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Procès Verbal - DCM16 070524 Mutation fonciere Vente de terrains communaux
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 070524 Mutation fonciere Vente de terrains communaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
PLAINE. moe DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU SEPT MAI Affaire 16-070524 2024
Mutation foncière — Vente de terrains communaux
L'an deux mille vingt-quatre le SEPT MAI à DIX-
HUIT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 avril 2024 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absents : 07 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE lère adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2ème adjoint
Procurations : 03 - Joan DORO 4ème adjoint — Gina DALLEAU
5ème adjointe — Jean-Claude DAMOUR 6ème
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7ème adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
É Frédéric AZOR conseiller municipal — Sabrina
Secrétaire de Séance « Emilie NALEM HOARAU conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal -— Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
Total des votes : 22
municipal -— Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY
3ème adjointe à Johnny PAYET - Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Jean-Claude
DAMOUR — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024
Publicité faite le 14/05/2024 Affaire 16-070524
Mutation foncière — Vente de terrains communaux
Le Maire rappelle que par délibération n°10-141021, le Conseil Municipal a validé les modalités et règlement de
cessions des terrains communaux.
Par délibération en date du 25 mai 2022, l'Assemblée a validé la cession de plusieurs lots attribués suite à un
appel à candidatures et a décidé de confier la commercialisation des parcelles communales non attribuées à trois
agences immobilières dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.
Par délibération en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a validé la cession de huit parcelles qui ont
fait l'objet d'une proposition ferme d'achat par les agences immobilières retenues.
Le Maire informe l’Assemblée du désistement de l'acquéreur retenu sur la parcelle AP 428 - lot 9 (Affaire O5-
280922).
L'agence immobilière en charge de cette affaire a fait parvenir à la Commune une proposition ferme d'achat pour
la parcelle AP 428 - lot 9, émanant de Monsieur LOCATE Mohamed.
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Propriété de la PLAINE DES PALMISTES | V
PLAN DE DIVISION rs ÿ
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Plan de division du lofissement La Petite Plaine (lof 9 maférialisé en jaune)
Il est donc proposé au Conseil Municipal la cession du terrain suivant. Le prix de vente s'entend hors frais notariaux
et hors frais d'agence devant rester à la charge de l'acquéreur. L'offre est assortie d'un délai de 6 mois, à réception
de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la
vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre
formalité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 PRIX DE CESSION REFERENCE PRIX DE
ÉADACTBNCE | ADRESSE” |ISURPAGE le TIC ACQUEREURS
AP 428 — lot 9 nee 558 m2 | 60830,00€ | 6600055€ M.LOCATE Mohamed
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 1 abstention
(Frédéric AZOR),
- INVITE les membres du conseil municipal ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- ACCEPTE la cession précitée, hors frais de notaire et d'agence restant à la charge des acquéreurs,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 æ KP.
Vus
"PLAINE DES PAL£HSTE:
Affaire 05-280922
Mutation foncière - Vente de terrains communaux
NOTA. /. Le Maire cerlifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE
1èe adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3?% adjointe — Joan
DORO 4" adjoint - Gina DALLEAU 5?" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale - Micheline
CLAIN conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal -— Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale -
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal -
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale -—
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Jean-Claude DAMOUR 6"°
adjoint à GRONDIN Sandra - Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Publicité faite le : 04/10/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Affaire 05-280922
Mutation foncière - Vente de terrains communaux
Le Maire rappelle que par délibération n
de cessions des terrains communaux.
°10-141021, le Conseil Municipal a validé les modalités et règlement
Par délibération en date du 25 mai 2022, l'Assemblée a validé la cession de plusieurs lots
attribués suite à un
appel à candidatures et a dé
Le Maire rappelle dans le tableau ci-dessous, la concordance des lois, la superficie et
le prix de v
chaque parcelle non attribuée :
cidé de confier la commercialisation des parcelles communales non attribuées à
une agence immobilière dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.
ente de
PRIX DE PRIX DE
REFERENCE CADASTRALE ADRESSE SURFACE CESSION HT | CESSION TTC ACQUEREURS
AC 558 RUE DUREAU 530 m? 69 300,00 € Non attribué
AC 563 QUEDUREAU | 457m | 70400,00€ |. NON Non attribué ASSUJETTIS A
AI 561 RUE DES CYPRES | 388 m? 41 800,00 € LA TVA Non attribué
AI 575 RUE DES CYPRES | 457 m°? 52 800,00 € Non attribué
51 55 . 2
LOT 2 512 m 040.00 € 37840 € Non attribué
AP 333 ALLEE DES CHENES LOT 6 405 m? 20 “0 e 71 Fi € Non attribué
/ LOTISSEMENT LA PETITE —— 60 ” 8 $ _ PLAINE L LOT 9 558 m 830,00 € 000,55 € Non attribué
55 60 , 2
| LOT 10 503 m 880.00 € 629.80 € Non anrous |
Le Maire informe l'Assemblée que suite aux d ésistements de deux acquéreurs les lots 1 et
8 du lotissement
de La Petite Plaine sont disponibles et seront rajoutés dans le tableau ci-dessus. RS
De manière non exclusive, et suite à la commission MAPA du 17 août 2022, |a
commercialisation des lots
précités est confiée à :
- L'agence F&C IMMOBILIER, 4 rue
- L'agence VICTOIRE IMMOBILIER, Cité Vidot, 1 allée des Roses, à Saint Denis,
- L'agence KAPITOL IMMOBILIER, 46 chemin ligne des Bambous, à La Ravine des Cabris.
Franck Camille Cadet, à l'Etang-Salé-Les-Bains,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Deux agences immobilières ont fait parvenir à la Commune des propositions fermes d'achat pour les lots 2, 6,
8, 9 et 10 du lotissement La Petite Plaine et pour les parcelles AC 563, AI 561 et AI 575 dont les surfaces, prix
et acquéreurs sont désignés dans le tableau ci-dessous :
REFERENCE PRIX DE PRIX DE
CADASTRALE | ADRESSE | SURFACE! CESSION HT | CESSION TTC ACQUEREURS
AC 563 RUE DUREAU | 457 m2 | 7040000 € BENARD Adeline Mary
NON A1561 |RUEDES CYPRES| 388me | 41 800,00€| agsygerns 4 | "MEANS MOrie
LA TVA A1575 | RUE DES CYPRES | 457 m2 | 52 800,00 € Me si
AP 428 - lot 9 | Allée des Chênes! 558 m2 60 830,00 € | 66000,55 € FESTIN Fabrice
AP L OT |aée des Chênes| 503 m2 | 55 880,00€| 60629,80 € | | TATEIA Norbert Avel
AP 425 - lot 6 | Allée des Chênes | 405 m2 | 4213000€| 4571105€ cn
AP 421 - lot 2 |Allée des Chênes | 512 m2 | 51040,00€| 55378,40€ | GANGAMA Emmanuel
AP 427 - lot 8 | Allée des Chênes! 548 m2 | 5918000€| 64210,30€ | COLLET Mere TANDRYA
Pitons
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Lotissement les Na Dép.-Dc
|parcelle AI 561 à;
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Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 . ‘: ; . lee LORS bunk
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Plan de composition du lotissement Pelite Plaine
Il est donc proposé au Conseil Municipal la cession des terrains précités. Ces prix de vente s'entendeni hors
frais notariaux et hors frais d'agence devant rester à la charge des acquéreurs. L'offre est assortie d'un délai
de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option, Au-delà de ce
délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
ACCEPTE les cessions précitées, hors frais de notaire et d'agence restant à la charge des
acquéreurs,
CHARGE l'étude de Maître LOCATE, notaire à Saint-Denis, de l'établissement des acies
notariés,
AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pak cusé de réception en préfecture
n974-2 740063-20220928-DCM03-280922-DE
tir ission : 29/09/2022
RATE Torétec re : 29/09/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Mr LOCATE Mohamed Amine Moussa
20, Rue Sainte-Marie Rés.« Le Clos Ste Marie »
Appt 13, 97400 Saint-Denis
VICTOIRE Immobilier
1, allée des Roses
Cité Vidot 97400 St Denis
Saint-Denis le 30 Janvier 2024
Objet : Proposition d'offre d'achat pour terrain parcelle AP 428 (Lot N°9) Allée des Chênes Lotissement La Petite Plaine
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous fait part de mon intérêt appuyé pour l'achat du bien cité en objet et que vous avez remis en vente.
À la date du 30 Janvier 2024, je soussigné Monsieur LOCATE Mohamed Amine Moussa, demeurant 20 rue Sainte-Marie Appt 13 , 97400 Saint-Denis ,né le 15 Juillet 1960 à Tamatave Madagascar, m'engage à acheter, en cas d'acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le bien désigné ci-dessous.
Le bien immobilier est le suivant :
Parcelle AP 428 Lot N°9 situé à Allée des Chênes lotissement la Petite Plaine (Plaine des Palmistes) Superficie du terrain 558 m° prix demandé 71 280,59 Euros TTC
La présente offre d'achat est faite au prix de 71 280,59 euros TTC Hors frais de Notaire ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l’Acte authentique de vente
RAPPEL IMPORTANT : L’Achat du terrain sera payé au comptant par mes deniers personnels sans recours à un prêt
Concernant la construction qui sera édifié sur le terrain, son financement sera fait également soit en totalité par mes deniers personnels ou soit par un financement mixte, une partie sur fond personnel et une autre partie (mineure) par recours à un prêt.
Concernant la demande de permis de construire sur le terrain, je suis prêt à reprendre si possible le permis de construire du candidat dont le projet a été avorté pour cause de prêt non accordé, si une entente est trouvé entre nous pour le rachat de son permis et qu'entre autre ce dernier corresponde à mon projet.
Par ailleurs, les honoraires inclus au prix de vente TTC et représentant la somme de 5 280,04 € ttc, elles seront également réglées seulement à la conclusion de la vente.
cr Dai P, 20 ThnwtierR 22
ST Dead.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM16-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024