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Document publié le Vendredi 26 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2019
1ère session ordinaire de 2019
28 è 29 di Marzu
28 et 29 mars
2019/O1/030
Question déposée par Isabelle Feliciaggi
au nom du groupe La Corse dans la République /
a Corsica indè a Republica
Objet : l’accessibilité des bâtiments scolaires aux PMR
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’or- donnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des éta- blissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées impose que tout établissement recevant du public (ERP) qui n’a pas été déclaré accessible à la date du 31 décembre 2014 devait obligatoire- ment s’inscrire dans un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap).
L’Ad’Ap impose aux bâtiments recevant du public de planifier les travaux et de les financer sur une durée de 1, 3 ou 6 ans, selon les modalités fixées par la loi.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer, pour tous les établissements publics de la collectivité et particulièrement les collèges et lycées dont la Collectivité de Corse est propriétaire l’agen- da de programmation des travaux faits ou restants à effectuer ?
Je vous remercie. Pà u trenu aereu, emu intesu parechje infurmazione issi pochi mesi à livellu di a finalizazione di quellu prugettu tamantu à prò di a Corsica è di so intaressi. Vurriamu sapè ne di più nan- tu à l’avanzate di u cartulare postu ch’è no sariamu fora di a cuntinuità tarrituriale. À chì ne semu di l’accordi cù a Sardegna è a Tuscana ? À chì ne semu di a fasa tennica è di u finan- zamentu ? Si farà in lu quatru di cunvinzione di delegazione di sirviziu publicu ? À quandu u primu volu ?
À ringrazià vi !