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Déliberation - delib 2024 101 convention servitude enfouissement reseaux le serre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Auzet.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 101 convention servitude enfouissement reseaux le serre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
COMMUNE D'AUZET
Mairie 229 Route du Serre 04140 AUZET
Tél : 04.92.35.20.39 contact@auzet.fr
www.auzet.fr Facebook @Auzet04
Séance du 17 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 6
Présents : 4
Votants : 4
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept décembre , l'assemblée régulièrement convoquée le 05 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian ISOARD
Sont présents : Christian ISOARD, Jean Paul JOUBERT, Patricia ISOARD, Sandrine ISOARD
Représenté(s) :
Excusé(s) : Alexis ISOARD
Absent(s) : Aude POURROY-MERVEILLE
Secrétaire de séance : Madame Sandrine ISOARD
Objet : Enfouissement des lignes BT 400 V du hameau du Serre : autorisation au maire de signer une convention de servitude au profit du Syndicat d'Energie des Alpes de Haute-Provence (SDE 04) sur la parcelle E 350 - 2024_101
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L 232-1 et L 232-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2122-21 et R 2333-105 et R2333-105-1,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2122-4, Considérant les projets de conventions de servitude en pièce jointe,
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le Syndicat d'Energie des Alpes de Haute-Provence (SDE04) dont ENEDIS est le concessionnaire souhaite procéder à des travaux sur la parcelle communale cadastrée E350 au lieu-dit Le Village.
En effet, dans le cadre du projet d'enfouissement de la ligne basse tension (400V), il est prévu la pose d'un coffret basse tension de type RMBT (n°10) ainsi que la création d'une canalisation d'une longueur d'environ 3 mètre avec une emprise de 1 mètre de large.
Dans cet objectif, le SDE 04 s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter cet équipement sur le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre le SDE04 et la commune.
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation. Monsieur le maire indique que la présente convention est consentie à titre gratuit.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
AGEDI
Dépôt Préfecture de Digne-les-Bains
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2024
004-210400172-20241217-2024_101-DE Le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec le SDE04 pour l'implantation d'un coffret basse tension et la création d'une canalisation d'une longueur d'environ 3 mètres avec une emprise de 1 mètre de large sur la parcelle cadastrée E 350,
AUTORISE le maire ou son adjointe à signer toutes les pièces découlant de la présente et notamment la dite convention.