Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°2024 014 Etablissement de la liste
Déliberation - Deliberation n°2025 030 Etablissement liste prepar
Déliberation - Deliberation 2023 04 035 Etablissement de la liste
Conseil Municipal - Délib 2023.16 Etablissement liste préparatoire des
Déliberation - Delib 5 CM 03072023 Etablissement liste preparatoi
Déliberation - delib constitution jures assises 2027
Convocation - del35 2026 designation des jures d assises 2027
Conseil Municipal - Délib 2026.37 Etablissement liste jurés d'Assises
Arrêté - Convoc. tirage au sort de liste preparatoire des j
Déliberation - Delib 2026 027 Jures Assise
Déliberation - Deliberation n°2026 54 Etablissement liste preparatoire jures assises 2027
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 54 Etablissement liste preparatoire jures assises 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULI SAINT
MATHIEU DE TREVIERS
N'2026/54 L 25 juin 2026
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Six
et le vingt-cinquième jour du mois de juin à 18h30,
à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le douze juin
S'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans le leu habituel
de ses séances, sous là présidence de M,
Jérôme LOPEZ, Maire
HORS COMMISSION — Etablissement de la
liste préparatoire des jurés d'assises pour
l'année 2027 - Tirage au sort
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX,
M. Stéphane GOULLIER, Mme Palma PERRONE VASSALO, Mme Jessica SAHUN TURQUAIS, M. Nicolas
MEJRI, Adjoints au Maire,
M: Gilles HOLVECK, M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU,
M. Nicolas GASTAL, Mme Sophie GUIGNARD, M. Cédric AZEMA, Mme Hortencia JACQUETON, Mme Mathilde
GALLAND, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Magalie BARTHEZ, M. Ludovic BIANCIOTTO, M. Jérôme
FRANCHOMME, conseillers municipaux.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
Et de
br i
Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à Mme Jessica SAHUN-TURQUAIS ; Mme Isabelle
POULAIN donne pouvoir à M, Ludovic BIANCIOTTO ;
Mme Magaly PERES donne pouvoir à M. Jérôme FRANCHOMME ;
M. Charles LEVEQUE donne pouvoir à Mme Magalie BARTHEZ,
Secrétaire de séance :
M. Stéphane GOULLIER.
Conformément aux articles 261 et suivants du Code de procédure pénale, il appartient aux Maires d'établir
comme chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du jury de la Cour d’Assises
pour l'année 2027 en procédant à un tirage au sort À partir de la liste électorale générale de la commune.
Par arrêté n°2026.04-DRCL-0166 en date du 23 avril 2026, Madame la Préfète de l'Hérault a engagé la procédure d'établissement
du jury criminel pour l'année 2027, sur la base de la population totale au 1° janvier 2026, soit 1 248 501 habitants dans le Dépariement.
Sur les 961 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises, 4 doivent être issus de la
commune de Saint Mathieu de Tréviers.
En application de l'article 261 alinéa 1 du Code de procédure pénale, « dans chaque commune, le Maire, en vue de
dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire an sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de
noms triple de celui fixé par l'arrété préfectoral Dour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne
Sont pas relenses les personnes qui n'atront pas atteint ‘ge de rinet-trois ans an cours de l'année civile qui suit »,
Il est tiré au sort les 12 noms suivants afin que la liste puisse être transmise au greffe de la cour d'assises :
“Pascale ARIAS épouse ANASTASY, domiciliée 1930 ancien chemin de Valflaunés — Saint Mathieu de
Tréviers ;
*_ Laure BAINEE - domiciliée 14 rue Hector Berlioz - Saint Mathieu de Tréviers ;
“Martine BERTI épouse DIAZ - domiciliée 29 rue d'Occitanie — Saint Mathieu de Tréviers ;
“Claude BOISSEAU - domicilié 231 rue de l’'Amandier - rés, Le Carré — Saint Mathieu de Tréviers ;
Ÿ Stéphanie BONNIN - domiciliée
24 avenue du Romarin - Saint Mathieu de Tréviers ;
+ Fanny CHARLES - domiciliée 104 impasse des Pesses et Fontanilles - ain Mathieu,detréuiers ;
Dale 6 anam au GR ES “Clara GALANT - domiciliée 4 rue Antoine de Cambous - Saint Mathiel de iééanepresen. 60e
Pl en k sk nlernet F pe EE [ao é KO
OK
OK
Abnal déhéré, Les Jours, MOIS et an que dust, pour extrait conforme,
Le Wales
LGeethe veus
Sintérnfe ane
Mur eh à
A réception par Le senteurs de L'Etat où Lu patate
Hélène GI - domiciliée 67 rue du Jeu de Boules —Salnt Mathieu de Tréviers ;
Isabelle POULAIN - domiciliée 559 avenue Louis Cancel Saint Mathleu de Tréviers ;
Julia SERVIES - domiciliée 75 chemin du cros - Rés. Les Bastides du Puiset — Saint Mathieu de Tréviers ;
Martine SICARD — domiciliée 171 allée Eugène Saumade « Le Montferrand Esc.8 Appi,78 -Saint Mathieu de Tréviers :
Gaëlle VEYRENC - domiciliée 14 rue des demoiselles Gelly - Saint Mathieu de Tréviers
ann te rantère entretaire de set atter
ame déehleu pat Pate ah d'un PELOu POI
jar Le anal Art egtl dun un AL de La gréreato neltflemélors
ta
tu
Acousé de réception en préfecture
034-212402761-20260708-2026-54-DE
Date de télétransmisslon: 06/07/2020
Dete de réception préfecture : 06/07/2028