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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CP envoyée 05042017
Document publié le Mercredi 5 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CP envoyée 05042017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
UBÉIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EUREB-ET-LOIR
Circulaire
Préfectorale
n°
DRCL-BICCL.-
CP-
2017-094-0004
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
le
5
avril
2017
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL
-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Circulaire préfectorale
relative
aux
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemmités
de
fonction des
titulaires
de
mandats
locaux
applicables
à partir
du
1%
février
2017 FRÉRÈTE D'EARERELONE
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de lépalité
CIRCULAIRE du À
L
Rubrique
Administration
communale
Appelle une réponse NON
so:
Application ponctuelle : QUI
La Préfète d’Eure et Loir à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir Mesdames et Messieurs Lies Maires du Département
d’Eure-et-Loir
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir Pour information à : Messieurs les Sous-Préfots Monsieur
Je
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir
Monsieur
le
Président
de
l’Association des
Maires
d’Eure-et-loir
OBJET
: Montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
applicables
à
partir
du
1°
février
2017.
RÉF:
Ciüculaire
NOR
INTB9200118C
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux.
Circulaire
NOR
10CB1019257C
du
19
juillet
2010
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux.
Décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
portant
modification
du
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
{a
fonction
publique
et
du
décret
n°85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
civils
et militaires
de
l’État,
des
personnels des
collectivités
territoriales et
des
personnels
des
établissements.
PJ.
: Tableaux. |
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
— Standard
: 02 37
27
72 00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi,
mardi, mercredi, jeudi
: 9h00-12b30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouvfi, rubrique
"Démarches
administratives" Les
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
sont
revalorisés
en
application
:
&
du
relèvement
de
la
valeur
d’indice
prévu
par
le
décret
n°2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
de
la
rémunération des
personnels
civils
et
militaires
de
FÉtat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements publics
d’hospitalisation,
publié
au
journal
officiel
de
Ja
République
française
du
26
mai
2016.
&
du
nouvel
indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
prévu
par
le
décret
n°2017-85
du 26
janvier
2017
portant
modification
du
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique
et
du
décret
n°85-1148 du
24
octobre
1985
modifié
relatif
à
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l” État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
personnels
des
établissements
publics
d’hospitalisation,
publié
au
journal
officiel
de
la
République
française
du
27 janvier 2017. Vous
trouverez
ci-joint
les
tableaux
précisant
les
nouveaux
barèmes
indemuitaires
qui
se
substituent
à
ceux
annexés
à la
circulaire
du
19
juillet
2010
citée
en
référence.
Les
délibérations
indemnitaires
faisant
référence
à
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence. Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à Pancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. 1 convient à cette occasion de viser « l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », car une nouvelle modification de celle-ci est prévue en janvier 2018. Une nouvelle actualisation des plafonds sera alors diffusée par note d’information ; Je vous rappelle que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont régies, pour chacune des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 987,02 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 399,70 €. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire. ANNEXE
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
MAIRES
(VALEUR DU POINT
D'INDICE AU 1er février 2017)
Ari
L.
2128-23
et
L.
2511-86
du Code
général
des
collectivités
territoriales
POPULATION
TAUX
INDEMNITE
BRÛTE
{nombre d'habitants)
{en % de l'1B 1022)
(en euros)
Moins
de
500
17
658,01
De
500
à
999
31
1
199,90
De"
000
à 3
499
43
1 664,38
De.
3
500
à
9
999
55
2
128,86
De
10
000
à
19
999
65
2
515,93
De
20
000
à
49
999
90
3 483,59
De
50
000
à
99
999
110
4
257,12
100
000
et
plus
(y
compris
PML)
145
5 612,45
Maires
d'arrondissement
(PML)
72,5
2
806,23
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
{VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
Art.
L.
2128-24,
L.
2511-84
ef
L.
2511-35
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
INDEMAITE
BRÜÛTE
{nombre d'habitants)
{en % de l'IB 1022)
{en euros)
Moins
de
500
6,6
255,46
De 500 à 999
8,25
319,33
De 4 000 à 3 499
16,5
638,66
De
3 500 à 9 999
22
851,54
De 10
000 à 19 999
27,5
1 064,43
De 20 000 à 49 999
33
1 277,32
De 50 090 à 99 998
44
1 703,09
De 100 000 à 200 000
66
2 554,63
Plus de 200 000
72,5
2 806,23
Adjoints au maire d'arrondissement (PML)
34,5
1 335,38
INDEMNITES DE FONCTION BRÜTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX .
{VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
TAUX MAXIMAL (en |
INDEMNITE BRUTE
TYPE
DE
COMMUNE
de
l'1B
1022)
(en
euros)
Paris, Marseille, Lyon fart L. 2511-34 du GGCT)
34,5
1 335,38
Communes de 100 000 habitants et plus :
6
239 24
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT)
à
Communes de moins de 100 000 habitants :
6 (dans l'enveloppe
232,24
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-11 du CGCT)
maire
+
adjoints)
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués
(art
L.
2123-24-1-II
du
CGCT)
indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
maire
+
adjoints
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €
fpour mémoire : montant annuel =
46447,88
€)
(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017) ANNEXE
2
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRÛTES
MENSUELLES
DES
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
(VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
Art.
L.
3123-16
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL.
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1022)
{en
euros)
Moins
de
250
000
40
1 548,26
De
250
000
à moins de
500 000
|
50
1 935,33
De
500
000
à moins
de
1 million
60
2 322,39
De
1 million
à moins de
1,25
million
G5
2 515,93
1,25
million
et
plus
70
2 709,46
- Président
du
Conseil
départemental
(Art.
L.
3123-17
du
CGCT)
: 1B
1022
majoré
de
45
%
= 5
612,45
€
- Vice-président
ayant
délégation
de
l'exécutif
du
Conseil
départemental
ou du
Conseil
de
Paris
(Art.
L.
3123-17
du
CGCT)
: indemnité
de
conseiller
majorée
de
40
h.
- Membre
de
la
commission
permanente
(Art.
L.
3123-17
du
CGCT)
: indemnité
de
conseiller
majorée
de
10
%.
NB
: Le
barème
des
conseillers
départementaux
s'applique
aux
conseillers
régionaux
dans
les
régions
d'outre-mer
(Art.
L.
4432-6
du
CGCT).
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES MENSUELLES
DES CONSEILLERS
REGIONAUX
{VALEUR
DU
POINT
D'INDIGE
AU
fer
février
2017)
Art.
L.
4136-16
du
CGCT
POPULATION
-
TAUX
MAXIMAL
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
(en
%
de
lIB
1022)
{en
euros)
Moins
de
1 million
40
1 548,26
De
4 million
à moins
de
2 millions
50
1 935,33
De
2 millions
à moins
de
3 millions
60
2 322,39
3 millions et
plus
70
2 709,46
- Président
du
Conseil
régional
(Art.
L,
4135-17
du
CGCT)
: 1B
1022
majoré
de
45
%
= 5
612,46
€
- Vice-président
ayant
délégation
de
l'exécutif
du
Conseil
régional
(Art.
4135-17
du
CGCT)
: indemnité
de
conseiller
majorée
de
40
%.
- Membre
de
la commission
permanente
(Art.
L.
4138-17
du
CGCT)
: indemnité
de
conseiller
majorée
de
10
%.
Jusqu'au
31
décembre 2017
:
. Assemblée
de Corse
et
conseil
exécutif
: régime
indemnitaire
des
conseils
régionaux.
- Les
fonctions
de
membre
du
conseil
exécutif
sont
assimilées
à celles
de
membre
de
la commission
permanente
d'un
conseil
régional.
(Art.
L.
4421-1
et
L.
4422-22
du
GGCT)
Montant mensuel
correspondant
à l'indice
brut
1022
au
1er
février
2017
: 3
870,66
€
{Décret
n°
2017-85 du 26
janvier
2017
- JORF
du
27
janvier
2017) ANNEXE
2
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
COMMUNAUTES
URBAINES
COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
METROPOLES
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES DES
PRESIDENTS
(VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
fer
février
2017)
Art.
L.
5211-12,
L.
6215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-1
et
R.
5216-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'1B
1022)
{en
euros)
De
20
009
à 49
999
90
3 483,59
De
50
000
à 99
999
110
4 257,72
De
100
000
à 199 999
145
5 612,45
Plus
de
200
000
145
5 612,45
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
{VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
Ter
février
2017)
Art.
L.
5211-12,
L.
5215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-1
et
R.
5216-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
INDEMNITE
BRÜTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'IB
1022)
{en
euros)
De
20
000
à 49
999
33
1 277,32
De
50
000
à 99
999
A4
1 703,09
De
100
000
à 199 999
66
2 554,63
Plus
de 200
000
72,5
2 806,23
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES DES
DELEGUES
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
(en |
INDEMNITE
BRÜTE
{nombre
d'habitants)
%
de
F'IB
1022)
(en
euros)
De
100
000
à
399 999
habitants
(Art.
L. 5215-16
et L.
5216-4
du CGCT)
5
282,24
De
400
000
habitants
au
moins
(Art.
L. 5215-17
et L.
5216-4-1
du CGCT)
28
1 083,78
Communautés
de
moins
de
100 000
habitants
:
6 ca
ee
pe
239
24
conseillers
communautaires
(Art. L.
2123-24-1-II
du
CGCT)
p présidents)
:
Ensemble
des
communautés
:
:
Le
.
ue
:
CAE
d
ù
d
"M
}
budgét:
nas
communautaires
délégués
(Art.
L. 2123-24-1-1
|
MT
© résidents
+ vice
préeldents
UOUSIATE
ui
Montant mensuel
correspondant à
l'indice
brut
1022 au
1er
février
2017
: 3
870,66
€
(Décret
n°
2017-85
du 26
janvier
2017
- JORF
du 27
janvier
2017) ANNEXE
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
(VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
er
février
2017)
Art.
L.
5211-12
ét
R.
5214-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL.
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1022)
(en
euros)
Moins
de 500
12,75
493,51
De
500
à 999
23,25
899,93
De
1 000
à 3
499
32,25
1 248,29
De
3 500
à 9
999
41,25
1 596,65
De
10
000
à 19
999
48,75
1 886,95
De
20
000
à 49 999
67,5
2 612,69
De
50 000
à 99
999
82,49
3 192,90
De
100 000
à 199
999
108,75
4 208,34
Plus
de 200 000
108,75
4 209,34
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
{VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
Art.
L.
5211-12
et
R.
5214-1du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL.
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'1B
1022)
{en
euros)
Moins
de
500
4,95
191,60
De
500
à 999
6,19
239,59
De
1 000
à 3
499
12,37
478,80
De
3 500
à 9
999
16,5
638,66
De
10
000
à 19
999
20,63
798,52
De
20
000
à 49
999
24,78
957,21
De
50 000
à 99 999
33
1 277,382
De
100
000
à 199
999
49,5
1 915,98
Plus
de
200
000
54,37
2 104,48
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRÜTES
MENSUELLES DES DELEGUES
DELEGUES
DES
COMMUNES
TAUX
MAXIMAL
(en |
INDEMNITE
BRÛTE
au
conseil
des
communautés
de
communes
%
de
l'IB
1022)
(en
euros)
2
.
:
.
6 (dans
l'enveloppe
Communautés
de
moins
de
100
000
habitants
:
présidents
+ vice-
232,24
conseillers
communautaires
(Art.
L.
2123-24-1-II
du
CGCT)
présidents)
Montant mensuel
correspondant à
l'indice
brut
1022
au
1er
février
2017
: 3
870,66
€
{Décret n°
2017-85 du 26
janvier
2017
--
JORF
du 27
janvier
2017) ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
SANS
FISGALITÉ
PROPRE
:
SYNDICATS
DE
COMMUNES
SYNDICATS
MIXTES
COMPOSES
EXCLUSIVEMENT
DE
COMMUNES
ET
D'ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
{VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
Art.
L.
5211-12,
R.
5212-1
etR
5711-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'IB
1022)
{en
euros)
Moins
de
500
4,73
183,08
De
500
à 999
6,69
258,95
De
1 000
à 3
499
12,2
472,22
- ÎDe
3 500
à 9
999
16,93
655,30
De
10
000
à
19
999
21,66
838,38
De
20
000
à 49
999
25,59
990,50
De
50
000
à 99 999
29,53
1 143,00
De
100
000
à 199 999
35,44
1 371,76
Plus
de
200 000
37,41
1 448,01
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
(VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
er
février
2017)
Art
L.
5211-12,
R.
5212-1
et R.
5711-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL.
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
(en
%
de
FIB 1022)
{en
euros)
Moins
de
500
1,89
73,16
De
500
à 999
2,68
103,73
De
1 000
à 3
499
4,65
179,99
De
3 500
à 9
999
6,77
262,04
De
10
000 à
19
999
8,66
335,20
De
20
000 à
49
999
10,24
396,36
De
50 000 à
99
999
11,81
457,12
De
100
000 à
199 999
17,72
685,88
Plus
de 200
000
48,7
723,81
Montant mensuel
correspondant à
l'indice
brut
1022 au
er
février
2017
: 3
870,66
€
(Décret
n°
2017-85 du 26
janvier
2017
--
JORF
du 27
janvier
2017) ANNEXE
G
SYNDICATS
MIXTÉS
ASSOCIANT
EXCLUSIVEMENT DE
COMMUNES,
DES
EPCI,
DES
DEPARTEMENTS
ET
DES
REGIONS
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
(VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
Art
L.
5721-8
et
R.
5723-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL.
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1022)
(en
euros)
Moins
de
500
2,87
91,73
De
500
à 999
3,35
129,67
De
1 000
à 3
499
6,1
236,11
De
3 500
à 9
999
8,47
327,84
De
10
000
à 19
999
10,83
419,19
De
20
000
à 49
999
12,8
495,44
De
50
000
à 99
999
-
14,77
571,70
De
100
000
à 199 899
17,72
685,88
Plus
de
200
000
18,71
724,20
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
(VALEUR
DU
POINT
D'INDICE
AU
1er
février
2017)
Art.
L.
5721-8
et
R.
6723-1
du
CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL.
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'IB
1022)
(en
euros)
Moins
de
500
0,95
36,77
De
500
à 999
1,34
51,87
De
1 000
à 3
499
2,33
90,19
De
3 500
à 9
999
3,39
131,22
De
10
000
à 19
999
4,33
167,60
De
20
000
à 49
999
5,12
198,18
De
50
000
à 99
998
5,91
228,76
De
100
000
à 199
999
8,86
342,94
Plus
de
200
000
9,35
361,91
Montant mensuel
correspondant
à l'indice
brut
1022 au
er
février
2017
: 3 870,66
€
{Décret
n°
2017-85 du 26
janvier
2017
-- JORF
du 27
janvier
2017)