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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 CP Indem fonct 07032018
Document publié le Mercredi 7 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 CP Indem fonct 07032018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
PRÉFÈTE
D'EURE-EE-LOIR
Circulaire
préfectorale
n°
DRCL-BLE-CP-201866-0001
Signée
par
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
le
7
mars
2018
28
- Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et des
élections
Circulaire
préfectorale
relative
à
l’indice
de
référence
applicable
pour
le
caleul
des
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
en
2018 PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et des élections
CIRCULAIRE
du
7
MARS
Rubrique
Administration
comiiunale
Appelle
une
réponse
NON
Application
ponctuelle
: OUI
La
Préfète
d’Eure-et-Loir
à Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale Pour
information
à
:
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir
Monsieur
le
Président
de
l’Association
des
Maires
et
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
d’Eure-et-Loir Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
OBJET
Indice
de
référence
applicable
pour
le
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
en
2018.
REF
Circulaire
NOR
INTB9200118C
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
;
Circulaire
préfectorale
du
5
avril
2017
relative
aux
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
de
mandats
locaux
applicables
au
1°
février
2017.
A
la
suite
du
report
d’un
an
de
la
mise
en
œuvre
du
protocole
relatif
aux
parcours
professionnels,
aux
carrières
et
aux
rémunérations
et
à
l’avenir
de
de
la
fonction
publique
(PPCR),
la
modification
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
initialement
prévue
à compter
du
1®
janvier
2018,
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2019.
Par
conséquent,
les
tableaux
précisant
les
barèmes
applicables
aux
titulaires
de
mandats
joint
à la
note
du
5 avril
2017
restent
en
vigueur
jusqu’au
31
décembre
2018.
Place
de
la République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
— Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30/
14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" Les
montants
de
la
part
représentative
pour
frais
d’emploi
et
du
plafond
indemnitaire
sont
inchangés.
En
outre,
je
vous
rappelle
que,
conformément
à l’article
L.2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
locales,
«toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal».
Or,
il
apparait
que
ces
tableaux
ne
sont
pas
systématiquement
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Aussi,
je
vous
remercie
de
veiller,
à l’avenir,
à assurer
leur
communication
à mes
services.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire.
+.
Bien
Er
he
La
Préfète
Pour
La
Préfète,
Le
Secrétaire
Général,
ES
Régis
ELBEZ