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Procès Verbal - DCM02 130722 Mutation fonciere parcelle communale AT 125 Vente au profit de la SODEGIS
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 130722 Mutation fonciere parcelle communale AT 125 Vente au profit de la SODEGIS)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 02-130722
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AT
125 / Vente au profit de la SODEGIS
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 juillet 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents : 04
Procurations : 04
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le TREIZE JUILLET à
DIX-SEPT HEURE SIX MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1#% adjointe — Mylène MAHALATCHIMY 3ère
adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina
DALLEAU 5°" adjointe —- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7°°
adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale
— Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal —- Mickaël PAYET conseiller municipal-
Victorien JUSTINE conseiller municipal — Marie
Émilie NALEM conseillère municipale — BOYER
Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Jean Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale
PROCURATION(S) : Sandra GRONDIN conseillère
municipale à Sonia ALBUFFY — Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale à Mylène
MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Gina DALLEAU 5ère
adjointe — Sophie ARZAL conseillère municipale à
BOYER Yannick conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Affaire 02-130722
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AT 125 / Vente au profit de la SODEGIS
La Loi du 13 décembre 2000 dite loi « Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) » fait obligation - en son
article 55 — aux communes aux communes de plus de 2 000 habitants, de disposer d'un parc de logements
sociaux de 20 % par rapport à l'ensemble des résidences principales. La Plaine des Palmistes figure parmi les
communes n'ayant pas atteint les objectifs en termes de logements locatifs sociaux mais démontre sa volonté
d'y arriver.
Le taux SRU communal est passé de 3,9% en 2009 à 5,17% en 2012 et enfin à 14.29% au ler janvier 2020, révélant ainsi d'importants efforts de production même si l'objectif de 20 % n'est pas encore atteint. A titre
d'information, le taux de logement locatif social à La Plaine des Palmistes est en dessous de celui de la CIREST
(25%) et de La Réunion (22%). A ce jour, la Ville bénéficie d'une exemption qui prend fin au 31 décembre
2022.
Pour faire face à ce besoin, la Collectivité a rencontré de nouveaux bailleurs sociaux afin d'étudier avec eux
une autre façon de construire à La Plaine des Palmistes. En effet, sur le parc social actuel les bailleurs existants
ont des difficultés avec les logements produits depuis des années qui ne correspondent pas aux besoins des palmiplainois et à la « façon d’habiter » dans notre village. Pire, certains logements récents ne correspondent
pas aux standards de construction dans les Hauts et prennent insuffisamment en compte les spécificités
météorologiques.
Avec la SODEGIS, deux opérations sont programmées dont celle sur la parcelle AT 125, d'une superficie de
18 380 m2. Une première intention d'aménager a été produite pour cette parcelle avec des densités différentes. Ces intentions sont communiquées à titre informatif et la version définitive sera produite par
l'équipe de maîtrise d'œuvre récemment retenue pour la mise en œuvre de ce projet.
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Infenfion à 55 logements Infention à 66 logements
Vu les lieux environnants la future opération et le tissu urbain aéré, le parti pris est de ne pas trop densifier,
d'autant que le secteur ne possède pas d'équipement de proximité. Il est proposé de se limiter à la réalisation
d'un programme de 55 logements qui permet d'avoir un petit jardin à l'intérieur de chaque parcelle et un jardin partagé permettant aux familles de cultiver des produits pour leurs besoins de consommation.
La typologie des logements a été arrêtée en partenariat avec le CCAS, il s'agit de logements sociaux type
UD « LLTS » : 55 logements soit 20 T2+v, 24 T3+v, 10 T4+v et 1 T5+v. Cette op ‘ion
au titre de la programmation LBU 2023.
La Ville a sollicité l'avis des Domaines et ce dernier a estimé le bien à 1 250 000 £ pour 18 380 m2.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Par courrier en date du 04 mai 2022 la SODEGIS a fait une offre d'achat à la commune à 950 000 €. Elle
explique dans une note jointe à la présente que c’est le prix d'équilibre de l'opération, en prenant en compte
les demandes de la commune.
L'article L2241-1 du CGCT précise en son 3°" alinéa « 7oufe cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée dy conseil
municipal portant sur les condifions de la vente ef ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Efat. Cet avis esf réoufé donné à l'issue d'un délai d'un
mois à comp'er de la saisine de cefte auforité. » Ainsi, il est possible à la collectivité de minorer le prix de vente aux regards du projet qui présente un intérêt public avéré :
- Réalisation d'une opération de logements sociaux,
-__ Contribution à l'atteinte de l'objectif de la loi SRU, soit 20 % de logement social par rapport aux
résidences principales.
Le preneur a été informé que le réseau d’eau potable traverse la parcelle et qu'à ce titre une servitude de
passage sera établie, si nécessaire, afin de préserver la canalisation et de permettre au concessionnaire son entretien. Par ailleurs, il s'engage à boucler l'impasse des Jades avec la rue des Citronniers (en se raccordant
à la parcelle AT 592) et de faire une cession à la Commune à l'euro symbolique de ladite voie, après avoir réalisé à sa charge les travaux de voirie.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la vente de la parcelle AT 125 au prix de 950 000.00 €, hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre est assortie d’un délai de 18 mois, à
réception de la décision du Conseil municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai de
réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d‘annuler la présente
décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou des sociétés civiles immobilières (SCI).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AT 125 à la SODEGIS au prix de 950 000.00 £ pour environ
18 380 m°, en considérant l'intérêt public de l'opération qui contribue à la mise en œuvre de la
politique locale en matière d'habitat et de logement social et aux conditions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 LE
| SODEGIS Vorke srojer De vie hi BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE GENERALE
TERRAIN HEREN
AT 125
Localisation : Rue Robert Bertin et Impasse des Jades — 97 431 La Plaine des Palmistes
Parcelle cadastrale : AT 125 — zone Ub — PPR B3
Surface du terrain : 18 380 m?
Raccordement : Prévoir EDF/BT - AEP - EP — EU (assainissement collectif + épandage)
Densité Igt/ha
SURFACE CADASTREE 18 380
Capacité proposée LLTS MDV + Jardin potager 55 29,92
€ / m’ terrain € /Igt
[PRIX FONCIER PRIS EN COMPTE (-25 %) 950 000 52 € 17 273
ATOUTS
- Quartier résidentiel péri-urbaine de la Plaine des Palmistes
- Services et principaux équipement publics à moins de 5 km (mairie, église, stade, école...) —2
à 5 min en voiture, pas de possibilité d’y aller à pied
- Proche de l’axe départemental
- Hors QPV
CONTRAINTES
- Zone urbaine peu dense — Peu de possibilité de densification (PLU)
- Haute altitude (+ de 1 000 m) avec un fort taux d'humidité, isolation à prévoir
- Travaux de voirie conséquente à prévoir (principale et secondaire) nécessitant une prise en
charge par le FRAFU
CAPACITES
La parcelle accueillerait des maisons individuelles - en bande ou jumelée avec un étage R+1 (voire R +
1 + combles max) avec un assainissement collectif (épandage + assainissement).
A la demande de la Mairie de la Plaine des Palmistes, des surfaces ont été réservés pour la création
de jardins potagers qui sont principalement utilisés par les futures locataires.
Proposition de programme envisagée :
- LLTS : 55 logements soit 20 T2+v, 24 T3+v, 10 T4+v et 1 T5+v
LCYC 14/06/22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 LLTS 55
otal surface
Hypothèses du montage financier :
RATIOS
55Igts| 4309 m?SF
Prix terrain 950 000,00 17 272,73
Ratio VRD LBU 15 333,84 56,94
FRAFU 8 726,50 32,40
Ratio BAT 149 597,74 1 909,57
PRP 11 426 770,28 207 759 2652
FRAFU max 1 100 000
LBU max 2 264 448
LBU utilisée 2 200 000 97%
Fond propre 342 803 3%
SF PREVISIO :
SSLETS :
AT125_LLTS 55_FAI_CM SF previsio LLS/LLTS | SODEGIS ÿSrre sxoer De vie
de mise en service : janv-26 Nombre d'années défavorables o
Nbre 1gts 55 Nombre d'années autofi <1350 1 ue Un su.? 4 050,00 Indice 03/03/2022
ne —
Analyse des marges
Avant coût de fonctionnement
GE S :
Résultat | Auto #2. Manque à
di par 2ge | par 19e compenser
. 2 f EE
a 1 2: ne
- 71 201030 ä 801 1 :
. 881 14
8250 1 :
830 104$ 1 -
Las = ie sa £
6000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0 T Pants et sr Burt
T Per
© © © + © + NV H LL V © AL Aù
SSP SES SSI SSLSLSSE LISE ES SSS
CONCLUSION
Les ratios prévisionnels d’AT 125 sont en cohérence avec celle issus des opérations KAKIS, OPALE,
GINGKO & BILOBA, BOULANGER en prenant compte de la surface du terrain, du nombre de
logement et de la surface finançable.
Les ratios VRD et BAT ont été majorés de 5 % chacun afin d’anticiper les contraintes climatiques de
la Commune, se rapprochant du ratio de DESIRE 3 qui est déjà relativement élevé.
ECYC 14/06/22
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Au vu de la localisation de la parcelle et de son environnement existant et à la demande de la
Commune de la Plaine des Palmistes, les typologies les plus demandés ont été privilégiées (36 % de
T2, 24 % de T3, 10 % T4 et 2% de T5).
L'opération de 55 logements peut être équilibré avec un prix de terrain minoré de 24 % à 950 000 €
soit 51.68 €/m°.
Pour la simulation, 5 % a été rajouté en prévision des frais de portage EPFR et 3 % de fonds
propres.
Ainsi présentée, elle montre une seule année négative.
La capacité propose une densification urbaine moyenne (maison de ville et petit collectif) avec des
jardins potagers et des espaces paysagers pour garantir la qualité de vie, la cohésion sociale et préserver l’environnement.
Le scénario devra prévoir une surface conséquente pour accueillir un assainissement collectif ou
individuel, un épandage et un bassin de rétention d’eaux pluviales.
Aucune autre subvention ou prêt supplémentaire a été intégrée (BOOSTER, PHB ou collectivité,
EPFR...).
LOCALISATION :
LCYC 14/06/22
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques De La
Réunion
Pôle d'évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alban MARNIER
téléphone : 02 62 94 O5 80
courriel : alban.marnier@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8754113
Réf. OSE : 2022-97406-3757
7300-1-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 7 juin 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
Mairie de La Plaine Des Palmistes
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
AT 125
rue Bertin Robert — 97431 La Plaine des
Palmistes
La Réunion
1250 000 £/HT assortie d'une marge
d'appréciation de + 10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peÿ'-+ -- {HE 4-4 :'yée s'écarter de cette valeur. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de La Plaine des Palmistes
affaire suivie par : Mme HUZIO Marie Noëlle
2 - DATE
de consultation : 12/05/2022
de réception : 12/05/2022
de visite : effectuée lors de la précédente évaluation
de dossier en état : 12/05/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle ATO125 est sise dans la commune de la Plaine Des Palmistes, à environ 1 100 m d'altitude, dans une zone résidentielle à l'entrée sud-ouest de la ville.
D'une surface cadastrale particulièrement importante (18 380 m°), elle a une forme régulière (rectangulaire) et bénéficie d'emprises sur deux voies : rue Bertin Robert et Impasse de Jade, pour respectivement 90 m et 140 m. Il s'agit donc d'un terrain avec Un fort potentiel.
Présentant une pente moyenne d'environ 10 % et actuellement en friches, la parcelle se trouve en zone Ub et le PPR y indique un aléa mouvement de terrain modéré à faible ou nul et un aléa inondation faible ou nul.
PROFIL ALTIMÉTRIQUE
Caractéristiques de la zone Ub
Cette zone mixte correspond à l'ensemble de la zone agglomérée du village de /à
Plaine des Palmistes. Elle correspond aux espaces urbains équipés destinés à l'habitat ainsi qu'aux équipements et activités compatibles.
SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES : Non réglementée. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS : L'emprise au sol d
annexes) ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité fondi
s les Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Règle générale : La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est limitée à :
- 6 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l’acrotère
- 9 mètres au faîtage
- R+1+C.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : commune de la Plaine des Palmistes
6 - URBANISME -— RÉSEAUX
P.LUU..: Üb.
P:PIR:: 3;
Voiries et réseaux : tous réseaux; assainissement individuel.
7-DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
| 1250 000 € assortie d'une marge d'appréciation de + 10 % |
8 -DURÉE DE VALIDITÉ
Cette évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle ne tient pas compte de l’éventuelle présence d'amiante, de termites ni des risques liés au saturnisme.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de La Réunion.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
Le Responsable adjoint de la division du patrir Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022 Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 POUR CONSTRUIRE Fe ue VOTRE PROJET DE VIE | COURRIER ARRIVE LE :
BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE
0 5 MAI 2022 A92.U26
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES - SERVICE COURRIER
DÉPARTEMENT DEVELOPPEMENT À l'attention de :
CONSTRUCTION & PATRIMOINE
Monsieur le Maire de la Plaine-des-Palmistes EXPEDITEUR : LIN XIA CHUNG YOU CHONG Hôtel de Ville
Nos réf. DDCP/PDC/LCYC/NBL/SGM/246580 230, rue de la République
LRAR: RC AES til EU A 97 431 LA PLAINE-DES-PALMISTES
OBJET: Parcelle « AT 125 »
Commune de la Plaine des Palmistes Tampon,
LeQ & MAI 2022
Monsieur le Maire,
Nous faisons suite aux différents échanges concernant la programmation des deux opérations
de logements aidés sur la commune de la Plaine-des-Palmistes.
Lors de notre entrevue du 24 mars dernier, nous avons pu échanger avec vos services sur les
orientations d'aménagement recherchées :
- Des jardins partagés de taille suffisante pour qu'un particulier puisse vendre sa
production potagère ou son surplus de récolte à une coopérative et ainsi, bénéficier d’un
complément de revenus,
- Des jardins d’agréments individuels pour tous les logements y compris pour les
appartements aux étages,
-_ Un étalement urbain contrôlé en modérant les mitoyennetés,
- Et des voiries pouvant accueillir des places de stationnement supplémentaires destinées
aux futurs locataires et aux visiteurs.
Suite à cet échange, l'équilibre financier a été fixé à 55 logements pour une moyenne de 0.8
jardins potagers par logement.
7 RUE JEAN COUTURIER -— CS 40030 - 97831 LE TAMPON CEDEX - T. +262 (0)262 597 597 SAEML AU CAPITAL DE 9014400 EUROS - SIRET 380 177 170 00111 - APE 6820 À RCS 91B08 SAINT-PIER
SODEGIS@SODEGIS.RE - WWW.SODEGIS.RE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Dans votre courrier en date du 30 mars 2022, vous nous proposez un prix de cession, pour la
parcelle AT 125, de 1 250 000 €. Un tel montant nécessiterait la réalisation d'au minimum 72
logements pour équilibrer l'opération, sans tenir compte des espaces alloués aux potagers
urbains. Ce programme dense serait alors en contradiction avec la volonté de la Ville.
Afin de pourvoir respecter les souhaits de la Commune, nous avons diminué la capacité
d'accueil de la parcelle, passant de 72 à 55 logements, induisant un déséquilibre budgétaire
avec le prix de cession souhaité par la Ville.
Dans le but d'obtenir une faisabilité financière équitable, la cession de la parcelle à un prix
minoré nous permettrait de réduire les coûts de sortie des logements qui seraient moins
impactés par le poids du foncier.
Cette minoration contribue ainsi à équilibrer le budget de l'opération.
Nous vous proposons ainsi une offre d'acquisition d'un montant de 950 000.00 € HT.
Nous souhaitons vivement accompagner ce programme novateur sur la Commune de la
Plaine-des-Palmistes et espérons trouver une entente sur le prix du foncier afin de proposer un
cadre de vie de qualité, et un bien-être aux futurs locataires de cette opération.
Nous restons à votre disposition et vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de
de nos salutations distinguées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM02-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 [ SODEGIS rour consreutE | COURRIER ARRIVÉ LE : BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE
24 JUIL A9) e JL, 1 202
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES - SERVICE COURRIER
DIRECTION GENERALE À l'attention de :
Monsieur le Maire
MAIRIE DE LA PLAINE DES PALMISTES
230, rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
EXPEDITEUR : BERTRAND JEAMBLU
Nos réf. : DG/FCO/BJE/2022-37880
Vos réf. : D22.4353/JP/SB/.
OBJET : VENTE PARCELLES AT 125 ET AE 247-249 Le 28/06/ 2022
À : Le TAMPON
Monsieur le Maire,
Nous faisons suite à votre accord de principe concernant la vente de la parcelle AT 125, au prix de 950 000€, pour la
construction de 55 logements sociaux.
En vue de la validation de cette vente par votre Conseil Municipal, nous nous permettons de vous décliner les
conditions suspensives nécessaires à la vente de ce foncier :
- L’obtention du permis de construire pour 55 logements sociaux ;
- L’obtention de l’accord de financement, de ces logements aidés, par la DEAL ;
- _ L’obtention du prêt de la Banque des Territoires, pour l’acquisition du foncier et la construction de ce programme.
En fonction de la levée desdites conditions suspensives, une réitération authentique pourrait intervenir au plus tard
en décembre 2023.
Concernant les parcelles AE 247 et 249, qui accueillerons un programme de 18 LLTS, nous souhaitons les mêmes conditions suspensives que ci-dessus et la signature de l’acte authentique avec l’EPFR, au plus tard en décembre 2023.
Dans l'attente,
7 RUE JEAN COUTURIER - CS 40030 - 97831 LE TAMPON CEDEX - T. +262 (0)262 597 597
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Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022