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Conseil Municipal - 2026 Rapport bp Commune
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 Rapport bp Commune)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
1
COMMUNE DE GORBIO
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 7 AVRIL 2026
RAPPORT DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL
2026 2
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2026
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent rapport
accompagne le vote du Budget Primitif 2026 de la commune de Gorbio.
Ce budget a été élaboré selon les principes comptables généraux de : sincérité, neutralité, prudence et
exhaustivité.
Pour rappel, avec le référentiel unique M57, la fongibilité des crédits permet d’effectuer des virements
entre chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles.
A noter que la population de la commune est en perpétuelle hausse avec 1609 habitants (contre 1590 en 2025
et 1548 en 2023).
Le Budget Primitif 2026 s’inscrit dans un contexte économique de stabilisation, mais reste marqué par une
pression constante sur nos dépenses de fonctionnement. Face aux exigences de la Loi de Finances, notre
collectivité fait le choix d’une gestion rigoureuse, dictée par une priorité nouvelle : la sécurisation et la
mise en conformité de notre patrimoine bâti.
Un audit récent ayant mis en lumière des lacunes dans le suivi des contrôles réglementaires, nous avons
décidé d'engager une démarche volontariste de régularisation. Ce budget 2026 acte ainsi la signature
systématique de contrats de vérification et de maintenance pour l'ensemble de nos bâtiments.
Si cet effort de mise en conformité pèse sur nos dépenses de fonctionnement immédiates, il constitue un
acte de gestion responsable. En palliant ces manquements passés, nous protégeons la collectivité contre les
risques juridiques, évitons des coûts de réparation d'urgence bien plus onéreux et assurons, enfin, un
accueil parfaitement sécurisé dans toutes nos structures communales.
Cependant, la commune a fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2026.
Aussi les objectifs de l’exercice 2026 seront :
✓ Effectuer les travaux nécessaires à la sécurité des bâtiments communaux
✓ Poursuivre les efforts concernant les ruines afin d’adapter la meilleure solution pour leur
sécurisation et aménagements futurs
✓ Poursuivre les travaux de réaménagement du lavoir
✓ Poursuivre la maitrise des dépenses globales de fonctionnement par une analyse prospective et des
actions correctives notamment pour réduire l’impact de l’inflation et des prix de l’énergie
✓ Lancer des études de rénovation énergétique pour la salle des fêtes Louis Giausseran
✓ Lancer des études pour la création d’une MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle)
Ainsi, le budget primitif global présenté au vote du conseil municipal pour l’exercice 2026 s’élève à
3 530 124.21€, soit :
- Section de fonctionnement (Dépenses et Recettes) : 1 929 877.12€
- Section d’investissement (Dépenses et Recettes) : 1 600 247.09€ 3
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget prévisionnel de la section de fonctionnement 2026 avoisine donc 1 930 000€.
Concernant les dépenses, le budget est en hausse d’environ 7% afin de faire face aux dépenses qui
pourraient résulter des visites de contrôles des bâtiments (hors mises aux normes et sécurité qui seront
imputées au budget d’investissement), il intègre les prévisions d’inflation, tient compte des hausses de
charges de personnel et projette des provisions pour certaines dépenses réelles.
Concernant les recettes, l’excédent permet un budget plus élevé qu’en 2025 tout en restant prudent
quant aux dotations qui pourront être perçues.
L’excédent cumulé de l’exercice 2025 avec plus de 850 000 € permet un virement à la section
d’investissement de 540 000€ (légèrement inférieur à l’année précédente).
Les efforts de limitation des dépenses et l’optimisation de recherche des recettes permettent de
maintenir le bon fonctionnement de la commune et initier de nouveaux projets.
➢ LES RECETTES :
Total budgétisé : 1 929 877.12€, notamment basées sur l’excédent antérieur (44.4%).
Ainsi les recettes réelles s’élèvent à 1 073 293€ (+4%) soit 667€/habitant et se répartissent comme suit
dans les différents chapitres : 4
ETAT DE LA DETTE :
L’année 2026 est impactée par 2ème échéance de l’emprunt contractualisé en 2023 auprès du Crédit Mutuel pour 150 000€ pour une durée de 20 ans avec un taux d’intérêt fixe de 4.3% (TEG 4.34%).
La répartition du remboursement 2026 se définit comme suit : 5 092.40€ de remboursement de
capital (investissement) et 6 240.05€ d’intérêt d’emprunt (fonctionnement).
Autres produits de gestion
courante
4%
Produits financiers
1%
Excedent antérieur
reporté
44%
Atténuation de charges
RH
1%
Produits des services
8% Impôts et taxes (attrib.compensation)
5%
Fiscalité locale
29%
Dotations et
participations
8%
REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2026 PAR
CHAPITRE 5
➢ LES DEPENSES :
L’INSEE annonce une remontée modérée de l’inflation par rapport à 2025 (entre +1.1 et 1.3%).
Aussi, le budget prévisionnel des dépenses réelles 2026 (hors le virement à la section investissement)
est en hausse de 20% par rapport au réalisé 2025, avec cependant une augmentation moindre de 13% du
budgétisé N-1, comptant sur le bénéfice apporté d’une gestion optimale des charges générales
et financières.
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors virement de section et opérations d’ordre), sont estimées
à 1 387 390€. Le ratio des dépenses de fonctionnement s’élève ainsi à 862€/habitant.
9.4 8.41 8.43
28.53 31.65 28.06 24.49 22.59 27.23
36.17 36.44 35.13
0
10
20
30
40
2024 2025 2026
Pourcentage
PART DES DEPENSES PAR PRINCIPAUX CHAPITRES
Chap.65-Autres Charges Chap.023-Virt section Invest.
Chap.011-Charges générales Chap.012-Charges de personnel 6
CONCERNANT LE CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL, 1er poste de dépenses réelles de
fonctionnement avec 678 000 € soit 35.13% des dépenses (en légère baisse par rapport à
2025)
Les charges de personnels augmenteront de 1.6% par rapport au BP N-1 (+3.2% par rapport au réalisé 2025)
pour tenir compte de l’évolution des charges, du point d’indice et des impacts de l’évolution des carrières.
Ainsi, la communes emploi 12 agents soit titulaires soit stagiaires dont 9 à temps complet, 2 en contrat CDD
dont 1 à temps plein et 3 vacataires (2 agents périscolaires à l’école primaire et un agent en charge du
cimetière)
Aussi, la répartition des agents équivaut à 12.95 ETP (équivalent temps plein contre 14.43 l’année
précédente). Le personnel communal assure aussi bien l’accompagnement scolaire (maternelle), périscolaire
que la gestion financière, administrative et technique des missions dévolues au service public.
Dans un contexte financier national de plus en plus contraint, une gestion administrative et financière
rigoureuse est indispensable. À ce titre, l’effort d’économie initié en 2025 par une réduction de l’effectif
administratif est prolongé cette année encore. Cette trajectoire permet de stabiliser notre ratio de charges
de personnel à un niveau maîtrisé de 35.13%, un résultat d'autant plus significatif que la moyenne pour les
communes de notre strate se situe habituellement dans une fourchette comprise entre 38 % et 42 % des
dépenses de fonctionnement.
Ce pilotage budgétaire strict n'en demeure pas moins équilibré : il garantit les moyens humains nécessaires
au suivi et à l’analyse prospective financière de la collectivité, tout en préservant la qualité du personnel
dédié à l’accueil et à la gestion quotidienne de nos services publics.
Ainsi, 66.3% des dépenses prévues correspondent aux frais de personnel tandis que 33.6% sont liées aux
charges diverses (Urssaf, taxes assimilées et autres charges).Enfin pour compenser certaines charges, il faut
noter que les recettes du chapitre 013 « atténuations de charges » permettent le remboursement des frais de
salaires liés à l’assurance du personnel en cas de maladie, accident du travail ou encore congés maternités
ainsi que la gestion des services liés à l’office de tourisme et l’agence postale.
Les charges de personnel (chapitre 012) représentent un ratio de 421€ /habitant (situé dans la
moyenne des communes de même strate du département. 7
A noter que ce ratio est le garant du service rendu aux administrés. Il nous permet de préserver l'avenir
de nos deux écoles, de poursuivre l'entretien rigoureux de nos espaces verts, d'assurer le fonctionnement
de nos services publics et de maintenir le service d’une agence postale communale.
CONCERNANT LE CHAPITRE 011 (DEPENSES DE CHARGES GENERALES) : 525 550€ ( +30%)
Malgré l’augmentation conséquente de ce chapitre, il représente 27% du budget global contre 23% en 2025.
En effet, grâce aux efforts de gestion des fluides et aux suivis rigoureux, des économies ont pu être réalisées
et la projection 2026 pour les coûts d’électricité et d’eau sont de 76 000€ (contre 90 000€ en 2025 et 105 000€
en 2024).
Ainsi, avec 14.5% du chapitre, les fluides n’en sont plus la principale dépense mais la 3ème.
Les dépenses en faveur des écoles se maintiennent avec 16.6% du chapitre (prestation de livraison des repas,
les achats de fournitures scolaires et périscolaires,..)
Avec 17,1 % des crédits du chapitre, les dépenses de communication et de relations publiques constituent
notre premier engagement financier sectoriel. Elles représentent 4,66 % de l'enveloppe globale, en
augmentation modérée par rapport aux 3,5 % constatés l'année dernière.
Le budget de cette ligne a été réévalué à la hausse pour trois raisons majeures : l'imputation des frais de
publications officielles, la volonté de pérenniser le succès des festivités de l'année précédente, et
l'organisation de la 25ème édition du Festival Flamenco, qui induit des coûts exceptionnels.
CONCERNANT LE CHAPITRE 65 « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE » : 151 555€ (-10%)
Sa part sur le budget global est maintenu aux alentours des 8.5%.
Ces dépenses concernent essentiellement les indemnités de fonction des élus, les dépenses relatives aux
contributions obligatoires ainsi que les diverses subventions versées.
Les contributions obligatoires regroupent les frais liés aux dérogations accordées pour les enfants scolarisés
sur d’autres communes (1 sur RCM et 2 sur Menton) , les frais liés à l’organisation du centre aéré
intercommunal avec Menton ainsi que le versement des annuités pour les travaux engagés sur l’éclairage
public par le SICTIAM (projets délibérés en conseil municipal).
Les prévisions pour les subventions diverses ont été maintenues au même montant et réparties ainsi :
- Subventions de droit privé (7 500€) pour participer à la rénovation des façades du village
- CCAS (13 000€)
- Associations participant à l’animation du territoire (8 500€) 8
Enfin, les autres charges financières (CHAPITRE 66) ne représentent que 0.5% des dépenses globales et
correspondent à des provisions de charges financières imprévues et au paiement des intérêts d’emprunt.
Ainsi, le choix de la municipalité de ne pas augmenter les taux d’imposition ni les coûts de services
(cantine, garderie, location de salles) amène à présenter un budget de fonctionnement prévisionnel 2026
avec +3.3% de recettes par habitant contre +11% de dépenses.
L’effort engagé en 2025 pour réduire les consommations d’énergie et les achats divers, via une gestion
optimisée des stocks et un ciblage des besoins, sera poursuivi afin de contenir les dépenses de
fonctionnement.
Pour rappel, le budget communal 2026 s’adapte aux obligations règlementaires délaissées jusqu’alors,
aux besoins des services mis à disposition des administrés mais également tient compte de l’inflation
annoncée le tout dans un soucis de ne pas fragiliser les budgets des ménages. 9
II - SECTION INVESTISSEMENT
En 2025, l’autofinancement s’élève à 570 000€ et les excédents antérieurs permettent une nouvelle fois de conserver un effort d’investissement tout en garantissant un équilibre.
Ainsi, les objectifs de l’exercice 2026 sont d’une part :
✓ Poursuivre le projet une restauration complémentaire des fresques de l’Eglise St Barthélémy (en
attente d’un devis pluriannuel)
✓ Poursuivre les études et amorcer la sécurisation de l’Ilot de Ruines
✓ Poursuivre la réhabilitation du lavoir
✓ Poursuivre les études pour l’aménagement de nouveaux caveaux au cimetière ainsi que finaliser
l’acquisition de columbarium (devis en attente)
✓ Procéder aux mises en conformité prioritaires des bâtiments découlant du rattrapage des contrôles
réglementaires qui seront effectués cette année
mais également de lancer de nouveaux projets
✓ Lancement des études pour la rénovation énergétique de la salle Louis Giausseran
✓ Lancement d’étude pour la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle
➢ LES RECETTES :
Les recettes d’investissement 2026 sont donc estimées à 1.6 K€.
La commune bénéficie d’un solde d’exécution reporté de 829 000€ ainsi que d’un virement de la section
de fonctionnement de + 540 000€ représentant à eux seuls 85% des recettes.
Les restes à réaliser des recettes d’investissements, s’élèvent en 2026 à 100 000€ de recettes prévues non
encore encaissées et l’attente du versement de la subvention de la Région afférente à la construction de la
MAM.
Par souci de présenter un budget primitif sincère, les recettes budgétisées sont uniquement celles notifiées
ou potentiellement prévisibles (comme le FCTVA qui est reversé en fonction des travaux réalisés en N-1),
ainsi les écritures de cession n’ont pas été inscrites malgré des dossiers en cours mais non finalisés.
➢ LES DEPENSES :
Au vu de l’estimation des recettes, le budget global 2026 s’élève donc à 1.6 K€ principalement à destination de dépenses d’équipement dont 84% sont consacrés aux immobilisations corporelles (chapitre 21) tandis que 11.5% concerne les d’immobilisations incorporelles (frais d’études-chapitre 20) et 4% d’immobilisations en cours (Chapitre 23)
Les restes à réaliser 2025 représentent 39 000€. Ces reports de dépenses concernent des travaux réalisés en 2025 mais non encore soldés ou toujours en cours.
Le ratio de l’effort d’investissement 2026 reste en baisse et s’établit à 994€/habitant. (contre 1044€ en 2025 et 1742€ en 2024)
Ces dépenses sont réparties au sein de différentes opérations (une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions, d’immobilisations, de travaux et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature). 10
Ainsi, le budget 2026 permettra de poursuivre voire finaliser les projets engagés tels que la réhabilitation du lavoir, des travaux au cimetière ou la sécurisation des ruines.
Une provision pour les acquisitions foncières (opération 374) avec 180 000€ est également budgétisée.
Par ailleurs une enveloppe est prévue pour permettre la sécurisation des bâtiments communaux mais
également du patrimoine bâti. (OPE 296 et 344)
OPE 295 Acquisition
matériels et mobilier
2%
OPE 296 Travaux
bâtiments 8%
OPE 301 - Travaux
Voirie 2%
OPE 332- Ilot de
Ruines 36%
OPE 344 Travaux
patrimoine bâti 6%
OPE 348 -Cimetière
2%
OPE 349-
Aménagement Aire de
Stationnement 3%
OPE 361-PLU 1%
OPE 365 - Programme
Voirie 10%
OPE 374 - Travaux
Patrimoine Bâtie 11%
OPE 379 - Lavoir
Fontaine 10%
AUTRES OPE 3%
SANS OPE 6%
REPARTITION DES DEPENSES PAR OPERATIONS - 2026 11
Enfin pour permettre d’effectuer les travaux courants et les acquisitions nécessaires au cours de l’exercice,
il a également été prévu :
- 37 000 € (opération 301) pour des travaux de voirie
- 37 000€ (opération 295) afin de permettre l’acquisition et le renouvellement de matériel informatique, de mobilier et de matériel et outillage techniques
La gestion de ces dépenses répond à une volonté constante d’équilibre budgétaire.
Bien que ce budget 2026 s'inscrive dans la continuité des engagements pris au début de mandat de 2024,
il intègre une vigilance renforcée sur l’entretien du patrimoine communal.
L’exercice est marqué par le lancement de contrôles réglementaires et de visites de sécurité, opérations
essentielles qui n'étaient pas réalisées sur l’ensemble des bâtiments lors des années précédentes. Cette
régularisation nécessaire impose toutefois une réserve de prudence : à ce jour, l'ampleur des mises aux
normes qui nous seront prescrites par les organismes de contrôle reste difficile à chiffrer précisément.
Afin de ne pas fragiliser nos équilibres, la Commune adopte donc une posture de gestion prévoyante.
Cette marge de manœuvre budgétaire nous permettra d'absorber les futurs travaux obligatoires tout en
sécurisant notre trajectoire financière.
La Commune reste donc vigilante.