Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 05 RAA spécial DDFIP du 5 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 05 RAA spécial DDFIP du 5 juillet 2017 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 05 RAA spécial DDFIP du 5 juillet 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, EX Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 5 juillet 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du S$ juillet 2017

SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

Arrêté Date FINANCES PUBLIQUES Page DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière o 20.06.2017 | de contentieux et de gracieux fiscal service des 3 n° 2017-033 LR . NURES impôts des entreprises d'Asnières.

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière

o 20.06.2017 | de contentieux et de gracieux fiscal service des 6 n° 2017-034 A . impôts des entreprises de Vanves.

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière

o 26.06.2017 | de contentieux et de gracieux fiscal service des 9 n° 2017-035 LU UR . impôts des entreprises de Montrouge.

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière

o 03.07.2017 | de contentieux et de gracieux fiscal service des 11 n° 2017-036 R te PAGE

impôts des particuliers d'Asnières,

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière

o 03.07.2017 | de contentieux et de gracieux fiscal service des 13 n° 2017-037 A . x

impôts des entreprises de Sèvres.

DDFIP mere . n° 2017-038 03.07.2017 | Délégation de pouvoir. 16Arrêté DDFIP n° 2017-033 du 20 juin 2017 portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

service des impôts des entreprises d'Asnières

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ASNIERES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme VANESSCHE Laurence, Inspectrice des

Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises

d’Asnières, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de CICE et CIR, dans la limite de

100 000€ par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

79) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom | nom prénom nom prénom }

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Sophie SAMUEL-HERVE Isabelle LACRONIQUE Corinne CHABERT | Estelle GUILLAUME Charlène LARROY Laurent JOUFFROY | Maryline LEBLET Anne-Laure BRARD | |

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade : Limite Durée Somme maximale

des agents : des décisions maximale des pour laquelle un

| gracieuses délaisde délai de paiement

. paiement | peut être accordé

Sophie SAMUEL-HERVE : Cont. | 10000€ O0 mois 0

Isabelle LACRONIQUE Cont. : 10000€ O0 mois 0 Corinne CHABERT Cont. : 10000€ 0 mois 0 Estelle GUILLAUME Cont. : 10000€ 0 mois 0 Charlène LARROY Cont. : 10000€ : Omois 0 Laurent JOUFFROY Cont. : 10000€ . 0 mois 0 Maryline LEBLET Cont. : 10000€ : 0 mois 0 Anne-Laure BRARD Cont. | 10000€ : Omois | 0

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des ! Limite des Durée Somme

des agents décisions décisions | maximale maximale pour

contentieuses | gracieuses | des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

_ être accordé

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-

de-Seine

À Asnières, le 20 juin 2017 La comptable,

Responsable du Service des Impôts des Entreprises,

Mme Pascale ETCHEGOYENArrêté DDFIP n° 2017-034 du 20 juin 2017 portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

service des impôts des entreprises de Vanves

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VANVES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BOURGET-HILLAIRET Séverine, inspectrice

des finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de

VANVES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi — CICE — et de crédit d'impôt en faveur de la recherche — CIR —

dans la limite de 100 000 € par demande :

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

79) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux x inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| nom prénom nomprénom nom pré énom

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BIASSARILA Monique BRIN Géraldine

GOBIN Pascal MEKBOUL Nassima MOINEREAU Anthony NICOUD Eric

DEPIERRE Ghyslaine L

MICHAUX Aurélie

ROUFFY- THOMAZEAU Marie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

BATANY Yva MARECHAL Christophe

NUBRET Sarodja ZAIR Adèle El |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

BEURE Elisabeth

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom | Grade

des agents

|

l|

|

|Î

i

our Gerra |knspectrice S éverine

BIASSARILA Monique Contrôleuse |

BRIN Géraldine Contrôleuse DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse

GOBIN Pascal Contrôleur MEKBOUL Nassima Contrôleuse

MICHAUX Aurélie Contrôleuse

MOINEREAU Anthony Contrôleur

NICOUD Eric Contrôleur ROUFFY-THOMAZEAU Contr ôleuse

Marie

Limite

. des décisions

gracieuses

60 000 €

10 000 €

10000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Durée

maximale

des délais de

paiement

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Somme maximale

pour laquelle un :

délai de paiement

| peut être accordé

60 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et Grade Limite des Limite des

prénom décisions décisions

des agents contentieuses, gracieuses

Article 5

| Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-

de-Seine

A VANVES, le 20 juin 2017 La comptable,

responsable de service des impôts des entreprises,

Eliane MATHIEUArrêté DDFIP n° 2017-035 du 26 juin 2017 portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

service des impôts des entreprises de Montrouge

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTROUGE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- M. Luc BALLOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service

des impôts des entreprises de MONTROUGE

- Mme Klervie CHEVALIER, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable

du service des impôts des entreprises de MONTROUGE

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de CICE et CIR dans la limite de 100

000 € par demande

3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

79) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

AUDEGUIN Caroline LE BOUEDEC Christine BLANCHARD Laurence BOULAY Laurent LEBON Frédérique | DIESEL Séverine MOLLE Daniel |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom | Grade Limite Durée | Somme maximale

des agents | des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses | délais de délai de paiement | | | | paiement | peut être accordé

AUDEGUIN Caroline Cont ppal | 10000€ : I1Omois 10 000 €

DIESEL Séverine Cont 10 000€ 18 mois 30 000 €

|

LE BOUEDEC Christine Contppal 10000€ | 18 mois 30 000 €

LEBON Frédérique Cont | 10000€ | 10 mois 10 000 € BLANCHARD Laurence Cont | 10000€ I0mois | 10 000 € MOLLE Daniel Cont 10 000 € 10 mois 10 000 € BOULAY Laurent Cont 10 000€ , 10 mois 10 000 € Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-

de-Seine

À Montrouge, le 26/06/2017 La comptable des Finances publiques

Responsable de service des impôts des entreprises,

Maryvonne MARTINOT

/\eArrêté DDFIP n° 2017-036 du 3 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

service des impôts des particuliers d'Asnières

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ASNIERES SUR SEINE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BOST Michelle, Inspectrice divisionnaire des finances

publiques, première adjointe, et à Mme FORESTIER Perrine, Inspectrice des finances publiques,

seconde adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’ Asnières sur Seine à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, Les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DIOVADA Stephan _. MOULOUDI Yasmina DUVAL-OKALA Vanessa DURAND Monique dite Monica LASCABETTES Aurélien |

39) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BORES Dominique DECOOL Anthony DUBUC David FUSSINGER Camille GRONDIN Carole HUGUENIN Laurence

LE MARIE Sylvain OLMSCHEID Mickaël TOUNKARA Mamou

DE PERETTI Gérald RAUX Camille HAZIL Jawad

AArticle 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom | Grade Limite des Durée Somme

des agents décisions maximale des maximale pour

gracieuses délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

CHAUDRU Stéphanie B 500€ : 6 mois 5 000 €

DANY Jean-Bernard B 500 € 6 mois 5 000 €

DIOVADA Stephan . B 500 € __ 6 mois 5 000 €

DURAND Monique dite Monica B 500€ 6 mois 5 000 €

DUVAL-OKALA Vanessa B 500 € 6mois 5 000 €

GUNY Yolaine | B 500€ | 6mois 5 000 € KIRSCHVING Stanislas __t _B 500 € 6 mois 5 000 € MAGNE Sylvie | | | B 500 € 6 mois 5 000 € MOULOUDI Yasmina D: 500 € 6 mois 5 000 € PAILHORIES Olivier .. B S00€ 6 mois 5 000 € LASCABETTES Aurélien D: 500 € 6mois 5 000 € BOUCHETEAU Béatrice € 300 € 6 mois 3 000 € DE PERETTI Gérald C 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

À Asnières sur Seine le 03/07/2017 Le comptable par intérim,

responsable de service des impôts des particuliers,

Sania ZAGORACArrêté DDFIP n° 2017-037 du 3 juillet 2017 portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

service des impôts des entreprises de Sèvres

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212

à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LEPORE Olivier, Inspecteur des finances

publiques et à Mme MICOUIN Carole, inspectrice des finances publiques, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BERTHELOT Sylvie LAGIER Cindy PIQUIONNE Marie-Hélène COLLE Edith __ LALANNE Delphine RIVIERE Marjorie

L'HEVEDER Rozenn MIGNE Anne SCHNOERING Frédéric

A32°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

DUVAUX Emeric MAOHOUSA Aurélie MORINET Nelly SAN MARTIN Antony | | | |

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

LEPORE Olivier | Inspecteur | 60 000 € 12 mois | 100 000 € MICOUIN Carole ! Inspectrice 60 000 € |. l2mois : 100 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des | Limite des! Durée Somme

des agents décisions décisions maximale maximale pour

contentieuses | gracieuses des délais laquelle un

| de délai de

paiement paiement peut

être accordé | .

BERTHELOT Sylvie Cont 10000€ 10000€ COLLE Edith Cont 10000€ 10000 € L'HEVEDER Rozenn Cont 10000€ 10000€ LAGIER Cindy Cont 10000€ 10000€ LALANNE Delphine Cont 10000€ 10000€ MIGNE Anne Cont 10000€ 10000€ PIQUIONNE Marie-HélèneCont 10000€ 10000€ RIVIERE Marjorie Cont 10000€ 10000€ SCHNOERING Frédéric Cont 10000€ 10000€

14Nom et prénom Grade Limite des | Limite des! Durée | Somme

des agents décisions décisions maximalemaximale pour

contentieuses gracieuses des délais laquelle un

de délai de

paiement) paiement peut

être accordé

DUVAUX Emeric agent. 2000€ 2000€

MAOHOUSA Aurélie agent 2000€ 2000€

SAN MARTIN Antony agent 2000€ 2000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-

de-Seine

À Sèvres, le 3 juillet 2017 Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises,

Pascale HERBAUTDDFTIP délégation de pouvoir n° 2017-038 du 3 juillet 2017

Je soussignée : Pascale HERBAUT

Responsable du SIE de SEVRES comptable public

Au SIE de SEVRES

DONNE par la présente POUVOIR :

1) à : Olivier LEPORE

2) en cas d'absence du précédent à : Carole MICOUIN

à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.

Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute

cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,

art.60 I, 1° alinéa)

Fait en 6 exemplaires à SEVRES Le 3 juillet 2017

« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION »

(mention écrite de la main et signée du mandant) (mention écrite de la main et signée des mandataires)

Le 3 juillet 2017

« BON POUR ACCEPTATION »

(mention écrite de la main et signée des mandataires)

A6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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