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Déliberation - Delib 5 CM 03072023 Etablissement liste preparatoire annuelle jure assises
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 5 CM 03072023 Etablissement liste preparatoire annuelle jure assises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Prefecture
047-214700692-20230703-D2023070405-DE
Reçu le 05/07/2023
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 23
Présents: 16
Volants: 19
OBJET
Etablissement de la
liste préparatoire
annuelle des jurés
d'assises
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt trois
Le : 3 Juillet
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 20/06/2023
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY —CHAREENE-CAZAS — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VALERIE
BEEBOS-GREGOIRE—LOÏC-HERVOCHE—OREANE EIRTA— MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI —ABBREY-MORET—PAOLA-NERFA — RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG —GHISEAINE-VICO
ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME LIRIA - MME
NERIA
PROCURATIONS :
MME CAZAU AYANT DONNE POUVOIR À M. BAUVY
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M.DULIN
MME VICO AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale,
le nombre de jurés d’assises à désigner pour une liste annuelle est réparti
proportionnellement au tableau officiel de la population du département de
Lot-et-Garonne, tel qu’il ressort du recensement de la population, arrêté par
décret 2022-1702 du 29 décembre 2022.
Cette répartition est faite par arrêté préfectoral.
Pour Colayrac-Saint Cirq : nombre de jurés : 2
nombre de jurés sur la liste préparatoire : 6
Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale
ne sont pas retenues pour la constitution de cette liste préparatoire les
personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2024.
»
seins AR Prefecture
047-214700692-20230703-D2023070405-DE
Reçu le 05/07/2023
Le tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale générale et du
logiciel « Electra » de la société COSOLUCE. Le résultat est le suivant :
CATEX Isabelle Bureau 2 n° 120
CHARLIN Epouse DUSSARTE Evelyne Bureau 3 n° 151
BAUDY Guy Bureau 2 n° 032
CROUZET Jean-Philippe Bureau 3 n° 183
CASASOLA Jean-Pierre Bureau 3 n° 133
PERUZZETO Epouse STRZEPEK Corinne _ | Bureau 3 n° 520
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 4 juillet 2023
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SE Jérémy BANOS