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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E1128
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E1128)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/E1/128
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 30 ET 31 MAI 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICA DI A DELIBERAZIONE NU 18/387 AC DI
L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI U 25 D'OTTOBRE DI U 2018
CHÌ APPROVA A PULITICA DI I PREZZI NANTU À U
RETALE DI CARRI È DI TRENI DI A CULLETTIVITÀ DI
CORSICA
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 18/387 AC DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE DU 25 OCTOBRE 2018 PORTANT
APPROBATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE SUR LE
RÉSEAU D'AUTOCARS ET DE TRAINS DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse diverses modifications à la délibération n° 18/387 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant approbation de la politique tarifaire sur le réseau d’autocars et de trains de la Collectivité de Corse, afin de tenir compte, d’une part des évolutions législatives introduites par la loi et d’autre part de l’ouverture d’une nouvelle ligne dans la vallée de la Restonica.
I - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Depuis les évolutions législatives successives avec la loi NOTRe en 2015 et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en 2019, la Collectivité de Corse est devenue Autorité Organisatrice de Mobilité Régionale (AOMR).
En 2018, une étude a été menée afin de proposer une harmonisation des tarifs applicables sur le territoire et de prendre en compte des différents usagers en répondant aux objectifs d’équité territoriale.
En conséquence, l’Assemblée de Corse a approuvé par délibération n° 18/387 AC du 25 octobre 2018 la nouvelle politique tarifaire zonale selon la cartographie suivante, établie en fonction des contraintes topographiques et des limites administratives des EPCI (en noir) :
Des gammes tarifaires routières interurbaines ont été fixées avec des tarifs occasionnels par zone de trajet simple de 2 à 32 € selon le nombre de zones parcourues, ainsi que des abonnements mensuels et annuels. Des tarifs
2 préférentiels (- 50 %) sur les abonnements ont été mis en place pour les étudiants, les jeunes, les séniors et les détenteurs de minima sociaux (CMU-C).
Le cadre législatif ayant fait l’objet de modifications, il vous est proposé aujourd’hui d’opérer un toilettage règlementaire de ces dispositifs.
Également, suite aux intempéries de 2023, le stationnement sur la commune de Corti pour l’accès aux sentiers de la Vallée de la Restonica a été fermé au public. Aussi, une nouvelle navette a été récemment créée pour assurer l’acheminement sécurisé des usagers. Il convient d’en approuver les tarifs.
II - NÉCESSITÉS D’ÉVOLUTION
II-1. Élargissement des conditions d’accès aux réductions d’abonnement selon les conditions de ressources
Si la délibération de 2018 prévoyait en effet que les bénéficiaires de la CMU-C et des demandeurs d’emplois pouvaient prétendre à des réductions tarifaires, il est à noter que depuis le 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Les plafonds sont fixés par arrêté.
La Loi LOM est venue élargir le dispositif en n’imposant aucune condition de résidence. En application de l’article L. 1113-1 du code des transports, « les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leur titre de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager ».
En conséquence, la réduction de 50 % s’appliquera à ces nouvelles conditions.
II-2. Réduction de tarification des accompagnants de personnes à mobilité réduite
La loi LOM a renforcé les dispositifs en faveur des personnes à mobilité réduite.
Aussi, en application de l’article L. 1111-5 du code des transports, « des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
En conséquence, la réduction de 50 % sera étendue aux porteurs de la carte « mobilité inclusion » et la gratuité s’appliquera au trajet en faveur de l’accompagnant d’une personne à mobilité réduite titulaire d’un abonnement.
II-3. Ouverture de la Navette Restonica - ligne C13
Par délibération n° 24/012 AC du 2 février 2024, l’Assemblée de Corse a approuvé la
3 création d’une ligne de navettes à fréquence et amplitude élevées de transport routier de voyageurs pour la desserte de la Restonica.
Toutefois, même si la tarification définie dans la délibération de 2018 s’applique sur une seule zone, le retour étant nécessairement indispensable, il y a lieu d’appliquer une tarification unique aller-retour pour une seule zone, soit 4 €. Une gratuité est appliquée pour les enfants de moins de 8 ans.
La mise en place de ce service dans une zone blanche a nécessité de créer une application spécifique qui permettra une réservation préalable sur l’ensemble des trajets et de fluidifier ainsi la répartition des usagers.
Également, afin de lancer ce nouveau service et de le promouvoir, une période de gratuité de 10 jours a été mise en place à compter du 2 mai 2024.
Au-delà de cette période, le tarif plein comprenant obligatoirement un aller-retour pour un montant de 4€ s’appliquera.
L’opportunité de la mise en place d’un abonnement saisonnier en faveur des résidents de la commune de Corti a été soulevée. Ce dispositif pourrait être ouvert sous condition de présentation de justificatifs à définir et uniquement dans le cadre de la mise en place de la version définitive de l’application smartphone pour la réservation qui n’interviendra qu’au 1er juillet 2024.
En conclusion, il vous est proposé :
- D’APPROUVER les modifications à la délibération n° 18/387 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 suivantes :
- La modification de l’annexe à la délibération n° 18/387 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 afin de tenir compte du remplacement de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de la réduction tarifaire accordée aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit le lieu de résidence.
- L’extension de la réduction de 50 % sur les abonnements à toute personne titulaire d’une carte « mobilité inclusion » et la gratuité de chaque trajet en faveur de l’accompagnant d’une personne à mobilité réduite (PMR) titulaire d’un abonnement.
- La gratuité totale sans conditions d’accès à la Navette Restonica sur une durée limitée du 2 au 12 mai 2024 inclus, dans le cadre d’une offre découverte.
- Le tarif unique d’un aller-retour pour un montant total de 4 € applicable à partir du 13 mai 2024.
Le reste étant inchangé.
4 - D’APPROUVER le principe d’un abonnement saisonnier.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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