Compte-Rendu - Compte Rendu CM 29 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 29 septembre 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 29 septembre 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 23 septembre 2027, en session ordinaire, s'est

réuni le 29 septembre 2021 à 19 h 00 au nombre prescrit par la loi à la salle polyvalente -— Quartier

le Puits, sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.

PRESENTS POUVOIRS ABSENTS EXCUSES ABSENTS AUET Jean-Yves, CECCHINATO

Robert, BOTTERO Jean-Antoine,

FROMENT Michèle, BERNARD

Laurence, GIUDICELLI Marie-

José, COULON Christian, STURM

Aurore, DURAND-TERRASSON

Philippe, CHICHIZOLA Michèle,

FABRE Joëlle, ALLAVENA

Elisabeth, DALMASSO Baptiste,

LAMY Sébastien, LANGLOIS

Serge, COATHALEM Jean-Yves,

COMTE-GRAILLE, Aurélie,

LYFOUNG Thipmala, CUCH

Barbara, MEDARD Thierry,

BARTHELEMY Noëlle, MELON

JUSTICE Eric pouvoir à

DURAND-TERRASSON

Philippe.

DELCOURTE-MICHEL

Sophie pouvoir à BERNARD

Laurence

SIMON Marie-Hélène

pouvoir à DUFOUR Michèle

GAL Eric pouvoir à

THEODOSE Christian

BRUNET Véronique pouvoir

à THEODOSE Christian.

ELOY Michaël pouvoir à

DALMASSO Baptiste.

Eric, THEODOSE Christian.

01/ Décision modificative n° 3 - Budget de la Commune - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11 ;

Vu /a délibération du Conseil Municipal n° 2021-006 en date du 9 avril 2021 portant vote du budget

primitif de la Commune afférent à l'exercice 2021 ;

Vu l'instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature M 14 ;

Considérant qu'il convient d'ajuster les inscriptions budgétaires de l'exercice telles qu'annexées à la

présente, afin notamment de prendre en compte les éléments suivants :

. Fonctionnement :

o Ajustements de comptes en cours d'exercice : Fournitures de voirie, entretiens bâtiments et

véhicules, assurance dommage ouvrage maison médicale, charges du personnel.

o Augmentation de la recette liée aux droïts de mutation.

o Dotation de l'Etat (Covid).

" Investissement :

o Ajustements de comptes en cours d'exercice: Etudes, frais d'insertion marchés publics,

réseaux électriques.

o Prévisions travaux eaux pluviales.

Ces ajustements budgétaires nous permettent de dégager un virement de la section de

fonctionnement à la section d'investissement de 160 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Approuve Ja décision modificative n° 03 au budget de la Commune affèrent à l'exercice

2021, telle qu'annexée à la présente.02/ Durée d'amortissement des biens.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2321-2 alinéa 27 ;

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-71 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-035 en date du 9 avril 2027 portant mise en place

de la nomenclature M357 à compter du Ter janvier 2023 ;

Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de

communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d'amortir. Il précise

que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce

procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et

d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements :

- La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (Valeur toutes taxes

comprises);

— La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération,

adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.

Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont

affectées, concédées, affermées ou mises à dispositions, ni aux terrains et aménagements de terrains

hormis les terrains de gisement.

Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de

l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter

un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L'132-15 qui sont amortis

sur une durée maximale de dix ans.

- Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de cinq ans.

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq

ans.

- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée

effective d'utilisation si elle est plus brève.

- Des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq

ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente

ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante

ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, les aides à

l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une

durée maximale de cinq ans.

Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire

de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versée, par inscription d'une

dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession,

affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peutêtre modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La

commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit

l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres

règles, définies par le présent article.

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de

valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération

correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un

même exercice budgétaire.

En application des dispositions de l'article L 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour

les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à

3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles

reçues à disposition ou en affectation :

1° Les biens meublés autres que les collections et œuvres d'art.

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location

ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés

directement ou indirectement à l'usage du public ou à u service public administratif.

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- __ Abroge la délibération précédente n° 2013-066 du 27 septembre 2013 ;

- __ Adopte les nouvelles durées des amortissements, décrites ci-dessous, dans le cadre du

budget principal de la Commune, à compter de l'exercice 2021.

03/ Mise en place de la nomenclature M57.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);

Vu la délibération N° 2021-035 du Conseil municipal en date du 9 avril 2021 portant report à l'exercice 2023 de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) ; Vu l'avis du comptable public en date du 31 mai 2021 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M 57 ;

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs auxdépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au îer janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de ia classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;

Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R 2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 2013-066 du 27 septembre 2013 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de MONTAUROUX calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. 3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14(Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de ‘réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Commune, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 36 404.12 €.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 8 147 119.02 € (6 817 052.46 € de

dépenses réelles) en section de fonctionnement et à 4 847 290.97 € (4 474 662.93 € de dépenses réelles) en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2021 sur 511 278.93 € en fonctionnement et sur 335 599.72 € en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

Article 1 : Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de MONTAUROUX, à compter du 1er janvier 2023. Article 2 : Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. Article 3 : Approuve la mise à jour de la délibération n ° 2013-066 du 27 septembre 2013 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Article 5 : Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : Procède en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 36 404.12 €. Article 7 : Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 8 : Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

04/ Taxe annuelle sur les friches commerciales. Approbation de la liste des locaux commerciaux vacants au 1° janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1447, 1496, 1498, 1499, 1530 et 1639 À Bis du Code Général des Impôts,

Par délibération n° 2021-004 du 22 janvier 2021, le conseil municipal a opté pour la mise en place

d'une taxe sur les friches commerciales applicable à compter du 1° janvier 2022.

Elle est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des

articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts, évalués dans les conditions prévues par l'article

1498 du CGI et qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière

des entreprises (article 1447 du CGI) depuis au moins deux ans au 1° janvier de l'année d'impositionet qui sont restés inoccupés au cours de la même période (par exemple, un local commercial qui

n'est pas exploité depuis le 1° janvier 2020 devient imposable au 1° janvier 2022). .

Sont donc concernés par cette taxe, les immeubles de bureaux, les immeubles à usage commercial

ou agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux de dépôt ou de stockage,

à l'exception des locaux professionnels ordinaires (professions libérales...), des locaux industriels, des

locaux d'habitation ou des locaux servant à l'exercice d'une activité salarié à domicile.

L'objectif de cette taxe annuelle est de dissuader les propriétaires de laisser des locaux commerciaux

à l'abandon et de les inciter à les remettre sur le marché, quitte à consentir une baisse de loyer ou à

vendre ce bien laissé à l'abandon.

Les taux majorés de cette taxe ont été fixés par le conseil municipal de la manière suivante :

+ 10 % pour la 1° année.

° 15 % pour la 2°" année.

+ 20 % à compter de la 3°" année d'imposition.

Pour l'application de cette taxe, et à partir du fichier des locaux professionnels vacants transmis

chaque année par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), l'assemblée

délibérante doit approuver avant le 1°’ octobre la liste des adresses des biens susceptibles d'être

concernés par la taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Approuve la liste des locaux commerciaux vacants au 1° janvier 2022 jointe en annexe, en

vue de sa communication à la DDFIP, pour application de la Taxe sur les Friches Commerciales.

05/ Remboursement aux familles - Séjours ALSH (août 2021)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 :

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que certaines familles ont procédé au paiement du séjour de leurs enfants au sein de

l'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la période des vacances initialement fixée ;

Considérant que certains enfants n'ont pas pu être accueillis au sein de l'accueil de loisirs du fait de

leur situation de cas contact au virus COVID-19;

Considérant qu'il convient en ce sens de rembourser les familles concernées selon l'état des absences

liées à cette situation ;

Considérant que ces personnes ont réglé par carte bancaire par le biais du portail citoyen ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Approuve le remboursement des familles (cas contacts au virus Covid-19), ayant d'ores

et déjà réglées le paiement de séjour au sein de l'ALSH pour fa période des vacances

d'août 2021, et ce, telles qu'énoncées ci-après :LISTE DES ENFANTS CAS CONTACTS AOÛT 2021

Semaines du 02 au 06 août et du 09 au 13 août

2021 TARIF JOURNALIER |MONTANT DU REMBOURSEMENT

Jaroussie Alexie 5x6,61€ 33,05 €

Mariage William 5x19,38€ 96,90 €

Rolle Aaron 10x5€ 50,00 €

Sacha

Ruiz Tom 10x12,74€ 127,40 €

Emma

Vurruso Kyle 10x9,97€ 99,70 €

Juliann

Bardaii Anton 5x20€ 100,00 €

Bartolo Raphaël 5x20€ 100,00 €

Cabrit Arvey 5x5€ 25,00 €

Casaccio Thiago 5x11,40€ 57,00 €

Cottencin Rafaël 5x11,5€ 57,50 €

Daubel Zoé 5x17,85€ 89,25 €

Devietro Maïa 5x9,95€ 49,75€

Dupont Brengard Tyïia 5x15,15€ 75,75€

Royer Romane 5x5,92€ 29,60 €

Le Bastard Mia 5x11,16€ 55,80 €

Raineri Lana 5xé6,54€ 32,70 €

Wimbledon Charlotte 5x5€ 25,00 €

Chapon Téa 5x19,13€ 95,65 €

Bouhéraoua Nélia 5x18,64€ 93,20 €

Giansante Lilly Rose 5xé,01€ 30,05 €

Lurati Andréa 5x5€ 25,00 €

Mathias Sheryline 5x14,98€ 74,90 €

Devalle Adrien 5x12,70€ 63,50 €

Bellocchio Chiara 6x10,31€ 61,86€

Pinault Noa 6x14,53€ 87,18 €

Senes Mylan 6x7,56€ 45,36 €

TOTAL 1 681,10 €

“ Autorise M le Maire à signer tout document utile à la parfaite exécution de la présente

délibération.

06/ Règlement intérieur des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité pour la collectivité de détenir un règlement s'appliquant à l'ensemble du

personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services,

Considérant qu'il convient d'actualiser le règlement intérieur existant,

Considérant que le règlement intérieur a pour ambition de faciliter l'application des prescriptions

édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : 1. D'obligations et de droits

2. D'organisation du temps de travail (articulation des horaires autour des 1607 heures, congés, ARTT, CET, etc.)

3. De formation

3. D'accès à la structure

4. D'usage du matériel de la collectivité

5. D'harcèlement

6. D'hygiène et de sécurité

Vu l'avis favorable du comité technique du 21 juillet 2021,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Adopte le règlement intérieur du personnel annexé à la présente, à compter du 1*

janvier 2022.

- Donne tout pouvoir à M le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

07/ Mise en place du Compte Epargne Temps (CET).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-18 ;

Vu /a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu /8 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2010-537 du 20 mai 2010 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis

au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans !a fonction publique ;

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 maï 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans

la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 21 juillet 2021 ;

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités

territoriales et dans leurs établissements publics ;

Considérant que l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles

d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les

modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droïts à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de

droit public sur emplois permanents, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs

emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela

concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient

déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de

nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas

bénéficier d'un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de

jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement

à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à

une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former

un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission

administrative paritaire. A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité

familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa

demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses

droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de

détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national où d'activités dans la réserveopérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité

+ auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat

ou de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

“ Adopte les dispositions suivantes :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d'ouverture du compte épargne-temps (CET) doit être effectuée par écrit sur

demande expresse et individuelle de l'agent auprès du service des ressources humaïnes.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Un règlement spécifique récapitule toutes les informations relatives au CET.

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doît être interprétée comme étant 4

fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours sur 7 jours); le CET

est également alimenté par les jours de fractionnement accordés au titre des congés annuels

non prix dans la période de référence du 1° maï au 31 octobre.

- de jours A.R.T.T.,

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent

avant le 1 janvier.

A sa demande, au mois de janvier, l'agent peut être informé des droits épargnés et consommés

annuellement.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous

forme de congés sous réserve des nécessités de service. La monétisation du CET n'est pas

prévue.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le

compte épargne temps doît être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire

ou des effectifs pour l'agent contractuel de droît public.

" Approuve le règlement relatif au compte épargne temps (CET) au sein de la collectivité

tel qu'annexé à la présente.

Fin de la séance.