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Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230427-0155546-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
DELIBERATION N° 23/053 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE LANCEMENT DE L'APPEL À CANDIDATURES CONJOINT COLLECTIVITÉ DE CORSE / AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE POUR LA CRÉATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
CHÌ APPROVA U LANCIU DI A CHJAMA À CANDIDATURE CUNGHJUNTA CULLETTIVITÀ DI CORSICA/AGENZA REGIUNALE DI SALUTE DI CORSICA PER A CREAZIONE DI 5 POLI TERRITURIALI DI SUSTEGNU À L'AUSILIARI NÒ PRUFESSIUNALE DI L'ANZIANI DIPENDENTI È DI E PERSONE SVANTAGHJATE
SEANCE DU 27 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 avril 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Serena BATTESTINI à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Paul-Félix BENEDETTI à Mme Véronique PIETRI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Christelle COMBETTE à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Charles GIABICONI à M. François SORBA
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230427-0155546-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Paula MOSCA à M. Hyacinthe VANNI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Anne PIERI à M. Georges MELA
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Françoise CAMPANA
M. Jean-Michel SAVELLI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Didier BICCHIERAY
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Hervé VALDRIGHI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
ETAIT ABSENTE : Mme
Vanina BORROMEI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 et L. 314-8, D. 312-8 à D. 312-10 et D. 313-20,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU le Projet Régional de Santé de Corse, à travers le Schéma Régional de Santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023,
VU le Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022,
VU la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire,
VU la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 « Agir pour les aidants » du 23 octobre 2019,
VU la note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230427-0155546-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
VU l’instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 portant adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
VU la délibération n° 22/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2022 approuvant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230427-0155546-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la création conjointe avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels, composés au total de 63 places d’accueil de jour et 10 plateformes de répit.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le cahier des charges de l’appel à projets, tel que figurant en qu’annexé à la présente délibération, et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer l’appel à candidatures conjoint avec l’Agence régionale de santé de Corse.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la sélection des candidatures selon les modalités prévues par l’appel à projets et à délivrer les autorisations qui en découlent.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mener la procédure d’autorisation des 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels, et la création de 63 places d’accueil de jour.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 avril 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/O1/086
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 27 ET 28 AVRIL 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
LANCIU DI A CHJAMA À CANDIDATURE CUNGHJUNTA
CULLETTIVITÀ DI CORSICA/AGENZA REGIUNALE DI
SALUTE DI CORSICA PER A CREAZIONE DI 5 POLI
TERRITURIALI DI SUSTEGNU À L'AUSILIARI NÒ
PRUFESSIUNALE DI L'ANZIANI DIPENDENTI È DI E
PERSONE SVANTAGHJATE
LANCEMENT DE L'APPEL À CANDIDATURES CONJOINT
COLLECTIVITÉ DE CORSE / AGENCE RÉGIONALE DE
SANTÉ DE CORSE POUR LA CRÉATION DE 5 PÔLES
TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGÉES
DÉPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité
2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport vise à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap, et de :
-63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante)
-10 plateformes d’accompagnement et de répit (avec équipe mobile de répit).
1. L’enjeu d’accompagnement des aidants familiaux
L’accompagnement des aidants familiaux des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap constitue un enjeu fort de notre société.
8 à 11 millions de personnes viennent aujourd’hui en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
La Corse ne fait pas exception à ce constat et à la nécessité pour les institutions telles que la Collectivité de Corse d’œuvrer afin de soutenir davantage les aidants, prévenir leur épuisement ou encore leur proposer des offres de répit.
L’amélioration du soutien aux proches aidants est ainsi un des axes de la politique de la Collectivité de Corse dans le domaine médico-social et fait l’objet d’une fiche action (N° 3.5) dédiée au sein du schéma de l’autonomie 2022-2026 « Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».
Les objectifs opérationnels de cette action sont les suivants :
Développer une stratégie territoriale de repérage des aidants non connus, Développer les solutions de répits et des actions de soutien aux proches aidants,
Renforcer la communication sur l’offre existante à destination des proches aidants.
De plus le projet régional de santé pour la Corse, à travers son schéma territorial 2018-2023, prévoit, dans un objectif stratégique, d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie, ou un handicap) en favorisant l’inclusion dans le milieu ordinaire.
2. Lancement d’un appel à projets pour la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants
3 Le présent rapport a pour objet de procéder, conjointement avec l’Agence Régionale de Santé de Corse, au lancement d’un appel à projets visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap :
Création de 63 places d’accueil de jour au total, en 2 phases (45 places dans les 6 mois de l’autorisation et 18 places en 2025)
Création de 10 plateformes d’accompagnement et de répit.
Actuellement, l’offre de répit existant en Corse est composée de la manière suivante :
3 accueils de jours sur l’ensemble de l’île dont 2 accueils de jour autonomes (27 places sur Aiacciu) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia), Une plateforme de répit Maladies Neurodégénératives sur Aiacciu pour le Pumonti,
50 places d’hébergement temporaire disponibles au sein de 11 EHPAD, La Collectivité de Corse lance par ailleurs régulièrement des appels à projets afin de mettre en place des actions d’accompagnement et de soutien aux proches aidants, et consacre 100 000 € par an au financement de ces actions.
La création d’un nouveau dispositif structuré autour de cinq pôles territoriaux d’a ppui aux aidants (création de 63 places d’accueil de jour, avec itinérance en milieu rural et 10 plateformes d’accompagnent de répit) a pour ambition de venir compléter l’offre existante et de renforcer le maillage du territoire.
Les accueils de jour s’adresseront principalement à un public de personnes âgées et ne délivreront pas de prestations de soins médicaux et infirmiers. Ces missions sont élargies aux besoins des personnes en situation de handicap, aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée, au stade léger ou modéré. Les accueils de jour prendront ponctuellement en charge des personnes en perte d’autonomie désireuses de vivre à domicile. Ils offriront une période de répit et de suppléance aux aidants et un accompagnement de transition entre le « chez soi » et l’établissement permettant un temps d’adaptation à la vie en collectivité pour les aidés. Les accueils de jour devront proposer une itinérance en milieu rural.
Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) soutenues par la Collectivité de Corse et l’ARS de Corse, sont de renforcer le maillage territorial dans une logique de mobilité, d’animation et de fédération des acteurs de l’aide aux aidants. Ceci afin de repérer les besoins des proches aidants et des binômes aidant-aidés, d’informer, de former, et de proposer des solutions de répit à l’aidant, enfin, de favoriser le maintien de leur vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l’isolement.
Le présent appel à projets permettra la création de 10 plateformes de répit et de 63 places d’accueil de jours (45 places dans les 6 mois et 18 en 2025).
A compter de 2025, avec l’installation des 65 places d’accueil de jour, les moyens financiers mobilisés par la collectivité seront de l’ordre de 819 000 € par an (585 000 € pour la phase 1 et 234 000 € pour la phase 2).
4 L’appel à projets repose sur la création de 5 pôles répartis sur la Corse de la manière suivante :
Il ne sera pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit.
Le cahier des charges de cet appel à projets pour la création de ces 5 pôles
5 territoriaux est annexé au présent rapport. Il fixe les attendus vis-à-vis des porteurs de projets potentiels.
Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services médico- sociaux seront privilégiées.
Les candidats devront avoir une connaissance parfaite de leur territoire et mettre en valeur les partenariats existants. Ils devront nécessairement proposer un mode d’intervention avec itinérance sur le territoire.
Afin d’adapter les structures aux spécificités territoriales, les accueils de jour peuvent être :
soit autonomes (capacité minimale de 10 places),
soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimale de 6 places)
Pour les EHPAD candidats, ceux-ci devront définir un projet d’accueil temporaire, dont le déploiement et la mise en œuvre seront dissociés du fonctionnement quotidien de l’EHPAD.
Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’expérience des porteurs de projets (précédentes réalisations, nombre d’ESMS gérés, capacité de mise en œuvre dans les délais impartis).
L’installation des places (après passage de la visite de conformité) devra intervenir dans un délai de 12 mois suivant la notification de l’autorisation et au plus tard le 31 décembre 2024.
3. Modalités de cet appel à projets conjoint entre la Collectivité de Corse et l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Les services de la Collectivité de Corse et ceux de l’ARS de Corse mèneront une instruction conjointe des candidatures.
Le présent appel à projets sera publié d’ici le mois de juin 2023.
Les candidats disposeront d’un délai de 180 jours pour constituer et déposer leur dossier.
La sélection des candidatures interviendra dans le cadre de la « commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social » instituée en application de l’article R. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
A l’issue de la procédure de sélection, les projets retenus feront l’objet d’une autorisation délivrée conjointement par la Collectivité de Corse et l’ARS.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
D’approuver la création conjointe avec l’ARS de Corse de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants, composés au total, de 63 places d’accueil de jour et 10 plateformes de répit,
6 D’approuver le cahier des charges de l’appel à projets, tel que figurant en annexe au présent rapport,
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder au lancement de l’appel à projets et à la sélection des candidatures selon les modalités prévues par l’appel à projets et à délivrer les autorisations qui en découlent,
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à mener la procédure d’autorisation des 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants, et la création de 63 places d’accueil de jour,
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- 63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante) - avec perspectives de + 4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon 2025 : • 45 places feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
• 18 places feront l’objet d’une installation en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse)
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit qui feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
Un même candidat ne pourra pas déposer de dossier sur plusieurs pôles.
L’AAP repose donc sur 5 actions spécifiques entrainant une instruction distincte par territoire.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis, par voie postale et dématérialisée, au plus tard le xx/xx/xx à xxhxx (délai de rigueur) à l’attention de :
Mme la Directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PDR »
Quartier Saint Joseph CS 13 003
20700 Aiacciu cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
M. le Président du Conseil exécutif
de Corse
Direction Générale Adjointe des
Affaires Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les Terrasses du Fangu)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
Un délai de réception des candidatures de 180 jours est accordé, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles (article R. 313-4-1 du CASF), compte tenu des partenariats à construire afin de répondre aux attendus de l’appel à projet. La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Sommaire
Introduction
Le développement de l’offre de répit constitue l’un des axes majeurs de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » en particulier à travers la priorité n° 4 « Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019. Il est également soutenu dans le cadre d’autres plans nationaux tels que la stratégie quinquennale d'évolution et de transformation de l'offre, le plan maladies neurodégénératives (PMND) ou encore la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles neuro développementaux (SNATND).
Apporter des solutions de répit est donc une des priorités des politiques publiques, et répond à un besoin commun aux aidants intervenant auprès de personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie. L’attente de ces personnes ainsi que de leur famille est de pouvoir accéder à des modes d’accueil diversifiés et tournés vers les projets de vie à domicile. Soutenir les aidants passe donc par l’accès à des structures de répit, qui permettent de les décharger au quotidien en offrant des relais souples et adaptés à leurs besoins. Les dispositifs de recours en urgence doivent également être développés pour éviter le risque de rupture quand un aidant est confronté à un niveau d’épuisement intense, et craint de ne pas pouvoir gérer seul les difficultés ou lors d’une absence non prévisible (liée à une hospitalisation par exemple).
Le projet régional de santé pour la Corse à travers son schéma régional 2018-2023 prévoit dans un objectif stratégique d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie ou un handicap) en favorisant l’Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des réponses innovantes aux personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments...). Cet objectif est renforcé par les orientations retenues par le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes âgées dépendantes. De son côté, l’Assemblée de Corse a adopté, le 16 décembre 2021, la délibération n° 21/219 AC portant adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Véritable feuille de route des services de la Collectivité de Corse, ce schéma décline les différentes actions à mettre en œuvre sur la période 2022-2026.
L’amélioration du soutien aux proches aidants fait l’objet d’une fiche-action dédiée (fiche 3.5). Cette dernière fixe, entre autres, le développement des solutions de répits et des actions de soutien complémentaires aux proches aidants comme objectif opérationnel. Les actions dévolues à la poursuite de cet objectif concernent notamment les Plateformes de répit et la création d’une offre d’accueil de jour. 3
Le présent appel à projet vise donc à l’autorisation de 5 pôles territoriaux d’aides au aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap reposant sur la création de :
- 63 places d’accueil de jour (- avec perspectives de + 4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon 2025) dont l’organisation de fonctionnement reposera sur une activité itinérante permettant d’offrir une réponse adaptée aux besoins de la population au plus près des lieux de vie. L’installation de ces places s’organisera en 2 temps :
▪ 45 places dans les 6 mois suivants la notification de l’autorisation accordée
▪ 18 places en 2025 (avec perspectives de + 4 places à confirmer par la Collectivité de Corse).
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit dont les missions viseront à prévenir les situations de rupture en construisant avec le couple aidant/aidé des plans d’aide et d’accompagnement de répit adaptés ainsi qu’à fédérer l’ensemble des acteurs du territoire organisant des actions de répit aux fins d’une meilleure lisibilité et accessibilité de l’offre. Les 10 plateformes d’accompagnement et de répit devront faire l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants la notification de l’autorisation accordée.
II- Cadrage général de l’appel à projets
2.1- Cadre réglementaire et référentiel
- Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et L. 314-8, D. 312-8 à D. 312-10, D. 313-20 ;
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ;
- Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 octobre 2019 ;
- Note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire ;
- Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la 4
poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 ;
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ; - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
2.2- Contexte régional
L’état des lieux réalisé dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des personnes âgées dépendantes confirme que la Corse est une région où la part des personnes âgées de plus de 60 ans est parmi les plus importantes de France. Ce constat est conforté par les projections démographiques. Ainsi, la part des plus de 60 ans en Corse représente 30 % de la population régionale totale et celle des plus de 75 ans représente 11,2 %. D’ici à 2028 ces proportions devraient connaître une progression de 10 %.
L’offre d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes à travers des services de répit reste encore limitée.
A ce titre, la Corse dispose de :
- 3 accueils de jour sur l’ensemble du territoire régional dont 2 accueils de jour autonomes (27 places sur Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia)
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale
- 50 places d’hébergement temporaire disponibles au sein 11 EHPAD.
Par ailleurs, sur le territoire de la Corse, la Conférence des Financeurs a permis l’adoption, le 29 août 2018, d’un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir.
La mise en œuvre de ce programme coordonné est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec l’Agence Régionale de Santé de Corse et en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels.
Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour les années à venir a été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches aidants intitulé « Axe n° 3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».
Aussi, dans la continuité du programme coordonné de la Conférence des Financeurs et dans le cadre du 1er Schéma de l’Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022-2026 (Fiche Action 3.5 /Thématique : « Améliorer le soutien aux proches 5
aidants »), la Collectivité de Corse a lancé le 7 février 2022 un nouvel appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse et ceci dans un souci d’un maillage territorial adapté et ancré dans les bassins de vie. Chaque année, 100 000 € sont consacrés au financement d’action de soutien aux aidants.
Sur le champ du Handicap, l’offre de répit et de soutien aux aidants commence à se développer à travers l’existence de 2 plateformes de répit dédiées aux aidants non professionnels de personnes concernées par un trouble du spectre autistique (TSA).
Certains établissements pour adultes de type MAS disposent en outre de places d’accueil temporaire pour répondre à des situations d’urgence ou de répit programmé.
Cette offre est globalement inférieure aux taux d’équipement moyens nationaux. Elle a justifié la définition d’actions spécifiques dans le cadre du plan de renforcement et de rattrapage de l’offre précité. La mise en œuvre de ces dernières reposera sur des modalités différentes et une temporalité progressive. Il est précisé que l’offre visée par le présent appel à projet n’est pas à confondre avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap. L’orientation en SAJ relève de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse et l’accès y est subordonné à une notification de la CDAPH. Le présent appel à projet vise à déployer sur les territoires une offre de répit permettant un accompagnement ponctuel dans le cadre d’un projet de répit des aidants non professionnels.
Le rattrapage de l’offre d’accueil de jour repose sur l’autorisation de 63 places d’accueil de jour avec activité itinérante et 10 plateformes d’accompagnement et de répit. Les autorisations accordées feront l’objet d’une mise en œuvre en 2 temps conformément aux indications données dans la partie introductive du présent cahier des charges.
En complément à ce constat général, l’analyse de la répartition territoriale de la population âgée et des services disponibles impose une véritable dynamique de territorialisation des réponses pour développer une offre parfois complètement absente (Castagniccia/Mare Monti, Extrême-Sud/Alta Rocca, Ouest Corse, Pays de Balagne, Plaine Orientale, Taravo/Sartenais/Valinco) mais aussi afin d’assurer un meilleur maillage territorial et limiter la survenue de situations de rupture.
Pour répondre à ces enjeux, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel à projet visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de PAD et de PH dont l’épicentre sera constitué de plateforme d’accompagnement et de répit (avec équipe mobile de répit) et d’une activité d’accueil de jour (avec une part d’activité dédiée à l’itinérance des compétences).
2.3- Organisation territoriale
L’Appel à projets engagé repose sur 5 lots correspondant à la répartition territoriale décrite en page suivante.
Répartition territoriale de l’AAP 6
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC. Ce capacitaire fera nécessairement l’objet d’une installation différenciée décrite pour chaque pôle dans les pages suivantes. 7
L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Une offre de 6 places d’accueil de jour est d’ores et déjà autorisée et installée sur ce territoire. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 25 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 21 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 10 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante.
Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein du bassin de population le plus important seront privilégiées.
Ces 21 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 12 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 9 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit qui doivent être adossées au capacitaire d’accueil de jour précité ; une seule plateforme sera implantée sur le Grand Bastia. Le choix d’implantation de la 2nde plateforme sur le territoire du Pays Bastiais est laissée à l’appréciation du promoteur ; elle devra néanmoins permettre une couverture territoriale complémentaire à l’implantation de la 1ère. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit.
Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 14 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 14 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 7 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. 8
L’implantation de l’accueil de jour pourra se faire sur l’un ou l’autre des territoires de projet ; le caractère itinérant d’une partie de l’activité devant notamment permettre d’apporter une réponse à l’ensemble des deux territoires. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 14 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 10 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 4 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit.
Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême-Sud/Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 13 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 12 places d’accueil de jour sur ce territoire. 7 places seront impérativement installées sur l’Extrême-Sud ; pour cette part de la programmation arrêtée, le caractère itinérant n’est pas obligatoire pour répondre à l’AAP. Les candidatures qui intègreront néanmoins dès cet AAP cette modalité d’intervention seront privilégiées. En effet, le renforcement de l’offre évoquée ci-dessus devra permettre d’organiser cette modalité d’intervention à terme.
Ces 12 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Extrême-Sud, Cf. § précédent)
- 5 places en 2025 (perspective de + 1 place à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 13). 9
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021. Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit.
Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
27 places d’accueil de jour sont installées sur le territoire du Pays Ajaccien (Ajaccio). Une plateforme de répit est également disponible et adossée à l’AJ A Spannata géré par l’ADMR de Corse du Sud. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes identifie un écart global de 7 places sur l’ensemble de ces 2 territoires de projet. Néanmoins, les taux d’occupation des 2 accueils de jour ne justifient pas dans l’immédiat le renforcement de l’offre sur la partie accueil de jour.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 7 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 4 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante.
L’implantation de l’accueil de jour se fera sur l’Ouest Corse. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 7 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Ouest Corse, Cf. § précédent).
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 2 plateformes d’accompagnement et de répit réparties entre les 2 territoires. Le Pays Ajaccien disposera donc à terme de 2 plateformes d’accompagnement et de répit et l’ouest Corse d’une plateforme de répit. Les candidatures ne respectant pas ce critère seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021. Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit.
Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée. 10
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 12 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Cependant, compte tenu de l’étendue des 2 territoires, le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 9 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 6 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour s’organisera prioritairement sur le territoire de Balagne ; le territoire du Centre Corse bénéficiera d’une offre de 5 places maximum.
Ces 9 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 9 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - Perspective de + 3 places en 2025 à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 12.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021. Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit.
Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée. La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
En synthèse :
Territoires
Nb hab. plus 75
ans (INSEE RP
2018,
SirséCorse)
AJ
autorisé/insta
llé
PDR
autoris
é
Cible
rattrapag
e AJ
Cible AAP
AJ
Places
installées
dans les 6
mois
suivants
l’autorisati
on
Places
installées en
2025
Cible
AAP
PDR
Pays Bastiais 10 129 6 0 25 21 12 9 2
Castagniccia 2 549 0 0 7 1
Plaine Orientale 2 589 0 0 7 14 10 4
1
Extrême-Sud 2 736 0 0 7 1
Taravo/Valinco/
Sartenais
2 211 0 0 6
12
(perspective
de + 1 place
en 2025 à
confirmer par
la CC, soit 13
places d’AJ)
7 5
(perspective
de + 1 place à
confirmer par
la CC, soit 6
places d’AJ)
1
Pays Ajaccien 11 879 27 1 30 1
Ouest Corse 1 246 0 0 4 7 7
1
Centre Corse 1 980 0 0 5 9 9 -
1 12
(perspective
de + 3 places
en 2025 à
confirmer par
la CC, soit 12
places d’AJ)
(perspective
de + 3 places
à confirmer par
la CC, soit 12
places d’AJ)
Pays de Balagne 2 623 0 0 7 1
TOTAL 37 942 33 1 98 63
(perspective
de + 4
places en
2025 à
confirmer
par la CC,
soit 67
places d’AJ
au total)
45 18
(perspective
de + 4 places
à confirmer
par la CC, soit
22 places
d’AJ au total)
10 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
2.4- Promoteurs et candidatures
Il n’est pas possible qu’un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles.
Il n’est également pas possible de soumettre une candidature pour l’une ou l’autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour). Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services d’aide à domicile (SSIAD) seront privilégiées.
Il est attendu que les candidats à un pôle justifient d’une implantation territoriale sur le territoire concerné. En effet, la connaissance de son territoire et des différents acteurs intervenant en faveur des publics cibles est un prérequis incontournable. A ce titre, les candidats feront valoir leurs éléments de connaissance du territoire notamment du fait de gestion de structures déjà existantes. Ils mettront en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logique territorialisée et coordonnées et les partenariats déjà en cours.
Concernant les accueils de jour, il est rappelé qu’ils peuvent être soit autonomes (capacitaire minimal de 10 places), soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimal de 6 places) :
➢ Dans le cas d’une candidature d’EHPAD, il est rappelé que l’activité d’AJ requiert un pilotage et une organisation spécifiques. Cette exigence est renforcée par l’organisation d’une activité itinérante qui va imposer des partenariats sur le territoire de référence à construire et alimenter. Si des mutualisations avec l’activité principale restent possibles techniquement et juridiquement, l’accueil de jour devra disposer d’un projet de service et d’un pilotage à part entière.
➢ Dans le cas d’une proposition d’accueil de jour autonome, il est attendu que les candidats justifient de leur expérience dans la gestion d’établissements ou services médico-sociaux (nombre, diversité des ESMS gérés, territoires concernés) et de ses réalisations probantes notamment dans l’organisation d’activités itinérantes.
Le déploiement des accueils de jour, organisés de façon autonome ou rattachés à un EHPAD, repose impérativement sur la définition d’un projet de service spécifique et d’une organisation dédiée. Ce critère est particulièrement important notamment pour les EHPAD candidats qui auront à définir un projet d’accueil temporaire (activité d’accueil de jour et d’hébergement temporaire) dont le déploiement et la mise en œuvre seront dissociés du fonctionnement quotidien de l’établissement tout en assurant une articulation des différentes activités dans une logique de parcours.
Concernant l’activité de plateformes d’accompagnement et de répit, il est rappelé que ces dispositifs sont nécessairement rattachés à un établissement médico-social tels que mentionnés dans le cahier des charges national de 2021 (Cf. annexe X). Il n’est donc pas possible de dissocier le déploiement des plateformes de répit d’une activité médico-sociale en l’occurrence d’un accueil de jour.
Dans tous les cas, le candidat apportera des informations sur :
- Son projet
- Son historique 14
- Son organisation
- Sa situation financière
- Son activité dans le domaine médico-social
- Son équipe de direction (qualification au sein du code de l’action sociale et des familles).
Il apportera des garanties sur :
- Ses précédentes réalisations
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés
- Sa capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais précisés ci-dessous ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais sera joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l’autorisation).
L’installation des places (après passage de la visite de conformité sur l’ensemble des sites inscrits au projet) interviendra dans la mesure du possible sous un délai de 12 mois suivant la notification de l’autorisation et au plus tard au 31 décembre 2024.
Seront automatiquement rejetées, dès la phase de complétude :
- les candidatures reposant sur plusieurs lots
- les candidatures émanant d’organismes gestionnaires non implantés sur le territoire concerné
- les candidatures émanant d’organismes gestionnaires ne disposant d’aucune expérience de gestion d’un ou plusieurs ESMS
- les candidatures n’intégrant pas l’ensemble des activités au sein du lot.
III- Les objectifs et caractéristiques du projet
3.1- Les publics concernés
L’accueil de jour s’adressera principalement à un public de personnes âgées et ne délivrera pas de prestations de soins notamment médicaux et infirmiers. Des activités seront proposées aux fins que l’usager garde du lien avec d’autres personnes. Les personnes qui fréquenteront l’accueil de jour ne présenteront pas de troubles du comportement dont les manifestations et l’intensité seraient incompatibles avec un accueil collectif sur la base d’un projet individualisé. Ce dernier sera adapté et reposera sur des techniques d’accompagnement cohérentes avec les besoins de l’individu et les recommandations de bonnes pratiques existantes.
Conformément à la circulaire du 29 novembre 2011 précédemment mentionnée, l’accueil de jour s’adresse :
- « prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie (dont personnes de moins de 60 ans dans la limite de 20 % de sa capacité globale d’accueil) ; - aux personnes âgées en perte d’autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficier d’un projet de soutien à domicile (capacité d’attention, capacité à participer aux activités proposées…) ». 15
En outre, les accueils de jour devront également être en mesure de s’adresser à des adultes âgés de 20 à 60 ans en situation de handicap vivant à domicile. Cette offre de service à destination du public en situation de handicap ne constituera pas l’essentiel de l’activité de l’accueil de jour et sera déterminé en fonction des besoins particuliers et de l’offre présente sur le territoire.
En effet, il s’agit d’une offre de répit à destination des aidants qui ne doit pas être confondue avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les projets déposés devront détailler l’organisation mise en place afin que les différents publics cibles puissent être accompagnés de façon cohérente sur la base de constitution de groupes homogènes au regard des prestations délivrées.
Les plateformes d’accompagnement et de répit doivent viser, conformément à l’instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, à une ouverture plus importante de ces structures au champ du handicap. A ce titre, les missions de la PFR évoquées au 3.2 du présent document permettent d’organiser des prestations pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans. Un partenariat formalisé et opérationnel avec les plateformes d’accompagnement et de répit départementales TSA est attendu.
3.2- Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit
Les missions des PFR sont décrites au point 2 du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit de 2021 (Cf. annexe XX).
En complément de ces missions générales, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que le maillage territorial renforcé porté par le présent appel à projet permette le développement de ces plateformes d’accompagnement et de répit selon une logique soutenue de :
- mobilité
- d’animation et de fédération des acteurs de l’aide aux aidants.
Les plateformes de répit devront coordonner leurs actions avec celles menées par la conférence de financeurs de prévention de la perte d’autonomie et des différentes actions mises en place dans le cadre de l’appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse.
3.2.1- La mobilité
Au sein des 5 territoires, décrits au point 2.3, sera nécessairement définie et mise en œuvre une activité mobile de répit. Cette dernière reposera sur une organisation de la plateforme permettant à une équipe de se déplacer jusqu’au domicile des proches aidants. Sur demande des familles ou conseils de professionnels, les visites organisées devront permettre :
- d’évaluer et accompagner les besoins des aidants et de leurs proches aidés, - de mettre en place des actions permettant d’améliorer la situation à domicile, - d’orienter les proches aidants vers des professionnels et/ou services ressources. 16
Le recueil de l’accord de la famille et/ou de l’usager est un préalable intangible à toute intervention.
3.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que les plateformes d’accompagnement et de répit disposent d’un positionnement central au sein des territoires en termes d’identification et d’accès aux offres d’aide aux aidants.
Le cahier des charges national précité mentionne spécifiquement que les plateformes d’accompagnement et de répit ont notamment pour mission de :
- répondre aux besoins d’information, d’écoute et de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité ;
- participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binôme aidant-aidé ;
- proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ; - favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l’aidant et de l’aidé et lutter contre le repli et l’isolement .
Ces 4 missions fondent les PFR comme des lieux d’écoute dont l’action doit concourir à la définition d’un plan de répit ce qui nécessite une juste connaissance de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire. Aux fins de remplir cette mission, mais également pour permettre une meilleure lisibilité de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire concerné, il est attendu des plateformes d’accompagnement et de répit qu’elles se positionnent comme fédératrices et animatrices de ces acteurs. En effet, de nombreuses propositions de soutien aux aidants peuvent exister sur les territoires (groupes de paroles, ateliers de prévention santé…) sans qu’elles soient toutes bien identifiées à la fois par les différents acteurs de la prise en charge mais également et surtout par la population générale. Il s’agira donc que les plateformes d’accompagnement et de répit identifient et centralisent, sur leur territoire d’intervention, les ressources existantes. Elles pourront également, sur la base d’un conventionnement avec chaque acteur concerné, permettre la mise à disposition de leurs locaux qui seront construits non pas comme des lieux de soins mais comme des espaces chaleureux d’accueil et d’écoute au sein desquels des activités pour des groupes de petite taille seront possibles.
Le promoteur de la plateforme de répit participera aux travaux de la conférence des financeurs dans le cadre de l’axe n° 3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ceci afin de permettre d’une part, le partage et l’échange d’informations quant au repérage des aidants et de leurs besoins spécifiques et d’autre part, de développer une coordination ainsi qu’une complémentarité des actions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire régional.
Enfin, un partenariat devra être recherché aves les assistantes sociales du territoire via les CLIC, CCAS, CIAS et assistantes sociales de secteur afin d’accompagner les aidants dans le soutien aux démarches administratives. 17
3.3- Les missions générales des accueils de jour
L'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile.
Les accueils de jour pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées se doivent de répondre à trois objectifs :
- prendre en charge ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ;
- permettre une période de répit et de suppléance de l'aidant ;
- offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la collectivité.
Ces missions sont élargies aux besoins des personnes en situation de handicap répondant au profil décrit au 3.1
Les modalités d'ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en fonction des demandes et des possibilités du service.
3.4- Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant
Le choix de mise en place d'une offre d'accueil de jour itinérant vise à :
- améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité,
- apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnes concernées,
- proposer des prestations et activités dans un lieu dédié au plus près des lieux de vie des usagers,
- être acteur du dispositif « Inclusif » en participant à une organisation territoriale lisible et accessible des différentes offres d’accompagnement et de soutien (Equipe Spécialisée Alzheimer-MND, DAC, CLIC, la mission Bien Vieillir...).
Il s'agit d'accueillir des personnes âgées et ou handicapées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées par semaine, avec un service de repas.
Le caractère itinérant de l'accueil de jour se définit par un accueil et une prise en charge par une seule équipe pluridisciplinaire qui se déplace sur plusieurs sites géographiques.
Le dossier devra comporter un planning type pour deux semaines. Il reposera sur des engagements des acteurs locaux (autres ESMS, communes, communautés de commune) de mettre à disposition de l’accueil de jour des locaux adaptés à l’accompagnement des publics cibles. L’organisation des tournées couvrira le plus complètement possible les territoires d’interventions par l’organisation de roulement sur 2 semaines. 18
3.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé
Il est rappelé que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement des accueils de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit sont décrites dans les documents de référence suivants :
- Accueils de jour
o Code de l’action sociale et des familles : articles D. 312-8 à D. 312-10 et D. 313-20
o Circulaire DGCS/A3 n° 2010-78 du 25 février 2010
o Circulaire DGCS/SDA n° 2011-444 du 29 novembre 2011
- Plateformes d’accompagnement et de répit
o Instruction DGCS/SDA3/3B/2021/104 du 14 mai 2021
Les candidatures devront nécessairement respecter les termes de ces documents de référence et reposer sur la production d’un avant-projet de service intégrant l’ensemble des activités du pôle territorial d’aide aux aidants non-professionnels à travers toutes les composantes organisationnelles décrites dans les documents de référence.
3.5.1- Les prestations
Comme indiqué supra, quel que soit le statut juridique de l’accueil de jour, il est attendu des candidats la définition d’un projet de service « aide aux aidants » intégrant les missions et objectifs spécifiques, les différents types de prestations rattachées au dit accueil de jour et à la plateforme.
Concernant l’activité d’accueil de jour :
Le projet s’attachera à favoriser le maintien de l’autonomie sociale, physique et psychique des personnes accueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima, soit 260 jours par an. Les prises en charge peuvent s’envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie. Plus spécifiquement, l’accueil de jour devra se structurer autour d’un projet de service, développé notamment autour de quatre types d’actions :
- des activités visant la stimulation cognitive ;
- des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des usagers (confection des repas, surveillance du poids...) ;
- des actions contribuant au bien-être et à l’estime de soi déclinées par : o des activités réalisées à l’extérieur de l’accueil de jour qui concourent au maintien d’une vie
ordinaire à domicile ;
o des techniques de relaxation et de détente organisées à l’intérieur de l’accueil de jour ;
- des activités physiques adaptées.
Concernant l’activité de la plateforme d’accompagnement et de répit :
Il est d’abord rappelé qu’elle ne constitue pas une extension de la capacité de la structure de rattachement mais bien des activités complémentaires devant faire l’objet d’un développement spécifique dans le cadre du projet de service. 19
Les candidats assureront dans ce cadre, qu’en coordination avec l’ensemble des acteurs et partenaires intervenant sur le portage d’actions et de prestations de répit au sein du territoire, les professionnels de la PFR délivreront des prestations individuelles ou collectives dans les domaines génériques suivants :
- activités de soutien et d’écoute destinées aux proches aidants ou du binôme aidant-aidé
- activités favorisant le maintien du lien social des proches aidants ou du binôme aidant-aidé
- activités d’information, de sensibilisation et de formation des proches aidants ou du binôme aidant-aidé
- solutions de répit pour l’aidant.
Le développement d’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire, et la conférence des financeurs Corse sera incontournable.
Les prestations délivrées par les professionnels de la plateforme peuvent être directes ou indirectes. A ce titre, certaines prestations peuvent être organisées par des partenaires présents sur le territoire en partenariat avec la plateforme. Le projet de service permettra de définir les activités développées en propre par la plateforme et celles pour lesquelles l’offre territoriale externe peut et doit être mobilisée.
Le plan de répit et/ou le projet d’accompagnement en accueil de jour sera établi en concertation avec l’usager et ses proches aidants. Il fera l’objet de réévaluation régulière par l’équipe pluridisciplinaire en étroite collaboration avec les bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que concernant l’activité la plateforme, cette dernière n’a pas pour mission :
- d’évaluer les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé ni de l’accompagner dans son parcours de soins. Ni la plateforme, ni l’accueil de jour, ne doivent se substituer aux acteurs de la prise en charge habituels. Une coordination avec ces derniers est néanmoins nécessaire pour assurer que l’accompagnement au titre du répit s’inscrive bien dans une approche multidimensionnelle de l’environnement de l’aidé ;
- d’évaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l’accompagner dans son parcours de soins.
3.5.2- Les droits des usagers
L’organisation et le fonctionnement des pôles territoriaux d’aide aux aidants reposeront sur un partenariat fort et formalisé avec l’aidé et ses proches aidants ou le binôme aidant-aidé (Cf. 3.5.1).
En outre, et conformément aux dispositions réglementaires, les promoteurs assureront à travers leur candidature les mesures mises en œuvre pour assurer le respecte des droits fondamentaux des usagers :
- livret d’accueil,
- règlement de fonctionnement,
- document individuel de prise en charge,
- modalités d’évaluation du service
- liste des personnes qualifiées (en cours de renouvellement),
- remise et affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, - conseil de la vie sociale. 20
Les candidats présenteront en outre les modalités d’association des familles et usagers à l’élaboration et la réévaluation du projet de service.
3.5.3- Les partenariats
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent être considérés comme les acteurs de référence sur le territoire quant à la définition de plans individuels de répit pour le binôme aidant-aidé. Que l’aidant prenne directement l’attache de l’accueil de jour ou s’adresse à la plateforme, le projet de service doit permettre de lui proposer une évaluation globale de ses besoins en matière de répit. Les prestations répondant aux besoins identifiés de l’aidant pourront alors être effectuées ou coordonnées par le pôle soit à travers ses ressources propres et/ou en partenariat avec les différents acteurs présents sur le territoire.
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent par conséquent s’inscrire dans un réseau partenarial fort favorisant les coopérations dans une logique de continuité des parcours et de limitation des situations de rupture.
En complément des missions traditionnelles de la plateforme d’accompagnement, il est attendu de cette activité une véritable animation fédératrice de tous les acteurs concernés sur l’ensemble du territoire.
Le projet présentera à ce titre :
- Les modalités d’animation territoriale envisagées à travers par exemple la rédaction et la signature d’une charte par l’ensemble des acteurs territoriaux s’engageant sur des valeurs communes dans la mise en œuvre des actions organisées en direction des aidants ou des aidés (associations proposant des actions de formation, sensibilisation, information, activités…). Cette charte pourrait également permettre de structurer la mise à disposition des locaux de la plateforme pour l’organisation d’actions individuelles ou collectives dédiées au répit des aidants.
- L’articulation avec les acteurs du diagnostic et de la coordination : CM2R, consultations mémoire labellisées (CML, CRA, DAC, CRC SEP…).
- Les coopérations avec les acteurs du soutien à domicile, les professionnels de santé libéraux et les structures de répit (EHPAD, structures pour personnes en situation de handicap, plateformes de répit TSA…).
3.5.4- Les ressources humaines
Le projet détaillera les effectifs prévus pour assurer le fonctionnement du pôle territorial. A titre de référence, il est rappelé que les différentes activités font appel aux compétences ci-dessous :
Accueil de jour (dont itinérance) Plateforme répit (dont équipe mobile) Infirmier
ASG/ASD/AES
Psychomotricien/ergothérapeute
Animateur sportif
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur
éducateur
Infirmier
ASG/ASD/AES
Ergothérapeute/psychomotricien
Psychologue
Educateur spécialisé / moniteur
éducateur
CESF 21
Assistant social (sans se substituer aux
services sociaux de la Collectivité de
Corse)
Des personnels de direction, administratif et services généraux, et de coordination sont également nécessaires et pourront selon les situations être mutualisées avec l’établissement de rattachement. Les modalités d'organisation, de formation, de management de l'équipe du pôle devront être précisées.
Les propositions reposant sur une organisation RH transversale aux différentes activités seront privilégiées afin d’éviter un fonctionnement en silo.
La mobilité des professionnels sur l’ensemble du territoire d’intervention du pôle, à travers les activités d’AJ itinérant et d’équipe mobile de répit (plateforme), est un prérequis qui devra être prévu aux contrats de travail.
L’ensemble des professionnels devra disposer de qualifications en matière d’accompagnement de personnes âgées et personnes en situation de handicap. Un plan de formation pluri annuel sera joint aux candidatures. Ce dernier permettra de dispenser les formations sur des compétences socles (bientraitance, RBPP, troubles du comportement chez la personne âgée et la personne en situation de handicap…) avant l’ouverture de l’AJ et de la plateforme.
Enfin, pour réaliser ses missions, le pôle territorial devra également s’appuyer sur des professionnels externes formés et qualifiés avec lesquels un conventionnement sera organisé. Le plan de formation pluri annuel précédemment évoqué assurera la formation continue des professionnels du pôle, ainsi qu’aux professionnels externes, le cas échéant.
La mise en œuvre du plan pluri annuel de formation pourra faire l’objet d’une notification de crédits non pérennes de la part de l’ARS de Corse, en complément des prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les projets de fiches de poste des professionnels du pôle seront joints aux candidatures.
3.5.5- Les implantations et les locaux
Chaque pôle est constitué d’une activité d’accueil de jour (fixe et mobile) et d’une plateforme de répit (fixe et mobile). Il est rappelé que concernant le pôle Extrême- Sud/Alta Rocca/Sartenais, l’activité itinérante n’est pas exigée dans le cadre de cet AAP ; les candidatures l’intégrant seront néanmoins privilégiées.
Le site d’implantation de l’accueil de jour (activité fixe) inclura également les locaux de la plateforme de répit tout en assurant une organisation architecturale distinguant spatialement la mise en œuvre des différentes missions. Il est rappelé que la plateforme devra permettre la mise à disposition de locaux chaleureux favorisant les échanges informels avec l’aidant. L’architecture et la décoration des lieux limiteront ainsi le sentiment d’échanges institutionnels ; l’organisation d’espaces tels que des salons et des espaces modulables pour organiser des activités individuelles et collectives seront privilégiés. 22
Un relai territorial régulier et pérenne de la plateforme d’accompagnement devra nécessairement être organisé au sein des pôles dont le territoire d’intervention couvrira 2 territoires de projets.
Par exemple : en cas d’installation d’un accueil de jour et d’une plateforme d’accompagnement sur le territoire de projet de Plaine Orientale, le promoteur assurera l’organisation d’un relai à l’activité de la plateforme sur la Castagniccia/Mare Monti. Pour ce faire les candidatures reposant sur des mises à disposition de locaux par d’autres acteurs de la prise en charge ou de collectivités territoriales seront privilégiées.
Les locaux de l’accueil de jour (activité fixe) répondront aux normes réglementaires notamment le fonctionnement des Etablissements Recevant du Public (ERP) et à toute la réglementation relative à la construction (notamment en matière de développement durable, d’accessibilité et de consommation d’énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier. En cas d’acquisition de terrain, le candidat fournira le titre de propriété ou une promesse de vente ainsi qu’un extrait cadastral.
Une attention particulière sera portée à l’implantation de l’accueil de jour, permettant l’insertion de la structure dans la vie de quartier et la conciliation entre le besoin de sécurité et la nécessité d’offrir aux personnes âgées un cadre de vie se rapprochant d’un cadre de vie ordinaire.
Les locaux dédiés à cet accueil de jour devront disposer à minima d’une entrée indépendante de la structure de rattachement et d’un espace extérieur accessible aux personnes accueillies.
Le candidat précisera les principes d’aménagement et d’organisation du bâtiment, permettant l’accueil du public ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu’un descriptif détaillé des locaux. A ce titre, son dossier comprendra au minimum les pièces suivantes :
- une notice présentant et justifiant le projet architectural retenu au regard, notamment, du projet d’établissement et des exigences formulées ci-après ; - un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des locaux,
- les principales élévations et coupes,
- le détail de l’ensemble des surfaces
- le cas échéant, toute autre représentation graphique permettant d’exprimer les principales caractéristiques ou particularités du projet architectural fondé sur l’architecture thérapeutique,
- une estimation du montant de l’investissement exprimée en montant de travaux HT et en valeur finale TTC et toutes dépenses confondues.
- Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’analyse des dossiers. 23
Enfin concernant l’activité itinérante d’accueil de jour, les candidatures devront détailler les villes ou villages au sein desquelles des locaux pourront être mis à disposition. Ces locaux devront prévoir des espaces dédiés, pour les temps d'ouverture à l'activité d'accueil de jour respectant les normes d'établissement recevant du public (ERP), et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour chaque implantation, le projet devra préciser le lieu d'implantation (au sein d'un EHPAD, dans des locaux communaux, associatifs…) et décrire les locaux envisagés (plans avec surfaces) ainsi que les modalités d'occupation (propriété, location, mise à disposition).
Le promoteur devra donc prospecter et joindre au dossier, les lettres d'intention des propriétaires des lieux pour la mise à disposition des locaux.
Les locaux ciblés devront permettre de proposer des activités adaptées, une possibilité de repos si nécessaire, des sanitaires et un point d’eau PMR et si possible une douche PMR et un accueil des familles qui le souhaitent.
Pour l’ensemble des activités du pôle, le choix des locaux devra permettre une identification et un accès facilité par les usagers.
3.5.6- Les transports
La problématique des transports sera abordée à travers :
- l’organisation de l’activité itinérante de l’accueil de jour et de l’équipe mobile de répit
- l’’accès à l’activité d’accueil de jour fixe
L’accueil de jour devra mettre en place une politique de transport permettant l’acheminement des personnes âgées et/ou handicapées de leur domicile à la structure.
La politique transport définie sera intégrée au projet de service et se traduira dans les projets individualisé d’accompagnement.
Le candidat devra détailler les modalités d’organisation des transports et l’aire géographique ciblée pour cette organisation :
- aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés, - organisation en interne ou recours à des prestataires
- estimation du coût résiduel pour les usagers.
Concernant l’activité d’accueil de jour fixe :
L’installation des locaux devra s’organiser sur la commune présentant la densité de population la plus importante du territoire de projet. L’accès des usagers à l’accueil de jour ne devra pas induire pour eux un trajet (aller ou retour) supérieur à 30 minutes.
Le promoteur organisera un dispositif de transport adapté, soit par :
- organisation interne du transport permettant d’assurer un service de qualité ; - signature d’une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l’accompagnement de la personne concernée. 24
A noter que pour les familles qui assurent elles-mêmes le transport, les frais de transport seront déduits du forfait journalier (acquitté par l’usager), sur la base d’un tarif arrêté au niveau national.
Concernant l’organisation de l’activité itinérante du pôle :
Pour les déplacements de ses professionnels, le promoteur fera le choix de définir une organisation favorisant le développement durable. Le projet évaluera avec précision l’impact financier de l’organisation retenue.
L’accès des usagers aux locaux permettant l’accueil de l’équipe itinérante de l’accueil de jour respectera le temps de trajet maximum des 30 minutes précédemment évoqués. L’accès à l’accueil de jour itinérant ne sera pas exclusivement réservé aux personnes aux résidents de la commune d’implantation des locaux identifiés. Dans ce cadre, soit les familles assureront elles même le trajet, soit des transports collectifs seront organisés par la collectivité territoriale compétente. Les candidats détailleront ce point d’organisation en justifiant de partenariats formalisés.
4- Le cadre financier et budgétaire
Les candidatures transmises intègreront, selon la situation, soit un EPRD (si adossement à un EHPAD) correspondant à la 1ère année de fonctionnement soit un budget prévisionnel correspondant à une année de fonctionnement du pôle territorial.
Ce budget prévisionnel respectera le cadre réglementaire dévolu à chaque activité notamment pour l’accueil de jour financé à travers 3 sections tarifaires.
Pour mémoire, conformément à l’article L. 314-2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour présenté en trois sections tarifaires étanches, calibré sur l'ouverture du nombre de places prévues par l’AAP selon le territoire concerné.
Le financement sera assuré par l’Assurance maladie, la Collectivité de Corse et la contribution des usagers.
En cas d’adossement à un EHPAD, le budget de fonctionnement devra être établi distinctement du budget de l’établissement de rattachement en trois sections tarifaires : hébergement, dépendance, soins conformément aux dispositions des articles D. 313-16 à D. 313-24 du CASF qui répartissent notamment les frais de personnel entre les charges dépendance et soins.
Les tarifs hébergement et dépendance seront fixés annuellement par la Collectivité de Corse dans le cadre des règles et des dispositions en vigueur du CASF. A titre indicatif, le cout total hébergement + dépendance relevant de la Collectivité de Corse ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 55 € et 60 € par jour.
Soit, un financement annuel par place (hébergement + dépendance) de l’ordre de 13 000 €. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et pourront être modulés en fonction du projet. 25
Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour ; au niveau national la référence est fixée à 10 906 €. Cependant, compte tenu de la géographie insulaire et des chrono distances constatées, l’ARS de Corse a fait le choix de réserver un financement de 15 000 € par place d’accueil de jour. Ces dispositions incluent le forfait journalier pour la prise en charge des frais de transport entre le domicile des personnes accueillies et le service d’accueil de jour (article R. 314-207 du CASF). Ce coût pourra faire l'objet de revalorisation dans le cadre de la publication de nouveaux arrêtés ministériels.
➢ Pour les accueils de jour autonomes, 70 % des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance.
➢ Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100 % des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins.
Il est rappelé que le versement des forfaits journaliers de transport par l’autorité de tarification est subordonné à la mise en œuvre, par la structure, d’une solution de transport adaptée aux besoins des usagers des accueils de jour conformément à l’article D. 312-9 du code de l’action sociale et des familles
Concernant l’activité de plateforme de répit et d’accompagnement (dont équipe mobile), le financement est normalement assuré entièrement par l’Assurance Maladie.
Cependant, l’Assemblée de Corse a souhaité pouvoir soutenir le déploiement de ces dispositifs à travers la notification d’une subvention de fonctionnement complémentaire.
Pour chaque pôle territorial d’aide aux aidants, les financements suivants sont donc définis. Les candidatures respecteront strictement les enveloppes définies ; le non- respect des enveloppes induira le rejet des candidatures sans présentation du dossier devant la commission de sélection et d’information des appels à projets compétentes.
L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Accueil de jour (12
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 156 000 117 000 273 000
Part ARS 180 000 300 000 135 000 - 615 000
TOTAL 336 000 300 000 252 000 - 888 000
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL Pays Bastiais 26
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale / Castagniccia
Accueil de jour (10
places)
Plateforme de répit
(dont équipes
mobiles)
Accueil de jour (4
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 130 000 52 000 182 000
Part ARS 150 000 225 000 60 000 - 435 000
TOTAL 280 000 225 000 112 000 - 617 000
Castagniccia-
Mare
Monti/Plain
e orientale
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême-Sud / Alta Rocca / Sartenais-Taravo-Valinco
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (5
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 65 000 156 000
Part ARS 105 000 225 000 75 000 - 405 000
TOTAL 196 000 225 000 140 000 - 561 000
Extrême
sud/SARV
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien / Ouest Corse
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 91 000
Part ARS 105 000 275 000 - - 380 000
TOTAL 196 000 275 000 - - 471 000
Pays
ajaccien/ou
est Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne / Centre Corse
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 117 000 117 000
Part ARS 135 000 225 000 - - 360 000
TOTAL 252 000 225 000 - - 477 000
Balagne/Cen
tre Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
5- Mise en œuvre de l’autorisation
Les candidats attesteront, outre la démarche partenariale, d’un plan de communication dynamique afin que l’existence et les missions du pôle territorial soient bien identifiés au niveau du territoire d’intervention concerné.
Une communication spécifique propre à la structure doit être mise en place à un double niveau :
- en direction du grand public via des relais de communication locaux, 27
- en direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire : intervenants du domicile, médecins traitants, infirmiers libéraux, centres hospitaliers généraux et spécialisés, Clic et DAC et services de proximité (mairie, pharmacie…).
Le candidat présentera la stratégie de communication qu’il envisage de mettre en place pour communiquer sur l’existence du pôle territorial d’aide aux aidants.
L’autorisation qui sera délivrée soit pour une période de 15 ans soit en fonction de celle de de l’établissement porteur sera soumise aux obligations réglementaires en vigueur. Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 131-1 du CASF fixe à quatre ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation est réputée caduque à défaut d’ouverture au public.
Cependant, comme indiqué précédemment, les projets reposant sur des rétro plannings permettant l’installation des pôles territoriaux sous un délai de 6 mois suivant l’autorisation seront privilégiés.
Conformément à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’établissement est soumis à l’obligation de signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) selon le calendrier qui sera arrêté conjointement entre l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse.