Compte-Rendu - Compte rendu CM octobre 19

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 06042022

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 29 septembre 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 17 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 11122020

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11062021

Compte-Rendu - Compte Rendu conseil 25 septembre 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu 05 avril 2019

Compte-Rendu - Compte Rendu 26 juin 2019

Compte-Rendu - compte rendu CM 23 juillet 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM octobre 19 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM octobre 19)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 OCTOBRE 2019

o1/ Décision modificative n° 2 - Budget de la Commune - Exercice 2010.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-029 en date du 5 Avril 2019 portant vote du

budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2019,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

Les ajustements au budget de la Commune concernent essentiellement :

“* Les dépenses de fonctionnement au chapitre on (charges à caractère général) ;

“La recette prévisionnelle relative à la taxe additionnelle aux droits de mutations :

* La recette liée à l'attribution de compensation (transfert de compétences à la CDC) :

“* L'augmentation des redevances des concessions dans le cimetière :

* L'inscription de la subvention de fonctionnement du Département pour le festival de

guitare 2019 ;

“ L'augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section

d'investissement (+ 140 000 €)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

-_ Adopte la décision modificative n° 2 du budget de la Commune de l'exercice 2019.

o2/Décision modificative n° 4 - Budget service de l'Eau - Exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-031 en date du 5 Avril 2019 portant vote du

budget primitif du service de l'Eau afférent à l’exercice 2019,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget du service de l'Eau de

l'exercice 2019.

Les ajustements au budget concernent essentiellement :

* Le montant de la dépense relative aux créances admises en non-valeurs :

* La provision dans le cadre du recours contre une pénalité de l'agence de l’eau.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Adopte la décision modificative n° 4 du budget du Service de l'Eau de l'exercice 2019.

03/ Décision modificative n°3 - Budget de l’Assainissement - Exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-030 en date du 5 Avril 2019 portant vote du

budget primitif du service de l’Assainissement afférent à l'exercice 2019,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget du service de

l’Assainissement de l'exercice 2019.

Les ajustements au budget concernent essentiellement :

"La diminution de la contribution de la Commune de Montauroux au SIVU Stations

d'épuration Callian Montauroux ;

“L'inscription d’un prêt relais (en attente des versements de subventions) de 150 000 €.Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : - Adopte la décision modificative n° 3 du budget du Service de l’Assainissement de l'exercice 2010, telle qu'annexée à la présente.

04/ Admission en non valeur - Budget Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1617-5 ;

Considérant qu’en l'absence de contestation, le titre de recette individuel ou collectif émis par

la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l’exécution forcée d'office

contre le débiteur.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des

départements, des Communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans

à compter de la prise en charge du titre de recette.

Considérant la charte partenariale entre la Commune de Montauroukx et la DGFIP concernant

la définition d’une politique de recouvrement et notamment l’article 3.2 (seuils de

poursuites) ;

Les créances irrécouvrables (article 6541)

Il s’agit de l'admission en non valeur. C’est le conseil Municipal qui décide de l'admission en

non valeur des créances par délibération dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Le mandat de paiement d’une admission en non valeur s’impute au compte 6541 « créance

admises en non valeur ».

La demande d'admission en non valeur relève de l'initiative du comptable public; Il la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir

le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence

d’héritiers..) ;

- Dans le refus du Maire d’autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé

à un refus) ;

- Dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure

fortune ». Le recouvrement d’une créance admise en non valeur donne lieu à l'émission d’un titre au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non valeur ». En cas de refus

d'admettre la non valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite mettre en œuvre.

Les créances éteintes (article 6542)

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au

fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art 643-1, du code de commerce).

- Du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L 332-5

du code de la consommation).

- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L 332-9 du code de la consommation). Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s’impute au compte 6542 « créances éteintes » (source DGFIP).

Sur proposition de Mme la Comptable assignataire de Fayence ;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins deux contres

(Mrs GAL Eric, BETHEUIL Eric) :

* __ Approuve l'admission en non-valeur des titres de recettes sur le budget de la

Commune tels qu'annexés à la présente ;

"Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève :

Admission en non valeur Créances éteintes

c/6541 c/6542

7 848.80 € - €

“Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours du

budget de la Commune à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) et à

Particle 6542 (créances éteintes).

05/ Admission en non valeur - Budget du service de l'Eau.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1617-5 ;

Considérant qu’en l'absence de contestation, le titre de recette individuel ou collectif émis par

la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l’exécution forcée d'office

contre le débiteur.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des

départements, des Communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette.

Considérant la charte partenariale entre la Commune de Montauroux et la DGFIP concernant la définition d'une politique de recouvrement et notamment l'article 3.2 (seuils de

poursuites) ;

Les créances irrécouvrables (article 6541)

Il s’agit de l'admission en non valeur. C’est le conseil Municipal qui décide de l'admission en

non valeur des créances par délibération dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Le

mandat de paiement d’une admission en non valeur s'impute au compte 6541 « créance

admises en non valeur ».

La demande d'admission en non valeur relève de l'initiative du comptable public ; Il la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence

d'héritiers...) ;

- Dans le refus du Maire d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé

à un refus) ;

- Dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Le recouvrement d’une créance admise en non valeur donne lieu à l’émission d’un titre au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non valeur ». En cas de refus

d'admettre la non valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au

comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite mettre en œuvre.

Les créances éteintes (article 6542)

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont lirrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s'agit notamment :- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

d’actif (art 643-1, du code de commerce).

- Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une

recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L 332-5

du code de la consommation).

- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L 332-9 du code de la consommation).

Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s’impute au compte 6542 « créances éteintes » (source DGFIP).

Sur proposition de Mme la Comptable assignataire de Fayence ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins deux contres

(Mrs GAL Eric, BETHEUIL Eric) :

* Approuve l'admission en non-valeur des titres de recettes sur le budget du

service de l'Eau tels qu'annexés à la présente ;

"Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève :

Admission en non-valeur Créances éteintes

c/6541 c/6542

15 763.88 € - €

" Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours du

budget du service de l’Eau à l’article 6541 (créances admises en non-valeur) et à

l’article 6542 (créances éteintes).

06/ Admission en non valeur - Budget du service de l’Assaïinissement. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1617-5 ;

Considérant qu’en l'absence de contestation, le titre de recette individuel ou collectif émis par

la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d’office

contre le débiteur.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des

départements, des Communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans

à compter de la prise en charge du titre de recette.

Considérant la charte partenariale entre la Commune de Montauroux et la DGFIP concernant

la définition d’une politique de recouvrement et notamment l’article 3.2 (seuils de

poursuites) ;

Les créances irrécouvrables (article 6541)

Il s’agit de l'admission en non valeur. C’est le conseil Municipal qui décide de l'admission en non valeur des créances par délibération dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Le mandat de paiement d’une admission en non valeur s’impute au compte 6541 « créance

admises en non valeur ».

La demande d'admission en non valeur relève de l'initiative du comptable public ; I] la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence

d’héritiers...) ;

- Dans le refus du Maire d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus) ;

- Dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Le recouvrement d’une créance admise en non valeur donne lieu à l'émission d’untitre au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non valeur ». En cas de refus

d'admettre la non valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au

comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite mettre en œuvre.

Les créances éteintes (article 6542)

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s'agit

notamment :

- Du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

d’actif (art 643-1, du code de commerce).

- Du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une

recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L 332-5

du code de la consommation).

- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement

personnel avec liquidation judiciaire (art. L 332-0 du code de la consommation).

Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s’impute au compte 6542 « créances

éteintes » (source DGFIP).

Sur proposition de Mme la Comptable assignataire de Fayence ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins deux contres

(Mrs GAL Eric, BETHEUIL Eric) :

* Approuve l'admission en non-valeur des titres de recettes sur le budget du

service de l’Assainissement tels qu'annexé à la présente ;

"Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève :

Admission en non valeur Créances éteintes

c/6541 c/6542

5 371.95 € - €

“ Ditqueles crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours du

budget du service de l’Assainissement à l’article 6541 (créances admises en non-

valeur) et à l’article 6542 (créances éteintes).

07/ Engagement liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget de la Commune - Exercice 2020.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.BUDGET DE LA COMMUNE

BUDGET 1/4 des crédits CHAPITRES 265 2610

TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 650.00 € 13 912.50 €

TOTAL CHAPITRE 204 - SUBVENTIONS 20 000.00 € 000.00 € D'EQUIPEMENT VERSEES 3 909: TOTAL CHAPITRE 21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 1923 268.19 € 480 817.04 €

TOTAL CHAPITRE 23 - IMMOBILISATION EN COURS 793 000.00 € 198 250.00 €

TOTAL GENERAL CHAPITRES 20, 204,21 et 23| 2791 918.19 € 697 979.54 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “ Autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif de la Commune de l'exercice 2020,

l'engagement, la liquidation et le mandatement les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, et ce telles que désignées ci-dessus.

08/ Dégrèvements - Service de l’Eau et de l’Assainissement.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2224-12-4 III bis,

Vu les règlements des services de l’eau et de l'assainissement ;

Considérant que la Commune doit procéder au dégrèvement de factures d’eau de certains usagers eu égard notamment à des fuites d’eau, erreur de relève, défaut de compteur ; Considérant que lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d'habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’'abonnée dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa de l'article L 2224-12-4 III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “ Autorise les dégrèvements des services de l’Eau et de l'assainissement tels qu’annexés à la présente, pour un montant total de 22 607.99 €, selon la ventilation suivante : - Service de l'Eau : 13 100.19 €

- Service de l’Assainissement 9 507.80 €

“ Autorise le Maire à signer tout document utile à l'exécution des dégrèvements susvisés.

o9/ Institution de concessions funéraires - Tarifs.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les article L 2223-1 à L 2223-12-

1et R 1223-1 à R 2223-09 ;

Vu la délibération n° 2018-143 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 portant tarifs des

concessions funéraires ;Considérant les tarifs actuels :

Le tarif est ainsi fixé pour chaque classe de concession :

Nombre | Anciens tarifs en Nouveaux

Catégories de Durées De € Tarifs en € au

sépultures places (10.10.2003) (01/12/2019)

1 320.50 340.00

Concessions pleine 15 2 351.00 370.00

terre 3 381.50 400.00

2 640.50 1 000.00

Concession à bâtir 30 3 869.00 1 200.00

4 1 098.00 1400.00

2 1631.00 2 000.00

Concession bâtie 30 4 2 317.50 2 600.00

6 2 744.50 3 500.00

Columbarium 15 2 600.00 1 000.00

Columbarium 30 2 1 000.00 1 300.00

Considérant qu'il convient de fixer également le tarif concernant les concessions à bâtir de 6 places :;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins deux contres

(Mrs GAL Eric, BETHEUIL Eric) :

- Fixe, à compter du 1° décembre 2019, les tarifs des différentes concessions au

cimetière communal, à savoir :

Nombre | Anciens tarifs en Nouveaux

Catégories de Durées De € Tarifs en € au

sépultures places (10.10.2003) (01/12/2019)

1 320.50 340.00

Concessions pleine 15 2 351.00 370.00

terre 3 381.50 400.00

2 640.50 1 000.00

Concession à bâtir 30 3 869.00 1 200.00

4 1 098.00 1400.00

6 1372.50 1 600.00

2 1631.00 3 000.00

Concession bâtie 30 4 2 317.50 3 600.00

6 2 744.50 4 500.00

Columbarium 15 2 600.00 1 000.00

Columbarium 30 2 1 000.00 1 300.00

10/ Participation financière de la Commune - Transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires (année scolaire 2019-2020).

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 :

À compter de la rentrée scolaire de l’année 2019, la Région a instauré le paiement en ligne pour l’abonnement au transport scolaire des élèves des établissements scolaires.

Or, la Commune de Montauroux pour les élèves des écoles primaires et la Communauté de

Communes du Pays de Fayence pour les collégiens et les lycéens ont décidé de mettre en place un remboursement pour les familles inscrites au transport scolaire.

Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle procédure de règlement par les familles, la Commune qui percevait 25 € par élève et par an, aux fins de financement du service transport communal concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires, ne pourra plus recevoir directement la recette.Des lors, et afin de contribuer à la dépense des familles, la Commune entend leur verser une participation financière égale à leur abonnement au transport auprès de la Région diminuée de la contribution de la Commune au transport scolaire.

Les familles doivent fournir au Service Scolaire de la Commune de Montauroux pour les élèves des écoles primaires, les demandes de participation communales avant le 1er février 2020. Le soutien financier de la Commune de Montauroux est de l’ordre de : " 85€ pour un élève ayant payé le plein tarif (110€)

»“ 45€ pour un élève ayant payé demi-tarif (55€)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix : " Approuve la participation financière de la Commune aux familles concernant le transport

scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Commune, afférente à l’année

scolaire 2019-2020, selon les caractéristiques suivantes :

o 85€ pour un élève ayant payé le plein tarif (110€)

o 45€ pour un élève ayant payé demi-tarif (55€)

“" Approuve la liste des attributaires de ladite participation financière telle qu’annexée à la

présente ;

“" Autorise le maire à signer tout document nécessaire au versement de cette participation aux

familles attributaires.

11/ Acquisition parcelle de terrain section L n° 1016 - Quartier le Petit Puits. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1, L 2121-29, L 1319 à L 1311-12 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L'uu-1 qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le Plan le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant l'accord amiable portant sur l'acquisition par la Commune d’une parcelle cadastrée L n° 1016, appartenant aux consorts ODDOZ Michel, Daniel et Monique, pour un prix de 1€,

Considérant l'intérêt général,

Considérant qu’il convient d'acquérir une parcelle actuellement constitutive d’une partie de l'emprise d’une voie communale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- _ Approuve l’acquisition de la parcelle suivante, au prix de 1 € (un euro), frais en sus à la charge de la Commune ;

Prix

Propriétaires Propriétaire | Section | Numéro | Superficie de

actuels futur (m2) vente TTC

M. ODDOZ Michel Commune de

M. ODDOZ Daniel Montauroux L 1016 228 1€

Mme ODDOZ Monique

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à l'exercice en cours.

12/ Convention relative à l'exécution des transports scolaires par la régie communale pour le compte de la Région Sud Provence Côte d’Azur.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l'Education ;

Vu le Code de la Santé Publique ;La Commune de Montauroux étant autorité organisatrice de second rang Ao2 ;

Considérant que la Région SUD PACA détient la compétence en matière de transport des

élèves et des voyageurs ;

La convention entre la Commune et la Région aborde notamment les dispositions suivantes : Conformément aux dispositions de l’article L 311-9 du Code des Transports, la Région peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des

communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Le titulaire de la présente convention s'engage à réaliser le transport scolaire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La présente convention a pour objet d'autoriser la Commune de Montauroux à assurer le

transport scolaire des élèves relevant de sa compétence dans le cadre d’une régie de transport. Seuls les services visant à transporter les élèves domiciliés à une distance supérieure à 3 km de leur établissement scolaire peuvent faire l'objet d’une prise en charge dans le cadre de la présente convention. Le transport d’autres usagers s'effectue dans les limites des places

disponibles et du respect de l'itinéraire défini au dossier de service.

Le titulaire de la présente convention assurera l'exécution des services de transport avec son personnel et son matériel, sauf cas exceptionnels tels que précisés à l’article Il-2, dans le

respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transports de personnes et du Règlement Régional des Transports.

La convention aborde notamment les points suivants :

- La nature des services

- Le matériel roulant

- Les équipements des véhicules

- Le personnel

- Les conditions générales d'exécution

- Le financement

- Le contrôle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

* Approuve la convention relative à l'exécution des transports scolaires par la régie

communale pour le compte de la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur.

" _Autorise le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente.

13/ Attribution chèques cadeaux et chèques cultures.

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

La Municipalité souhaite offrir aux agents de la Commune des chèques cadeaux et chèques cultures, et ce eu égard à l'effort et à l'implication qu'ils ont manifesté notamment en matière de réduction des dépenses publiques, et de solidarité notamment lors de l'absence de certains

de leurs collègues.

L'effort de tous devrait nous permettre de clôturer l'exercice en cours avec un excédent de

fonctionnement.

Aussi, il s'avère particulièrement juste qu’une partie de cet excédent soit répartis entre les

agents de la Commune.

Il est proposé d'attribuer des chèques cadeaux et des chèques cultures selon les modalités suivantes aux agents de la Commune et aux enfants (adolescents) des agents :

© Evènement : Noël des Agents.

© Montant chèques cadeaux/agent : 146 € maximum

o Montant chèques culture/agent : 254 € maximum

© Evénement : Noël des enfants (adolescents) des agents.

- Montant chèques cadeaux : 42
- _ Approuve la proposition concernant le versement exceptionnel au titre de l'année 2019,

de chèques cadeaux et chèques cultures pour les agents titulaires et stagiaires, ainsi

que pour les agents non titulaires, selon les modalités suivantes :

Evènement : Noël des Agents.

Montant chèques cadeaux/agent : 146 € maximum

Montant chèques culture/agent : 254 € maximum

Evènement : Noël des enfants (adolescents) des agents.

- Montant chèques cadeaux : 42 €/enfant (adolescent).

- Indique que ce montant sera prélevé sur le compte « Fêtes et cérémonies ».

O0

O

O0

O