022 Interdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Commune de
62136
LA COUTURE ARRETE MUNICIPAL
Extrait du Registre des
RUE DU RIETZ, RUE DU COLO-
NEL BENTO ROMA, RUE DE LA
CLINCHE
RÉGLEMENTATION DE
CIRCULATION
INTERDICTION DE
CIRCULER EN RAISON
D’UNE LIMITATION DE
TONNAGE
Arrêté rendu exécutoire
compte tenu de son envoi
en Sous-Préfecture le 21
septembre 2022
ARRETES du MAIRE
Nous, Raymond GAQUERE, Maire de la Commune de LA COUTURE,
Vu le Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18, R411.25 à R411.28 et R422.4,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R141.3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
Vu l'avis favorable donné par le Président du Conseil Départemental en date du 24 mai 2022,
Considérant que les caractéristiques géométriques du centre bourg de la Commune de La Couture, entre les rues du Rietz, du Colonel Bento Roma et de la Clinche, ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules de transport de marchandise d’un poids total roulant autorisé supérieur à 8 tonnes, sauf desserte locale,
ARRETONS
Article ler : La circulation des véhicules de transport de marchandise dont le poids total roulant autorisé supérieur à 8 tonnes est interdite rue du Rietz, rue du Colonel Bento Roma et rue de la Clinche.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de La Couture.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue par l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratif, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Monsieur le Maire de La Couture, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Laventie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
La Couture, le 21 septembre 2022
Le Maire, ques (a