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Procès Verbal - DCM05 280922 Mutation fonciere Vente de terrains communaux
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM05 280922 Mutation fonciere Vente de terrains communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 05-280922
Mutation foncière - Vente de terrains communaux
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2?" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3" adjointe — Joan
DORO 4ÿ"e adjoint — Gina DALLEAU 5°"° adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe - Sonia
ALBUFFY conseillère municipale — Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
- Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale -
Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6°"°
adjoint à GRONDIN Sandra - Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 05-280922
Mutation foncière - Vente de terrains communaux
Le Maire rappelle que par délibération n°10-141021, le Conseil Municipal a validé les modalités et règlement
de cessions des terrains communaux.
Par délibération en date du 25 mai 2022, l'Assemblée a validé la cession de plusieurs lots attribués suite à un appel à candidatures et a décidé de confier la commercialisation des parcelles communales non attribuées à une agence immobilière dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.
Le Maire rappelle dans le tableau ci-dessous, 1a concordance des lots, la superficie et le prix de vente de
chaque parcelle non atiribuée :
PRIX DE PRIX DE
REFERENCE CADASTRALE ADRESSE SURFACE | CESSION HT | CESSION TIC ACQUEREURS
AC 558 RUE DUREAU | 530m2 | 69 300,00 € Non attribué
AC 563 RUE DUREAU | 457m2 | 7040000€| NON Non attribué ASSUJETTIS À
AI 561 RUE DES CYPRES | 388m2 | 41800,00€| LATVA Non attribué
AI 575 RUE DES CYPRES | 457 m2 | 52 800,00 € Non attribué
51 55 nu 2 LOT 2 512m 040,00 € 378,40 € Non atiribué
AP 333 ALLEE DES CHENES LOT 6 405 m° 20 00 e nr FU ’ Non attribué
/ LOTISSEMENT LA PETITE 20 a , u PLAINE LOT 9 558 m 830,00 € 000,55 € Non attribué
55 60 un 2 LOT 10 503 m 880.00 € 629.80 € Non attribué
Le Maire informe l'Assemblée que suite aux désistements de deux acquéreurs les lots et.8 du lotissement
de La Petite Plaine sont disponibles et seront rajoutés dans le tableau ci-dessus. Ce
De manière non exclusive, et suite à la commission MAPA du 17 août 2022, la commercialisation des lots
précités est confiée à :
- L'agence F&C IMMOBILIER, 4 rue Franck Camille Cadet, à l'Etang-Salé-Les-Bains,
- L'agence VICTOIRE IMMOBILIER, Cité Vidot, 1 ailée des Roses, à Saint Denis,
- L'agence KAPITOL IMMOBILIER, 46 chemin ligne des Bambous, à La Ravine des Cabris.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Deux agences immobilières ont fait parvenir à la Commune des propositions fermes d'achat pour les lots 2, 6, 8, 9 et 10 du lotissement La Petite Plaine et pour les parcelles AC 563, AI 561 et AI 575 dont les surfaces, prix et acquéreurs sont désignés dans le tableau ci-dessous :
REFERENCE PRIX DE PRIX DE
CADASTRALE | ADRESSE | SURFACE! CESSION HT | CESSION TTC ACQUEREURS
AC 563 RUE DUREAU | 457 m2 | 7040000€ BENARD Adeline Mary
NON A1561 |RUEDESCYPRES| 388m2 | 41800,00€| yspjernis a | "ER Mie
LA TVA A1575 | RUE DES CYPRES | 457 m2 | 52800,00€ M a
AP 428 - lot 9 |'Allée des Chênes | 558 m2 | 60830.00 € | 66 000,55 € FESTIN Fabrice
AE OT | Alée des Chênes! 503 m° | 55 880,00€| 60 629,80 € | TATEIA Norbert Axel
AP 425 - lot 6 | Allée des Chênes | 405 m2 | 4213000€| 45711,05€ ete
AP 421 - lot 2 | Allée des Chênes | 512 m2 | 51040,00€| 55 378,40 € | GANGAMA Emmanuel
AP 427 - lot 8 | Allée des Chênes | 548 m2 | 5918000€| 6421030 € | COLLET ne TANDRYA
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Plan de sifuation
| 7" Rue Dureau
parcelle AC 563
À (1 MAN 2 EN
= Lotissement les Eucupus |
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 eux
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Plan de composition du lofissement Petite Plaine
Il est donc proposé au Conseil Municipal la cession des terrains précités. Ces prix de vente s'entendent hors frais notariaux et hors frais d'agence devant rester à la charge des acquéreurs. L'offre est assortie d'un délai
de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce
délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la
présente décision, sans autre formalité.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- ACCEPTE les cessions précitées, hors frais de notaire et d'agence restant à la charge des
acquéreurs,
- CHARGE l'étude de Maître LOCATE, notaire à Saint-Denis, de l'établissement des actes notariés,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
N° de lot | Superficie en m2 Valeur vénale (avec marge d'appréciation de + 10 %)
1 628 63 400,00 €
2 512 46 400,00 €
3 562 49 000,00 €
4 591 49 400,00 €
5 488 47 200,00 €
6 405 38 300,00 €
7 AST 43 800,00 €
8 548 53 800,00 €
9 558 55 300,00 €
10 503 50 800,00 €
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 05 83
mél. :
drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/11/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Monsieur Le Maire de la Plaine-Des-Palmistes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
téléphone : 02 62 94 05 82
courriel : jaffer.farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:6758191
Réf LIDO/OSE : 2021-97406-84285
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AP0333
Adresse du bien : Allee des Chênes, Rue Raphaël Maillot - 97431 La Plaine-des-Palmistes
Valeur vénale : voir tableau ci-dessous.
La valeur totale des dix lots revient à 497 400€ avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
affaire suivie par : HUZIO Marie Noëlle
2 - DATE
de consultation : 15/11/2021
de réception : 15/11/2021
de visite : 15/11/2019 (lors d’une demande antérieure)
de dossier en état : 15/11/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AP0333 en cours d’aménagement : Lot 1 : 628 m²- lot 2 : 512 m²- lot 3 : 562 m²-lot 4 : 591 m²-lot 5 : 488 m²-lot 6 : 405 m²-lot 7 : 451 m²-lot 8 : 548 m²-lot 9 : 558 m²-lot 10 : 503 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : AUR
P.P.R. : B3 sauf pour les lots 2: 132 m²-lot 3: 192 m²-lot 4 : 254 m²-lot 5: 52 m² concernés par une zone R2.
Parcelles concernées par une servitude hydraulique : - lot 6 : 65 m² - lot 7 : 44 m² - lot 8 : 39 m² - lot 9 : 27 m².
Voiries et réseaux : oui.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, en présence de termes de comparaison similaires.
La valeur totale des dix lots revient à 497 400€ avec une marge d’appréciation de ± 10 % (voir détail dans le tableau ci-dessus).
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 - OBSERVATIONS Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AC0563
Adresse du bien : Rue Dureau – 97431 La Plaine-Des-Palmistes
Valeur vénale : 64 000€ assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
affaire suivie par : Mme ROBERT Bernadette ; M. ROLLAND Julien
2 – DATE
de consultation : 24/12/2020
de réception : 24/12/2020
de visite : 15/11/2019 (lors de l’évaluation antérieure)
de dossier en état : 24/12/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle non bâtie AC0563 d'une contenance cadastrale de 532m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : Commune de La Plaine-Des-Palmistes.
6 – URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : UR
P.P.R. : B2
Voiries et réseaux : présence de réseaux (eau et edf).
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
REUNION
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
MONSIEUR LE MAIRE DE LA PLAINE-DES-
PALMISTES
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. : drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
Téléphone : 02 62 94 05 82
courriel : jaffer.farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3234420
Réf Lido : 2020-406V1244
7300 - SD
Saint Denis, le 28/01/2021
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Valeur vénale : 64 000€ assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Évaluations antérieures : le 03/12/2019 (réf. : 2019-406V1398) pour 64 000€. Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AI0561
Adresse du bien : rue des Eucalyptus – 97431 La Plaine-Des-Palmistes Valeur vénale : 38 000€ assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
affaire suivie par : Mme ROBERT Bernadette ; M. ROLLAND Julien
2 – DATE
de consultation : 11/01/2020
de réception : 11/01/2020
de visite : 21/01/2021
de dossier en état : 21/01/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle non bâtie AI0561, d'une surface de 388 m² au PLU : Uc au PPR : B3.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : Commune de la Plaine-Des-Palmistes.
6 – URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : Uc
P.P.R. : B3
Voiries et réseaux :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
REUNION
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
MONSIEUR LE MAIRE DE LA PLAINE-DES-
PALMISTES
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. : drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
Téléphone : 02 62 94 05 82
courriel : jaffer.farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3327826
N° dossier OSE : 2020-97406-01128
7300 - SD
Saint Denis, le 23/02/2021
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est évaluée à 38 000€ assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de La
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 94 05 83
mél. :
drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/08/2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Monsieur Le Maire de la Plaine-Des-Palmistes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
téléphone : 02 62 94 05 82
courriel : jaffer.farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:5086701
Réf LIDO/OSE : 2021-97406-57316
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AI0575
Adresse du bien : Rue des Cypres - 97431 La Plaine-des-Palmistes
Valeur vénale : 48 000€ assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
affaire suivie par : HUZIO Marie Noëlle
2 - DATE
de consultation : 26/07/2021
de réception : 26/07/2021
de visite : 16/08/2021
de dossier en état : 16/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
AI 575 - parcelle constructible d'une surface de 457 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : Uc
P.P.R. : B3
Voiries et réseaux : réseaux présents.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, en présence de termes de comparaison similaires.
La valeur vénale estimée par le service est de 48 000€ assortie d'une marge d'appréciation de ± 10 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 - OBSERVATIONS
Évaluations antérieures : le 15/11/2017 (réf. : 2017-406V1135) pour 55 000€.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM05-280922-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022